Conditions intégrales applicables aux services internationaux, à FiduLink OS et My Office, aux modules numériques, à la création, au renouvellement et à la gestion d’entreprises.
Ces CGVU organisent la relation contractuelle, l’allocation du prix, la preuve électronique, les contrôles KYC/KYB, les paiements, les renouvellements, FiduLink OS, My Office et les modules actuels ou futurs.
1.1 — Prestataire et marque. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») régissent les Services fournis sous la marque FiduLink ®. L’entité juridiquement contractante est celle expressément identifiée dans l’offre, le devis, la commande, la facture ou le mandat accepté. À défaut d’identification différente, le prestataire est SUXYS LLC, Company No. 3233949, Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, United States of America (« FiduLink »).
1.2 — Affiliées et exécution. FiduLink peut faire exécuter tout ou partie des Services par une société affiliée, un établissement, un agent, un sous-traitant ou un professionnel local. Cette intervention ne crée aucun contrat direct avec le Client sauf désignation expresse et n’emporte aucune solidarité entre entités distinctes au-delà de ce qu’impose la loi.
1.3 — Client. Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui sollicite, accepte, finance, utilise ou bénéficie d’un Service, ainsi que la personne agissant pour une entité à constituer. Les dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs, représentants, payeurs et utilisateurs autorisés sont des « Personnes liées » lorsqu’une disposition les vise.
1.4 — Services. Les « Services » comprennent, sans limitation : création, acquisition, administration, modification, renouvellement, restauration, transfert, dissolution ou liquidation d’entités ; domiciliation, agent enregistré, dirigeants ou représentants locaux ; conformité AML/KYC/KYB ; introductions bancaires ; licences, permis et visas ; FiduLink OS, My Office et leurs modules ; offres, commandes, factures, pro-forma, paiements, crédits internes, signatures, rendez-vous, stockage, continuité, comptabilité préparatoire, présence numérique, intégrations, immobilier, automatisations, intelligence artificielle, traduction et services connexes.
1.5 — Canaux. Les CGVU s’appliquent à fidulink.com, ses sous-domaines et versions linguistiques, FiduLink OS, My Office, les applications web, interfaces, API, formulaires, liens sécurisés, offres, factures, commandes, paiements, communications et prestations coordonnées par FiduLink.
1.6 — Champ temporel. Les CGVU s’appliquent dès la première demande suivie d’un traitement, l’inscription, la transmission de données, l’acceptation d’une offre, la validation d’une commande, le paiement, la signature, l’activation d’un accès ou le commencement d’exécution, selon le premier événement survenu.
1.7 — Règles impératives. Les réserves relatives aux lois impératives ne valent pas reconnaissance anticipée de leur applicabilité. Il appartient à la partie qui les invoque d’établir les faits et la règle non dérogeable concernés, sans préjudice des obligations légales de FiduLink.
2.1 — Capacité et pouvoir. Le Client déclare avoir la capacité de contracter et, lorsqu’il agit pour une société, une entité en formation, un associé, un bénéficiaire ou un tiers, disposer de tous pouvoirs, mandats, consentements et autorisations nécessaires.
2.2 — Finalité professionnelle. Les Services relatifs à la création, au financement, à l’administration, à l’exploitation, à l’investissement ou au maintien d’une entreprise sont principalement destinés à une activité professionnelle. Toute personne qui commande pour une entreprise existante ou future, une activité indépendante, un investissement entrepreneurial ou une structure patrimoniale professionnelle déclare agir à cette fin, sauf qualification impérative contraire.
2.3 — Déclaration de statut. Le Client doit indiquer loyalement s’il agit comme professionnel ou consommateur. Une déclaration mensongère ou destinée à obtenir indûment un régime protecteur constitue un manquement grave et engage sa responsabilité, sans pouvoir écarter une qualification impérative objectivement applicable.
2.4 — Usage mixte. Lorsque le contrat poursuit à la fois une finalité privée et professionnelle, la qualification est déterminée selon l’objet réel et prédominant de la commande, les informations fournies, la nature de l’entité créée et les circonstances objectives.
2.5 — Entité non encore formée. La personne qui commande pour une entité à constituer reste personnellement tenue du paiement, de la conformité et des instructions jusqu’à la reprise régulière du contrat par cette entité. La reprise n’éteint pas les obligations antérieures ni les garanties personnelles expressément consenties.
2.6 — Coobligés. Lorsque plusieurs personnes passent commande, donnent des instructions communes ou bénéficient du Service pour une même structure, elles répondent solidairement des informations, documents, décisions et paiements dans la mesure permise par la loi, sauf répartition écrite acceptée par FiduLink.
2.7 — Vérification. FiduLink peut exiger toute preuve de capacité, d’identité, de pouvoir, de propriété, de contrôle, de mandat ou de finalité professionnelle et suspendre le dossier jusqu’à réception d’éléments satisfaisants.
3.1 — Formation. Le contrat est formé dès le premier événement suivant : acceptation d’une offre ou d’un devis ; validation d’une commande ; paiement total ou partiel ; signature ; demande de commencement immédiat ; transmission de documents pour traitement ; activation de FiduLink OS ou My Office ; émission d’identifiants ; ou commencement d’exécution par FiduLink ou un prestataire mandaté.
3.2 — Consentement électronique. Une case cochée, un bouton validé, une signature saisie, un code de sécurité, un paiement, une confirmation par email, une instruction dans My Office ou une action issue d’un canal authentifié manifeste le consentement du Client et peut constituer une signature électronique selon la loi applicable.
3.3 — Version opposable. FiduLink peut conserver la version des CGVU et des documents acceptés, leur date, identifiant, empreinte numérique, langue, adresse technique, événement d’acceptation et confirmation envoyée. Cette version prévaut sur toute copie modifiée, incomplète ou extraite hors contexte.
3.4 — Attribution. Toute action accomplie depuis le compte, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le dispositif, le lien sécurisé, la clé API ou le moyen de paiement habituellement utilisé par le Client est présumée autorisée jusqu’à notification écrite d’une compromission, sous réserve des protections impératives.
3.5 — Journaux et éléments de preuve. Les horodatages, journaux d’accès, adresses IP, empreintes, authentifications, envois, accusés, tickets, versions, communications, documents, paiements, activations, téléchargements, signatures et actions peuvent être conservés et produits comme preuve de la formation, de la livraison, de l’usage, de l’exécution et des manquements.
3.6 — Support durable. Les confirmations peuvent être fournies par email, PDF, facture, document téléchargeable ou tout support permettant au Client de conserver et reproduire l’information sans altération unilatérale.
3.7 — Erreur apparente. Le Client doit vérifier avant validation les noms, entités, bénéficiaires, montants, devises, Services, options et coordonnées. Toute erreur manifeste doit être signalée immédiatement et avant exécution ; FiduLink peut corriger une erreur technique, typographique ou de calcul manifeste.
4.1 — Ensemble contractuel. Le contrat comprend, par ordre décroissant de priorité : l’accord spécifique signé par FiduLink ; le mandat ou les conditions particulières ; l’offre acceptée ; le récapitulatif de commande et sa ventilation ; la description du Service ; les présentes CGVU ; puis les informations commerciales générales.
4.2 — Conditions du Client. Les conditions d’achat, réserves, bons de commande ou documents unilatéraux du Client ne sont opposables à FiduLink qu’après acceptation écrite expresse par un représentant habilité.
4.3 — Absence de promesse orale. Aucun échange oral, message informel, estimation, simulation, comparaison, calendrier indicatif, exemple, contenu marketing ou recommandation ne constitue une garantie ou une modification du contrat sans incorporation écrite dans un document contractuel accepté.
4.4 — Non-reliance B2B. Le Client professionnel reconnaît avoir contracté sur la base des documents contractuels et de ses propres vérifications, et non sur une déclaration extérieure qui n’y figure pas, sans que cette clause couvre une fraude ou une déclaration intentionnellement trompeuse établie.
4.5 — Langue de référence. Les communications peuvent être traduites dans la langue sélectionnée. Sauf indication contraire dans l’offre, la version française des CGVU est la version de référence. Une traduction facilite la compréhension mais ne modifie pas le contenu économique ou juridique, sous réserve des règles impératives.
4.6 — Modification de périmètre. Toute modification demandée après acceptation peut entraîner un nouveau prix, délai, contrôle, document, partenaire ou refus. Le silence de FiduLink ne vaut jamais acceptation d’une modification.
4.7 — Clauses essentielles et visibilité. Les clauses relatives au commencement, à FiduLink OS, au KYC/KYB, aux annulations, aux paiements, aux limitations et aux litiges sont déterminantes du consentement de FiduLink et doivent être lues avec l’offre et le récapitulatif.
5.1 — Obligation de moyens. Sauf engagement écrit de résultat, FiduLink est tenue à une obligation de moyens raisonnables. Les honoraires rémunèrent l’analyse, la qualification, la préparation, la coordination, l’accès aux outils, la mobilisation de ressources, le suivi et les démarches, et non la décision finale d’un tiers.
5.2 — Décisions externes. FiduLink ne garantit ni l’acceptation d’un nom, d’une société, d’une licence, d’un visa, d’un compte, d’un prestataire de paiement, d’une signature, d’un domaine, d’une transaction ou d’une demande par une autorité ou un tiers, ni leurs délais ou conditions.
5.3 — Dépendances. L’exécution peut dépendre du Client, de Personnes liées, d’autorités, de banques, de registres, d’agents, de fournisseurs, de réseaux et de règles locales. Le retard ou le refus d’un tiers ne constitue pas automatiquement une inexécution de FiduLink.
5.4 — Adaptation. FiduLink peut adapter la méthode, l’ordre des travaux, le partenaire, la technologie, la juridiction proposée ou la solution, fractionner les prestations et demander des éléments supplémentaires lorsqu’une adaptation est nécessaire à la conformité, la sécurité, la disponibilité, le coût ou la continuité.
5.5 — Exclusions. Sauf inclusion expresse, sont exclus : taxes, droits publics, pénalités, certifications, apostilles, légalisations, traductions officielles, courriers, expéditions, déplacements, renouvellements, déclarations, licences externes, travaux sur mesure et prestations de tiers.
5.6 — Absence de profession réglementée implicite. Sauf contrat distinct conclu avec un professionnel ou une entité habilitée, FiduLink n’agit pas comme banque, établissement de paiement, assureur, gestionnaire d’actifs, avocat, auditeur, expert-comptable, conseiller fiscal, trustee, fiduciaire, courtier immobilier ou conseil en investissement.
5.7 — Refus de substitution illicite. FiduLink n’est jamais tenue de mettre en place un montage, un prête-nom, une adresse, un dirigeant, un flux ou une solution destinée à contourner une loi, une sanction, une obligation fiscale, une règle bancaire ou l’identification du bénéficiaire effectif.
6.1 — Mandat d’exécution. Le Client autorise FiduLink et les prestataires désignés à préparer, compléter, déposer, recevoir, transmettre et coordonner les formulaires, documents et démarches raisonnablement nécessaires aux Services commandés, sous réserve des procurations spécifiques requises.
6.2 — Limites. Ce mandat n’autorise pas FiduLink à exploiter l’activité du Client, disposer de ses fonds, prendre ses décisions commerciales ou signer un acte exigeant une procuration distincte, sauf autorisation écrite expresse, licite et valide.
6.3 — Instructions authentifiées. FiduLink peut se fier aux instructions émises depuis un canal autorisé. Les instructions sensibles peuvent exiger une nouvelle authentification, une vidéo, une résolution, une signature certifiée ou un délai de sécurité.
6.4 — Instructions contradictoires. En cas de conflit entre associés, dirigeants, bénéficiaires effectifs, payeurs ou représentants, FiduLink peut suspendre toute action jusqu’à réception d’un accord unanime, d’une résolution, d’une ordonnance ou d’une preuve de pouvoir suffisante.
6.5 — Révocation. La révocation d’un mandat n’affecte pas les actes accomplis, engagements irréversibles, réservations, périodes commencées, frais engagés, obligations de paiement ou transmissions déjà réalisées.
6.6 — Originaux et formalités. Le Client fournit à ses frais les signatures originales, certifications, notarisation, apostilles, légalisations, traductions et comparutions demandées, dans les formes et délais applicables.
6.7 — Décisions urgentes. Lorsque l’inaction exposerait l’entité, FiduLink ou un partenaire à une pénalité, une radiation ou un risque juridique, FiduLink peut prendre une mesure conservatoire raisonnable dans le périmètre de son mandat, sans être tenue d’avancer des fonds.
7.1 — Commencement immédiat. Lorsque l’option est proposée, le Client demande expressément le commencement avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation. Cette demande couvre notamment l’ouverture du dossier, les contrôles, la configuration, l’activation de FiduLink OS et My Office, l’affectation d’un agent, la préparation de documents et les démarches externes.
7.2 — Événements de commencement. Le Service est commencé dès le premier événement identifiable : création du dossier ; contrôle KYC/KYB ; affectation de ressources ; réservation ; commande à un tiers ; préparation ou personnalisation ; création d’un compte ; activation d’un module ; émission d’identifiants ; mise à disposition d’un formulaire, document, site, coffre, intégration ou espace ; contact d’une autorité, banque, registre ou partenaire.
7.3 — Livraison numérique B2B. Pour un Client professionnel, la configuration, l’activation, l’émission des identifiants ou la mise à disposition de FiduLink OS, My Office ou d’un module constitue la livraison et l’exécution de la composante numérique correspondante, même en l’absence de connexion ou d’utilisation. La première connexion, consultation, saisie, téléchargement ou action constitue une preuve supplémentaire, non une condition de livraison.
7.4 — Commandes professionnelles fermes. Toute commande professionnelle acceptée est ferme et non annulable sauf accord écrit de FiduLink. Le changement d’avis, l’abandon, le défaut d’usage, la non-rentabilité, le retard documentaire, le conflit entre associés, le refus d’un tiers, le changement de projet ou la perte d’une opportunité ne crée aucun droit à remboursement.
7.5 — Allocation contractuelle du prix. Sauf ventilation différente dans l’offre, les sommes encaissées sont imputées dans l’ordre suivant : taxes, droits et débours ; frais de paiement et de change ; contrôles et ouverture de dossier ; configuration et accès numériques ; FiduLink OS et My Office ; prestations personnalisées et ressources réservées ; démarches externes ; puis prestations standards non commencées. Cette allocation reflète la chronologie et la valeur des prestations, et non une pénalité.
7.6 — FiduLink OS — valeur et contrepartie. L’accès annuel à FiduLink OS compris dans une création d’entreprise constitue une composante autonome dotée d’une valeur commerciale annuelle de référence de 4 999 € hors taxes. L’absence de facturation additionnelle immédiate résulte d’une remise conditionnelle liée à la commande principale, au paiement, à la conformité et au maintien normal de la relation.
