FiduLink ® > Informations sur la création de sociétés onshores ou offshores en ligne Cabinet Juridique Expert de la création de societe offshore en ligne > FIDULINK Service de demande de licence d’Institution de monnaie électronique en Lituanie (EMI Licence)
licence institution de Monnaie électronique Lituanie

Vous vous être acteur dans le milieu financier, vous avez l’expérience dans le domaine financier, et vous souhaitez ouvrir votre propre EMI (Institution de Monnaie Electronique). Nous pouvons vous aider à obtenir tout ce que vous souhaitez. Notre service FIDULINK a développé, des solutions spéciales EMI (Institution de Monnaie Electrique.

Voici les services que nous vous offrons , pour être totalement autonome dés l’obtention de votre licence.

Notre Cabinet est spécialisé dans la formation de société aux Lituanie pour entrepreneurs venant des quatre coins de la planète. Fort de notre expérience de plus de 10 ans de services de création de société, nous facilitons la vie des entrepreneurs, offrons des soins professionnels efficaces et rapides dans différentes opérations commercial et financier pour les entreprises locales et étrangères. Nous pouvons fournir également assistance juridique à nos clients pour le développement et la mise en œuvre de nouvelles affaires en Lituanie .


Nos domaines de pratique sont les suivants : Formation de sociétés ; Service de comptabilité (partenaire) ; Service Secretary pour effectuer toutes les démarches administratives ; Fusions et acquisitions; Dissolution ; Introduction bancaire grâce à notre réseau de partenaires bancaires; Licence de monnaie électronique, Licence Institution de paiement; Licence Opérateur de change et fournisseur de Wallet de cryptomonnaie.

Dans cet article, nous allons parler des différents services que propose FIDULINK pour tous les entrepreneurs intéressés par le lancement de leur propre institution de paiement.

  • Pourquoi choisir la Lituanie pour créer son Institution de Monnaie Electronique (EMI)?
  • Pourquoi choisir Fidulink pour la création de votre institution de monnaie électronique?
  • Etape I: Constitution de votre société UAB (société à responsabilité) limitée en Lituanie
  • Etape II: Préparation des documents conforme à la demande de licence d’institution de Monnaie Electronique en Lituanie
  • Etape III: Représentation par un avocat FIDULINK durant toute la procédure d’obtention de la licence de paiemen

Intéressez par nos solutions, lisez la suite… Nous serions ravis de vous accompagnez dès maintenant pour obtenir l’autorisation en tant qu’Emi (Institution de monnaie electronique)

Vous pouvez nous contacter directement par email agent@fidulink.com ou visiter notre site internet www.fidulink.com

Pourquoi choisir la Lituanie comme pays d’enregistrement de son Institution de Monnaie Electronique

La Lituanie devient aujourd’hui le premier Hub en terme de nombre d’institution de monnaie électronique en Europe, et il souhaite devenir le premier Hub de fintech en Europe. This is the place to be. C’est l’endroit où il faut être précisément.

Notre service est international, nous avons pu constater à force d’expérience, qu’il y a plus de difficultés à obtenir une licence dans d’autres pays de l’Union Européenne, les juridictions (pays) hésitent et remettent les autorisations aux plus expérimentés, malgré les exigences, si le dossier est complet et conforme. Les raisons de cette hésitations concerne le manque de personnel qualifié dans les autres juridications que la Lituanie pour superviser les EMI (Institution de paiement électronique)

En Lituanie, le dossier est similaire à ceux demandé dans les autres pays dont assez complexes, cependant nous sommes là pour vous soulager de cette tâche chronophage. Nous vous enlevons une épine du pied, car nous connaissons la procédure jusqu’au bout des doigts.

Informations données par la Banque de Lituanie

Etape I Constitution de votre société UAB (société à responsabilité en Lituanie )

230

est le nombre de Fintech crées à la fin de L’année 2020

1er

La Lituanie est le plus grand Hub en Europe en terme d’entreprise autorisée

45%
des Fintech interrogées ont connu une croissance de leurs revenus de plus de 50 % en 2020.

