Conditions générales de Ventes et D'utilisations des services de FiduLink.com

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de FiduLink ®

1. Objet et Champ d’Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’intégralité des relations commerciales entre FiduLink ® (SUXYS Europe ® Limited, SUXYS ® LLC, ainsi que ses opérateurs, agents et représentants, ci-après « FiduLink ® ») et ses clients (ci-après « Client »).

1.2 FiduLink ® fournit notamment des services de création d’entreprises (sociétés, filiales, succursales) et d’autres services connexes (ci-après « Services Additionnels »), ainsi que l’assistance pour l’ouverture de comptes auprès d’établissements bancaires ou financiers régulés ou non (ci-après « Ouverture de Compte ou Introduction Bancaire »). Toute acceptation d’un contrat ou d’une commande passée auprès de FiduLink ® implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’ensemble des présentes CGVU, qui prévalent sur toute autre condition ou document émanant du Client.

1.3 Les présentes CGVU s’appliquent de plein droit à l’ensemble des services rendus par FiduLink ®, sauf stipulation écrite et expresse contraire signée par un représentant dûment habilité de FiduLink ®. FiduLink ® se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment, avec effet immédiat, sans notification individuelle préalable. Les nouvelles dispositions sont opposables au Client dès leur publication sur le site officiel de FiduLink ®. Le refus par le Client des modifications des CGVU entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des services, sans droit à remboursement, ni indemnité.

2. Contenu et Étendue des Services

2.1 Création d’entreprises et Services Additionnels
FiduLink ® fournit des services de création de sociétés, de filiales ou de succursales dans les juridictions proposées sur son site officiel (https://fidulink.com) et plateformes mobiles. Les services peuvent être fournis directement ou via des partenaires tiers sélectionnés. FiduLink ® peut également organiser des Services Additionnels (désignation de directeurs fiduciaires, obtention de licences, recherche de locaux, etc.). L’étendue de ces services peut être sujette à modification en fonction des réglementations ou de l’évolution de la politique interne de FiduLink ®.

2.2 Rôle d’intermédiaire
Les Services Additionnels, lorsqu’ils sont fournis par des prestataires tiers, donnent lieu à un contrat direct entre le Client et le prestataire. FiduLink ® n’assume aucune responsabilité quant à la performance, la qualité ou la conformité de ces services tiers et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements de ces prestataires.

2.3 Packs d’enregistrement de sociétés
Les packs standards prévoient jusqu’à 4 actionnaires et 2 directeurs. Au-delà, des frais supplémentaires s’appliquent. FiduLink ® se réserve le droit d’ajuster ses honoraires à tout moment pour refléter d’éventuels changements réglementaires, administratifs ou de toute autre nature imposés par la juridiction concernée.

2.4 Pouvoir (Power of Attorney)
Le Client confère à FiduLink ®, ses agents, avocats, comptables et partenaires un mandat irrévocable pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches nécessaires à la création, la gestion, la modification ou la dissolution de sociétés, ainsi qu’à l’ouverture de comptes ou tout autre service commandé. Ce mandat s’applique dès la validation de la commande et se renouvelle automatiquement en cas de reconduction du service.

2.5 FiduLink ® se réserve le droit de révoquer ce mandat ou d’exiger des certifications complémentaires (apostilles, légalisation, etc.) s’il existe un doute raisonnable quant à la légalité ou à la conformité de l’activité du Client, ou en cas de demande émanant d’une autorité compétente.

3. Droit de Refuser des Services

3.1 Refus discrétionnaire
FiduLink ® se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de refuser de fournir tout ou partie de ses services à un Client, sans obligation de justification. Le refus de services n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf dérogation écrite et expresse de FiduLink ®.

3.2 Suspension ou résiliation immédiate
FiduLink ® pourra suspendre ou résilier immédiatement la relation commerciale, sans préavis ni indemnité, en cas de soupçon ou de présomption d’activités illégales, frauduleuses, immorales ou contraires à son code de conduite, ou si le Client adopte un comportement abusif, menaçant ou diffamatoire envers FiduLink ®, ses employés ou partenaires. FiduLink ® se réserve le droit de coopérer pleinement avec les autorités compétentes et de leur fournir toute information sollicitée concernant les activités suspectes du Client.