7.7 — Annulation ou rupture imputable au Client professionnel. Lorsque le Client annule, abandonne, refuse de coopérer, ne fournit pas les éléments requis, provoque l’arrêt du dossier ou commet un manquement après le commencement, FiduLink conserve les sommes correspondant aux prestations exécutées, accès livrés, périodes commencées, ressources mobilisées, remises conditionnelles devenues inapplicables, engagements irréversibles, frais et dommages raisonnablement prévisibles, dans la limite des montants payés et de ce que permet la loi.
7.8 — Imputation FiduLink OS. En cas de rupture imputable au Client professionnel après activation ou mise à disposition de FiduLink OS ou My Office, la valeur contractuellement allouée à cette composante, au maximum 4 999 € hors taxes par période annuelle et par entreprise, est imputable sur les sommes versées. L’imputation est plafonnée au montant payé et ne peut produire un enrichissement supérieur à la valeur des prestations, coûts et préjudices licitement retenus.
7.9 — Nature compensatoire. Les allocations, imputations et retenues du présent article ont pour objet de rémunérer des Services livrés ou commencés et de compenser des coûts ou pertes difficiles à quantifier au moment du contrat ; elles ne constituent pas une sanction. Si une somme était qualifiée d’excessive, elle doit être réduite au montant maximal licite plutôt qu’entraîner la nullité du mécanisme entier.
7.10 — Consommateurs. Lorsqu’un droit impératif de rétractation, de conformité, de réduction de prix, de résolution ou de remboursement s’applique, il demeure réservé. Le commencement anticipé, la perte du droit de rétractation pour un contenu numérique et le montant proportionnel dû pour un service commencé sont soumis aux consentements, informations et confirmations exigés par la loi applicable.
7.11 — Prestations personnalisées et débours. Les documents personnalisés, travaux sur mesure, droits publics, frais bancaires, de registre, d’agent, de domiciliation, de certification, traduction, apostille, légalisation, expédition et autres débours restent dus ou acquis dès engagement, sauf récupération effective auprès du tiers ou règle impérative contraire.
7.12 — Crédit client B2B. Sous réserve des règles impératives, toute somme que FiduLink reconnaît par écrit comme afférente à une prestation professionnelle réellement non commencée peut être portée en crédit interne, plutôt que remboursée en espèces. Le crédit est personnel, non cessible, non productif d’intérêts, non convertible en monnaie, soumis à conformité et valable vingt-quatre mois sauf indication différente.
7.13 — Aucun double avantage. Le Client ne peut conserver une société, un document, un accès, une licence, un site, une signature, un crédit ou tout autre avantage tout en obtenant la restitution des sommes qui les rémunèrent. Toute restitution peut être conditionnée à la révocation des accès, au retour ou à l’invalidation des livrables et à l’absence de rétrofacturation parallèle.
8.1 — Prix applicable. Le prix est celui de l’offre, de la commande ou de la facture acceptée. Il peut distinguer honoraires FiduLink, composants numériques, remises conditionnelles, options, droits, taxes, frais de tiers et Services récurrents.
8.2 — Paiement préalable. Sauf accord écrit, l’exécution est subordonnée à l’encaissement intégral des sommes exigibles et à la réception des éléments requis. Un acompte ne limite pas l’obligation de payer le solde.
8.3 — Prix net reçu. Le Client supporte les frais de carte, transfert, banque correspondante, change, conversion, rejet, crypto-actif, certification, traduction, expédition, taxe, droit, douane et recouvrement, sauf mention contraire.
8.4 — Devise. Les conversions affichées peuvent être indicatives. Le montant débité dépend du prestataire de paiement et du taux appliqué. Les écarts de change ne constituent pas une erreur de FiduLink.
8.5 — Crypto-actifs. Un paiement en crypto-actif n’est définitif qu’après confirmations et réception du montant net convenu. Les fluctuations, frais réseau, erreur d’adresse, origine des fonds et obligations fiscales restent à la charge du Client.
8.6 — Hausse externe. Avant exécution de l’élément concerné, FiduLink peut répercuter toute hausse de taxe, droit, registre, agent, banque, fournisseur, assurance, transport ou exigence réglementaire. Un engagement déjà irréversible reste dû.
8.7 — Compensation. FiduLink peut compenser toute somme certaine, liquide et exigible due par le Client avec tout crédit, dépôt, remboursement, remise ou montant détenu pour son compte, dans la mesure permise par la loi.
8.8 — Impayé. Tout impayé autorise la suspension des Services, accès, domaines, sites, documents, dépôts, renouvellements et transmissions. Les intérêts, frais de rejet, rétrofacturation, recouvrement et honoraires raisonnables sont dus dans la mesure permise.
8.9 — Aucune fiducie sur les paiements. Les sommes versées en paiement d’une facture deviennent la propriété de l’entité contractante, sauf fonds expressément qualifiés et traités comme fonds de tiers selon un mécanisme licite distinct.
9.1 — Services récurrents. Les agents enregistrés, domiciliations, dirigeants locaux, licences, déclarations, hébergements, domaines, coffres, intégrations, supports et renouvellements sont annuels ou périodiques lorsqu’indiqué.
9.2 — Période FiduLink OS. Pour toute création d’entreprise payée et acceptée, l’accès standard à FiduLink OS applicable au dossier est inclus pendant douze mois à compter de son activation, sous réserve de conformité, paiement et respect des CGVU.
9.3 — Renouvellement de l’inclusion. Le renouvellement annuel complet de l’entreprise ou du pack de maintien, commandé, payé et accepté auprès de FiduLink, prolonge l’accès standard à FiduLink OS pour douze mois supplémentaires sans facturation additionnelle, selon les fonctions alors disponibles.
9.4 — Échéances du Client. Le Client demeure seul responsable des échéances légales, fiscales, comptables, bancaires, de licence, de domaine et de gouvernance. Les rappels sont un service de courtoisie et ne transfèrent pas cette responsabilité.
9.5 — Renouvellement automatique. Un renouvellement automatique ne s’applique que s’il est expressément prévu et autorisé. Les consommateurs bénéficient des informations, rappels, facultés de résiliation et protections imposés par la loi applicable.
9.6 — Défaut de renouvellement. Le non-paiement ou le défaut documentaire peut entraîner suspension, perte d’adresse, démission d’un agent ou dirigeant, expiration de licence, domaine ou accès, pénalité, radiation, fermeture ou dissolution. Ces conséquences ne sont pas imputables à FiduLink lorsqu’elles résultent du Client.
9.7 — Périodes commencées. Une période annuelle ou mensuelle commencée n’est pas fractionnable ou remboursable pour un Client professionnel, sauf engagement écrit contraire ou inexécution substantielle de FiduLink établie après possibilité raisonnable de correction.
9.8 — Réactivation. La réactivation peut nécessiter nouveau KYC/KYB, paiement des arriérés, frais de reprise, restauration, migration, urgence et coûts de tiers. FiduLink ne garantit pas la récupération d’un nom, domaine, licence, adresse ou statut expiré.
9.9 — Coordonnées. Le Client maintient des coordonnées valides. Une notification envoyée au dernier email, compte ou canal enregistré est réputée adressée, sous réserve des règles impératives.
10.1 — Réclamation préalable. Avant toute opposition ou rétrofacturation, le Client doit transmettre une réclamation écrite, précise et documentée et permettre à FiduLink d’examiner, expliquer ou corriger le Service, sauf impossibilité ou droit impératif contraire.
10.2 — Chargeback non libératoire. Une rétrofacturation, opposition bancaire, contestation auprès d’un prestataire ou annulation unilatérale du paiement ne résilie pas le contrat et n’éteint aucune dette. Elle constitue seulement une procédure entre le Client, sa banque et le prestataire de paiement.
10.3 — Comportements abusifs. Constituent notamment un manquement grave : déclarer faussement une fraude ; nier une commande authentifiée ; contester après utilisation ou livraison ; dissimuler des accès ou livrables ; solliciter simultanément remboursement, crédit et chargeback ; altérer des preuves ; ou présenter de manière incomplète les Services exécutés.
10.4 — Dossier de défense. FiduLink peut communiquer au prestataire de paiement, à la banque, à l’assureur, au conseil, au recouvreur ou à l’autorité les contrats, consentements, identifiants, journaux, adresses techniques, communications, pièces KYC/KYB, preuves d’activation, de téléchargement, de signature, de livraison et d’exécution nécessaires à la défense de ses droits.
10.5 — Suspension. Toute contestation compromettant le paiement autorise la suspension immédiate des accès, prestations, renouvellements, livrables et avantages, ainsi que l’invalidation de liens, crédits ou documents non définitivement acquis.
10.6 — Coûts. Le Client professionnel reste redevable du principal, des frais de rétrofacturation, de rejet, de recouvrement, d’enquête et des honoraires raisonnables exposés, dans la mesure permise par la loi.
10.7 — Paiement frauduleux ou tiers payeur. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement et répond de toute contestation du payeur. L’identité différente du payeur peut déclencher des contrôles, un remboursement au payeur véritable, une suspension ou l’exigence d’un autre moyen de paiement.
11.1 — Obligation essentielle. La fourniture complète et continue des informations KYC, KYB, AML, sanctions, fiscalité, activité, propriété, contrôle, source des fonds et source du patrimoine constitue une obligation essentielle et déterminante du contrat.
11.2 — Personnes concernées. Les contrôles peuvent viser le Client, le payeur, chaque dirigeant, administrateur, gérant, secrétaire, signataire, mandataire, actionnaire direct ou indirect quel que soit son pourcentage, bénéficiaire effectif, personne de contrôle, constituant, trustee, protecteur, bénéficiaire, représentant ou toute personne identifiée par FiduLink, un agent, une banque, une autorité, un registre ou un prestataire.
11.3 — Étendue documentaire. FiduLink peut demander identité, domicile, résidence fiscale, numéros fiscaux, registres, statuts, organigrammes, pactes, contrats, factures, relevés, états financiers, déclarations fiscales, activité, clients, fournisseurs, pays, flux, patrimoine, origine des fonds, explications, preuves indépendantes, références, entretiens vidéo, biométrie licite, certification, apostille, légalisation ou traduction.
11.4 — Norme de suffisance. Un document expiré, illisible, tronqué, incohérent, non certifié lorsqu’une certification est demandée, non vérifiable, provenant d’une source insuffisante ou ne répondant pas entièrement à la demande est réputé non fourni.
11.5 — Contrôle continu. Les vérifications peuvent intervenir avant, pendant et après l’exécution, lors d’un renouvellement, changement de risque, juridiction, activité, direction, actionnariat, bénéficiaire effectif, flux, banque, partenaire, réglementation ou information défavorable.
11.6 — Droit de demander davantage. La validation antérieure d’un document ou d’une personne n’empêche aucune nouvelle demande. FiduLink n’est pas tenue de révéler ses critères, scores, sources, alertes, seuils, modèles ou motifs confidentiels.
11.7 — Délais. Le Client répond dans le délai indiqué ; à défaut, dans les sept jours calendaires. Un délai plus court peut être imposé par une autorité, un partenaire, une échéance ou un risque. Les relances ne prorogent pas le délai.
11.8 — Responsabilité des Personnes liées. Le Client doit obtenir la coopération de toutes les Personnes liées. Leur silence, refus, indisponibilité, conflit ou incapacité à fournir les pièces est imputable au Client et ne constitue pas une impossibilité indépendante ouvrant droit à remboursement.
11.9 — Conséquence d’un seul échec. Le défaut de contrôle d’une seule personne peut rendre l’ensemble de la structure ou de la relation inexécutable. FiduLink n’est tenue ni de masquer, remplacer ou exclure artificiellement cette personne, ni de constituer une structure incomplète ou trompeuse.
11.10 — Suspension et non-exécution. Tant que les contrôles ne sont pas satisfaisants, FiduLink peut refuser d’établir ou de poursuivre la relation, bloquer une transaction, suspendre les accès et prestations, retenir les livrables non remis et empêcher toute instruction sensible.
11.11 — Résiliation et signalement. En cas d’impossibilité de satisfaire les contrôles, faux, incohérence substantielle, dissimulation, sanction, fraude, corruption, blanchiment, financement du terrorisme ou risque inacceptable, FiduLink peut résilier et, lorsque la loi ou un partenaire l’exige, conserver, geler, transmettre ou signaler les éléments pertinents sans divulgation interdite.
11.12 — Conséquences financières B2B. Une suspension ou résiliation imputable à un défaut de conformité ne remet pas en cause les prestations exécutées, accès livrés, contrôles réalisés, ressources mobilisées, périodes commencées, frais de tiers, remises conditionnelles ni sommes devenues exigibles. La partie réellement non commencée, s’il en existe, est traitée selon l’article 7.
11.13 — Diligences renforcées. Les recherches étendues, avis, certifications, visites, entretiens, traductions, contrôles techniques, analyse de structure complexe et remédiation peuvent être facturés en supplément.
12.1 — Exactitude. Le Client garantit l’authenticité, l’exactitude, l’exhaustivité, la cohérence, la licéité et l’actualité de toutes données, traductions, signatures, déclarations et instructions.
12.2 — Mise à jour spontanée. Le Client notifie immédiatement tout changement concernant identité, adresse, résidence fiscale, nationalité, activité, dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs, contrôle, source de fonds, banque, licence, litige, insolvabilité, sanction ou exposition politique.
12.3 — Données de tiers. Le Client garantit avoir le droit de transmettre les données et documents de ses associés, dirigeants, bénéficiaires, employés, clients et autres tiers, et avoir fourni les informations de confidentialité nécessaires.
12.4 — Coopération active. Le Client doit répondre, signer, payer, participer aux entretiens, organiser les certifications, valider les projets et accomplir les actions demandées dans les délais. Il ne peut transférer à FiduLink les conséquences de sa propre inaction.
12.5 — Validation finale. Le Client contrôle avant signature ou dépôt les noms, adresses, objets, capitaux, répartitions, pouvoirs, dates, montants, taxes et destinataires. Son approbation confirme leur exactitude apparente, sous réserve d’une erreur cachée imputable à FiduLink.
12.6 — Choix du Client. Le choix d’une juridiction, structure, banque, directeur, activité, fiscalité, prix, partenaire ou stratégie appartient au Client. Les outils de comparaison ou suggestions ne remplacent pas un conseil adapté.
12.7 — Conseils indépendants. Le Client obtient à ses frais les conseils juridiques, fiscaux, comptables, réglementaires, immobiliers et commerciaux nécessaires dans les pays concernés.
12.8 — Retards et surcoûts. Toute pénalité, hausse, perte de disponibilité, expiration, réactivation, urgence, nouvelle vérification ou surcoût causé par le Client ou une Personne liée reste à sa charge.
12.9 — Obligation de loyauté. Le Client ne doit pas fragmenter les informations, dissimuler un changement, fournir des versions contradictoires, influencer une Personne liée pour empêcher un contrôle ni utiliser FiduLink pour présenter une apparence trompeuse à un tiers.