Nous sommes présent pour vous accompagner dés la création de votre société, voici le package que nous proposons pour la création de votre Institution de paiement de Monnaie Electronique.

  • Consultation sur l’enregistrement de votre UAB en Lituanie
  • Préparation de la procuration (pouvoir ) pour vous représenter tout au long de la démarche de constitution de votre société UAB en Lituanie
  • Formation et vérification du set de documents nécessaires pour l’enregistrement de votre société UAB en Lituanie
  • Ouverture d’un compte accumulatif (compte séquestre) pour le dépôt du capital (2500 € ) à faire par le client, la somme est bloqué jusqu’à ouverture du compte courant de votre société UAB en Lituanie
  • Obtention Attestation de dépôt de capital dés versement du capital par le client
  • Préparation et remplissage de tous les documents nécessaires pour la Sélection des activités économiques selon le registre central en Lituanie
  • Adresse enregistrée 1 an (adresse légale siège sociale) de votre société UAB en Lituanie
  • Représentation du client chez le notaire, Déplacement chez le notaire, signature des statuts en votre nom grâce à la procuration fournie*
  • Frais de notaire (selon capital minimum de 2500 €) Capital supérieur frais de notaire supplémentaire à votre charge
  • Représentation du client au tribunal (registre), avec POA*
  • Frais gouvernementaux de constitution de votre société UAB en Lituanie
  • Représentation du client à la banque – Assistance Introduction bancaire – Déplacement ouverture de compte bancaire avec POA. si option choisie
  • Documents de société électroniques (pdf) de votre société UAB en Lituanie
  • Un agent dédié pendant 1 an

Etape II: Préparation du dossier complet conforme à la demande de licence pour autorisé votre Institution de Monnaie Electronique (EMI) en Lituanie

Vous Informer sur les différentes types de société avec Licence de Monnaie Electronique , veuillez lire notre article sur le sujet en cliquant sur le bouton ci-dessous:

Avec l’option PREMIUM, de FIDULINK, nous nous chargeons de tout, la préparation du dossier conforme à la demande de licence et à votre projet. Grâce à plusieurs entretiens et questionnaires, nous rédigeons le dossier spécifique de votre société UAB pour l’obtention de la demande de licence pour devenir une institution de Monnaie electronique en Lituanie, voici les document que nous vous préparons qui sont inclus dans le set de documents conforme à votre projet EMI et conforme à la demande de licence EMI en Lituanie.

Comment se déroule la procédure d’obtention de licence EMI (Institution de Monnaie Electronique) en Lituanie

Agrément d’un établissement de monnaie électronique (EMI)

La loi de la République de Lituanie sur les établissements de monnaie électronique (ci-après la « loi ») prévoit que la « monnaie électronique » désigne une valeur monétaire représentée par une créance sur l’émetteur qui est émise à la réception de fonds monétaires (ci-après dénommés « fonds » ) par l’émetteur de monnaie électronique d’une personne physique ou morale et présente les caractéristiques suivantes :

  • stockées électroniquement (y compris magnétiquement) ;
  • est émis dans le but d’effectuer des opérations de paiement ;
  • est reçu par des personnes autres que les émetteurs de monnaie électronique.


Afin d’accepter de l’argent de clients dans le domaine électronique et de le conserver sur des comptes de paiement pendant une période de temps relativement longue, en émettant de la monnaie électronique puis en l’encaissant, il faut d’abord devenir émetteur de monnaie électronique. (cela ne peut être fait que par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique (EMI) et certains autres établissements).

Il convient de noter que la loi prévoit que les IME sont autorisés non seulement à émettre de la monnaie électronique en République de Lituanie et/ou d’autres États membres, mais également pour fournir les services spécifiés à l’article 5 de la loi de la République de Lituanie sur les paiements (fourniture de services de paiement, par exemple émission et/ou acquisition d’instruments de paiement, transferts d’argent et autres services). Pour cette raison, une EMI (Institution de Monnaie électronique) en Lituanie diffère d’un établissement de paiement en ce qu’ une EMI (Institution de Monnaie électronique) en Lituanie peut retenir les fonds des clients, contrairement aux établissements de paiement.

