Développer son entreprise en Roumanie, les informations essentielles à connaitre lorsque vous êtes un directeur non résident

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Créer son entreprise en Roumanie, les informations essentielles

Vous êtes indépendant, entrepreneur, chef d’entreprise et vous souhaitez créer votre société en Roumanie, des informations sont essentielles pour suivre une bonne gestion et développer son entreprise en toute sécurité.

Avez vous créer votre business Model pour , comment souhaitez vous lancer votre entreprise en Roumanie.

Souhaitez vous externaliser votre activité en Roumanie seulement en créant une succursale, ou créer une nouvelle structure indépendante, pour développer votre activité sur site ou ailleurs.

Comment est le système de fiscalité en Roumanie, si j’embauche des salariés comment cela va se passer? Quels sont les montants des charges sociales?

Combien me coûte la création de ma société en Roumanie. La bonne gestion de votre entreprise commence dés l’idéation jusqu’à la matérialisation puis le lancement et le développement.

Apprenons ensemble quelques points à connaitre sur la gestion de société roumaine.

En quelques mots, tout en simplicité, nous allons vous transmettre ces informations indispensables à tout bon gestionnaire de société Roumaine.

Telles sont les différentes questions à se poser?

Nouvelle Société en Roumanie

Partons du Principe, que vous souhaitez créer une nouvelle structure en Roumanie, une SRL qui va se développer en Roumanie, mais aussi hors de Roumanie.

Quelles sont les étapes à suivre pour constituer une société SRL, société à Responsabilité limitée en Roumanie?

Réservation de la raison sociale auprès du registre du commerce;
Signature d’un contrat de domiciliation ou de location pour l’espace correspondant au siège social de l’entreprise roumaine;
Rédaction et signature des statuts de la société (qui prend le plus souvent la forme d’une SARL appelé SRL en Roumanie
Ouverture du compte de dépôt en capital et versement du capital social
Signature de déclarations par les associés d’une part et par les gérants d’autre part selon lesquelles ils remplissent toutes les conditions pour être associés (ou gérants).

Ces déclarations doivent être signées devant un notaire (roumain ou étranger (votre lieu de résidence)) et leur objectif principal est de certifier que les associés (ou gérants) n’ont pas de dettes envers l’État roumain, ni d’antécédents fiscaux en Roumanie et qu’ils n’ont jamais été poursuivis pour délits commerciaux.


Signature de procurations en faveur des personnes qui effectueront les formalités devant le registre du commerce. Si vous passez par un cabinet tel que Fidulink, pour effectuer vos démarches sans vous déplacer.

Nous proposons un pack à distance vous permettant de vous consacrer à l’essentiel : le développement de votre entreprise roumaine, sans vous soucier de la paperasse administrative de création de votre entreprise en Roumanie. Nous avons une équipe francophone, totalement disponible.

Voici le lien de notre basic pack sans déplacement :

https://marketplace-fidulink.com/accueil/140-pack-societe-roumanie.html

Pour une ouverture de compte bancaire totalement à distance, vous devez ajouter l’ouverture de compte bancaire sans déplacement :

https://marketplace-fidulink.com/accueil/320-compte-bancaire-prive-sans-deplacement.html

Créer sa société sans se déplacer, c’est possible?


Les étrangers qui souhaitent créer une société roumaine n’ont pas besoin d’être présents en Roumanie pour effectuer ces formalités: ils peuvent en effet créer leur entreprise à distance, au moyen de procurations en travaillant en collaboration avec un cabinet d’incorporation, cabinet comptable…
Les fondateurs peuvent, par exemple, signer les documents (déclarations, etc.) devant un notaire qui les tamponne et les apostille (certification hors de votre pays de résidence)  de leur pays de résidence et les envoyer ensuite à notre agent chargé d’effectuer les formalités qui les traduira et les présentera au Registre du Commerce.

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Développer son entreprise en Roumanie, les informations essentielles

Quelles sont les 4 informations essentielles sur la SRL en Roumanie?

  • Délai de constitution En moyenne 5 semaines
  • Capital minimum à déposer : 200 RON soit l’équivalent de 80 euros entièrement à libérer à la création.
  • Nombre de directeur : 1 seul minimum requis
  • Nombre d’actionnaire minimum
    1 seul minimum requis
  • Valeur de l’action 10 RON minimum

Fiscalité à connaitre en Roumanie: 

Comment se compose le système fiscal en Roumanie. Vous êtes concerné par 3types de taxes:

L’impôt sur les bénéfices :  

L’impôt sur les bénéfices en Roumanie est exonérés pour certains type de société:

Exonérations du paiement de l’impôt sur les bénéfices :

Micro-entreprises

Institutions publiques impliquées dans une activité particulière

Organisations religieuses

Institutions d’enseignement et professionnels

Associations de propriétaires

Un taux standard d’imposition sur les bénéfices en Roumanie est de 16%.

  • Association de propriétaire
  • Les Associations religieuses
  • Les institutions publiques selon activité
  • Les micro-entreprises (Moins de 1 000 000 de Chiffre d’affaire annuel)

Cet impôt s’appliquera sur les sociétés étrangères ayant une filiale sur place qui font du chiffre d’affaire en Roumanie ou une société indépendante roumaine.

Les taux d’imposition des micro-entreprises

Ne peuvent pas être soumis à l’impôt sur les bénéfices avant d’avoir:

  • Deux employés minimum
  • Un capital minimum de 45 000 RON
  • Payés des cotisations sociales et patronales
  • Si vous avez un employé ou plusieurs en Roumanie, votre micro entreprise sera redevable seulement de 1 % sur la recette globale
  • Une micro entreprise en Roumanie sans salariés 3 %
    sur la recette globale

Les charges patronales et salariale à partir du 1er janvier 2018

Charges sociales Part patronalePart salariale
Assurances sociales d’Etat (CAS) – pension0%25%
Assurances sociales de santé0%10%
Fonds de chômage0%0%
Contribution pour le paiement des congés maladie et des indemnités0%
Assurance pour les accidents du travail et les maladies professionnelles *0%
Contribution assurance du travail2,25%
Commission de l’Inspectorat Territorial du Travail **0,25%
Total des charges sociales2,25%35%

Le salaire minimum roumain (SMIG roumain) était de 1.450 RON par mois (soit environ 320 EUR) brut en 2017. Il est passé à 1.900 RON (environ 410 EUR) au 1 janvier 2018.

Parlons du taux de TVA en Roumanie pour votre entreprise roumaine ?

Le taux normal est de 19%

Les taux réduits sont de :

  • 9% pour les services de restaurations, les services d’hébergement, les équipements médicaux …
  • 5% pour l’art, la presse, le cinema, les lieux et évènements culturels.
  • 9 % sur l’hébergement à l’hôtel, les services de restauration et de restauration, les fournitures agricoles, l’équipement médical, les services de restauration (moins pour les boissons alcoolisées), etc.
  • 5 % sur les journaux, magazines, zoos, cinémas, événements culturels, etc.

Savez vous si vous pouvez facturer avec ou sans TVA

Seuil TVA européenne pour le régime de vente à distance –

Seuil de vente TVA en Roumanie

État membreSeuil TVA VAD
Roumanie118 000 RON (28 012 €)

Pour toutes demande concernant une création de société en Roumanie avec notre accompagnement complet, merci de nous contacter par email contact@fidulink.com ou consulter notre site internet : www.fidulink.com