01
Projet qualifié
Activité, résidence, UBO, marchés, pays de flux, substance, banque et réglementation sectorielle.
Bahamas · IBC & structuration internationale
Créer une société aux Bahamas
IBC, filiale ou succursale, registered agent, adresse enregistrée, bénéficiaires effectifs, substance, Business Licence, VAT, banque et obligations continues : structurer une implantation bahaméenne exploitable, documentée et bancable.
Création IBC pilotée en ligneKYC · KYB · AML · UBOInformations vérifiées le
Une IBC Bahamas performante n’est pas une coquille « offshore » posée sur une adresse : c’est une structure dont la propriété, l’activité, la substance, la banque et la conformité racontent la même histoire.
Créer une société aux Bahamas reste pertinent pour certains entrepreneurs internationaux, groupes, holdings, sociétés de services, structures patrimoniales et opérations transfrontalières recherchant un véhicule de droit bahaméen reconnu. L’International Business Company — IBC — demeure la forme emblématique pour les activités internationales, avec une gouvernance flexible, un registered office et un registered agent aux Bahamas.
Le vocabulaire « offshore » ne doit toutefois plus servir de raccourci fiscal. En 2026, un dossier sérieux doit traiter les bénéficiaires effectifs, les obligations de registre, les réformes concernant les nominee arrangements, les accounting records, la substance économique, le Business Licence lorsque l’activité relève de ce régime, la VAT lorsqu’elle est applicable, ainsi que la fiscalité du pays depuis lequel la société est réellement administrée.
FiduLink coordonne la création d’IBC aux Bahamas, la structuration d’une filiale ou d’une succursale, le registered agent, l’adresse enregistrée, la conformité KYC/KYB, l’apostille, la préparation bancaire et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.
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IBC calibrée
Actionnariat, director, agent enregistré, adresse, documents corporate et logique opérationnelle.
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Continuité organisée
Renouvellements, registres, accounting records, substance, banque, conformité et gouvernance suivis dans le temps.
Décision stratégique
Les Bahamas conviennent-ils réellement à votre projet ?
Une IBC peut être très efficace dans une architecture internationale, mais elle devient contre-productive lorsqu’elle n’a pas de fonction économique claire ou qu’elle est choisie uniquement pour une promesse fiscale simpliste.
✓ Profils généralement adaptés
- Holdings et structures de détention avec gouvernance internationale documentée.
- Consulting, services B2B, activités digitales et opérations internationales avec contreparties identifiables.
- Groupes recherchant une filiale bahaméenne ou un véhicule dédié à une fonction clairement définie.
- Entrepreneurs capables de justifier origine des fonds, revenus, clients, fournisseurs et logique bancaire.
- Projets intégrant dès l’origine agent enregistré, UBO, accounting records, substance et renouvellements.
! Points de vigilance
- Présenter une IBC comme une structure anonyme ou sans obligations déclaratives.
- Diriger intégralement la société depuis un autre pays sans analyse de résidence fiscale ou d’établissement stable.
- Flux complexes, cash intensif, crypto, finance ou pays sensibles sans documentation renforcée.
- Exercer physiquement une activité aux Bahamas sans examiner Business Licence, investissement étranger, immigration ou autorisations.
- Utiliser un nominee arrangement sans intégrer les obligations de déclaration et de transparence renforcées en 2026.
Formes d’implantation
IBC, filiale ou succursale : choisir la bonne structure aux Bahamas
L’IBC est le véhicule central de cette fiche, mais un groupe international peut également devoir arbitrer entre une filiale locale autonome et l’enregistrement d’une présence rattachée à la société étrangère.
Forme de référenceInternational Business Company
L’IBC est une personne morale constituée sous l’International Business Companies Act. Elle peut être structurée avec un actionnariat international et sa gestion est assurée par au moins un director. Elle doit maintenir un registered office et un registered agent aux Bahamas et conserver les registres et informations exigés par la législation applicable.
DirectionAu moins un director
Infrastructure localeRegistered office + agent
Développement de groupeFiliale bahaméenne
Une filiale permet à une maison mère étrangère de détenir une entité bahaméenne juridiquement distincte. La structure peut être pertinente lorsque l’activité doit être isolée, contractualisée ou gouvernée localement. Elle exige une analyse de la chaîne de détention, des UBO, des opérations intragroupe et du traitement fiscal dans les différentes juridictions concernées.