Agrément d’un établissement de monnaie électronique lui permettant d’exercer des activités restreintes en Lituanie

Afin d’établir un environnement favorable pour les startups lituaniennes et étrangères, un projet spécial de licence EMI (Institution de Monnaie électronique) en Lituanie pour s’engager dans des activités restreintes a été mis en œuvre dans le but de faciliter l’accès de nouveaux participants au marché lituanien et plus tard , après l’obtention d’une licence pour s’engager dans les affaires habituelles, au marché de l’Espace économique européen également. La différence fondamentale entre une EMI (Institution de Monnaie électronique) exerçant des activités restreintes et une EME traditionnelle est que l’IME exerçant des activités restreintes n’est pas soumise à l’exigence de capital initial minimum ; cependant, une licence d’un établissement de monnaie électronique pour exercer des activités restreintes n’est valable qu’en République de Lituanie. Pour obtenir une licence EMI, il faut détenir un capital de 350 000 euros ; toutefois, cette licence autorise la fourniture de services d’émission et de remboursement, de distribution et de paiement de monnaie électronique dans d’autres États membres de l’UE ainsi qu’après avoir suivi une procédure de notification.

Processus d’autorisation

L’approche de la Banque de Lituanie concernant le processus d’octroi de licences aux IME, ainsi qu’aux autres institutions, est dans la mesure du possible ouverte et commence normalement bien avant qu’une demande de licence ne lui soit soumise. Nous encourageons tous les candidats qui recherchent activement une licence EMI à nous contacter dès que possible afin que nous puissions discuter de leur processus de planification et aider à déterminer quels services financiers doivent être autorisés. Cela nous permet d’expliquer plus clairement le processus d’autorisation et ce qu’il signifie, nos demandes, exigences, attentes et tout autre aspect majeur pouvant affecter le processus d’autorisation.

Délai légal

Les lois prévoient qu’une demande d’agrément d’IME doit être évaluée dans un délai de : 1) 7 mois à 1 an mois à compter de la présentation des documents appropriés et suffisamment informatifs ; 2) lorsque tous les documents n’ont pas été remis ou ont été remis avec des lacunes, dans un délai supplémentaire de 3 mois après la remise des documents et informations supplémentaires requis par le service de contrôle.

Première rencontre avec des représentants de la Banque de Lituanie

La Banque de Lituanie, sachant que les actes juridiques régissant le processus d’octroi de licence peuvent ne pas toujours être clairs pour les nouveaux venus dans le secteur financier et les spécialistes expérimentés des EMI, encourage les candidats à une licence EMI à contacter la Banque de Lituanie. Lituanie à un stade précoce. La Banque fournira des informations plus détaillées sur le processus d’autorisation et les exigences pour les EMI potentiels (existants).

Les représentants des entreprises qui ont participé aux réunions préalables à l’appel d’offres avec les représentants de la Banque de Lituanie ont souligné à plusieurs reprises les avantages de ces réunions, car elles ont non seulement permis d’obtenir des réponses aux questions qui se posaient, mais aussi d’entrer en contact direct avec des spécialistes du Banque de Lituanie. Le but de la réunion initiale est de répondre à toutes les questions qui peuvent avoir été soulevées au stade de la pré-candidature et de savoir quels services financiers sous licence le demandeur prévoit de fournir ou quel type de licence il devrait demander. Les participants à ces réunions comprennent généralement au moins deux spécialistes du département de surveillance de la Banque de Lituanie (qui répondent généralement aux questions sur le processus d’octroi de licences) ; cependant, tout autre, par ex. des spécialistes techniques peuvent également être tenus d’y assister.