13.1 — Disponibilité et acceptation. Un nom, une forme, une activité, un capital, une adresse, un dirigeant, un actionnaire ou une licence reste soumis aux règles et à l’acceptation de la juridiction jusqu’à l’enregistrement définitif.
13.2 — Alternatives. FiduLink peut proposer une dénomination, structure, objet, calendrier, prestataire ou juridiction équivalente lorsque le choix initial est indisponible, non conforme, trop risqué ou disproportionné.
13.3 — Délais. Les délais sont estimatifs et courent après paiement, KYC/KYB complet, validation des documents et réception de tous éléments. Toute demande supplémentaire interrompt ou prolonge le calendrier.
13.4 — Responsabilité post-constitution. Après création, le Client et les organes sociaux sont seuls responsables des décisions, opérations, contrats, salariés, comptes, registres, taxes, déclarations, licences, substance, gouvernance et maintien en conformité.
13.5 — Adresse et courrier. Une domiciliation ou adresse enregistrée ne vaut pas bureau opérationnel, stockage, résidence fiscale, réception illimitée, autorisation d’activité ou présence économique suffisante, sauf contrat exprès.
13.6 — Remise des documents. La remise d’originaux, certificats, registres, accès ou livrables peut être subordonnée au paiement intégral, à la conformité, à l’identité du destinataire et aux accusés requis.
13.7 — Transfert et changement d’agent. Tout transfert dépend de la coopération du Client, du nouvel agent, du registre et du règlement des sommes dues. FiduLink peut retenir les actions non obligatoires tant que les conditions ne sont pas remplies.
13.8 — Abandon. Cesser d’utiliser une société ne la dissout pas. Le Client doit commander et financer une fermeture régulière. Les obligations, pénalités et coûts continuent jusqu’à dissolution effective.
13.9 — Démission ou radiation. FiduLink et ses partenaires peuvent démissionner, notifier une autorité ou cesser leur intervention lorsque l’impayé, la conformité, la loi ou le risque l’exige, selon les formalités applicables.
14.1 — Acceptation distincte. Tout service de directeur, secrétaire, nominee, actionnaire, représentant, agent local ou personne de contrôle est soumis à acceptation, KYC/KYB, honoraires, mandat, indemnité et règles propres.
14.2 — Devoirs propres. Une personne nommée conserve ses devoirs légaux et son indépendance. Elle peut refuser une instruction illégale, imprudente, non documentée, contraire à l’intérêt social, à sa responsabilité ou aux exigences d’un tiers.
14.3 — Information préalable. Le Client divulgue l’activité, les flux, contrats, contreparties, décisions, risques, litiges et opérations envisagées. Toute omission peut entraîner refus, délai, démission et frais de transition.
14.4 — Signatures. Aucune personne locale n’est tenue de signer un document sans délai de revue, justificatifs, autorisations, avis ou dépôt de garantie suffisants.
14.5 — Dépôts et provisions. FiduLink ou le prestataire peut exiger une provision, assurance, indemnité, avis juridique, réserve de frais ou dépôt avant toute intervention à risque.
14.6 — Absence de prête-nom illicite. Aucun service ne peut être utilisé pour dissimuler la propriété, tromper une banque ou autorité, contourner une interdiction ou créer une substance fictive.
14.7 — Conflit et cessation. En cas de conflit, perte de confiance, non-paiement, risque ou défaut documentaire, le prestataire peut cesser ses fonctions conformément à la loi. Les coûts et conséquences imputables au Client restent à sa charge.
15.1 — Rôle d’introduction. FiduLink peut qualifier, préparer et transmettre un dossier et mettre le Client en relation avec une banque, fintech, établissement de paiement, acquéreur, fournisseur de carte ou plateforme. FiduLink ne décide pas de l’ouverture et ne garantit pas son maintien.
15.2 — Décision indépendante. Chaque établissement fixe seul les pays, activités, documents, tarifs, délais, limites, réserves, contrôles, refus, suspension ou clôture.
15.3 — Honoraires acquis. Les honoraires rémunèrent la préparation, l’analyse, la coordination et la présentation du dossier. Un refus, une demande complémentaire ou une clôture ultérieure ne démontre pas une inexécution de FiduLink.
15.4 — Absence de service financier réglementé. Sauf contrat distinct avec une entité habilitée, FiduLink ne fournit ni compte bancaire, paiement, monnaie électronique, crédit, assurance, change, investissement, gestion d’actifs, conseil financier réglementé ni garde de fonds.
15.5 — Back-office financier. Les tableaux de bord, budgets, factures, projections, suivi de trésorerie, catégorisation et assistance administrative sont des outils de gestion préparatoire. Ils ne constituent pas une tenue réglementée, un audit, une déclaration fiscale ou une recommandation d’investissement.
15.6 — Fonds. Le Client ne doit pas envoyer à FiduLink des fonds destinés à être déposés ou gérés pour son compte, sauf facture FiduLink ou mécanisme expressément documenté et licite. Tout paiement reçu par erreur peut être bloqué et contrôlé avant restitution.
15.7 — Informations indicatives. Les comparaisons, taux, limites, disponibilités et descriptions évoluent et doivent être vérifiés directement auprès de l’établissement avant décision.
16.1 — Périmètre. Les Services peuvent comprendre licences, permis, visas, titres de séjour, immatriculations, recrutements, audits, recherches, formalités, liquidations, certifications, traductions ou prestations spéciales.
16.2 — Offre spécifique. Chaque demande peut faire l’objet d’un devis précisant hypothèses, exclusions, documents, honoraires, débours et délais estimatifs. Aucun résultat n’est garanti sauf engagement écrit exprès.
16.3 — Pouvoir des tiers. Autorités, ambassades, consulats, régulateurs, registres et prestataires conservent leur pouvoir de décision. Un refus, quota, convocation, nouvelle règle ou délai externe n’engage pas FiduLink.
16.4 — Éligibilité personnelle. Le Client reste responsable de ses déplacements, comparutions, examens, assurances, antécédents, diplômes, revenus, traductions et conditions personnelles.
16.5 — Frais. Les droits, réservations, visites, certifications et débours engagés ne sont remboursables que s’ils sont effectivement récupérés, sous réserve des droits impératifs.
16.6 — Refus. FiduLink peut refuser une mission présentant un risque juridique, réglementaire, réputationnel, opérationnel, sécuritaire ou de conflit d’intérêts.
17.1 — Définition. FiduLink OS est l’environnement numérique de gestion d’entreprise de FiduLink. My Office en constitue l’espace client personnalisé et sécurisé. Les modules sont activés selon l’offre, le dossier, la juridiction, la conformité, le rôle utilisateur et la disponibilité.
17.2 — Inclusion annuelle. Pour une création d’entreprise payée et acceptée, l’accès aux fonctions standards applicables est inclus pendant douze mois à compter de l’activation. Sa valeur commerciale annuelle de référence est de 4 999 € hors taxes par entreprise.
17.3 — Gestion d’entreprise. Les fonctions peuvent comprendre gestion multi-sociétés, profils, rôles, formulaires de création ou modification, suivi de dossiers, tâches, échéances, renouvellements, messages, rendez-vous, support et historique.
17.4 — Conformité. Les modules peuvent collecter et organiser KYC/KYB, bénéficiaires effectifs, actionnaires, dirigeants, source des fonds, documents, questionnaires, contrôles et demandes complémentaires.
17.5 — Offres et documents commerciaux. Les fonctions peuvent comprendre offres personnalisées, devis, commandes, factures, pro-forma, paiements, rappels, documents, reçus, historique et ventilation des Services.
17.6 — Crédit et compte interne. Les numéros de compte, soldes, cartes ou crédits affichés dans FiduLink OS sont des écritures internes de gestion et d’imputation. Ils ne constituent ni compte bancaire, dépôt, monnaie électronique, instrument de paiement, carte de crédit ni produit financier.
17.7 — Centre de signatures. Le Client peut préparer, envoyer, suivre et archiver des demandes de signature. La valeur juridique dépend du document, de la méthode, de l’identité, de la juridiction et des formalités. Une signature qualifiée, notariale, témoin ou originale peut être exigée séparément.
17.8 — Comptabilité et administration. Les modules peuvent permettre facturation, dépenses, fournisseurs, employés, catégories, rapprochements, rapports et préparation de données. Ils restent soumis aux limites de l’article 19.
17.9 — FiduLink Launch. Les outils peuvent générer une présence numérique, un site, une boutique, un catalogue, des formulaires, un blog ou un sous-domaine. Le Client demeure éditeur, vendeur et responsable de sa conformité selon l’article 20.
17.10 — Gestion immobilière. Les modules peuvent permettre de référencer des biens, gérer disponibilités, réservations, locations, ventes, dossiers, paiements et communications. Sauf contrat distinct, FiduLink n’est ni agent immobilier, gestionnaire réglementé, dépositaire, escrow, bailleur, vendeur, notaire ni partie aux opérations.
17.11 — FiduLink Embedded. Les interfaces, API, widgets, intégrations ou solutions en marque intégrée peuvent permettre à un partenaire d’incorporer des fonctions FiduLink. Leur usage est soumis aux droits d’accès, limites techniques, sécurité, confidentialité, données, absence de revente non autorisée et conditions spécifiques.
17.12 — Business Continuity Vault. Le coffre de continuité peut conserver des copies, plans, contacts, documents et éléments de reprise. Il ne remplace pas les archives légales, sauvegardes indépendantes, plans d’urgence, assurances ou obligations du Client, et ne garantit pas un temps de reprise déterminé sauf SLA distinct.
17.13 — Assistant de juridiction et disponibilité. Les questionnaires, cartes, comparateurs, scores, radars et assistants relatifs aux juridictions ou disponibilités sont informatifs et évolutifs. Ils ne garantissent ni disponibilité, éligibilité, coût final, délai ni adéquation juridique ou fiscale.
17.14 — Application web et notifications. L’installation web, les notifications et l’accès mobile constituent des canaux d’accès. Leur fonctionnement dépend du navigateur, du système, des autorisations, du réseau et des fournisseurs ; aucune notification ne remplace une échéance légale.
17.15 — Espace partenaire. Les fonctions partenaires, invitations, suivis, dossiers et demandes de paiement sont soumises à des conditions distinctes et ne créent aucune agence, représentation, société commune, pouvoir de conclure au nom de FiduLink ou droit acquis à une rémunération non validée.
17.16 — Fonctions nouvelles. Les modules futurs, expérimentaux, remplacés ou renommés sont couverts par les présentes lorsqu’ils poursuivent une fonction équivalente. Une fonction non expressément commandée ne devient pas contractuellement garantie par sa seule apparition dans l’interface.
17.17 — Livraison et non-usage. La création, configuration, activation ou mise à disposition d’un compte, d’un module, d’un espace, d’une intégration ou d’un coffre constitue la livraison B2B. Le Client reste redevable même s’il ne se connecte pas, n’importe pas ses données ou n’utilise pas toutes les fonctions.
17.18 — Évolution. FiduLink peut corriger, adapter, remplacer, limiter ou retirer une fonction pour sécurité, conformité, coûts, obsolescence, disponibilité ou évolution technique, en préservant raisonnablement la fonction essentielle d’un Service payé et les droits impératifs.
17.19 — Comptes et utilisateurs. Le Client est responsable des personnes invitées, de leurs pouvoirs, rôles, actes et révocations. Les actions d’un utilisateur autorisé sont opposables au Client dans le périmètre de ses droits.
17.20 — Export et clôture. FiduLink OS ne constitue pas un archivage perpétuel. Le Client doit télécharger ses données. Après expiration ou clôture, les accès et données peuvent être restreints, archivés, supprimés ou rendus payants selon la loi et les politiques de conservation.
18.1 — Sécurité du Client. Le Client protège ses identifiants, dispositifs, messageries, clés API, codes, sauvegardes et utilisateurs et active l’authentification renforcée proposée.
18.2 — Incident. Toute perte, compromission, connexion suspecte, fraude ou erreur d’instruction doit être signalée immédiatement par un canal indépendant. FiduLink peut bloquer, réinitialiser ou exiger une nouvelle vérification.
18.3 — Instructions sensibles. Les changements de bénéficiaire, dirigeant, domaine, coordonnées bancaires, destinataire, paiement ou divulgation de documents peuvent nécessiter une validation renforcée ou un délai de sécurité.
18.4 — Fraude externe. Le Client vérifie les coordonnées de paiement et les demandes inhabituelles. FiduLink n’est pas responsable d’un paiement envoyé à un imposteur à la suite d’une compromission externe ou d’une instruction manifestement suspecte non vérifiée, sauf responsabilité impérative.
18.5 — API et intégrations. Le Client doit limiter, renouveler et révoquer les clés, respecter les quotas, documenter les utilisateurs et sécuriser ses systèmes. Il répond des appels, données et actions issus de ses identifiants.
18.6 — Tests interdits. Sont interdits sans autorisation écrite : scan, intrusion, exploitation, surcharge, contournement, extraction massive, ingénierie inverse ou test de sécurité. Une vulnérabilité doit être signalée confidentiellement.
18.7 — Mesures défensives. FiduLink peut filtrer, ralentir, bloquer, isoler, demander un challenge, imposer une authentification ou suspendre un accès pour protéger les systèmes, sans que cette mesure raisonnable constitue une indisponibilité fautive.
18.8 — Compatibilité. Le Client maintient ses appareils, navigateurs, logiciels, antivirus, réseau et intégrations à jour. Une incompatibilité propre à son environnement ne constitue pas une inexécution de FiduLink.
19.1 — Fonctions. Les outils peuvent permettre dépôt, classement, extraction, catégorisation, rapprochement, calcul, facturation, consultation, export et transmission de pièces pour une ou plusieurs sociétés.
19.2 — Nature préparatoire. Sauf contrat distinct avec un professionnel habilité, ces fonctions ne constituent pas tenue comptable réglementée, audit, certification, paie, déclaration fiscale, dépôt légal ou conseil fiscal ou comptable.
19.3 — Paramétrage international. Plans de comptes, catégories, devises, taux, taxes, seuils et échéances varient selon pays, forme et activité. Ils doivent être validés par le Client ou son professionnel local avant usage officiel.
19.4 — Qualité des données. Le Client est responsable de l’exhaustivité, lisibilité, date, qualification, classement, doublons, originaux et délais. Une sortie dépend des données saisies ou importées.
19.5 — Automatisation. Les extractions, OCR, suggestions, rapprochements, taux et calculs peuvent être erronés. Aucune écriture, déclaration, paiement ou décision définitive ne doit être validée sans contrôle humain approprié.
19.6 — Accès professionnel. Le Client peut autoriser un comptable, avocat ou conseil ; il reste responsable du périmètre, de la confidentialité et de la révocation de cet accès.
19.7 — Rapports et prévisions. Budgets, bilans préparatoires, trésorerie, projections et indicateurs sont informatifs et ne garantissent ni solvabilité, résultat, financement, conformité ni exactitude future.