Personnalité juridiqueEntité distincte
ContrôleDétenue par la société mère
Présence directeSuccursale / foreign company
Une succursale correspond à l’activité locale d’une société étrangère et n’isole pas juridiquement les risques de la même manière qu’une filiale. L’enregistrement, les licences, les obligations fiscales et les autorisations doivent être étudiés en fonction de la présence réelle créée aux Bahamas et de l’activité exercée.
ResponsabilitéRattachée à la société étrangère
UsageExtension opérationnelle
Budget & paramètres de constitution
Incorporation≈ 10 joursDélai indicatif FiduLink après dossier complet et validation de conformité. Agent & adresse12 moisPremière période incluse dans le pack FiduLink présenté sur cette fiche. Beneficial ownershipContinuLes informations doivent rester exactes, pertinentes et à jour. Accounting recordsContinuLa documentation financière doit être conservée conformément au cadre applicable. SubstanceÀ déclarerLe régime dépend de l’activité et de la situation de l’entité. Business LicenceSelon activitéÀ analyser lorsque l’entreprise conduit des activités dans ou depuis les Bahamas.
Créer une IBC aux Bahamas : prix FiduLink et paramètres essentiels
Un seul tarif commercial est affiché sur cette fiche juridiction : le Bahamas IBC Starter FiduLink à 3 499 €. Les autres éléments décrivent les paramètres juridiques et de conformité essentiels.
ParamètreRègle généraleÀ retenir
Création IBC FiduLink3 499 €Seul tarif commercial affiché sur cette fiche juridiction.
DirectorAu moins unLa gestion de l’IBC doit être confiée à au moins un director conformément au cadre applicable.
Registered officeObligatoireAdresse officielle maintenue aux Bahamas pour la société.
Registered agentObligatoireL’agent enregistré assure l’interface statutaire locale et certaines obligations de tenue d’information.
Beneficial ownershipÀ identifierLes UBO doivent être documentés et les informations tenues à jour selon le régime bahaméen.
Accounting recordsÀ conserverL’IBC doit maintenir les documents comptables requis et respecter les obligations applicables à son activité.
Les échéances à intégrer après la création
L’incorporation est une étape ; le maintien de la société est un cycle continu de conformité, renouvellements et actualisation des informations.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une IBC aux Bahamas
La constitution peut être rapide, mais la qualité du dossier KYC, l’identification des UBO et la préparation bancaire déterminent la fluidité réelle du projet.
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Analyse de faisabilité
Étude de l’activité, des pays de flux, des UBO, de la résidence fiscale, des licences éventuelles et des objectifs de la structure.
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KYC, KYB et origine des fonds
Collecte et validation des pièces d’identité, justificatifs de domicile, profil professionnel, source of funds et chaîne de détention.
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Dénomination et architecture corporate
Vérification du nom, définition des actionnaires, directors, droits attachés aux actions, gouvernance et bénéficiaires effectifs.
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Registered agent et adresse enregistrée
Mise en place de l’infrastructure statutaire locale nécessaire au maintien de l’IBC.
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Constitution et documents officiels
Préparation du Memorandum & Articles, dépôt, Certificate of Incorporation, registres et set corporate selon le dossier.
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Apostille et préparation bancaire
Organisation des documents certifiés et constitution du dossier bancaire avec business profile, flux et justificatifs.
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Activation, substance et suivi
Organisation des renouvellements, accounting records, bénéficiaires effectifs, substance et continuité administrative via FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir un compte bancaire pour une société aux Bahamas
Le Certificate of Incorporation ne vaut pas accord bancaire. Les établissements analysent les actionnaires, directors, UBO, résidence, activité, origine du patrimoine, provenance des fonds, pays de clients et fournisseurs, volumes attendus, moyens de paiement et justification économique de la structure bahaméenne.
FiduLink prépare le dossier bancaire et organise l’introduction lorsque le service souscrit le prévoit. Une banque peut accepter une IBC sans être située physiquement aux Bahamas ; le choix dépend du modèle économique, des devises, de la clientèle, des pays de flux et de la politique de risque de l’établissement.