3.3 Fraude et non-respect AML
Toute tentative de fraude, présentation de documents falsifiés ou non-respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Anti-Money Laundering, AML) entraînera la cessation immédiate des services, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites pénales. Le Client sera tenu de rembourser à FiduLink ® l’intégralité des frais (juridiques, administratifs, etc.) engagés en vue de la protection de ses intérêts ou de la mise en conformité.

4. Limitation de Conseil Juridique et Fiscal

4.1 FiduLink ® fournit des informations générales utiles à la création d’entreprises, mais ne délivre en aucun cas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers spécifiques. Le Client reste seul responsable de consulter ses propres conseils (avocats, fiscalistes, comptables) afin de s’assurer de la légalité, de la conformité et de l’optimisation fiscale de ses opérations. La responsabilité de FiduLink ® ne saurait être engagée pour les choix ou décisions du Client fondés sur des informations générales fournies par FiduLink ®.

4.2 Le Client reconnaît expressément qu’il ne peut se prévaloir des informations générales fournies par FiduLink ® pour justifier d’une quelconque exonération de responsabilité ou d’obligation légale ou fiscale.

5. Utilisation Légale et Acceptable des Services

5.1 Obligation de légalité et d’éthique
Le Client s’engage à n’utiliser les services de FiduLink ® qu’à des fins légales, légitimes et éthiques, conformes aux bonnes mœurs et aux réglementations en vigueur. Toute activité visant à contourner les lois, favoriser le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude ou toute autre infraction entraînera la cessation immédiate des services.

5.2 Exclusion de responsabilité
FiduLink ® décline toute responsabilité en cas de violation par le Client des lois et réglementations nationales ou internationales. Le Client garantit FiduLink ® contre toute réclamation, action ou poursuite émanant de tiers ou d’autorités, résultant d’un usage illicite ou inapproprié des services, et s’engage à indemniser intégralement FiduLink ® pour tout dommage ou frais associé.

6. Conformité aux Obligations Anti-Blanchiment et Diligence Raisonnable

6.1 Obligations AML et KYC
Le Client doit fournir à FiduLink ® et/ou à ses partenaires toutes les informations requises pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et la connaissance du client (Know Your Customer, KYC). Les informations communiquées doivent être exactes, vérifiables et régulièrement mises à jour. FiduLink ® se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout service si ces obligations ne sont pas respectées dans les délais prescrits.

6.2 Signalement d’activités suspectes
En cas de doute, de suspicion ou de preuve d’activité illicite, de fraude ou de non-respect des exigences AML, FiduLink ® pourra, sans préavis, suspendre ou résilier définitivement les services, informer les autorités compétentes et transmettre tout document pertinent. Cette décision est discrétionnaire et n’ouvre droit à aucun dédommagement.

6.3 Vérification continue
FiduLink ® pourra demander à tout moment des informations ou documents complémentaires (p. ex. justificatifs de domicile, attestations bancaires, pièces d’identité certifiées, etc.). Le refus ou la négligence du Client à fournir ces éléments peut entraîner la suspension ou l’annulation des services, sans obligation de justification de la part de FiduLink ®.

7. Obligations du Client en matière de Documentation et Vérification

7.1 Exactitude et complétude des documents
Le Client doit fournir l’ensemble des pièces justificatives exigées par FiduLink ® et/ou par la juridiction concernée (copies certifiées, preuves de domicile, statuts de société, certificats notariés, apostilles, etc.) avant le démarrage effectif du service. Les documents doivent être valides, à jour et conformes aux normes requises.

7.2 Responsabilité en cas de retard
FiduLink ® ne saurait être tenue responsable des retards, surcoûts ou interruptions de services résultant d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement par le Client. Toute falsification ou tentative de falsification de documents entraînera la cessation immédiate des services et des poursuites légales.

7.3 Contrôle continu
Le Client accepte que FiduLink ® effectue à tout moment des vérifications complémentaires pour s’assurer de la conformité permanente des informations fournies. Le Client s’engage à coopérer pleinement et à fournir sans délai toute information demandée.