Lors de la réunion de pré-candidature, la Banque de Lituanie vise à discuter des points suivants :
  • Qui est le demandeur et de quel type d’entité s’agit-il ?
  • Qui sont les propriétaires et/ou les principaux investisseurs en capital et quel est leur pays d’origine ?
  • À quel point la proposition du candidat est-elle avancée ou développée ? Dans certains cas, il peut être trop tôt pour avoir une réunion.
  • Le candidat fait-il partie d’un groupe plus large ?
  • Qui sera responsable de la gestion de l’entreprise?
  • Le modèle de financement du demandeur.
  • Les détails des produits/services, des marchés cibles, des canaux de distribution, de la politique tarifaire et des activités réglementées correspondantes qui seront demandés.
  • Les sources de financement de l’EMI (Institution de paiement).
  • Niveaux de dotation prévus.
  • Principales dispositions d’externalisation.


Nous pensons que le processus fonctionne bien si les informations ci-dessus nous sont fournies sous la forme d’une présentation avant la première réunion. Nous invitons donc les candidats potentiels à répondre à toutes les questions ci-dessus avant la réunion prévue, c’est-à-dire à vérifier si toutes les informations nécessaires ont été recueillies afin de pouvoir s’exprimer en détail à ce sujet et également être prêts à être challengés sur tous les aspects de leurs projets. .

Exigences clés pour qu’une EMI (Institution de Monnaie électronique) établi ou autorisé

Considérant qu’au moment de l’autorisation, Considérant qu’au moment de l’autorisation, l’EMI (Institution de monnaie électronique) créé ou autorisé doit être prêt à se conformer à toutes les exigences qui lui sont imposées, en tant qu’une EMI (Institution de monnaie électronique) opérationnelle, la Banque de Lituanie demande que les détails des données soient déjà soumis au moment de la demande.

Néanmoins, lors de l’évaluation des aspects critiques pouvant déterminer l’autorisation d’un IME, les éléments de base suivants peuvent être distingués :

Adéquation des documents soumis : les documents soumis doivent être conformes aux exigences des actes juridiques réglementant les activités de l’EMI et leur contrôle ; toutes les données correctes établies dans les actes juridiques ou demandées en plus doivent être soumises ;
respect de l’exigence de capital minimum pour les EMI (Institution de monnaie électronique) : conformément aux dispositions de la loi de la République de Lituanie sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique, une IME doit avoir un capital initial minimum d’au moins 350 000 EUR et un EMI (Institution de monnaie électronique) exerçant des activités restreintes est pas soumis à cette exigence. L’encours moyen des 6 derniers mois de monnaie électronique de l’ EMI (Institution de monnaie électronique) auquel un agrément d’établissement de paiement pour activités restreintes a été délivré (lorsqu’aucune activité n’est exercée, projetée dans un plan d’affaires) ne peut excéder 900.000 euros par mois, à l’exception de le cas prévu au paragraphe 7 de l’article 12 de la loi. Si cette limite est dépassée, l’institution doit, dans les 30 jours suivant la découverte de ce fait, demander à la Banque de Lituanie l’octroi d’une licence EMI pour des activités illimitées ;

L’aptitude et l’adéquation de l’ EMI (Institution de monnaie électronique) et de ses actionnaires ou détenteurs de droits de vote : les entités détenant une participation qualifiée dans le capital autorisé et/ou les droits de vote de l’EMI doivent être en mesure d’assurer la bonne gestion et la prudence de l’ EMI (Institution de monnaie électronique) , avoir une position suffisamment élevée réputation et être financièrement solide (l’autorisation d’une EMI (Institution de monnaie électronique) d’exercer des activités restreintes n’est pas soumise aux conditions d’honorabilité et d’honorabilité des actionnaires ou des titulaires de droits de vote) ;

l’aptitude et l’honorabilité des dirigeants d’un établissement de monnaie électronique : les dirigeants d’un établissement de monnaie électronique doivent jouir de l’honorabilité et disposer des qualifications et de l’expérience nécessaires pour exercer correctement leurs fonctions.
le plan de fonctionnement doit correspondre aux possibilités des fondateurs de l’ EMI (Institution de monnaie électronique) (actionnaires ou détenteurs de droits de vote) de le mettre en œuvre, tandis que la future EMI (Institution de monnaie électronique) doit, au moment de l’approbation, être prête à fournir des services ressources financières dans un environnement sûr et sain chemin.