19.8 — Documents fiscaux. Tout modèle, rappel ou donnée fiscale doit être contrôlé localement. FiduLink n’assume pas l’obligation de déposer ou payer à la place du Client sauf mandat spécifique.
20.1 — Outils. FiduLink peut fournir site, vitrine, catalogue, boutique, formulaire, blog, QR code, signature, domaine, sous-domaine, liste immobilière, calendrier, réservation ou autre outil numérique.
20.2 — Éditeur et marchand. Le Client est l’éditeur, vendeur, bailleur ou prestataire de ses contenus, biens et services. Il répond des prix, stocks, annonces, titres, descriptions, contrats, livraisons, dépôts, remboursements, garanties, taxes, licences, mentions légales, cookies et données.
20.3 — Immobilier. Le Client garantit ses droits sur le bien, l’exactitude des annonces, diagnostics, permis, règles locatives, copropriété, fiscalité, dépôts, sécurité, habitabilité et relations avec locataires, acheteurs, vendeurs ou agents.
20.4 — Contrats finaux. FiduLink n’est pas partie aux ventes, locations, réservations ou paiements entre le Client et ses utilisateurs finaux, sauf contrat spécifique. Le Client gère leurs réclamations, annulations et obligations.
20.5 — Paiements et dépôts. Les paiements immobiliers ou commerciaux sont traités par des prestataires ou directement par le Client. FiduLink ne détient pas de dépôt de garantie ou prix de vente comme escrow sans mécanisme réglementé distinct.
20.6 — Domaines et comptes tiers. L’enregistrement dépend des registres et fournisseurs. Le Client maintient ses coordonnées, renouvelle et respecte leurs règles. FiduLink ne garantit pas disponibilité, conservation ou absence de contestation.
20.7 — Contenus juridiques. Les modèles, politiques, mentions, contrats et traductions sont des bases générales à faire adapter et valider selon l’activité et le territoire.
20.8 — Référencement et résultats. Aucun classement, indexation, trafic, conversion, chiffre d’affaires, taux d’occupation, vente, location ou résultat publicitaire n’est garanti.
20.9 — Suspension et retrait. FiduLink peut retirer un contenu, bien, produit ou site présentant un risque juridique, fraude, atteinte aux droits, malware, activité interdite ou non-conformité manifeste.
21.1 — Outils d’assistance. Assistants, questionnaires, scénarios, résumés, traductions, classifications, scores, préremplissages et contenus générés sont des aides à la préparation et à la décision.
21.2 — Limites. Les sorties peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes, biaisées, mal traduites ou inadaptées. Elles doivent être vérifiées avant signature, dépôt, publication, paiement, déclaration ou décision.
21.3 — Aucun conseil réglementé. Une sortie automatisée ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable, financier, bancaire, réglementaire, immobilier, médical ou d’investissement.
21.4 — Décision humaine. Les outils peuvent assister la conformité, l’orientation, la tarification ou la détection de risques. FiduLink peut procéder à un contrôle humain lorsque la loi ou la situation l’exige.
21.5 — Entrées du Client. Le Client garantit les droits, la licéité et l’exactitude des données, textes, images et instructions soumis. Il ne doit pas fournir de secret, donnée sensible ou contenu de tiers sans base légale.
21.6 — Fournisseurs tiers. Certaines fonctions utilisent des services technologiques distincts, avec leurs propres disponibilités et politiques. FiduLink peut changer de fournisseur ou de modèle.
21.7 — Traduction. Une traduction facilite la compréhension mais ne remplace pas une traduction officielle ou certifiée. Le Client doit faire vérifier tout texte destiné à une autorité, un contrat ou une publication sensible.
21.8 — Aucune dépendance exclusive. Le Client ne doit pas fonder une décision critique uniquement sur une sortie automatisée ou un score sans vérification indépendante appropriée.
22.1 — Offre personnalisée. Une offre peut combiner Services standards, options, avantages, hypothèses, délais, documents et éléments automatisés ou humains. Seule la version acceptée est contractuelle.
22.2 — Lien sécurisé. Le lien d’offre, de signature ou de paiement est personnel. Le Client doit empêcher sa divulgation et signaler toute compromission. FiduLink peut l’invalider ou le remplacer.
22.3 — Signatures. Les journaux, codes, empreintes, certificats et horodatages peuvent établir la signature. Certaines opérations exigent néanmoins une forme qualifiée, notariale, témoin, manuscrite ou originale.
22.4 — Factures et pro-forma. Une pro-forma est un document préparatoire et non une facture définitive sauf indication contraire. Le Client vérifie l’identité, l’adresse, la TVA, la devise et les références avant paiement.
22.5 — Paiements. Le traitement peut être assuré par un prestataire externe. Son acceptation, authentification, disponibilité, remboursement et délais sont soumis à ses règles et aux lois applicables.
22.6 — Langue. L’agent peut sélectionner une langue pour l’offre et les communications. La traduction ne modifie ni le prix ni la version contractuelle de référence, sous réserve des protections impératives.
22.7 — Validité. Une offre peut expirer ou être retirée avant acceptation en cas d’erreur, hausse, indisponibilité, changement réglementaire, conformité ou risque.
22.8 — Information FiduLink OS. L’offre ou la commande peut indiquer la durée, la valeur de 4 999 € hors taxes, l’activation immédiate, l’allocation du prix et les conséquences d’une rupture imputable au Client.
22.9 — Consentements séparés. Lorsque la loi l’exige, FiduLink recueille séparément la demande de commencement immédiat, le consentement au contenu numérique et la reconnaissance relative au droit de rétractation, puis en fournit confirmation sur support durable.
22.10 — Réaffectation. Le nom d’un agent ou d’un interlocuteur est informatif. FiduLink peut réaffecter le dossier sans affecter le contrat.
23.1 — Canaux. Le Client accepte les communications nécessaires par My Office, email, téléphone, SMS, messagerie instantanée, notification ou tout canal communiqué ou utilisé.
23.2 — Relances. FiduLink peut envoyer des rappels concernant offres, paiements, documents, signatures, rendez-vous, sécurité, conformité, échéances et renouvellements. Ils ne remplacent pas la vigilance du Client.
23.3 — Messageries tierces. WhatsApp, Telegram et autres plateformes sont soumises à leurs fournisseurs. Une instruction sensible peut nécessiter confirmation par un autre canal.
23.4 — Réception. Le Client maintient ses coordonnées, consulte ses spams et notifications et informe FiduLink d’un changement. Un message bloqué ou non consulté hors du contrôle raisonnable de FiduLink ne suspend pas une échéance.
23.5 — Rendez-vous. Un rendez-vous peut être déplacé, réattribué ou annulé pour disponibilité, conformité, urgence ou force majeure. Les absences répétées peuvent être facturées ou entraîner une suspension.
23.6 — Communications contractuelles. Le retrait du marketing n’empêche pas les messages opérationnels, réglementaires, de conformité, sécurité, paiement, recouvrement ou continuité.
23.7 — Enregistrements. Les communications peuvent être journalisées ou enregistrées lorsque licite pour preuve, qualité, sécurité, formation et conformité.
24.1 — Nature. Les mentions « offert », « inclus », « bonus », « sans frais additionnels » ou « 0 € » désignent une remise ou un avantage conditionnel dans un pack. Elles ne privent pas l’élément de sa valeur économique, de son autonomie, de sa durée ou de ses conditions.
24.2 — Valeur FiduLink OS. L’accès annuel standard à FiduLink OS inclus avec une création possède une valeur commerciale de référence de 4 999 € hors taxes par entreprise et par période annuelle.
24.3 — Conditions. Tout avantage peut dépendre du paiement intégral, du maintien de la commande, du renouvellement, de la conformité, de l’usage raisonnable, de la disponibilité et du respect des CGVU.
24.4 — Remise conditionnelle B2B. Pour un Client professionnel, la remise accordée sur un composant autonome peut être conditionnée à l’exécution normale de la commande principale. En cas de rupture imputable au Client après commencement, le traitement financier suit l’allocation et les plafonds de l’article 7.
24.5 — Pas de pénalité. La cessation d’une remise n’a pas pour objet de punir le Client mais de rétablir l’allocation convenue entre des prestations livrées ou commencées. Toute application reste plafonnée au montant licitement dû et payé.
24.6 — Évolution. FiduLink peut modifier, remplacer, monétiser ou retirer un avantage pour l’avenir en raison de sécurité, réglementation, coût, abus, obsolescence ou disponibilité, sous réserve des droits acquis pendant une période payée et des règles impératives.
24.7 — Aucun remboursement du principal. La modification d’un avantage accessoire ne donne pas droit au remboursement d’un Service principal correctement fourni, sauf engagement écrit ou droit impératif.
24.8 — Fin et export. À la fin d’un avantage d’accès, stockage, site, coffre ou intégration, le Client doit récupérer ses données dans le délai communiqué. La conservation, migration ou réactivation peut être facturée.
25.1 — Recours à des tiers. FiduLink peut recourir à des avocats, comptables, notaires, agents, banques, fintechs, certificateurs, traducteurs, transporteurs, hébergeurs, développeurs, fournisseurs IA, prestataires de signature, paiement, immobilier ou données.
25.2 — Indépendance. Ces intervenants peuvent appliquer leurs conditions, procédures, politiques, délais, pays, tarifs et critères et refuser un dossier. FiduLink ne répond pas de leurs décisions ou actes qu’elle ne contrôle pas, sous réserve de ses propres obligations de sélection et coordination.
25.3 — Remplacement. FiduLink peut remplacer un intervenant pour conformité, qualité, coût, disponibilité, sécurité ou continuité, y compris par un prestataire situé dans un autre pays compatible.
25.4 — Autorités. Les décisions, pannes, retards, nouvelles exigences ou erreurs de registres, administrations, régulateurs, tribunaux, banques, douanes et services postaux ne sont pas imputables à FiduLink.
25.5 — Contrat direct. Lorsqu’un contrat direct existe entre le Client et un tiers, le Client exerce ses recours contre ce tiers. FiduLink peut assister sans assumer l’obligation du tiers.
25.6 — Frais non récupérables. Les sommes payées ou engagées auprès d’un tiers ne sont remboursables que si ce tiers les restitue effectivement ou si une règle impérative l’exige.
25.7 — Conditions incorporées. Les règles d’un registre, banque, domaine, signature, transporteur, hébergeur ou fournisseur peuvent s’appliquer au Client lorsqu’elles sont nécessaires à la prestation, même si elles évoluent après la commande.
26.1 — Traitements. FiduLink traite les données nécessaires aux comptes, commandes, paiements, offres, dossiers, conformité, Services, communications, sécurité, prévention de fraude, obligations légales et défense de ses droits, conformément à la politique de confidentialité.
26.2 — Données de conformité. Identité, bénéficiaires effectifs, fonds, patrimoine, fiscalité, sanctions, risques, biométrie licite et documents peuvent être traités et conservés pour FiduLink et ses partenaires.
26.3 — Destinataires. Les données peuvent être transmises aux sociétés affiliées, sous-traitants, agents, autorités, registres, banques, prestataires, conseils et assureurs nécessaires, y compris hors du pays du Client avec les mécanismes requis.
26.4 — Rôles. Selon le Service, FiduLink peut agir comme responsable de traitement ou sous-traitant. Les obligations spécifiques de traitement pour le compte du Client peuvent faire l’objet d’un accord de protection des données distinct.
26.5 — Sécurité raisonnable. FiduLink met en œuvre des mesures proportionnées sans garantir l’absence absolue de vulnérabilité, attaque, erreur humaine, corruption de données ou indisponibilité.
26.6 — Conservation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux Services, prescriptions, obligations AML, fiscales, comptables, de registre, sécurité, litiges et défense, puis supprimées, anonymisées ou archivées de manière restreinte.
26.7 — Gel de suppression. Une demande de suppression ne peut empêcher une conservation requise par la loi, une autorité, une obligation de conformité, un litige, une fraude, une créance ou la défense des droits.
26.8 — Données de tiers. Le Client garantit la base légale et les informations nécessaires pour les données qu’il transmet et répond des demandes de ses propres utilisateurs, clients, employés et partenaires.
26.9 — Confidentialité. Chaque partie protège les informations non publiques. FiduLink peut les utiliser ou divulguer dans la mesure nécessaire à l’exécution, la conformité, la sécurité, l’assurance, le recouvrement, la défense ou une obligation légale.
27.1 — Propriété FiduLink. Marques, noms, interfaces, plateformes, logiciels, codes, API, modèles, bases, documents, méthodes, workflows, règles, contenus, graphismes et savoir-faire restent la propriété de FiduLink ou de ses concédants.
27.2 — Licence. Le Client reçoit un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’utiliser les Services pendant la durée applicable et pour ses besoins autorisés.
27.3 — Restrictions. Sont interdits sans autorisation : copie substantielle, extraction, scraping, revente, mise à disposition à un concurrent, ingénierie inverse, contournement, automatisation abusive, suppression de mentions, dérivation ou publication de méthodes internes.
27.4 — Intelligence artificielle. Les contenus, interfaces, documents, procédures et données FiduLink ne peuvent être utilisés pour entraîner, ajuster, évaluer, indexer ou alimenter un système d’IA ou une base concurrente sans autorisation écrite.
27.5 — Contenus du Client. Le Client conserve ses droits mais accorde à FiduLink la licence nécessaire pour héberger, copier, analyser, traduire, adapter, afficher, transmettre et sauvegarder les contenus afin de fournir et sécuriser les Services.
27.6 — Garantie du Client. Le Client garantit que ses noms, marques, images, logiciels, biens, annonces, documents et instructions ne violent aucun droit et indemnisera FiduLink selon l’article 32 lorsqu’il agit professionnellement.
27.7 — Feedback. Les suggestions et retours peuvent être utilisés par FiduLink sans obligation de rémunération, à condition de ne pas divulguer les informations confidentielles du Client.
27.8 — Mesures. FiduLink peut suspendre, retirer ou désactiver tout contenu ou accès portant atteinte à ses droits ou à ceux d’un tiers et demander des mesures urgentes devant toute juridiction compétente.
28.1 — Usage licite. Les Services doivent être utilisés à des fins légales, légitimes, transparentes et conformes aux CGVU, aux lois et aux règles des juridictions concernées.
28.2 — Activités interdites. Sont notamment interdits : blanchiment, financement du terrorisme, corruption, fraude, fraude fiscale, sanctions, escroquerie, usurpation, faux, bénéficiaire effectif dissimulé, contrefaçon, trafic, spam, phishing, malware, atteinte aux systèmes ou collecte abusive de données.
28.3 — Mauvaise foi contractuelle. Sont également interdits : fournir volontairement des informations fragmentaires ; organiser l’insolvabilité pour éviter le paiement ; utiliser puis contester le Service ; multiplier les identités ou sociétés pour contourner une suspension ; inciter une Personne liée à refuser le KYC ; altérer les journaux ou documents ; ou solliciter des avantages incompatibles.
