Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de FiduLink ®

1. Objet et Champ d’Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent l’intégralité des relations commerciales entre FiduLink ® (SUXYS Europe ® Limited, SUXYS ® LLC, ainsi que ses opérateurs, agents et représentants) et ses clients (ci-après « Client »). FiduLink ® fournit des services de création d’entreprises (sociétés, filiales, succursales) et d’autres services connexes (ci-après « Services Additionnels »), ainsi que l’assistance pour l’ouverture de comptes auprès de banques, institutions financières régulées ou non, et autres prestataires de services financiers (« Ouverture de Compte ou Introduction Bancaire »).

1.2 En acceptant un contrat avec FiduLink ®, le Client reconnaît explicitement avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU, qui sont intégrées à tout accord ou contrat conclu par voie numérique, papier, ou toute autre méthode de validation, incluant les validations de commande en ligne. Les présentes CGVU prévalent sur toute autre condition du Client, qui est réputée nulle et inapplicable. Toute relation commerciale est exclusivement régie par ces CGVU, sauf accord écrit contraire signé par un représentant autorisé de FiduLink ®.

1.3 FiduLink ® se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment, avec effet immédiat, sans obligation de notification individuelle préalable. Les modifications seront publiées sur le site officiel de FiduLink ® et deviendront contraignantes pour le Client dès leur publication. L’acceptation continue des services par le Client après publication des modifications sera considérée comme une acceptation tacite de ces dernières. Le refus des nouvelles CGVU entraînera la résiliation immédiate de tous les services fournis au Client par FiduLink ®, sans remboursement des sommes versées.

2. Contenu et Étendue des Services

2.1 FiduLink ® fournit des services de création d’entreprises, filiales et succursales dans les juridictions spécifiées sur son site officiel (https://fidulink.com) et sur ses plateformes mobiles. Les services sont fournis directement ou par l’intermédiaire de partenaires tiers soigneusement sélectionnés. FiduLink ® peut également organiser des Services Additionnels tels que la désignation de directeurs fiduciaires, l’obtention de licences, la recherche de locaux, et tout autre service jugé nécessaire.

2.2 Les Services Additionnels seront fournis uniquement sur la base d’un accord distinct entre le Client et le fournisseur de services additionnels, FiduLink ® agissant en tant qu’intermédiaire facilitateur sans être partie prenante à la relation contractuelle entre le Client et le prestataire tiers. FiduLink ® n’assume aucune responsabilité quant aux performances ou à la conformité de ces services additionnels, et le Client s’engage à ne faire aucune réclamation à FiduLink ® à cet égard.

2.3 Les packs d’enregistrement de sociétés proposés par FiduLink ® incluent jusqu’à 4 actionnaires et 2 directeurs. Des frais supplémentaires s’appliquent pour tout actionnaire ou directeur supplémentaire. FiduLink ® se réserve le droit de facturer des frais additionnels à tout moment en cas de changements réglementaires ou de conditions imposées par les juridictions concernées.

Pouvoir (Power of Attorney)

2.4 Le Client autorise de manière irrévocable FiduLink ®, ses agents, avocats, comptables et partenaires, à agir en son nom pour toutes les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création, gestion, modification ou dissolution de sociétés, filiales ou succursales, y compris la représentation auprès de notaires, comptables, banques, et autres institutions. Ce mandat est valable dès la validation de la commande par le Client et est automatiquement renouvelé avec la reconduction des services.

2.5 FiduLink ® se réserve le droit de révoquer ce mandat ou d’exiger une certification supplémentaire, y compris une apostille, en cas de suspicion de non-conformité ou de demande des autorités.

3. Droit de Refuser des Services

3.1 FiduLink ® se réserve le droit absolu et discrétionnaire de refuser tout ou partie de ses services à un Client, sans obligation de justification. Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé en cas de refus de service, sauf accord écrit contraire de FiduLink ®.

3.2 Les services peuvent être suspendus ou résiliés immédiatement et sans préavis si FiduLink ® soupçonne une quelconque activité illégale, frauduleuse, immorale ou contraire aux normes éthiques de la société, ou en cas de comportement abusif, menaçant ou diffamatoire du Client envers FiduLink ®, ses employés ou partenaires. FiduLink ® se réserve également le droit de coopérer pleinement avec les autorités en cas de demande d’information sur les activités suspectes du Client.

