Canada | LLC Filiale Ontario

Création d’une Filiale au Canada

Constitution Fédérale + Ontario | Commerce & Services (sans licence) | Clé en main | Conforme | Pilotage A→Z FiduLink.com

Objectif : immatriculer une filiale 100 % détenue par la société mère, opérationnelle en B2C/B2B (site, marketplace, prestations) : constitution fédérale, enregistrement Ontario, Business Number (BN), fiscalités, banque, conformité — sans déplacement quand c’est possible.

Formule Standard Ontario — à partir de 2 399 € 
Inclus : constitution fédérale + Ontario, BN + comptes programmes (si requis), siège 12 mois, banque (Plan A/Plan B) chef de projet & MY OFFICE.
Non inclus : frais étatiques, apostilles/traductions (si requis), tenue comptable mensuelle.

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Pourquoi le Canada (Ontario) ?

• Couverture nationale : constitution fédérale + enregistrement Ontario ⇒ activité dans toutes les provinces (avec enregistrements locaux si nécessaire).
• Hub business & logistique : Toronto/GTA ⇒ 3PL, transporteurs, entrepôts, retours, vaste bassin clients B2C/B2B.
• Écosystème e-commerce & services mature : PSP, marketplaces, paiements nord-américains, intégrations SaaS.
• Cadre juridique & fiscal prévisible : droit des sociétés clair, BN et programmes (GST/HST, import/export, payroll) standardisés.
• Prix de transfert intra-groupe : compatible intercompany.
• Forme : Corporation (Inc.), standard pour une filiale au Canada.

Portée du package : activités de commerce & services ne nécessitant pas d’autorisation/licence sectorielle (conseil, e-commerce générique, IT/marketing, distribution de biens non réglementés…).
Si une autorisation s’avère requise : module “Licences & Permits” en option.

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1) Analyse & Structuration — Phases & cadrage

• Phase 1 (après commande) : création MY OFFICE, pré-onboarding KYC/KYB, contrôle de conformité initial & planning.
• Phase 2 (dès réception des pièces requises) : validation KYC/KYB complète, vérif de complétude, feu vert conformité pour les dépôts.
• Cadrage juridique : constitution fédérale + enregistrement extra-provincial Ontario.
• Intercompany (si pertinent) : flux, contrats, bonnes pratiques prix de transfert.

2) Constitution de la société

a) Dénomination & préparation du dossier

• Recherche de nom (nommé vs numéroté), rapport de dénomination si nom souhaité (type NUANS sur option) et réservation.
• Vérifications de conflit (homonymies/risques de confusion), conseils sur les additifs (“Inc.”, “Corporation”…).
• Check-list pièces

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b) Articles of Incorporation (fédéral – CBCA)

• Rédaction sur-mesure :

  • Structure du capital (p. ex. actions ordinaires à émission illimitée ; ajout d’actions privilégiées si utile).

  • Droits, restrictions et conditions des actions.

  • Nombre d’administrateurs (fixe ou fourchette).

  • Restrictions d’activités (si nécessaire).

  • Province du siège (Ontario).

• Préparation des consentements des administrateurs & attestation de l’incorporateur.
• Dépôt électronique auprès de Corporations Canada + suivi.

Livrables :

• Certificate of Incorporation (numéro de société)
• Copie certifiée des Articles of Incorporation

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c) Enregistrement Ontario (extra-provincial)

• Ouverture du dossier auprès d’Ontario (Ontario Business Registry).
• Déclaration des informations obligatoires (siège ontarien, administrateurs, dirigeants).
• **Dépôt de l’enregistrement extra-provincial et initial return requis.
• Vérification de la concordance fédéral/provincial (adresses, noms, fonctions).

Livrables : confirmation d’enregistrement Ontario, extract/print officiel.

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d) Minute Book complet (conformité corporate)

• By-laws (règlement intérieur) : pouvoirs, réunions, quorum, signatures, etc.

• Résolutions initiales (directeurs & actionnaires) :

  • Adoption des by-laws,

  • Nomination des dirigeants (officers),

  • Ouverture de comptes bancaires & pouvoirs de signature,

  • Émission des actions (prix, contrepartie),

  • Approbation du corporate seal (le cas échéant).

• Registres statutaires :

  • Registre des administrateurs, des dirigeants, des actionnaires,

  • Registre des titres/émissions, journal des transferts, titulaires effectifs (ISC).

• Certificats d’actions (pdf imprimables), journal des certificats.

• Corporate seal (si retenu), modèles de résolutions pour opérations futures.

Livrables : Minute Book numérique (PDF + dossiers) prêt à être remis à la banque/auditeurs/autorités.

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e) Business Number (BN) & comptes programmes (CRA)

• Obtention du BN auprès de l’Agence du Revenu du Canada (CRA).

  • Paramétrage déclaratif (correspondance, contact autorisé, préférences de remise).