28.4 — Comportement envers les personnes. Menaces, harcèlement, discrimination, chantage, intimidation, pression illicite, tentative de corruption ou diffusion de données personnelles peuvent entraîner suspension ou résiliation immédiate.
28.5 — Expression et déclarations. Le Client conserve le droit d’exprimer une critique licite et de bonne foi. Il ne doit pas diffuser sciemment des faits faux, documents falsifiés, accusations frauduleuses ou contenus illicites destinés à tromper un prestataire de paiement, une autorité ou le public.
28.6 — Activités à risque. FiduLink peut refuser ou soumettre à contrôle renforcé toute activité réglementée, à haut risque, incompatible avec ses politiques ou susceptible d’exposer FiduLink ou ses partenaires à un risque juridique ou réputationnel, même si elle n’est pas expressément interdite.
28.7 — Mesures. FiduLink peut bloquer, isoler, supprimer, préserver ou transmettre un fichier, site, compte, intégration, offre ou action présentant un risque, dans les limites de la loi.
28.8 — Coopération. FiduLink peut coopérer avec autorités, banques, registres, prestataires de paiement, hébergeurs et victimes potentielles, sans obligation de prévenir le Client lorsqu’une notification est interdite ou compromettrait une enquête.
29.1 — Disponibilité raisonnable. FiduLink vise une disponibilité raisonnable sans garantir continuité, performance, temps de réponse, livraison de notification ou absence d’erreur, sauf SLA distinct.
29.2 — Interruptions. Maintenance, mise à jour, migration, sécurité, panne, fournisseur, réseau, autorité, surcharge, cyberattaque, incompatibilité, changement réglementaire ou force majeure peuvent interrompre le Service.
29.3 — Maintenance urgente. FiduLink peut intervenir sans préavis lorsque la sécurité, l’intégrité, une autorité ou un incident l’exige. Une maintenance raisonnable ne constitue pas une inexécution.
29.4 — Évolution. FiduLink peut corriger, améliorer, remplacer, limiter ou retirer une fonction obsolète, dangereuse, non conforme, indisponible ou économiquement disproportionnée, en préservant raisonnablement la fonction essentielle payée.
29.5 — Sauvegardes. Les sauvegardes FiduLink servent à la continuité et ne remplacent pas les exports, archives et sauvegardes indépendantes du Client. Aucune version ou récupération précise n’est garantie.
29.6 — Business Continuity Vault. Le coffre de continuité réduit certains risques mais n’est pas un service d’archivage légal, de dépôt fiduciaire ou de reprise garantie. Le Client doit maintenir ses propres copies, contacts, plans, assurances et moyens alternatifs.
29.7 — Bêta et nouveautés. Les fonctions expérimentales, préliminaires ou récemment lancées peuvent évoluer ou être retirées et ne doivent pas être l’unique fondement d’une opération critique.
29.8 — Notification d’incident. FiduLink informe les personnes concernées lorsqu’une loi applicable l’exige. L’absence de notification immédiate ne vaut pas reconnaissance d’un incident ou d’une responsabilité.
30.1 — Refus initial. FiduLink peut refuser un Client ou un Service pour conformité, capacité, conflit, disponibilité, risque, politique interne, comportement, incompatibilité ou impossibilité opérationnelle.
30.2 — Suspension immédiate. FiduLink peut suspendre tout ou partie des Services en cas d’impayé, défaut documentaire, KYC/KYB incomplet, doute sur identité, propriété, contrôle, activité ou fonds, instruction suspecte, conflit, sécurité, abus, demande d’autorité, nécessité technique ou exigence d’un partenaire.
30.3 — Résiliation avec délai. Pour un manquement remédiable, FiduLink peut fixer un délai de correction. À défaut de correction complète, la relation peut être résiliée sans autre formalité, sous réserve de la loi.
30.4 — Résiliation immédiate. Fraude, faux, sanction, blanchiment, corruption, dissimulation, menace, atteinte aux systèmes, chargeback frauduleux, violation grave, impossibilité légale, perte de confiance justifiée ou risque inacceptable autorisent une résiliation immédiate.
30.5 — Imputabilité. Lorsque l’arrêt résulte du Client ou d’une Personne liée, notamment par refus, silence, retard, conflit, information insuffisante ou manquement, la fin de la relation est imputable au Client et ne constitue pas une annulation fautive de FiduLink.
30.6 — Effets financiers B2B. La suspension ou résiliation n’annule pas les accès livrés, FiduLink OS, My Office, périodes commencées, contrôles, travaux, documents, réservations, remises conditionnelles, frais, engagements et sommes exigibles. Les articles 7, 8, 10 et 11 s’appliquent.
30.7 — Résiliation par le Client. Une demande d’arrêt n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne libère pas le Client des prestations exécutées, périodes en cours, engagements irréversibles, droits, frais, coûts de sortie ou indemnités licites.
30.8 — Livrables et actifs. FiduLink n’est tenue de remettre ou transférer aucun document, domaine, accès, donnée ou actif numérique lorsque le paiement, l’identité, le pouvoir, la conformité ou une obligation légale s’y oppose.
30.9 — Clôture. Après le délai communiqué, les accès, sites, domaines gérés, automatisations, coffres, intégrations, stockages et avantages peuvent être désactivés, transférés, archivés ou supprimés selon le contrat et la loi.
30.10 — Assistance de sortie. Export, transfert, migration, restauration, reprise de domaine, réactivation et remise en conformité peuvent être facturés et conditionnés au paiement intégral et aux contrôles.
30.11 — Survie. Paiement, conformité, données, confidentialité, propriété intellectuelle, preuve, responsabilité, indemnisation et litiges survivent à la fin du contrat.
31.1 — Application maximale. Les exclusions et limitations s’appliquent dans toute la mesure permise et sont réduites au minimum nécessaire lorsqu’une règle impérative interdit leur application intégrale.
31.2 — Absence de garanties implicites B2B. Pour un Client professionnel, les Services sont fournis selon le contrat, sans garantie implicite supplémentaire de résultat, adéquation à un objectif particulier, disponibilité permanente, rentabilité, succès bancaire, fiscal, commercial ou réglementaire, dans la mesure permise.
31.3 — Dommages indirects. FiduLink n’est pas responsable des pertes indirectes, consécutives, spéciales ou immatérielles, notamment profit, chiffre d’affaires, données, clientèle, réputation, chance, financement, économies attendues, contrat ou interruption d’activité.
31.4 — Causes externes ou imputables au Client. Sont exclus les dommages résultant de décisions de tiers, changements de loi, défaut KYC/KYB, retard du Client, données erronées, contenu du Client, traduction ou automatisation non vérifiée, environnement incompatible, cyberattaque extérieure malgré des mesures raisonnables, réseau, transport ou fournisseur.
31.5 — Conformité. Un refus, contrôle, suspension, gel, signalement, demande supplémentaire, non-divulgation d’un motif protégé ou résiliation décidé de bonne foi pour conformité ou sécurité ne constitue pas en soi une faute.
31.6 — Plafond général B2B. Sous réserve des responsabilités non limitables, la responsabilité cumulée de FiduLink pour un Service est plafonnée au montant des honoraires nets effectivement perçus par l’entité contractante pour le Service directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédents, hors taxes, droits et débours reversés.
31.7 — Services inclus ou gratuits. Pour un Client professionnel, la responsabilité relative à un Service sans prix additionnel identifiable est plafonnée au plus faible de sa valeur contractuellement allouée et des honoraires nets payés pour le pack au cours des douze mois précédents, avec un minimum de 100 USD lorsque la loi exige une contrepartie.
31.8 — Délai et atténuation. Le Client doit notifier rapidement, préserver les preuves, cesser l’usage dommageable, sauvegarder, permettre une correction et prendre toute mesure raisonnable pour réduire son dommage.
31.9 — Exclusions non limitables. Rien n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment fraude établie, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou garantie légale impérative.
31.10 — UK et autres régimes de raisonnabilité. Lorsqu’une loi impose un test de raisonnabilité, de transparence ou d’équité, chaque exclusion s’applique uniquement dans la mesure où elle satisfait ce test compte tenu du contrat, de la qualité des parties, du prix, de l’assurance et des risques.
32.1 — Clients professionnels. Le Client professionnel défend, indemnise et garantit FiduLink, ses affiliées, dirigeants, employés, agents et prestataires contre toute réclamation, enquête, procédure, perte, amende, pénalité, dommage, coût et honoraire raisonnable résultant de ses activités, contenus, biens, instructions, documents, manquements, violations ou déclarations.
32.2 — Conformité. L’indemnisation couvre faux, origine de fonds inexpliquée, bénéficiaire dissimulé, structure inexacte, déclaration PEP ou sanctions erronée, fiscalité incomplète, activité non déclarée et défaut de coopération d’une Personne liée.
32.3 — Utilisateurs finaux et tiers. Elle couvre les demandes de clients, locataires, acheteurs, vendeurs, employés, associés, autorités, registres, banques, prestataires de paiement, propriétaires intellectuels et personnes concernées par les données.
32.4 — Systèmes et contenus. Elle couvre malware, intrusion issue du Client, clé API compromise par lui, contenu illicite, produit défectueux, annonce trompeuse, violation de droit, mauvaise gestion de paiement, dépôt, location ou vente.
32.5 — Chargebacks et recouvrement. Elle couvre les frais raisonnables de défense contre une rétrofacturation abusive, d’enquête, suspension, restauration, radiation, démission, réponse réglementaire et recouvrement.
32.6 — Procédure. FiduLink informe le Client lorsque possible et licite, conserve le contrôle de sa défense et peut refuser une transaction reconnaissant une faute ou imposant une obligation à FiduLink.
32.7 — Provision. Le Client fournit documents, accès, coopération et provision raisonnable lorsque le risque ou les coûts prévisibles le justifient.
32.8 — Consommateurs. Cet article ne s’applique à un consommateur que dans la mesure licite, proportionnée et compatible avec les règles impératives d’équité.
33.1 — Événements. FiduLink n’est pas responsable d’un retard, surcoût ou défaut causé par un événement hors de son contrôle raisonnable : catastrophe, guerre, émeute, terrorisme, sanction, embargo, pandémie, grève, panne, cyberattaque majeure, défaillance fournisseur, indisponibilité d’autorité, interruption bancaire, rupture logistique ou décision gouvernementale.
33.2 — Suspension. Les obligations affectées sont suspendues et les délais prolongés raisonnablement. Le Client reste tenu des prestations exécutées, périodes commencées et frais engagés.
33.3 — Changement de loi ou politique. Si une règle, sanction, fiscalité, exigence bancaire, registre, coût, technologie ou politique de risque rend le Service illégal, impossible, indisponible ou substantiellement différent, FiduLink peut adapter le périmètre, prestataire, prix ou calendrier pour la partie non exécutée.
33.4 — Sanctions et gel. FiduLink peut bloquer ou retenir une action, un document, un paiement ou un accès lorsque la loi, une banque, un prestataire ou une autorité l’exige, sans obligation de divulguer un motif protégé.
33.5 — Fin de la partie affectée. Si aucune adaptation raisonnable n’est possible, FiduLink peut mettre fin à la partie non exécutée. Après déduction des prestations, engagements et frais, toute somme reconnue comme non utilisée est traitée selon l’article 7, sauf restitution monétaire impérative.
33.6 — Aucune avance forcée. FiduLink n’est pas tenue d’avancer des taxes, droits, coûts d’urgence, renouvellements ou frais de tiers pour éviter une conséquence liée à l’événement.
34.1 — Réclamation détaillée. Toute réclamation doit identifier le Service, la commande, les faits, dates, documents, montant, fondement et solution demandée et être envoyée par écrit à un canal officiel.
34.2 — Notification rapide. Le Client doit signaler sans retard toute erreur apparente, anomalie d’accès, facture, document, donnée ou démarche afin de permettre une correction et d’éviter l’aggravation.
34.3 — Procédure de correction. Sauf urgence ou droit impératif, FiduLink dispose d’un délai raisonnable pour expliquer, corriger, réexécuter, remplacer, mettre en conformité ou proposer une solution équivalente avant toute résolution ou demande indemnitaire.
34.4 — Réclamations non documentées. Une affirmation générale de mécontentement, un changement d’avis, une preuve partielle ou une contestation bancaire ne suffit pas à établir une inexécution ou un droit à remboursement.
34.5 — Délai B2B. Sous réserve d’un délai impératif supérieur, toute action contractuelle d’un Client professionnel doit être engagée dans les douze mois suivant la connaissance raisonnable des faits. Toute anomalie apparente doit être notifiée dans les trente jours, sans que le silence couvre une fraude ou un défaut non décelable.
34.6 — Preuves d’exécution. Les journaux, tickets, activations, comptes, modules, documents, communications, demandes KYC/KYB, rappels, réponses, absences de réponse, décisions de partenaires et états de tâches peuvent établir l’exécution et l’imputabilité.
34.7 — Certificat de services B2B. FiduLink peut émettre un relevé d’exécution ou certificat d’activation listant les prestations, accès, dates, ressources et coûts. Le Client professionnel doit signaler toute erreur apparente dans les sept jours ouvrés ; son silence constitue une présomption simple d’absence d’objection apparente, non une renonciation à un droit impératif.
34.8 — Préservation. Les parties doivent préserver messages, journaux, fichiers, versions et justificatifs. La destruction, falsification ou modification volontaire de preuves peut être opposée à son auteur.
34.9 — Règlement amiable B2B. Une partie réellement non exécutée peut être réglée par réexécution, remplacement, avoir ou crédit interne, sans reconnaissance de responsabilité, selon l’article 7.
34.10 — Sans préjudice. Les propositions amiables, gestes commerciaux et crédits sont sans reconnaissance de faute et ne peuvent être utilisés hors des limites permises par les règles applicables aux négociations confidentielles.
35.1 — Entité et droit applicable. Lorsque l’entité contractante est SUXYS LLC, le contrat est régi, sous réserve des règles impératives, par le droit de l’État du Delaware et les lois fédérales applicables. Lorsqu’une autre entité FiduLink est expressément désignée, le droit indiqué dans l’offre ou la commande s’applique ; à défaut, le droit du siège de cette entité.
35.2 — Consommateurs. Le choix de loi ne prive pas un consommateur des protections impératives de la loi applicable en l’absence de choix. Les règles impératives de compétence, notamment celles du domicile du consommateur lorsqu’elles s’appliquent, sont réservées.
35.3 — Phase amiable. Avant toute procédure B2B, la partie demanderesse adresse une notification détaillée et laisse trente jours pour une solution, sauf urgence, mesure conservatoire, recouvrement non contesté ou prescription imminente.