8. Honoraires et Modalités de Paiement

8.1 Généralités
Le Client s’engage à régler l’intégralité des frais et honoraires tels que définis sur le site officiel de FiduLink ® ou dans le devis correspondant, avant tout commencement de prestation. Tous les paiements sont fermes et définitifs, et ne font l’objet d’aucun remboursement, sauf accord écrit préalable de FiduLink ®.

8.2 Frais supplémentaires
Le Client prend à sa charge tous les frais de change, de transfert bancaire, ainsi que les commissions éventuelles. FiduLink ® ne validera la commande qu’après réception du montant intégral dû. En cas de somme reçue inférieure à la somme facturée, le Client demeure redevable du solde et la prestation ne démarre pas tant que l’intégralité du règlement n’est pas perçue.

8.3 Paiement en crypto-actifs
En cas de paiement en Bitcoin, Ethereum, USDT ou tout autre crypto-actif accepté par FiduLink ®, le Client accepte la fluctuation des taux de change et reconnaît que tout montant dû devra être ajusté en fonction du taux au moment de la confirmation de la transaction par FiduLink ®. FiduLink ® se réserve le droit de refuser un paiement en crypto-actifs sans avoir à en justifier.

8.4 Retards de paiement
Tout retard de paiement autorise FiduLink ® à suspendre ou résilier les services sans autre formalité, et à appliquer des intérêts de retard au taux légal en vigueur. Les frais de recouvrement, les honoraires d’avocats et tout autre coût engagé pour obtenir le règlement des sommes dues seront intégralement supportés par le Client.

8.5 Litiges de paiement
En cas de contestation abusive, de rétrofacturation (chargeback) non justifiée ou de tout autre refus de paiement, FiduLink ® se réserve le droit de suspendre immédiatement les services, de transmettre le dossier à son service juridique et de réclamer, outre la somme due, des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

9. Droit de Résilier les Services et Résiliation Automatique

9.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier le contrat par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception), sous réserve d’un préavis de deux (2) mois. Aucun remboursement n’est accordé en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client.

9.2 Résiliation à l’initiative de FiduLink ®
FiduLink ® peut résilier tout contrat sans préavis en cas de manquement du Client à ses obligations légales ou contractuelles, de suspicion d’activité illicite, de refus de fournir les documents requis ou de non-respect de toute clause des présentes CGVU. Cette résiliation est immédiate et n’ouvre droit à aucune indemnité, ni remboursement. Tous les frais engagés jusqu’à la date de résiliation restent dus par le Client.

9.3 Contestations abusives
Toute tentative répétée de contester ou de bloquer les paiements dus à FiduLink ®, sans motif légitime, entraîne la résiliation de plein droit du contrat et le transfert du dossier aux services juridiques de FiduLink ®. Le Client reste tenu des frais de procédure et de tous les dommages-intérêts éventuellement accordés à FiduLink ®.

10. Traitement et Protection des Données

10.1 Respect du RGPD/GDPR
FiduLink ® traite les données personnelles du Client dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR). Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution des services et pour satisfaire aux obligations légales de FiduLink ®.

10.2 Partage des données
Le Client autorise FiduLink ® à partager ses données personnelles avec ses partenaires, agents et établissements financiers, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services ou au respect des obligations légales. FiduLink ® peut également être amenée à divulguer ces informations sur requête d’une autorité compétente ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

11. Limitation de Responsabilité

11.1 Exclusion de dommages indirects
FiduLink ® ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes indirectes, consécutives, immatérielles, financières ou commerciales subies par le Client (perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, etc.), même si FiduLink ® a été informée de la possibilité de tels dommages.

11.2 Absence de garantie de résultat
FiduLink ® ne garantit pas l’aboutissement des démarches d’Ouverture de Compte ou de Services Additionnels, qui dépendent de tiers. Le rôle de FiduLink ® se limite à une obligation de moyens. Toute réclamation relative aux prestations de tiers devra être adressée directement aux prestataires concernés.