Il convient de noter que, compte tenu de la nécessité d’assurer une gestion saine et prudente de l’ EMI (Institution de monnaie électronique) , l’IME doit disposer d’une procédure détaillée pour la gestion de l’activité d’émission de monnaie électronique, adaptée à la nature, à la portée et à la complexité des activités de l’ EMI (Institution de monnaie électronique) , y compris est une structure organisationnelle permettant d’assurer la différenciation des fonctions et des responsabilités tant verticalement qu’horizontalement avec des limites de responsabilité clairement définies, transparentes et cohérentes, un système d’identification, de gestion et de suivi des risques survenus ou susceptibles de survenir, un système d’information de gestion et système de contrôle interne, comprenant des mesures administratives fiables et un système comptable.

Évaluation des documents soumis

Le processus implique généralement une vérification et une évaluation par un certain nombre de spécialistes du service de contrôle et d’autres unités structurelles pour aider à former une opinion commune et à prendre une décision concernant la demande. Pendant la période d’évaluation, ont également lieu :

communication et rencontres régulières avec les représentants de l’entreprise candidate (au besoin);
présentation d’observations par le service de contrôle, selon lesquelles l’ EMI (Institution de monnaie électronique) doit éliminer les défauts matériels constatés. Sur demande d’informations ou de données supplémentaires, la décision doit être prise dans les 5 mois à 1 an (pour une licence EMI permettant d’exercer des activités restreintes – dans les 3 à 5 mois) après réception des documents et données supplémentaires.

La durée et le niveau d’examen des documents dépendent du nombre d’activités que le demandeur prévoit d’entreprendre, précisées dans le plan opérationnel. Lorsque la demande n’est pas demandée pour tous les services pouvant être fournis dans le cadre de la licence EMI, l’étendue des données fournies doit être plus limitée ; par conséquent, l’évaluation pourrait être plus rapide.

Tous les candidats à une licence EMI ont un accès direct aux spécialistes de la Banque de Lituanie, qui sont des experts dans l’évaluation des documents soumis. Nous sommes à votre disposition pour accompagner les candidats tout au long du processus d’autorisation, les informer de l’avancement du processus et viser à assurer une relation de coopération entre la Banque de Lituanie et les acteurs des marchés financiers pendant et après. le processus d’autorisation.

Documents et informations à soumettre à la Banque de Lituanie afin d’obtenir une licence EMI

Afin de recevoir une licence EMI, l’entreprise doit soumettre à la Banque de Lituanie des formulaires accompagnés de documents supplémentaires

Liste des documents complémentaires à fournir :

Nos honoraires pour établir ses documents (conformes à la demande de licence et personnalisés par rapport à votre projet sont de 7000.00 €.

Les documents que vous devez fournir

  • Pièces d’identité (Europe) (copie certifiée conforme de l’original)
  • Passeport en cours de validité (copie certifiée conforme de l’original)
  • Facture résidence principale (électricité, eau, internet, relevé de compte, avis d’imposition) (copie certifiée conforme de l’original)
  • Casier judiciaire obligatoire (à commander)
  • CV actionnaires, administrateur et Team Board à fournir
  • Bureau obligatoire pour la licence EMI (nous vous accompagnons si besoin rapidement avec notre partenaire pour la recherche rapide de votre bureau)
  • Un responsable de la conformité (compliance officer)


Nous vous aidons dans toutes les démarches pour trouver votre bureau, et votre collaborateur Compliance Officer.

