Espagne | SL Basic Pack

2,099.00

  1. Validation de commande
  2. Remplir Formulaire KYC [DUE DILIGENCE PROCEDURE]
  3. Transmission de documents requis
  4. Start-Up Service(s)

 

SKU: StarterES-T001 Category:
Description
PACK BASIC Espagne inclus les services suivants

Non inclus les frais mensuels de domiciliation d’adresse légale. A partir de 49 €/mois 

  • KYC Procedure [Informations société – Informations actionnaires et directeur…]
  • Introspection Business Center pour domiciliation annuelle ou bureau dans la ville de votre choix (prix du bureau non inclus, à régler mensuellement directement à notre partenaire, indépendamment de nos services) *** obligatoire signature du contrat avant présentation du projet chez le notaire.
  • Vérification du nom de l’entreprise et validation projet de l’entreprise auprès de la Chambre de commerce et d’industrie
  • Rédaction du set de constitution
  • Nomination notaire dans la ville de votre choix – langue espagnol / anglais
  • Coordination et suivi procédure notariale – gestion des documents et prise de rendez-vous chez le notaire
  • Préparation à l’ouverture du compte bancaire de votre entreprise pour dépôt de capital
  • Gestion de l’inscription de votre société au registre du commerce
  • Préparation de votre enregistrement commercial
  • Un conseiller dédié
  • Assistance téléphonique sur demande
  • Check-lists et pré remplissage des formulaires
  • NIF provisoire,
  • NIF définitif,
  • Remplir le formulaire d’inscription au commerce
  • Coordination et références
  • Préparation en temps voulu de votre enregistrement commercial
  • Coordination de toutes les formalités légales nécessaires de constitution
  • Un consultant expert pour vous guider tout au long du processus

Documents Requis

  • « Copie couleur certifiée conforme du passeport pour tous les administrateurs et toute autre personne détenant 25 % ou plus de la propriété effective ultime/des actions émises de la société. Doit être certifiée par un notaire… ET LA COPIE PHOTO DOIT ÊTRE CLAIRE ET FACILEMENT IDENTIFIABLE.
  • Un Documents (copie certifiée conforme comme ci-dessus ou original) pour chaque directeur et administrateur  (si la société en compte deux ou plus)  Les éléments suivants doivent s’appliquer :
    Doit être une facture de services publics, une facture gouvernementale/municipale ou un relevé bancaire – (les factures de téléphone portable ne seront pas acceptées)
    Doit avoir moins de 3 mois.
    Doit avoir le nom complet et l’adresse complète de la personne
    L’adresse doit être de préférence dans le coin supérieur gauche dans une lettre standard, ou clairement identifiable
    Aucune marque de stylo ou correction sur les documents n’est autorisée »

La certification doit indiquer « copie conforme du document original en anglais » ou similaire et inclure la date et le cachet officiel si choix de procédure à distance.

Chronologie Procédure [Timeline]

15 jours ouvrès en moyenne – Le délai dépendra de la rapidité avec laquelle le client et le registre répondront.

Processus

Etape 1: Procédure d’obtention de NIE obligatoire pour incorporation d’une société

Étape 2 – Nous vérifions la disponibilité Nom commercial
Nous réserverons votre nom commercial et obtiendrons l’approbation initiale requise pour l’émission de votre entreprise.

Etape 3: Assistance ouverture de compte sequestre pour dépôt de capital

Étape 4 – Nous préparons les documents de votre entreprise
Nous préparerons les documents de votre société, y compris les statuts et tous les documents de constitution. Tous les actionnaires sont tenus de signer ces documents.

Etape 5 : Rendez-vous chez le notaire

Etape 6 – Enregistre au Registre Mercantil

Etape 7 – Aide à l’ouverture de compte courant Entreprise – en ligne ou avec déplacement selon banque ou institution financière choisie.

Qu’est-ce qu’une société limitée ?

La société à responsabilité limitée (SRL), plus connue sous le nom de Sociedad Limitada (SL), est le type de société commerciale le plus répandu en Espagne, largement utilisée par les entrepreneurs indépendants qui limitent ainsi leur responsabilité au capital apporté, en évitant de répondre avec leurs biens personnels aux dettes de leurs entreprises.

Caractéristiques de la Société à Responsabilité Limitée [SL]

Le règlement des sociétés anonymes définit leurs caractéristiques, les plus pertinentes étant :

Nombre de partenaires : un minimum, sans limite maximale. En cas d’associé unique, une société anonyme à responsabilité limitée est créée. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Responsabilité des associés : solidaire entre eux et limitée au capital apporté, afin que les associés ne répondent pas des dettes avec leur patrimoine personnel.

Type d’associés : ils peuvent être des associés de travail et/ou des associés capitalistes.

Nom ou raison sociale : il doit s’agir d’un nom que personne n’a enregistré auparavant (pour lequel la recherche pertinente devra être effectuée au Registre Central du Commerce) suivi de son abréviation respective S.L.

Capital social : le minimum légal est de 3 000 euros, sans plafond. Il peut être constitué d’apports monétaires (argent) ou en nature, comme un ordinateur, une camionnette ou tout autre bien, étant nécessaire pour faire accepter une valorisation de cet bien par tous les associés fondateurs.

Division du capital social : en parts sociales dont la transmission connaît certaines limites légales, en comptant toujours les autres partenaires avec droit de préférence sur les tiers.

Siège social : il est normal qu’il s’agisse de l’adresse où se trouve l’entreprise, et elle doit être en Espagne. Un changement de siège social au sein de la même commune peut être approuvé par l’Administrateur mais pour un transfert de commune l’appui de l’Assemblée des Membres est nécessaire.

Objet social : c’est la ou les activités auxquelles l’entreprise va se consacrer. Normalement, une liste relativement large d’activités est préparée, avec celles initialement prévues et d’autres potentielles, afin d’éviter des dépenses administratives en cas d’expansion des activités.

Constitution : par statuts et acte public signés devant notaire et ensuite présentés au Registre du Commerce. Il faudra détailler les apports apportés par chaque associé et le pourcentage du capital social qui leur correspond.

Avantages de la société SL

Avantage:

  • Responsabilité envers les créanciers limitée au capital social et aux actifs au nom de la société.
  • Relative simplicité en termes de procédures bureaucratiques, dans le fonctionnement, avec une gestion plus simple que celle d’une société SL
  • Capital social minimum requis : 3000 euros. Le capital social peut être utilisé pour financer des investissements ou des besoins de liquidité.
  • Le nombre d’associés est le minimum possible, un, il peut donc s’agir d’une entreprise individuelle.
  • A partir d’un certain niveau de bénéfices ou de revenus, autour de 40 000 €, les impôts sont inférieurs à ceux des indépendants puisque le taux de l’impôt sur les sociétés est fixe (25%) tandis que les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont progressifs, payant d’autant plus les plus avides. . Cet avantage n’a vraiment de valeur que si vous laissez une partie des bénéfices dans l’actif de l’entreprise. Si ce que vous voulez, c’est prendre tous les bénéfices pour vos dépenses personnelles, vous devrez payer des impôts sur votre masse salariale ou sur les dividendes que vous percevez et au final ce sera plus ou moins la même chose.
  • En entreprise, l’indépendant peut fixer un salaire et le déduire comme dépense.

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