11.3 Force majeure
FiduLink ® ne saurait être tenue pour responsable des retards, interruptions ou impossibilités de service dus à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, pannes informatiques majeures, etc.) ou à tout événement hors de son contrôle raisonnable.

12. Responsabilité des Partenaires (Avocats, Comptables, Agents, et Prestataires Tiers)

12.1 Partenaires indépendants
FiduLink ® collabore avec des partenaires externes (avocats, comptables, agents, etc.) pour l’exécution de certains services spécialisés. Ces Partenaires agissent en toute indépendance, et FiduLink ® ne peut être tenue responsable de leurs actes, omissions, erreurs, négligences ou fautes.

12.2 Litiges entre le Client et les Partenaires
FiduLink ® n’est pas partie prenante au contrat conclu entre le Client et tout Partenaire tiers. Tout différend, réclamation ou demande d’indemnisation doit être adressé directement au Partenaire concerné, sans que la responsabilité de FiduLink ® puisse être recherchée.

12.3 Aucune garantie de disponibilité
FiduLink ® ne garantit ni la disponibilité ni la qualité des services fournis par les Partenaires. Le Client renonce à tout recours contre FiduLink ® relatif aux engagements ou obligations des Partenaires.

13. Juridiction et Droit Applicable

13.1 Droit applicable
Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la juridiction du siège social de SUXYS Europe ® Limited.

13.2 Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGVU relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de SUXYS Europe ® Limited. Le Client s’engage à supporter l’intégralité des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par FiduLink ® en vue de faire valoir ses droits.

14. Indemnisation

14.1 Obligation d’indemniser
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité FiduLink ®, ainsi que ses dirigeants, employés, agents et partenaires, contre toute réclamation, action, procédure, perte, dépense, amende ou dommage (y compris les honoraires d’avocats et frais de justice) résultant directement ou indirectement :

De toute violation par le Client des lois et réglementations applicables ;
De l’utilisation illégale ou abusive des services de FiduLink ®;
De toute violation des présentes CGVU par le Client ;
De toute faute, négligence ou omission du Client dans le cadre de ses activités commerciales ou personnelles.

14.2 Étendue de l’indemnisation
Cette indemnisation couvre notamment les réclamations ou poursuites intentées par des tiers, les dommages-intérêts, pénalités financières imposées par des autorités compétentes, et tout autre coût lié à la défense des intérêts de FiduLink ®.

15. Dispositions Finales

15.1 Invalidité partielle
Si une quelconque disposition des présentes CGVU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets.

15.2 Intégralité de l’accord
Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à l’objet visé. Aucune renonciation, modification ou ajout ne sera opposable à FiduLink ® à moins d’un écrit signé par un représentant autorisé de FiduLink ®.

15.3 Absence de renonciation
Le fait pour FiduLink ® de ne pas se prévaloir d’une quelconque clause des présentes CGVU ou d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation de FiduLink ® à s’en prévaloir ultérieurement.

16. Utilisation de l’Espace « My Office »

16.1 Accès et Sécurité

L’accès à l’Espace « My Office » (ci-après « My Office ») est réservé aux Clients ayant souscrit aux services de FiduLink ® et ayant reçu leurs identifiants d’authentification.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte My Office. Il lui incombe de prendre les mesures de sécurité appropriées pour empêcher tout accès non autorisé (notamment via un mot de passe complexe, la non-divulgation des informations de connexion, etc.).
FiduLink ® se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à My Office s’il existe un soupçon d’utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes CGVU, et ce, sans préavis ni indemnisation.

16.2 Contenu et Documents

My Office peut permettre au Client de stocker, partager ou consulter des documents (contrats, justificatifs, factures, etc.). Le Client demeure entièrement responsable du contenu qu’il importe ou partage via My Office.
Le Client s’engage à n’utiliser My Office que pour des finalités légitimes et en conformité avec la loi. Toute publication, partage ou stockage de documents à caractère illégal, frauduleux, diffamatoire, obscène, ou portant atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.) est formellement interdit.
En cas de signalement ou de découverte de contenu illicite ou contraire aux présentes CGVU, FiduLink ® se réserve la faculté de supprimer sans préavis le contenu litigieux et de suspendre ou résilier l’accès du Client à My Office.