35.4 — Juridiction B2B SUXYS LLC. Pour les Clients professionnels contractant avec SUXYS LLC, les tribunaux étatiques ou fédéraux compétents dans l’État du Delaware ont compétence exclusive, sauf accord écrit différent ou règle impérative.
35.5 — Autre entité. Pour un contrat conclu avec une autre entité FiduLink, les juridictions indiquées dans l’offre ou, à défaut, celles de son siège ont compétence exclusive pour les Clients professionnels, sous réserve des règles impératives.
35.6 — Mesures urgentes. FiduLink peut solliciter devant toute juridiction compétente une injonction, saisie, mesure conservatoire ou protection urgente concernant créances, systèmes, données, confidentialité, propriété intellectuelle, fraude ou sécurité.
35.7 — Médiation consommateurs. Lorsqu’un dispositif de médiation est obligatoire, le consommateur peut y recourir gratuitement après une réclamation préalable non résolue. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être indiquées sur le site, les CGVU ou le bon de commande de l’entité contractante.
35.8 — Médiateur compétent : Selon Juridiction .
35.9 — Les dispositifs nationaux ou sectoriels applicables demeurent réservés.
35.10 — Cession de créance et recouvrement. FiduLink peut confier ou céder une créance à un recouvreur, assureur, avocat ou affiliée et engager toute procédure autorisée sans renoncer aux autres droits.
36.1 — Modification. FiduLink peut modifier les CGVU pour l’avenir en raison d’une évolution légale, réglementaire, technique, sécuritaire ou commerciale. La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée ; les Services continus peuvent être mis à jour après notification raisonnable et sous réserve des droits impératifs.
36.2 — Cession et sous-traitance. FiduLink peut sous-traiter ou céder le contrat à une affiliée, un successeur, un acquéreur ou une entité présentant des garanties raisonnables. Le Client ne peut céder ses droits, accès, crédit ou obligations sans accord écrit.
36.3 — Divisibilité et réduction. Si une clause est nulle, excessive ou inapplicable, elle doit être réduite, adaptée ou remplacée au minimum nécessaire pour préserver son objectif licite, sans affecter le reste du contrat.
36.4 — Cumul des recours. Les droits et recours de FiduLink sont cumulatifs. L’exercice ou le retard d’un recours ne vaut pas renonciation aux autres.
36.5 — Renonciation. Une renonciation n’est valable que par écrit, pour le cas expressément visé, et ne crée aucun précédent.
36.6 — Intégralité. Le contrat constitue l’accord complet relatif au Service et remplace les échanges antérieurs, sans couvrir une fraude ni écarter un droit impératif.
36.7 — Absence de tiers bénéficiaire. Sauf désignation expresse, aucun tiers ne peut se prévaloir du contrat. Les affiliées, agents et prestataires protégés par les clauses de responsabilité et indemnisation peuvent néanmoins invoquer ces protections dans la mesure permise.
36.8 — Relation indépendante. Le contrat ne crée ni société commune, emploi, franchise, mandat général, représentation commerciale, fiducie ni exclusivité entre les parties.
36.9 — Survie. Paiement, conformité, coopération, données, confidentialité, propriété intellectuelle, preuves, responsabilité, indemnisation, recouvrement et litiges survivent à la fin du contrat.
36.10 — Titres et interprétation. Les titres facilitent la lecture. Les termes « notamment » et « sans limitation » introduisent des exemples non exhaustifs. Le singulier inclut le pluriel lorsque le contexte le permet.
36.11 — Date. Dernière mise à jour : 01/06/2026.
37.1 — Service SaaS autonome. MY OFFICE® SaaS désigne l’abonnement professionnel permettant à un Client disposant déjà d’une ou plusieurs sociétés, y compris constituées ou administrées antérieurement par un tiers, d’accéder à distance aux fonctions numériques de FiduLink OS et My Office activées dans son offre. Le Service est fourni en mode logiciel accessible en ligne ; aucun logiciel, code source, infrastructure ou droit de propriété n’est vendu au Client.
37.2 — Clientèle exclusivement professionnelle. MY OFFICE® SaaS est exclusivement destiné aux personnes morales, entrepreneurs, professions libérales, organisations et personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, institutionnelle ou professionnelle. Il n’est pas proposé à un consommateur agissant principalement à des fins privées ou domestiques.
37.3 — Déclaration B2B déterminante. En commandant MY OFFICE® SaaS, le Client déclare et garantit agir exclusivement en qualité de professionnel, disposer d’une activité réelle ou projetée et ne pas utiliser un prête-nom, une identité privée ou une structure intermédiaire pour contourner cette restriction. Cette déclaration constitue une condition déterminante de l’acceptation de la commande, sans pouvoir neutraliser une qualification impérative contraire fondée sur les faits.
37.4 — Pouvoir du souscripteur. La personne qui crée le compte, accepte les CGVU ou règle l’abonnement garantit être habilitée à engager le Client et chacune des sociétés rattachées. À défaut de pouvoir valable, elle répond personnellement, dans la mesure permise par la loi, des paiements, instructions, données transmises et conséquences de son accès non autorisé.
37.5 — Acceptation électronique et activation. La commande, le paiement, l’acceptation en ligne, l’activation du compte, le rattachement d’une société, l’invitation d’un utilisateur ou l’usage d’une fonction vaut acceptation des présentes dispositions SaaS et constitue une preuve électronique dans les conditions des articles 3 et 7.
37.6 — Articulation contractuelle. Les articles 37 à 44 complètent les autres CGVU. Pour MY OFFICE® SaaS, une condition particulière de l’offre ou de la commande prévaut sur ces articles, lesquels prévalent sur une disposition générale incompatible uniquement pour le point spécifiquement relatif au SaaS. Toutes les autres dispositions demeurent applicables.
37.7 — Absence de mandat implicite. Le seul abonnement à MY OFFICE® SaaS ne désigne pas FiduLink comme dirigeant, secrétaire, mandataire général, agent enregistré, domiciliataire, représentant fiscal, comptable, avocat, dépositaire, fiduciaire, administrateur de fait ou responsable de l’exploitation de la société rattachée. Tout mandat ou Service professionnel de cette nature exige une commande et une acceptation distinctes.
37.8 — Absence de présence ou de substance. L’accès au SaaS, à une adresse numérique, à un tableau de bord ou à un Agent FiduLink ne crée ni établissement stable, siège de direction, substance locale, résidence fiscale, bureau physique, adresse légale, licence d’activité ni droit d’exercer dans une juridiction.
37.9 — Disponibilité territoriale. FiduLink peut refuser, limiter ou conditionner MY OFFICE® SaaS dans un pays, un secteur ou pour une personne en raison de sanctions, export controls, cybersécurité, disponibilité technique, politique de risque, exigences d’un fournisseur ou loi applicable. L’affichage d’une juridiction sur le site ne garantit pas l’éligibilité individuelle du Client.
37.10 — Services additionnels. Toute création, régularisation, restauration, déclaration, comptabilité réglementée, domiciliation, agent enregistré, modification de registre, licence, banque, audit, conseil, dépôt ou représentation demandé depuis MY OFFICE® constitue un Service distinct, soumis à acceptation, KYC/KYB, prix, délai et conditions propres.
38.1 — Abonnement annuel. Sauf offre écrite différente, MY OFFICE® SaaS est souscrit pour une période ferme de douze mois, payable intégralement à l’avance. Le prix applicable est celui affiché et accepté dans la commande, hors taxes, frais de paiement, options et Services additionnels.
38.2 — Plans et capacité. Sauf indication différente dans la commande : MY OFFICE® Essential permet de rattacher une société ; MY OFFICE® PRO permet de rattacher jusqu’à dix sociétés ; MY OFFICE® Enterprise permet de rattacher un nombre de sociétés sans plafond numérique prédéfini, sous réserve des conditions d’éligibilité et d’usage raisonnable du présent article.
38.3 — Fonctions communes. Sauf différence expressément affichée dans l’offre, les plans Essential, PRO et Enterprise donnent accès aux mêmes fonctions centrales disponibles de MY OFFICE® ; leur différence principale porte sur le nombre de sociétés pouvant être rattachées. Une fonction future, optionnelle, tierce, réglementée ou sur mesure peut toutefois faire l’objet d’un prix ou d’une condition distincte.
38.4 — Notion de société rattachée. Est comptabilisée comme une société toute personne morale, succursale, fondation, association, partnership, trust, entreprise individuelle, structure enregistrée ou dossier juridique distinct créé, importé, rattaché, archivé ou administré dans l’espace du Client. La suppression suivie d’une recréation destinée à contourner une limite reste comptabilisée.
38.5 — Portée de la mention « sociétés illimitées ». Pour Enterprise, « illimité » signifie l’absence de plafond numérique prédéfini pour les sociétés que le Client ou les membres de son groupe détiennent, contrôlent ou administrent légitimement pour leurs besoins internes. Cette mention n’emporte ni ressources techniques infinies, ni stockage sans limite raisonnable, ni droit de rattacher les sociétés de clients ou de tiers sans lien, ni droit de transformer MY OFFICE® en service bureau, marketplace, offre en marque blanche ou plateforme de revente.
38.6 — Groupe et sociétés tierces. FiduLink peut demander tout document établissant la propriété, le contrôle, le mandat d’administration ou le lien économique entre le Client et une société rattachée. La gestion de sociétés appartenant à des clients finaux indépendants, notamment par un cabinet, intermédiaire, revendeur ou prestataire corporate, nécessite un accord partenaire, Embedded ou Enterprise spécifique accepté par écrit.
38.7 — Usage raisonnable. Le Client ne doit pas utiliser des volumes de stockage, calcul, trafic, API, requêtes, signatures, messages, documents, automatisations ou assistance manifestement disproportionnés par rapport à un usage professionnel normal, ni dégrader la sécurité, la disponibilité ou les performances pour les autres utilisateurs. FiduLink peut demander une réduction, proposer une capacité dédiée, facturer une option acceptée ou limiter l’usage excessif après notification raisonnable, sauf urgence de sécurité.
38.8 — Utilisateurs autorisés. Le nombre d’utilisateurs, rôles ou invitations est celui prévu dans l’offre ou techniquement disponible. Un utilisateur ne constitue pas une société supplémentaire, mais aucun compte nominatif ne peut être partagé, mutualisé, loué ou utilisé simultanément par plusieurs personnes.
38.9 — Dépassement. Lorsqu’un plafond de sociétés est atteint, le Client doit supprimer une société non utilisée après export, passer à un plan supérieur ou commander une capacité additionnelle. FiduLink peut bloquer tout nouveau rattachement sans désactiver les sociétés déjà incluses pendant la période payée, sous réserve de conformité et de sécurité.
38.10 — Livraison et point de départ. L’abonnement commence à la première des dates suivantes : activation du compte, émission des identifiants, mise à disposition de l’espace, ou date prévue dans la commande. L’absence de connexion, d’importation, de société prête à être rattachée ou de documents complets ne reporte pas cette date lorsque l’accès a été livré.
38.11 — Période ferme et absence de remboursement. Toute période annuelle commencée est indivisible. Une résiliation, une réduction du nombre de sociétés, un défaut d’usage, un changement de prestataire, une cessation d’activité, une dissolution, une perte d’accès imputable au Client ou une suspension conforme au contrat n’ouvre droit à aucun remboursement, crédit au prorata ou réduction, sous réserve d’un droit impératif contraire.
38.12 — Renouvellement. Le renouvellement automatique ne s’applique que s’il a été expressément proposé et autorisé. À défaut, le Client doit renouveler et payer avant l’échéance. La désactivation d’un renouvellement automatique empêche le prochain débit mais ne résilie pas rétroactivement la période en cours.
38.13 — Prix futur. FiduLink peut modifier le prix, les limites ou la composition d’un plan pour une période future, après information raisonnable avant le renouvellement. Le Client peut refuser le renouvellement ; la modification ne crée aucun droit au remboursement de la période déjà commencée.
38.14 — Changement de plan. Une montée en gamme peut prendre effet immédiatement après paiement de la différence ou selon l’offre. Une baisse de gamme prend effet au prochain renouvellement et suppose que le Client réduise préalablement son nombre de sociétés, utilisateurs et usages aux limites du nouveau plan. Aucun crédit rétroactif n’est dû.
38.15 — Taxes et retenues. Les prix sont hors taxes sauf mention contraire. Le Client supporte TVA, sales tax, retenue, droit ou taxe applicable et doit gross-up tout paiement lorsque la loi le permet afin que FiduLink reçoive le montant net facturé, sous réserve des justificatifs fiscaux requis.
38.16 — Interdiction de cession et de revente. L’abonnement est personnel au Client professionnel identifié. Il ne peut être cédé, sous-licencié, revendu, loué, fractionné entre plusieurs groupes indépendants ou mis à disposition d’un concurrent sans accord écrit de FiduLink.
39.1 — Nature du rattachement. « Rattacher », « enregistrer », « connecter », « importer » ou « ajouter » une société à MY OFFICE® désigne uniquement la création d’un dossier numérique permettant d’organiser des informations et d’utiliser les fonctions commandées. Cette opération ne constitue ni une immatriculation auprès d’un registre, ni un transfert juridique, ni une novation, ni une reprise de mandat ou de responsabilité par FiduLink.
39.2 — Autorité sur la société. Le Client garantit qu’il est la société concernée ou qu’il dispose d’un mandat valable de ses organes, propriétaires ou bénéficiaires effectifs pour la rattacher, transmettre ses documents, inviter des utilisateurs et donner des instructions. FiduLink peut exiger résolutions, registres, certificats, mandats, organigrammes et preuves de contrôle.
39.3 — Origine externe. Le fait qu’une société ait été créée, vendue, domiciliée, administrée ou conseillée par un concurrent, un ancien agent ou un autre prestataire n’emporte aucune garantie de FiduLink quant à la qualité, licéité, validité ou conformité des travaux antérieurs.
39.4 — Absence d’audit automatique. Sauf mission distincte, FiduLink ne vérifie pas le good standing, la validité des statuts, la chaîne de propriété, les registres, les comptes, déclarations, dettes, contrats, licences, sanctions, litiges, bénéficiaires effectifs, dépôts, taxes ou obligations historiques de la société. L’acceptation technique du rattachement ne vaut ni audit, ni certification, ni approbation de conformité.
39.5 — Passif antérieur et continu. Le Client et la société rattachée restent seuls responsables de toute dette, taxe, pénalité, défaut de dépôt, irrégularité, fraude, réclamation, enquête, sanction, engagement, responsabilité ou omission née avant ou après le rattachement. Aucun passif, devoir d’administrateur, obligation de surveillance ou risque historique n’est transféré à FiduLink.
39.6 — Prestataire antérieur. Le Client organise et finance la fin, le transfert ou le maintien de ses relations avec l’ancien agent, domiciliataire, comptable, avocat, banque, registre ou fournisseur. FiduLink n’est pas responsable de leur refus, retard, rétention licite, format, frais, fermeture d’accès, perte de données ou absence de coopération.