*ENSEMBLE DE DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CLIENT POUR LA DEMANDE DE LICENCE HORS PIECES D’IDENTITE ou à établir par les agents FIDULINK. *

Préparation des documents à fournir par le client : PACK PREMIUM UNIQUEMENT

  1. Modèle économique (plaquette de présentation)
  2. Plan financier sur plus de 3 ans
  3. Cartographie des risques de la plateforme, évaluation des risques en testant votre plateforme en tant que lead, avec accès démo fourni (y compris audit « analyse des risques »
  4. Description du contrôle personnalisé et des procédures permanentes liées à votre activité
  5. Procédure comptable
  6. Description de la surveillance et du contrôle Internet et des fonctions externes
  7. Mise en place de mécanismes de contrôle interne (à mettre en place) pour se conformer aux obligations en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (INCLUS DANS VOTRE PACKAGE FOURNI PAR FIDULINK)
  8. Description des qualifications et de l’expérience démontrant que l’expérience de la personne indiquée dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme (responsable de la conformité AML à recruter) a publié une annonce sur LINKEDIN. Nous pouvons rédiger le modèle d’annonce à publier sur votre LINKEDIN et nous pouvons également le publier sur notre LINKEDIN pour plus de commentaires. Nous indiquons vos coordonnées dans l’annonce, vous réalisez vous-même les entretiens, nous vous renvoyons les candidatures reçues, votre suivi.9. Identification et description des risques BC/FT (Risque client, Risque produit/service, Risque lié aux canaux de prestation de services, Risque géographique, Autres sources de risque)10. Description de la Maîtrise de tous les risques BC/FT11. Manuel de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme pour le personnel dont les fonctions sont liées aux exigences de mise en œuvre de la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
  9. Dossier technique Description des mesures à mettre en œuvre pour assurer une formation adéquate du personnel à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  10. Fiche technique | Description des dispositions qui seront établies pour assurer la familiarisation des employés nouveaux et existants avec les systèmes, procédures, politiques et autres documents de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme applicables ou récemment adoptés dans l’établissement
  11. Déclaration visant à identifier un client et/ou un bénéficiaire sans sa présence physique
  12. Description détaillée de l’identification du client (personne morale) sans sa présence physique simultanée |
  13. Description des diligences renforcées et des diligences simplifiées et des diligences ordinaires d’un client (personne physique et morale)
  14. Description du processus d’identification des bénéficiaires (UBO)
  15. Description des procédures d’identification des suspects
  16. DESCRIPTION DES MESURES PRISES (À PRENDRE) POUR SAUVEGARDER LES FONDS DES UTILISATEURS
  17. Description étape par étape du type de services de paiement à fournir en remplissant le tableau séparément pour chaque type de service
  18. Description de l’exécution du service, indiquant toutes les parties intéressées, les délais de traitement, le schéma de flux de fonds et les modalités de paiement.
  19. Déclaration indiquant si les fonds de l’Utilisateur atteindront ou non le(s) Compte(s) maintenu(s) par le Demandeur lors de la fourniture des Services

23 : Conformité totale établie sur place (inclus dans le forfait) :

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Compte séquestre d’introduction bancaire pour le dépôt de capital (nouvelle incorporation)
Préparation sur et réalisation de tous les documents nécessaires à la constitution de votre nouvelle UAB (option nouvelle constitution)
Sélection des activités économiques selon le registre
Domiciliation 1 an (adresse légale)
Services de notaire
Frais de notaire (selon capital minimum uniquement)* si capital supérieur à 2 500 € frais supplémentaires à prévoir.
Frais gouvernementaux de changement ou d’incorporation (selon l’option)
Assistance Introduction de banque ou changement de banque bénéficiaire selon option
Documents d’entreprise électroniques (pdf)
Un agent dédié pendant 1 an
Complète demande jusqu’à l’obtention de la licence d’établissement de monnaie électronique
Frais gouvernementaux Licence EMI
Représentation du client tout au long du processus (rendez-vous physique, déplacement, demande, formulaires, etc.)
Set de conformité inclus pour votre site Web
Set de documents à fournir aux registres * (voir liste ci-dessus)

Nous contacter:

Pour toutes demandes complémentaires , veuillez visiter notre site internet: www.fidulink.com

Vous pouvez également visiter notre marketplace: marketplace-fidulink.com

Pour nous contacter par email: agent@fidulink.com

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