Étudier l’ouverture bancaire de l’IBC →Point de méthode : une IBC constituée vite mais impossible à expliquer à une banque reste un très joli PDF. L’objectif est une structure opérationnelle, pas une collection de certificats.
Fiscalité bahaméenne10 %Taux normal de VAT aux Bahamas ; taux zéro et exonérations existent. 15 %DMTT ciblant les groupes multinationaux entrant dans le champ Pillar Two. €750 MSeuil de chiffre d’affaires consolidé utilisé pour l’entrée dans le champ DMTT, selon les conditions légales.
Business Licence, VAT et DMTT : la fiscalité Bahamas doit être lue sans slogan
Pour la majorité des entreprises, les Bahamas ne fonctionnent pas avec un impôt général sur les bénéfices de type Corporation Tax. La fiscalité professionnelle repose notamment sur le Business Licence, la VAT et, pour certains grands groupes multinationaux, le Domestic Minimum Top-Up Tax.
Le Business Licence est un impôt ou droit professionnel calculé selon la nature de l’activité et le chiffre d’affaires dans les situations où le régime s’applique. Il ne faut donc pas résumer la fiscalité des Bahamas à un « 0 % corporate tax » : l’entreprise peut supporter des droits professionnels, VAT, taxes sectorielles, retenues ou obligations spécifiques selon ses opérations.
La VAT bahaméenne applique un taux normal de 10 % à de nombreux biens et services consommés aux Bahamas, avec des opérations à taux zéro ou exonérées. Une société orientée international doit déterminer si ses prestations, importations, ventes locales ou autres opérations créent une obligation d’enregistrement ou de collecte.
Le Domestic Minimum Top-Up Tax vise essentiellement certains groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 750 millions d’euros dans les conditions prévues par le régime. Le Department of Inland Revenue précise que, pour la majorité des contribuables bahaméens, ce DMTT ne s’applique pas.
Enfin, un résident fiscal français, européen ou d’un autre pays ne neutralise pas ses obligations locales en constituant une IBC. Direction effective, établissement stable, sociétés contrôlées à l’étranger, distributions, prix de transfert, déclaration des comptes et bénéficiaires effectifs doivent être analysés dans les juridictions concernées.
Usages & réglementationHolding Bahamas Activités internationales Licences & autorisations
Holding, consulting, business digital et activités réglementées aux Bahamas
L’IBC est flexible, mais la banque, la substance, les licences et la fiscalité doivent rester alignées avec l’activité réellement exercée.
Créer une société holding aux Bahamas
Une IBC peut détenir des participations, actifs ou droits dans une architecture internationale. Les dividendes, cessions, intérêts, royalties, management fees et transactions intragroupe doivent être analysés au niveau bahaméen et dans les pays de la holding, des filiales et des bénéficiaires.
Une holding crédible conserve une gouvernance, des décisions, des registres et une logique économique documentés. L’adresse enregistrée ne déplace pas mécaniquement le centre de décision du groupe.
Gestion et structuration de holding →Consulting, services et business digital
Une IBC peut convenir à des prestations internationales lorsque le business model, les contreparties et les flux sont transparents et compatibles avec la banque et les obligations du pays depuis lequel l’activité est réellement opérée.
Les marketplaces, moyens de paiement, propriété intellectuelle et flux intra-groupe exigent une analyse spécifique de la substance et des obligations fiscales internationales.
Création IBC Bahamas →Vérifier l’activité avant l’incorporation
Banque, assurance, investissement, digital assets, paiement, jeux, activités maritimes et autres secteurs réglementés peuvent nécessiter une licence ou une approbation spécifique. Une IBC n’emporte aucune autorisation réglementaire par elle-même.
FiduLink peut coordonner une analyse juridique ou réglementaire et établir une offre séparée lorsqu’une licence ou un spécialiste sectoriel est nécessaire.
Assistance juridique Amériques →Non-résidents & substance
Peut-on créer une IBC aux Bahamas sans vivre sur place ?