39.7 — Aucun transfert automatique de Services. Le rattachement ne transfère pas à FiduLink l’adresse légale, l’agent enregistré, le secrétaire, le directeur, la comptabilité, les déclarations fiscales, la paie, les licences, les comptes bancaires, la réception du courrier, les registres ou les obligations de renouvellement. Chaque Service doit être commandé et accepté séparément.
39.8 — Échéances. Le Client doit identifier, vérifier et respecter toutes ses échéances légales, fiscales, comptables, sociales, bancaires, réglementaires, de licence, d’agent et de gouvernance. Les calendriers, alertes et rappels affichés sont des aides de courtoisie fondées sur les données disponibles et ne transfèrent aucune responsabilité.
39.9 — Données importées. Le Client contrôle avant utilisation l’exactitude, l’exhaustivité, la lisibilité, la date, la classification et la licéité de tout document ou donnée importé depuis un ancien système ou prestataire. FiduLink ne garantit pas la compatibilité, la conservation des métadonnées, l’absence de doublon ou l’interprétation d’un format tiers.
39.10 — Changements continus. Le Client met immédiatement à jour dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs, adresses, activités, résidences fiscales, licences, sanctions, litiges, insolvabilité et pouvoirs. Une information ancienne affichée dans MY OFFICE® ne peut être opposée à FiduLink si le Client ne l’a pas actualisée et validée.
39.11 — Contrôles et refus. FiduLink peut refuser ou suspendre le rattachement d’une société inactive, radiée, non identifiable, contestée, sanctionnée, à haut risque, non conforme, détenue sans transparence ou pour laquelle les pouvoirs et documents sont insuffisants. Le nombre de sociétés compris dans le plan ne garantit pas leur acceptation individuelle.
39.12 — Remédiation. Toute recherche de good standing, régularisation, restauration, changement d’agent, transfert de siège, mise à jour de registre, reconstruction comptable, déclaration tardive ou remédiation KYC/KYB constitue un Service additionnel pouvant nécessiter un devis, une provision, un partenaire local et un nouveau délai.
39.13 — Absence d’apparence trompeuse. Le Client ne doit pas présenter l’existence d’un dossier MY OFFICE® comme la preuve que FiduLink a créé, audité, certifié, administré ou approuvé la société, ni utiliser la marque FiduLink pour rassurer un tiers sur son good standing, sa solvabilité ou sa conformité.
39.14 — Indemnisation spécifique. Le Client professionnel indemnise FiduLink conformément à l’article 32 contre toute demande liée à l’historique, aux actes, dettes, dépôts, propriétaires, dirigeants, contenus ou obligations d’une société rattachée qui n’est pas causée par une violation propre et établie de FiduLink.
40.1 — Inclusion. Sauf offre différente, chaque abonnement MY OFFICE® Essential, PRO ou Enterprise comprend l’accès au service « Agent FiduLink » pendant douze mois à compter de l’activation de l’abonnement, dans le respect du plan, des présentes CGVU, de la conformité et de l’usage raisonnable.
40.2 — Nature de l’assistance. L’Agent FiduLink répond aux questions générales du Client concernant l’utilisation de MY OFFICE®, l’organisation de son dossier, les informations disponibles, l’orientation vers un Service FiduLink et la préparation administrative raisonnable d’une demande.
40.3 — Ressource partagée. L’expression « Agent FiduLink » désigne un service d’assistance humaine ou assistée par des outils internes ; elle ne garantit ni interlocuteur nominatif permanent, ni ressource dédiée à plein temps, ni exclusivité. FiduLink peut réaffecter, remplacer ou faire intervenir plusieurs agents qualifiés.
40.4 — Canaux et horaires. L’assistance est fournie à distance par les canaux et pendant les horaires publiés ou disponibles dans MY OFFICE®. Elle n’inclut ni déplacement, ni présence dans les locaux du Client, ni permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sauf SLA ou commande distincte.
40.5 — Usage raisonnable de l’Agent. L’inclusion couvre un volume raisonnable de questions et d’échanges en rapport avec l’abonnement. Elle n’inclut pas des recherches massives, consultations répétitives abusives, travaux sur mesure, production illimitée de documents, gestion externalisée de l’entreprise, support des propres clients du Client ou disponibilité permanente. FiduLink peut regrouper les demandes, les prioriser ou proposer un devis pour un besoin dépassant ce périmètre.
40.6 — Aucun conseil réglementé. Sauf intervention identifiée d’un professionnel habilité sous contrat distinct, l’Agent FiduLink ne fournit pas d’avis juridique, fiscal, comptable, financier, bancaire, réglementaire, d’investissement ou d’audit et ne remplace pas le conseil local du Client.
40.7 — Aucun pouvoir de gestion. L’Agent FiduLink n’est ni dirigeant, mandataire social, employé, secrétaire, agent enregistré, représentant fiscal, comptable, avocat, fiduciaire ou gestionnaire de la société. Il ne prend aucune décision commerciale, ne signe aucun contrat, ne dispose d’aucun fonds et n’engage ni la société ni FiduLink par une réponse informelle.
40.8 — Actes exclus. Dépôts, déclarations, comptabilité réglementée, rédaction personnalisée, certification, légalisation, démarches auprès d’une autorité, représentation, négociation, signature, introduction bancaire et relation avec un prestataire tiers sont exclus sauf commande et acceptation distinctes.
40.9 — Délais. Les temps de réponse sont indicatifs et dépendent de la complexité, de la langue, du fuseau horaire, des documents, des partenaires, de la conformité et du volume de demandes. Aucun délai garanti, temps de résolution ou priorité n’est accordé sans SLA écrit.
40.10 — Vérification. Le Client vérifie toute information avant décision, signature, dépôt, paiement ou échéance et sollicite les conseils professionnels nécessaires. Une réponse de l’Agent fondée sur des données incomplètes, obsolètes ou inexactes fournies par le Client ne transfère pas le risque correspondant à FiduLink.
40.11 — Fin de l’inclusion. À l’issue des douze mois, le service Agent FiduLink cesse sauf renouvellement du plan ou souscription d’une assistance distincte. Les demandes en cours ne prolongent pas automatiquement la période et les travaux additionnels restent facturables.
41.1 — Administrateur du compte. Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs habilités à rattacher des sociétés, inviter ou supprimer des utilisateurs, attribuer des rôles, consulter des informations sensibles et donner des instructions. FiduLink peut se fier aux actes de l’administrateur jusqu’à réception et traitement d’une notification valable de révocation.
41.2 — Responsabilité des utilisateurs. Le Client répond de tous ses administrateurs, employés, dirigeants, conseils, prestataires et utilisateurs invités, de leurs droits d’accès, actes, erreurs, téléchargements, partages et manquements comme de ses propres actes. Il s’assure qu’ils acceptent les obligations applicables avant l’accès.
41.3 — Principe du moindre privilège. Le Client attribue uniquement les accès nécessaires, vérifie périodiquement les rôles et révoque sans délai toute personne quittant l’entreprise, changeant de fonction, devenant conflictuelle ou n’ayant plus besoin d’accéder aux données.
41.4 — Identifiants nominatifs. Chaque utilisateur utilise un compte nominatif et confidentiel. Le partage d’identifiants, l’accès collectif, la transmission d’un code d’authentification, la réutilisation d’un mot de passe compromis ou le maintien d’un compte d’ancien collaborateur est interdit.
41.5 — Authentification et environnement. Le Client active les mécanismes de sécurité proposés, protège messageries, appareils, navigateurs, réseaux, sauvegardes et clés API, installe les mises à jour et utilise des moyens raisonnables de détection des accès non autorisés.
41.6 — Instructions opposables. Toute instruction, validation, signature, invitation, export, suppression, commande ou action issue d’un compte authentifié est opposable au Client, sous réserve de la notification préalable d’une compromission et des règles impératives. FiduLink peut exiger une vérification renforcée pour une action sensible.
41.7 — Incident Client. Le Client informe immédiatement FiduLink de toute perte d’identifiant, compromission, fraude, erreur d’autorisation, malware, accès indu ou divulgation. Il coopère à l’investigation et demeure responsable des conséquences évitables résultant d’un retard de notification.
41.8 — API et intégrations. Toute API, importation, connecteur, automatisation ou service tiers est utilisé aux risques du Client dans le respect des quotas, formats, droits et conditions applicables. Le Client est responsable des clés, appels, mappages, transformations, consentements et actions de ses systèmes ou fournisseurs.
41.9 — Services tiers. Une intégration peut être modifiée, limitée ou retirée si son fournisseur change ses règles, prix, API, sécurité ou disponibilité. FiduLink n’est pas responsable du service tiers, de ses décisions ou de ses traitements indépendants, sous réserve de ses propres obligations de sélection lorsqu’il agit comme sous-traitant.
41.10 — Usages interdits. Sont interdits : revente non autorisée, service bureau, accès concurrent, scraping, extraction massive, benchmark public non autorisé, ingénierie inverse, contournement de quotas, test d’intrusion, malware, spam, phishing, usurpation, falsification de documents, collecte illicite, surveillance abusive, entraînement d’IA sur les contenus FiduLink ou toute activité visée à l’article 28.
41.11 — Journalisation et contrôle. FiduLink peut journaliser, analyser et contrôler les événements techniques, connexions, volumes, exports, changements de rôle, appels API et signaux de risque pour fournir le Service, facturer, sécuriser, prévenir les abus, répondre aux autorités et établir la preuve, dans le respect de la loi.
41.12 — Vérification d’usage. En cas d’indice raisonnable d’abus, de revente, de violation de plan ou de sécurité, FiduLink peut demander des explications et documents relatifs aux sociétés et utilisateurs rattachés. Le refus ou une réponse insuffisante peut entraîner limitation, mise à niveau obligatoire, suspension ou résiliation.
41.13 — Mesures d’urgence. FiduLink peut sans préavis bloquer un utilisateur, une clé, un fichier, un connecteur, une société ou une fonction lorsqu’une mesure immédiate est raisonnablement nécessaire pour prévenir un dommage, une intrusion, une fuite, une fraude, une violation de sanctions ou une atteinte aux systèmes.
41.14 — Sauvegardes du Client. Le Client conserve des copies indépendantes et à jour de ses documents, registres, écritures et données critiques. MY OFFICE® ne doit jamais être l’unique lieu de conservation d’un original, d’une preuve, d’un registre légal ou d’une information indispensable à la continuité de l’activité.
42.1 — Rôles des parties. Pour les données personnelles que le Client importe ou traite dans MY OFFICE® pour ses propres finalités, le Client agit comme responsable du traitement et FiduLink comme sous-traitant, sauf qualification légale différente. FiduLink agit comme responsable indépendant pour ses propres finalités de compte, facturation, KYC/KYB, AML, sanctions, sécurité, prévention de fraude, amélioration licite du Service, obligations légales et défense de ses droits.
42.2 — Objet et durée. Le traitement pour compte a pour objet l’hébergement, l’organisation et l’utilisation des données nécessaires aux fonctions SaaS commandées. Il dure pendant l’abonnement, la période de réversibilité et les délais techniques de suppression, sous réserve des conservations imposées ou permises par la loi.
42.3 — Nature et finalités. Les opérations peuvent comprendre collecte, réception, importation, structuration, hébergement, classement, consultation, extraction, rapprochement, calcul, génération, transmission, sauvegarde, restauration, export, restriction et suppression, afin de fournir les modules, support, sécurité, continuité, communications et intégrations demandés par le Client.
42.4 — Catégories de données. Les données peuvent comprendre identités, coordonnées, rôles, signatures, informations de société, actionnariat, bénéficiaires effectifs, KYC/KYB, documents, contrats, employés, clients, fournisseurs, factures, dépenses, transactions, actifs, biens, messages, tâches, journaux et toute information que le Client choisit licitement de traiter dans les fonctions disponibles.
42.5 — Personnes concernées. Les personnes concernées peuvent inclure utilisateurs, administrateurs, dirigeants, associés, actionnaires, bénéficiaires effectifs, mandataires, employés, candidats, prestataires, clients, prospects, fournisseurs, conseils, partenaires, signataires, payeurs et personnes mentionnées dans les documents du Client.
42.6 — Instructions documentées. La commande, la configuration, les actions authentifiées, l’usage des fonctions et les demandes écrites autorisées constituent les instructions documentées du Client. FiduLink traite les données uniquement sur ces instructions et selon le contrat, sauf obligation légale ; FiduLink informe le Client d’une exigence légale ou d’une instruction qu’elle estime illicite lorsque cette information est permise.
42.7 — Obligations du Client responsable. Le Client détermine les finalités et bases légales, fournit les informations requises, recueille les consentements nécessaires, respecte les droits des personnes, limite les accès et durées, tient ses registres, effectue les analyses requises et s’assure que ses instructions et données sont licites, exactes, pertinentes et proportionnées.
42.8 — Données sensibles et réglementées. Le Client ne traite de données sensibles, biométriques, pénales, médicales, financières réglementées, de mineurs ou soumises à un secret particulier que si cela est strictement nécessaire, licite, compatible avec le Service et protégé par des mesures appropriées. Il ne doit pas utiliser MY OFFICE® pour des données exigeant une certification ou un environnement non expressément accepté par FiduLink.
42.9 — Confidentialité. FiduLink veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité et n’y accèdent que selon leurs fonctions, la nécessité opérationnelle, la sécurité, le support ou une obligation légale.
42.10 — Sécurité. FiduLink met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnées au risque pour préserver confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience, notamment contrôle d’accès, authentification, journalisation, segmentation, sauvegarde, mises à jour et procédures d’incident selon l’architecture applicable. Aucune mesure ne garantit un risque nul.
42.11 — Sous-traitants ultérieurs. Le Client accorde une autorisation générale à FiduLink pour recourir à des hébergeurs, fournisseurs de communication, sécurité, support, paiement, signature, traduction, IA ou infrastructure. FiduLink leur impose par écrit des obligations de protection appropriées et informe le Client des changements importants par le site, le compte ou un canal enregistré, afin qu’il puisse formuler une objection motivée relative à la protection des données. À défaut de solution raisonnable, chaque partie peut mettre fin au composant affecté, sans remboursement d’une partie non affectée.
42.12 — Droits des personnes. Compte tenu de la nature du traitement, FiduLink fournit une assistance raisonnable, notamment par les fonctions disponibles, pour permettre au Client de répondre aux demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité. FiduLink ne répond pas au fond à la place du Client sauf obligation légale.
42.13 — Violation de données. FiduLink notifie au Client, sans retard indu après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles traitées pour son compte qui doit lui être notifiée, avec les informations raisonnablement disponibles. La notification ne vaut pas reconnaissance de faute ; le Client demeure responsable de ses propres notifications aux autorités et personnes concernées.
