Dossier Juridique & Financier Non Réglementé – Ligne de Crédit Entre Sociétés Indépendantes

📂 Dossier Juridique & Financier non réglementé – Ligne de Crédit Entre Sociétés Indépendantes

🔍 Structuration Professionnelle d’un Prêt Inter-Entreprises.

FiduLink vous propose une solution juridique complète pour mettre en place une ligne de crédit entre deux sociétés indépendantes, en toute conformité avec les standards bancaires, fiscaux et comptables internationaux.

📦 Ce que comprend notre service :

1️⃣ Note Explicative pour l’Auditeur Comptable ou le Service Fiscal

📄 Document synthétique pour justifier et sécuriser la transaction:

• Nature de la relation entre les deux sociétés
• Objet du prêt
• Justification économique
• Garantie de la traçabilité bancaire et comptable
• Clause sur la nature strictement professionnelle de la transaction

2️⃣ Contrat de Ligne de Crédit (Credit Facility Agreement)

📑 Contrat détaillé entre deux personnes morales indépendantes :

• Identification complète des parties
• Objet
• Montant
• Décaissement
• Durée
• Taux d’intérêt
• Échéancier / souplesse contractuelle
• Tableau d’amortissement
• Clauses de contrats

3️⃣ Annexe A – Lettre de Non-Recours Personnel

🛡️ Signée par les représentants légaux :

• Aucune responsabilité personnelle
• Aucune caution ou garantie privée
• Accord conclu entre personnes morales uniquement

4️⃣ Annexe B – Plan d’Affaires Simplifié (Business Case)

📊 Document de justification stratégique pour le prêteur :

• Objectifs de développement de la société bénéficiaire
• Utilisation prévue des fonds
• Prévisions de chiffre d’affaires / rentabilité
• Motivation économique du partenariat

5️⃣ Annexe C – Dossier de Traçabilité Bancaire 

📂 Transparence totale assurée :

• Copie des virements avec libellé identifié
• Relevés bancaires confirmant la réception
• Tableau récapitulatif des mouvements si plusieurs tranches

6️⃣ Dossier d’Introduction Bancaire (Maroc ou Banque Internationale)

✅ Ce que comprend notre Service d’Introduction Bancaire

🔹 Accès privilégié à un large réseau de banques partenaires

• FinTech (Banque en ligne) régulées
• Solutions adaptées aux sociétés internationales

🔹 Processus simplifié et sécurisé

• Pré-analyse de votre projet et de votre structure
• Sélection de la banque la plus adaptée à votre activité et juridiction
• Préparation du dossier, accompagnement complet et dépôt auprès de la banque
• Coordination avec le département conformité jusqu’à validation du compte

🔹 Comptes professionnels multi-services

• IBAN professionnel
• Cartes de paiement professionnelles (physiques)
• Accès en ligne sécurisé à la plateforme bancaire
• Services de virements  et transferts internationaux

🔹 Aucun déplacement possible (selon banque et juridiction)

• Intégration à distance avec signature électronique (si applicable)
• Envoi numérique sécurisé de tous les documents requis

🤝 Support Client Premium – FiduLink à vos côtés

• Gestionnaire dédié – Interlocuteur unique
• Assistance juridique & administrative par WhatsApp – 5j/7
• Live Chat 24h/24 – Accès direct à votre espace personnel MY OFFICE FIDULINK
• Suivi en temps réel de votre dossier FiduLink

📄 Documents à Fournir :

• Statuts de chaque société
• Extrait d’immatriculation récent (moins de 3 mois)
• KYC : passeport + justificatif de domicile des dirigeants
• Statuts de la société marocaine– Document fondateur précisant les règles de fonctionnement
• Certificat négatif – Attestation de réservation du nom commercial (via OMPIC)
• Contrat de domiciliation ou bail commercial – Justificatif de siège social
• Attestation de dépôt du capital – Délivrée par la banque après dépôt du capital
• Déclaration de conformité – Signée par le gérant ou le créateur, à joindre au dossier CRI
• Pièce d’identité de l’associé/gérant – Passeport ou CNI en cours de validité + Justificatif de domicile de moins de trois mois
• Formulaire (CRI) – Fiche de déclaration de création d’entreprise
• Registre de commerce (RC) – Certificat officiel d’immatriculation
• Identifiant fiscal (IF) – Numéro d’identification auprès de la DGI
• Attestation CNSS – Affiliation à la sécurité sociale (si applicable)
• Certificat d’inscription à la TVA – Si votre activité y est soumise
• Bulletin officiel de constitution – Publication légale dans le BO et journal d’annonces légales
• Présentation de l’activité et business case
• Coordonnées bancaires des sociétés
• Validation du montant et des modalités de remboursement souhaitées

⏳ Délais de Livraison :

• Dossier Juridique : 3 semaines ouvrés
• Introduction Bancaire : Minimum 15-30 jours ouvrés

⏱️ À compter de la réception complète des documents et validation du projet par notre équipe juridique.

🎯 Objectifs de ce service :

✅ Structurer légalement un crédit inter-entreprises
✅ Protéger les dirigeants contre toute responsabilité personnelle
✅ Justifier le montage auprès des autorités, auditeurs, banques
✅ Éviter tout risque fiscal ou requalification abusive
✅ Professionnaliser la relation financière entre partenaires commerciaux

FiduLink – Votre partenaire juridique & financier pour des opérations professionnelles internationales solides et conformes.

📩 Passez à l’action dès aujourd’hui !

🔹 Contactez nos équipes pour une pré-analyse de votre projet

🔹 Accédez à un accompagnement sur mesure et sécurisé

🔹 Obtenez un dossier juridique complet, prêt à soumettre aux auditeurs

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