Une IBC peut être détenue et dirigée dans un contexte international, mais le registered office et le registered agent ne constituent pas à eux seuls une substance économique. Le pays depuis lequel les décisions sont prises, les fonctions exercées, les risques contrôlés et les revenus générés doit être intégré à l’analyse.
Registered office ≠ centre de direction
L’adresse enregistrée répond à une obligation corporate. Elle ne démontre pas que les décisions stratégiques, l’équipe, les contrats ou l’activité sont réellement conduits aux Bahamas.
Commercial Entities (Substance Requirements)
Le régime de substance bahaméen prévoit des obligations de reporting et des exigences adaptées aux activités concernées. Les entités doivent déterminer leur statut, l’activité pertinente éventuellement exercée et, le cas échéant, la substance nécessaire et les informations à déclarer.
Réforme 2026 : bénéficiaires effectifs et nominee arrangements
Les modifications législatives adoptées en 2025 et mises en vigueur en 2026 renforcent la transparence. Les arrangements de nominee shareholder doivent être identifiés et documentés ; le registre des bénéficiaires effectifs fait l’objet d’exigences renforcées de mise à jour et de vérification continue. L’époque de « personne ne sait qui possède quoi » appartient davantage aux brochures jaunies qu’à la conformité moderne.
Obligations continues
Comptabilité, registres et conformité d’une IBC Bahamas en 2026
Une IBC doit conserver une documentation corporate et comptable suffisante pour expliquer ses transactions et sa situation financière. La souplesse du droit des sociétés ne dispense pas de tenir les registres exigés, de documenter les bénéficiaires effectifs ni de satisfaire aux obligations imposées par l’activité.
L’agent enregistré joue un rôle central dans la continuité statutaire. Les changements de directors, shareholders, UBO ou autres données pertinentes doivent être communiqués et traités dans les formes requises afin d’éviter qu’un dossier réel et un registre officiel ne divergent.
Lorsque la société entre dans le champ du Business Licence, de la VAT, du régime de substance ou d’un secteur réglementé, elle doit intégrer les déclarations et renouvellements correspondants à son calendrier corporate. La nature exacte des obligations dépend des opérations réellement conduites.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner le suivi administratif et comptable selon les services souscrits. Les responsabilités légales restent attachées aux officers, directors et à la société.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre IBC depuis FiduLink OS™
Le Certificate of Incorporation n’est que le début. MY OFFICE centralise documents, conformité, gouvernance, échéances et échanges nécessaires à la continuité de votre société aux Bahamas.
Documents
Certificate, Memorandum & Articles, registres, apostilles et justificatifs centralisés.
Conformité
Shareholders, directors, UBO, source of funds et demandes documentaires.
Comptabilité
Organisation des pièces, accounting records et obligations fiscales applicables.
Gouvernance
Signatures, décisions, échéances, renouvellements et continuité administrative.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une IBC aux Bahamas
La constitution est nettement plus fluide lorsque le KYC et le business profile sont complets dès l’origine. Les exigences varient selon les actionnaires, UBO, résidence, banque et activité.
Personnes & contrôle
KYC / UBO- Passeport ou pièce d’identité valide pour chaque personne concernée.
- Justificatif de domicile récent.
- Informations complètes sur shareholders, directors et bénéficiaires effectifs.
- CV ou présentation professionnelle selon le profil.
- Origine du patrimoine et provenance des fonds.
- Organigramme de détention pour actionnaires personnes morales ou groupes.
Activité & société
KYB- Dénomination souhaitée et variantes.
- Description précise de l’activité et des marchés ciblés.
- Répartition des actions, droits et gouvernance.
- Business plan ou présentation commerciale selon le dossier.
- Pays de clients, fournisseurs, devises et flux financiers attendus.
- Documents de la société mère pour filiale ou succursale.
Questions fréquentes
Création de société aux Bahamas : réponses essentielles
IBC, non-résidents, registered agent, bénéficiaires effectifs, substance, Business Licence, VAT, banque et obligations continues : les points à connaître avant d’engager le dossier.
Peut-on créer une IBC aux Bahamas à distance ?