42.14 — Assistance réglementaire. FiduLink fournit les informations raisonnablement disponibles nécessaires aux obligations de sécurité, notification, analyse d’impact et consultation préalable du Client, compte tenu de la nature du traitement. Les travaux exceptionnels, répétés ou propres à la conformité du Client peuvent être facturés au coût raisonnable, sauf lorsque la loi ou un manquement de FiduLink impose de les supporter.
42.15 — Audit. Sur demande raisonnable et justifiée, FiduLink met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant. Les audits sont prioritairement documentaires ou à distance, pendant les heures ouvrées, sans accès aux données d’autres clients, secrets, systèmes vulnérables ou informations protégées. Sauf incident, exigence d’autorité ou non-conformité établie, un audit ne peut intervenir plus d’une fois par an et ses coûts raisonnables sont supportés par le Client.
42.16 — Transferts internationaux. Lorsque des données sont transférées hors de leur territoire d’origine, les parties utilisent les garanties exigées par la loi applicable, pouvant inclure décision d’adéquation, cadre reconnu, clauses contractuelles types, mesures supplémentaires ou autre mécanisme valide. Les clauses obligatoires applicables prévalent en cas de conflit.
42.17 — Retour et suppression. À la fin du Service, FiduLink permet le retour ou l’export des données selon l’article 43 puis supprime ou rend inaccessibles les copies traitées pour compte, sauf conservation légale, sauvegarde cyclique, litige, sécurité, fraude ou instruction licite contraire. Les données conservées restent protégées et ne sont plus utilisées pour fournir le Service actif.
42.18 — Données agrégées. FiduLink peut produire et utiliser des statistiques agrégées ou données irréversiblement anonymisées ne permettant raisonnablement d’identifier ni le Client ni une personne, pour sécurité, capacité, mesure de performance, prévention de fraude et amélioration du Service.
42.19 — Demandes d’autorité. FiduLink peut préserver ou communiquer des données lorsqu’une loi, une décision exécutoire ou une autorité compétente l’exige. Lorsque cela est licite, FiduLink informe le Client et limite raisonnablement la communication au périmètre requis.
42.20 — Accord de traitement. Le présent article constitue l’accord de traitement intégré pour les opérations décrites. Lorsqu’un accord de protection des données, des clauses contractuelles types ou des annexes spécifiques sont requis ou acceptés séparément, ils complètent cet article et prévalent pour leur objet propre.
43.1 — Principe. Le Client organise sa stratégie de sortie et conserve ses sauvegardes. Lorsque les règles impératives relatives au changement de service de traitement de données s’appliquent, notamment pour un Client situé dans l’Union européenne, FiduLink facilite la réversibilité dans les conditions du présent article et de la réglementation applicable.
43.2 — Demande authentifiée. Toute demande de changement, portabilité ou effacement doit être transmise par l’administrateur habilité via MY OFFICE® ou un canal officiel, identifier les sociétés, données, destination, format et date souhaitée et satisfaire les contrôles d’identité, de pouvoir, de sécurité, de paiement et de conformité légalement admissibles.
43.3 — Préavis d’initiation. Lorsque le droit de l’Union relatif au changement de service s’applique, le préavis maximal nécessaire pour initier le processus n’excède pas deux mois. Un délai plus court peut être convenu ou appliqué lorsque la demande, la sécurité et la faisabilité le permettent.
43.4 — Choix du Client. À l’issue du préavis applicable, le Client peut demander : le transfert de ses données exportables vers un fournisseur de service de même type qu’il désigne ; leur portage vers son infrastructure ; ou leur effacement, sous réserve des conservations légales et des contrôles nécessaires.
43.5 — Période transitoire. Le transfert est effectué sans retard indu et, lorsque la réglementation européenne l’exige, dans une période transitoire maximale de trente jours calendaires suivant le préavis. Si ce délai est techniquement irréalisable, FiduLink en informe le Client dans les quatorze jours ouvrés suivant la demande, motive la difficulté et indique une période alternative n’excédant pas sept mois.
43.6 — Extension demandée par le Client. Lorsque le droit applicable le prévoit, le Client peut demander une seule extension de la période transitoire pour une durée plus adaptée à ses besoins. Les frais standards du Service restent applicables pendant toute extension volontaire, sans constituer des frais de changement.
43.7 — Continuité et sécurité. Pendant la période transitoire convenue, FiduLink fournit une assistance raisonnable, maintient les fonctions contractuelles dans la mesure applicable, agit avec diligence pour préserver la continuité et conserve un niveau élevé de sécurité pour les éléments sous son contrôle. FiduLink informe le Client des risques connus susceptibles d’affecter la continuité.
43.8 — Catégories exportables. Sous réserve des exclusions licites, les données exportables comprennent de manière exhaustive : profils et données des sociétés ; utilisateurs et contacts ; dirigeants, actionnaires et bénéficiaires effectifs ; documents et fichiers fournis ; registres saisis par le Client ; clients et fournisseurs ; factures, dépenses, écritures et transactions importées ou créées ; tâches, échéances et données opérationnelles ; messages exportables ; ainsi que les métadonnées générées directement par l’usage du Client nécessaires à l’interprétation de ces éléments.
43.9 — Données exclues. Ne sont pas exportables les codes sources, logiciels, modèles, algorithmes, règles de détection, clés et configurations de sécurité, secrets d’affaires, statistiques agrégées ou anonymisées, journaux internes de sécurité, notes internes, analyses de risque, scores, alertes AML/KYC/KYB, dossiers de défense, données d’autres clients et contenus tiers dont la licence interdit le transfert. Ces exclusions ne doivent pas empêcher ou retarder illicitement la réversibilité des données du Client.
43.10 — Formats. Les exports sont fournis dans les formats disponibles, structurés, couramment utilisés et lisibles par machine lorsque cela est techniquement applicable. FiduLink n’est pas tenue de reproduire l’interface, les automatisations, la présentation, les calculs propriétaires ou la structure interne du Service chez le fournisseur de destination.
43.11 — Limites techniques. FiduLink fournit les informations et outils raisonnablement disponibles mais ne garantit ni compatibilité totale, ni équivalence fonctionnelle, ni reprise sans perte par un système tiers. Elle n’est pas tenue de développer une nouvelle technologie, de concéder ses droits de propriété intellectuelle, de divulguer ses secrets ou de compromettre la sécurité pour réaliser le changement.
43.12 — Coopération du Client. Le Client fournit à temps les informations du fournisseur de destination, les autorisations, clés, formats, espaces, contacts et validations nécessaires ; il vérifie les données transférées, sécurise la destination et conserve une copie. Tout retard ou échec causé par le Client ou le fournisseur de destination prolonge raisonnablement le processus sans engager FiduLink.
43.13 — Période de récupération. Après la fin de la période transitoire et la résiliation du Service, les données exportables restent récupérables pendant au moins trente jours calendaires lorsque la réglementation européenne l’exige, ou pendant le délai supérieur expressément convenu. L’accès peut être limité à l’export et à la sécurité, sans réactivation de toutes les fonctions.
43.14 — Effacement final. Après la période de récupération ou la période supérieure convenue, FiduLink efface les données exportables générées directement par le Client ou se rapportant directement à lui lorsque le changement a été achevé, sauf obligation légale, sauvegarde cyclique, contentieux, fraude, sécurité, créance ou conservation distincte en qualité de responsable de traitement.
43.15 — Frais de changement dans l’Union. Jusqu’au 12 janvier 2027, lorsque le règlement européen sur les données s’applique, d’éventuels frais de changement ne peuvent excéder les coûts directement liés au processus. À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement n’est facturé pour les opérations obligatoires couvertes par ce règlement. Une assistance additionnelle expressément demandée au-delà des obligations légales peut être facturée au tarif convenu.
43.16 — Frais distincts. Les frais standards de l’abonnement, les sommes restant dues au titre d’une période ferme, les Services professionnels distincts, la régularisation, les travaux sur mesure et les coûts causés par une demande dépassant la réversibilité obligatoire ne constituent pas des frais de changement dans la mesure admise par la loi.
43.17 — Fin anticipée. Le changement de fournisseur met fin au Service selon le processus applicable mais n’efface pas les dettes nées antérieurement, ne rend pas remboursable la période annuelle commencée et ne neutralise pas une indemnité de rupture clairement acceptée et licite, sous réserve des dispositions impératives.
43.18 — Échec ou abandon. Si le Client abandonne le changement, ne coopère pas ou ne valide pas les données dans les délais, FiduLink peut clôturer le processus, poursuivre ou terminer l’abonnement selon la demande initiale et appliquer la période de récupération annoncée.
43.19 — Informations techniques. Les procédures, formats, restrictions, limitations, catégories de données, infrastructure et informations de réversibilité à jour sont publiés ou référencés sur https://fidulink.com/gerer-societe-en-ligne-my-office/ ou dans MY OFFICE®, ainsi que sur toute page qui lui succède et est notifiée au Client. Le Client est invité à les consulter avant la commande et avant toute migration.
43.20 — Accès gouvernemental international. FiduLink publie ou met à disposition les informations requises sur les juridictions applicables à l’infrastructure et une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles destinées à prévenir un accès gouvernemental international incompatible avec le droit applicable.
43.21 — Bonne foi. FiduLink, le Client et, le cas échéant, le fournisseur de destination coopèrent de bonne foi afin de permettre un transfert sécurisé et utile, limiter les interruptions et éviter toute extraction de données ne relevant pas du Client.
44.1 — Disponibilité raisonnable. MY OFFICE® SaaS est fourni selon une obligation de moyens et une disponibilité commercialement raisonnable. Aucun taux de disponibilité, temps de réponse, délai de restauration, point de reprise, support prioritaire ou crédit de service n’est garanti sans SLA écrit distinct.
44.2 — Maintenance. FiduLink peut réaliser maintenance, correction, mise à jour, migration, sauvegarde, évolution ou intervention de sécurité, avec ou sans préavis selon l’urgence. Une interruption raisonnable nécessaire à ces opérations ne constitue pas une inexécution.
44.3 — Dépendances externes. Internet, réseaux, centres de données, DNS, messageries, appareils, navigateurs, API, banques, registres, prestataires de paiement, signature, traduction, IA et autres tiers peuvent affecter le Service. FiduLink ne répond pas des événements qu’elle ne contrôle pas, sous réserve de ses propres obligations contractuelles de sélection et de diligence.
44.4 — Évolution du Service. FiduLink peut corriger, améliorer, remplacer, réorganiser, limiter ou retirer une fonction pour sécurité, conformité, obsolescence, coût, dépendance tierce ou évolution commerciale, en préservant raisonnablement la fonction essentielle payée pendant la période en cours lorsque cela est possible.
44.5 — Absence de garantie métier. MY OFFICE® ne garantit ni conformité légale, fiscale, comptable, AML, bancaire ou réglementaire du Client ; ni good standing ; ni respect automatique d’une échéance ; ni exactitude absolue d’un calcul, rappel, OCR, traduction, modèle, score ou donnée tierce ; ni obtention d’un compte, financement, licence, contrat ou résultat commercial.
44.6 — Décision et contrôle humains. Le Client demeure responsable de la validation de toute donnée, sortie, document, signature, calcul, échéance et instruction avant usage officiel. Il maintient des procédures manuelles, conseils indépendants, sauvegardes et plans de continuité proportionnés à son activité.
44.7 — Suspension. FiduLink peut suspendre immédiatement tout ou partie du SaaS en cas d’impayé, chargeback, expiration, KYC/KYB insuffisant, sanction, risque, activité interdite, société non autorisée, abus de plan, revente, compromission, incident, menace technique, demande d’autorité, violation de données ou manquement aux articles 37 à 43.
44.8 — Proportion et conservation. Lorsque possible, la suspension est limitée aux utilisateurs, sociétés, données ou fonctions concernés. FiduLink peut préserver les journaux et données nécessaires à l’enquête, la sécurité, la conformité, la preuve, la créance et la défense de ses droits.
44.9 — Effets financiers. Une suspension ou résiliation imputable au Client ne suspend pas la période d’abonnement, ne reporte pas l’échéance et ne donne droit à aucun remboursement. Réactivation, investigation, restauration, migration, capacité additionnelle et remédiation peuvent être facturées.
44.10 — Limitation applicable au SaaS. Les exclusions et plafonds de l’article 31 s’appliquent à MY OFFICE® SaaS. Pour une même souscription, le plafond est calculé sur les honoraires nets effectivement perçus pour l’abonnement SaaS directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédents, collectivement pour le Client, toutes sociétés et tous utilisateurs rattachés, et non séparément par société, utilisateur, module, donnée, réclamation ou personne liée.
44.11 — Événement unique. Les réclamations résultant d’un même fait, d’une même vulnérabilité, d’une série d’événements connexes, d’une même instruction ou d’un même défaut sont considérées comme une seule réclamation pour l’application du plafond, dans la mesure permise par la loi.
44.12 — Pertes exclues. Sans préjudice de l’article 31, FiduLink n’est pas responsable des pertes évitables résultant de l’absence de sauvegarde du Client, d’identifiants partagés, de droits excessifs, d’un appareil compromis, d’un import erroné, d’un ancien prestataire, d’un système tiers, d’une décision réglementaire ou du défaut de vérification d’une sortie automatisée.
44.13 — Indemnisation SaaS. Le Client professionnel défend, indemnise et garantit FiduLink, ses affiliées, agents et sous-traitants contre les demandes, enquêtes, pénalités, dommages, frais et honoraires raisonnables résultant : des sociétés rattachées ; des utilisateurs ; des données et instructions du Client ; de l’absence de base légale ; d’une violation de droits ; d’une activité illicite ; d’un défaut historique ; d’une revente non autorisée ; ou d’une violation des présentes, sauf dans la mesure directement causée par une faute propre de FiduLink engageant légalement sa responsabilité.
44.14 — Assurances du Client. Le Client maintient les assurances raisonnablement adaptées à ses activités, données, cyberrisques, dirigeants, responsabilité professionnelle et interruption d’activité. L’existence du SaaS ne remplace aucune assurance ni aucun contrôle interne.
44.15 — Recours préalable. Avant toute demande indemnitaire, le Client notifie précisément l’incident, préserve les preuves, sécurise ses accès, limite le dommage et accorde à FiduLink une possibilité raisonnable de diagnostiquer, corriger, restaurer ou proposer une solution, sauf urgence ou droit impératif.
44.16 — Règles non limitables. Aucun article SaaS n’exclut une responsabilité qui ne peut être légalement exclue, ni les obligations impératives de protection des données, de sécurité, de réversibilité ou de coopération. Toute clause excessive est réduite au maximum licite conformément à l’article 36.
44.17 — Survie. Les obligations relatives aux paiements, pouvoirs, sociétés rattachées, données, confidentialité, export, suppression, propriété intellectuelle, preuves, responsabilité, indemnisation, recouvrement et litiges survivent à la suspension, au changement de fournisseur et à la fin de l’abonnement.
FiduLink ® — Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Enterprise 2026
Version mise à jour le 1 Juin 2026.
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