16.3 Responsabilité et Disponibilité

FiduLink ® met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de My Office. Cependant, FiduLink ® ne saurait garantir une disponibilité continue et ininterrompue du service (pouvant être affectée par des opérations de maintenance, des incidents techniques, etc.).
FiduLink ® ne peut être tenue responsable de la perte de données ou de dommages indirects, immatériels ou financiers pouvant résulter de l’utilisation ou de l’indisponibilité temporaire ou définitive de My Office. Le Client est invité à sauvegarder régulièrement ses documents et à conserver des copies indépendantes de ceux-ci.

16.4 Protection des Données et Confidentialité

Les données et documents stockés sur My Office sont traités conformément aux dispositions des articles 10 (Traitement et Protection des Données) des présentes CGVU et à la Politique de Confidentialité de FiduLink ®.
Le Client reconnaît que l’utilisation de My Office implique des opérations de traitement de données (hébergement, transfert, consultation) potentiellement sous-traitées à des prestataires tiers, et il autorise FiduLink ® à procéder à ces opérations dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
FiduLink ® s’engage à mettre en place des mesures de sécurité conformes aux standards du marché pour protéger les données stockées sur My Office contre tout accès non autorisé ou tout incident de sécurité.

16.5 Suspension et Clôture de l’Espace My Office

En cas de manquement du Client aux obligations définies dans le présent article ou dans le cadre plus général des CGVU, FiduLink ® se réserve le droit de suspendre ou de clôturer l’Espace My Office du Client, avec effet immédiat et sans indemnisation.
La clôture de l’Espace My Office n’exonère pas le Client de ses obligations financières ou légales envers FiduLink ® et n’ouvre pas droit à remboursement des sommes déjà versées.

16.6 Durée de Conservation des Données

Les données ou documents déposés sur My Office sont conservés le temps nécessaire à la réalisation du service souscrit par le Client, ou pour la durée imposée par les obligations légales (obligations fiscales, comptables, réglementaires, etc.).
Au-delà de cette durée, FiduLink ® pourra procéder à la suppression définitive des données et documents sans préavis. Il appartient au Client d’archiver ou de récupérer préalablement tout document qu’il souhaite conserver. FiduLink ® ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la perte des documents qui n’auraient pas été récupérés par le Client en temps utile.

17. Demandes de Services Complémentaires

17.1 Définition et Étendue

Les « Services Complémentaires » recouvrent tout service qui ne figure pas expressément dans le pack ou le contrat initial conclu avec FiduLink ®, tels que, à titre indicatif et non exhaustif :
- Demande de visa ou titres de séjour ;
- Demande d’immatriculation de véhicule (voiture, bateau, etc.) ;
- Demande de liquidation ou de dissolution de société ;
- Prestations de comptabilité, d’audit ou de conseil financier ;
- Tout autre service que FiduLink ® ou ses partenaires peuvent proposer au Client (ex. : assistance juridique, obtention de licences spécifiques, recrutement de personnel, etc.).

17.2 Formalisme de la Demande

Toute demande de Services Complémentaires doit faire l’objet d’une demande écrite et explicite de la part du Client (email, formulaire en ligne, messagerie My Office, etc.).
FiduLink ® étudie la demande et émet, le cas échéant, un devis ou une proposition commerciale spécifique précisant la nature de la prestation, les délais estimatifs, les modalités de paiement, ainsi que les obligations incombant au Client.
Le démarrage effectif des Services Complémentaires est subordonné à l’acceptation expresse et écrite du devis ou de la proposition par le Client, ainsi qu’au règlement total ou partiel (selon stipulation) du montant dû.

17.3 Obligations et Responsabilités de FiduLink ®

FiduLink ® s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir les Services Complémentaires dans les limites de son champ de compétence et des autorisations dont elle dispose.
FiduLink ® n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier (par exemple : l’obtention effective d’un visa, l’immatriculation d’un véhicule dans un certain délai, etc.), ces démarches dépendant souvent de tiers (administrations, ambassades, etc.).
Si le service complémentaire requiert l’intervention ou l’autorisation d’une entité publique ou privée externe, FiduLink ® n’encourt aucune responsabilité en cas de refus, retard, annulation ou décision défavorable de la part de cette entité.