Oui. La constitution d’une International Business Company peut être organisée à distance lorsque le dossier KYC/KYB, les informations sur les actionnaires, directors et bénéficiaires effectifs ainsi que les documents corporate sont complets. FiduLink centralise le dossier dans MY OFFICE puis coordonne la constitution avec l’agent enregistré aux Bahamas.
Un non-résident peut-il détenir une IBC aux Bahamas ?
Une IBC bahaméenne peut être utilisée avec un actionnariat international sous réserve des règles applicables, des contrôles KYC/AML, des restrictions liées à certaines activités et de la situation fiscale du bénéficiaire effectif dans son pays de résidence. La société ne confère pas automatiquement un droit de résidence ou de travail aux Bahamas.
Combien de directors faut-il pour une IBC aux Bahamas ?
Le régime des International Business Companies prévoit une gestion par au moins un director. La gouvernance doit toutefois être structurée en fonction de l’activité, de la banque, de la substance et des règles fiscales applicables dans les pays où les décisions sont effectivement prises.
Une IBC doit-elle avoir un registered office et un registered agent aux Bahamas ?
Oui. L’IBC doit maintenir un registered office et un registered agent aux Bahamas conformément au cadre applicable. Le pack FiduLink Bahamas IBC présenté sur cette page comprend l’agent enregistré et l’adresse enregistrée pendant douze mois.
Quel est le taux normal de TVA aux Bahamas ?
Le taux normal de Value Added Tax aux Bahamas est de 10 %. Un taux zéro et des exonérations existent pour certaines opérations. L’application de la VAT dépend de la nature de l’activité et du lieu où les biens ou services sont fournis ou consommés.
Les Bahamas appliquent-ils un impôt général sur les bénéfices des sociétés ?
Pour la majorité des entreprises, la fiscalité professionnelle repose principalement sur le Business Licence et non sur un impôt général sur les bénéfices comparable à la Corporation Tax britannique. Depuis le cadre Pillar Two, un Domestic Minimum Top-Up Tax peut toutefois s’appliquer à certains grands groupes multinationaux répondant notamment au seuil international de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé.
Qu’est-ce que le Business Licence aux Bahamas ?
Une activité exercée aux Bahamas peut nécessiter une Business Licence et une taxe calculée selon la catégorie d’activité et le chiffre d’affaires. Une IBC orientée international doit être analysée concrètement afin de déterminer quelles obligations de licence, de déclaration et de taxe s’appliquent à son modèle économique.
Les Bahamas imposent-ils des obligations de substance économique ?
Oui. Le Commercial Entities (Substance Requirements) Act organise des obligations de déclaration et, pour certaines activités pertinentes, des exigences de substance. Le niveau requis dépend notamment de l’activité réellement exercée, de la résidence fiscale revendiquée et de l’organisation du groupe.
Les bénéficiaires effectifs d’une IBC doivent-ils être identifiés ?
Oui. Les Bahamas disposent d’un régime de registre des bénéficiaires effectifs et les réformes entrées en vigueur en 2026 renforcent l’actualisation et la vérification des informations. La confidentialité commerciale ne doit pas être confondue avec l’anonymat à l’égard des autorités et professionnels assujettis.
FiduLink garantit-il l’ouverture d’un compte bancaire pour une IBC Bahamas ?
Non. FiduLink prépare la présentation bancaire, le dossier KYC/KYB et l’introduction vers un établissement adapté au profil. L’acceptation, les limites, les délais et les conditions restent exclusivement déterminés par la banque ou la fintech sélectionnée.
Quel délai prévoir pour créer une IBC aux Bahamas avec FiduLink ?
Le pack FiduLink Bahamas IBC affiche un délai indicatif d’environ dix jours ouvrés pour la constitution après réception d’un dossier complet. Le délai réel dépend notamment du KYC, de la disponibilité du nom, des formalités locales et de la complexité du dossier.
Combien coûte la création d’une IBC aux Bahamas avec FiduLink ?
Le tarif FiduLink affiché pour le Bahamas IBC Starter est de 3 499 €. Il comprend notamment la coordination de constitution, l’agent enregistré et l’adresse enregistrée pendant douze mois, l’apostille et l’assistance bancaire décrites dans le pack. Les besoins complémentaires sont étudiés séparément selon le dossier.
Votre implantation
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