• Autorisation de représentant (mandat CRA) pour faciliter les démarches.

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f) Obligations initiales & calendrier

• Registre ISC (Individuals with Significant Control) : création du registre interne, consignes de tenue & mise à jour (non public).
• Déclarations annuelles : rappel des échéances fédérales & Ontario (corporate annual return/information updates).
• Check conformité : concordance dirigeants/adresses, rappels via MY OFFICE.

Livrables : registre ISC (modèle rempli), calendrier d’échéances, fiches pratiques.

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h) Qualité & traçabilité

• Contrôle qualité des documents (cohérence inter-registres).
• Journal des dépôts (fédéral/Ontario/CRA),
• Archivage sécurisé dans MY OFFICE (accès 24/7, versionnage).

Livrables : journal & reçus, accès client au coffre-fort documentaire.

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Note conformité — documents complémentaires : la banque et/ou les autorités peuvent demander des pièces additionnelles (copies certifiées, apostilles, traductions assermentées, preuves de fonds, contrats clients/fournisseurs, organigrammes UBO…). Nous pilotons ces ajouts et maintenons le calendrier. Les délais courent à réception d’un dossier complet et conforme.

3) Adresse de siège (Ontario) — 12 mois inclus

• Registered office officiel (Ontario) 12 mois.
• Option bureau/plateau : coordination Business Center (loyers non inclus).

4) Banque professionnelle (CA$ / US$)

• Pré-qualification + dossier KYC/KYB.
• Option A — Banque traditionnelle : 80 % à distance (pré-acceptation, collecte des pièces) ; 20 % en présentiel uniquement pour vérification d’identité, activation et signature.
• Option B — Banque en ligne / Fintech (si choisi) : 100 % à distance (onboarding & activation).
• Accompagnement jusqu’à validation (acceptation à la discrétion de l’établissement).

5) Support Premium

• Chef de projet dédié • WhatsApp/e-mail/téléphone.
• MY OFFICE FIDULINK 24/7 (suivi, coffre-fort, échéances).
• Support FR / EN / ES.

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Garantie opérationnelle (banque)

Ouverture sécurisée :pré-qualification stricte. Si vous optez pour une banque traditionnelle (avec finalité en présentiel) n’aboutit pas sous nos délais cibles, nous basculons sur une fintech 100 % à distance, sans frais d’accompagnement supplémentaires.

Bonus limité

Onboarding prioritaire OFFERT (valeur 99€) pour toute commande avant le 14 octobre 2025.
Démarrage sous 24 h après paiement.

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Récap (✓ / 🔁 / ✗)

Légende : ✓ inclus / 🔁 Coordonné par nos soins (coût externe possible) / ✗ hors périmètre

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Délais indicatifs

Constitution & dépôts (fédéral + Ontario) 10 j ouvrés

Ouverture de compte bancaire 10–15 j ouvrés (variable établissement/profil)

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Documents requis

Société mère (actionnaire 100 %)

• Statuts (certifiés), Certificate of Incorporation / extrait K-bis.

• Good Standing si > 12 mois.

• Liste UBO / registre des actionnaires.

• PV / résolution autorisant la création de la filiale Canada.

Directeur(s)

• Passeport (copie certifiée),

• justificatif de domicile < 3 mois (certifié).

• E-mail & téléphone.

• Formulaire d’identification (fourni).

Important — liste indicative. Selon la banque et/ou les autorités, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés après analyse de vos formulaires KYC/KYB (apostilles, traductions, preuve de fonds, contrats, organigramme UBO…). Les délais courent à réception d’un dossier complet & conforme.

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Processus

1. Onboarding : KYC/KYB, check-list, intercompany & BN.

2. Constitution : dépôts fédéral + Ontario → numéros & certificats.

3. Banque : pré-qualification → dossier → activation (A : 80 % dist./20 % présentiel – B : 100 % dist.).

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FAQ express

• Présence obligatoire ? Oui,  80 % à distance (banque tradi) / 100 % à distance (fintech).

• Délais typiques ? 10 -15 j ouvrés (constitution) • 10–15 j (banque).

• Docs en plus ? Possible (banque/autorités) — on vous guide et on tient le planning.

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Appel à l’action — prêt en 2 minutes

1. Ajoutez le produit au panier → Commandez maintenant.

2. Recevez l’e-mail de bienvenue + accès MY OFFICE (lien sécurisé).

3. Due diligence KYC/KYB : envoyez vos documents & remplissez les 2 formulaires FiduLink — nous lançons immédiatement la constitution (fédéral + Ontario), BN, banque, compta.

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Paiement

• 100 % à la commande.
• Carte bancaire sécurisée (en ligne) ou virement (> 500 € recommandé).
• Référencez votre n° de commande et envoyez le justificatif à order@fidulink.com.
• Démarrage à réception commande + paiement. Créneau prioritaire sous 24 h.
• Facturation : pro forma à la commande ; facture acquittée après réception des fonds.

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