17.4 Obligations et Responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir à FiduLink ® toutes les informations, documents et autorisations nécessaires à la réalisation des Services Complémentaires, dans les délais fixés par FiduLink ®.
Le Client est seul responsable de la véracité, de la complétude et de la légalité des éléments transmis. Toute omission ou inexactitude peut engendrer des retards, des refus ou l’échec de la prestation, sans que FiduLink ® n’en assume la responsabilité.
Le Client s’engage à régler intégralement les frais, honoraires et débours afférents aux Services Complémentaires, conformément aux conditions de paiement fixées dans le devis ou la proposition commerciale de FiduLink ®.

17.5 Honoraires, Acomptes et Remboursements

Les Services Complémentaires font l’objet de conditions tarifaires spécifiques, communiquées au Client au moment de la demande. Un acompte ou le paiement intégral peut être exigé avant tout commencement d’exécution.
Les frais déjà engagés par FiduLink ® ou ses partenaires (droits administratifs, frais de dossier, déplacements, etc.) ne sont en aucun cas remboursables, même en cas de retrait, d’annulation ou de refus ultérieur du Client ou d’une autorité compétente.
En cas de résiliation du contrat principal, les sommes engagées pour les Services Complémentaires restent dues et exigibles si la prestation a déjà commencé ou si des frais ont déjà été exposés.

17.6 Délai d’Exécution et Refus de Service

Les délais d’exécution mentionnés pour les Services Complémentaires sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, compte tenu des aléas et de la dépendance à des tiers ou à des autorités.
FiduLink ® se réserve le droit de refuser toute demande de Services Complémentaires si celle-ci lui paraît contraire à ses principes, à l’ordre public ou aux dispositions légales en vigueur, ou si le Client présente un risque (juridique, financier, réputationnel, etc.) jugé trop élevé.
Aucun dédommagement ou indemnité n’est dû au Client en cas de refus de fournir un Service Complémentaire.

17.7 Limitation de Responsabilité

FiduLink ® ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un refus, d’un retard ou d’une décision défavorable d’une administration, d’une autorité ou d’un prestataire tiers impliqué dans la fourniture des Services Complémentaires.
La responsabilité de FiduLink ® est strictement limitée au montant des honoraires perçus pour le Service Complémentaire concerné, hors frais, débours et taxes éventuelles.
Les dispositions générales de limitation de responsabilité prévues aux articles 11 (Limitation de Responsabilité) et 12 (Responsabilité des Partenaires) restent pleinement applicables.

17.8 Résiliation ou Suspension de Services Complémentaires

FiduLink ® peut suspendre ou mettre fin aux Services Complémentaires à tout moment, sans préavis ni indemnité, si le Client manque à ses obligations légales ou contractuelles, ou si des éléments nouveaux laissent soupçonner une activité illicite ou contraire à l’éthique.
Les sommes engagées (honoraires, frais administratifs ou tiers) restent dues par le Client, sans possibilité de remboursement, sauf stipulation écrite contraire.
Toute suspension ou résiliation des Services Complémentaires n’affecte pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes CGVU, ni l’exigibilité des sommes dues au titre des prestations déjà effectuées.

Dernière mise à jour : 01/01/2025 à 00h00.

Important :

En validant ces CGVU, le Client reconnaît explicitement qu’il comprend et accepte l’intégralité des dispositions ci-dessus, qu’il s’engage à s’y conformer strictement et qu’il s’expose, en cas de manquement, à la cessation immédiate de tout service ainsi qu’à d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.
Le Client s’engage également à consulter régulièrement les CGVU publiées sur le site de FiduLink ® afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour, qui lui seront pleinement opposables dès leur publication.

FiduLink ® se réserve l’ensemble des droits qui ne sont pas expressément accordés au Client en vertu des présentes CGVU. Toute utilisation des services en violation de ces conditions pourra donner lieu à des actions judiciaires et/ou pénales.