3.3 Toute tentative de fraude, présentation de documents falsifiés, ou non-respect des réglementations anti-blanchiment d’argent (AML) entraînera la suspension immédiate des services et le signalement aux autorités compétentes, sans remboursement. Le Client accepte de supporter tous les frais juridiques et administratifs encourus par FiduLink ® en lien avec ces actions.

4. Limitation de Conseil Juridique et Fiscal

4.1 FiduLink ® fournit des informations générales pour aider à la création d’entreprises et ne dispense pas de conseils fiscaux ou juridiques spécifiques. Le Client est pleinement responsable de s’assurer qu’il obtient tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires concernant la création, l’exploitation et la gestion de sa société. FiduLink ® décline toute responsabilité pour les conséquences des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par FiduLink ®.

5. Utilisation Légale et Acceptable des Services

5.1 Le Client s’engage à n’utiliser les services de FiduLink ® qu’à des fins strictement légales, éthiques et conformes aux normes internationales. Toute utilisation visant à promouvoir ou engager des activités illégales, frauduleuses, ou contraires aux politiques de FiduLink ® entraînera la cessation immédiate des services et pourra conduire à des poursuites judiciaires.

5.2 FiduLink ® décline toute responsabilité en cas de violation par le Client des lois locales, nationales ou internationales et se réserve le droit de coopérer avec les autorités d’investigation et de régulation en cas de demande d’information. Le Client reconnaît que FiduLink ® est autorisée à communiquer toute information nécessaire pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires.

6. Conformité aux Obligations Anti-Blanchiment et Diligence Raisonnable

6.1 Le Client est tenu de fournir à FiduLink ®, ses agents, avocats et partenaires, toutes les informations requises pour satisfaire aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et de diligence raisonnable. Le Client certifie que les informations fournies sont exactes et vérifiables, et FiduLink ® se réserve le droit de suspendre les services si les informations requises ne sont pas fournies dans les délais demandés.

6.2 En cas de non-respect des réglementations AML, de soupçon de fraude ou d’activités illicites, FiduLink ® se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement les services et de signaler l’infraction aux autorités compétentes, sans préavis ni obligation de justification.

6.3 FiduLink ® impose une vérification systématique de la conformité des documents fournis par le Client. Le Client doit se soumettre aux procédures de vérification d’identité (KYC) et fournir des justificatifs sur la provenance des fonds et des informations sur ses activités. En cas de doute sur l’authenticité des documents ou de non-coopération du Client, FiduLink ® pourra suspendre ou annuler les services et ne sera pas tenue d’expliquer sa décision.

7. Obligations du Client en matière de Documentation et Vérification

7.1 Le Client doit fournir toutes les pièces justificatives requises avant le début des services FiduLink ®, y compris des copies certifiées conformes de pièces d’identité, preuves de domicile, documents de société, certifications notariales, et apostilles selon les exigences de la juridiction. FiduLink ® se réserve le droit de demander des documents additionnels à tout moment et de suspendre les services en cas de non-conformité.

7.2 FiduLink ® n’est pas responsable des retards ou interruptions de services dus à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client. Toute tentative de soumettre des documents falsifiés ou non conformes entraînera l’arrêt immédiat des services et des poursuites légales contre le Client.

7.3 FiduLink ® se réserve le droit d’effectuer des vérifications supplémentaires sur le Client, ses activités, et ses partenaires à tout moment. Le Client accepte de coopérer pleinement et de fournir toute information demandée pour assurer la conformité des services.

8. Honoraires et Modalités de Paiement

Généralités

8.1 Le Client s’engage à payer l’intégralité des frais exigés par FiduLink ® avant le début de la prestation de services, conformément aux tarifs publiés sur le site officiel. Les frais ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire écrite et signée par FiduLink ®.

8.2 Tous les paiements doivent être effectués dans la devise spécifiée par FiduLink ®. Le Client est responsable des frais de change, de transfert bancaire, et de tout coût supplémentaire associé au paiement. En cas de différence entre la somme due et la somme reçue par FiduLink ®, le Client devra régler la différence immédiatement.

Paiement en Crypto-Monnaies

8.3 FiduLink ® accepte les paiements en Bitcoin, Ethereum, USDT, et autres crypto-actifs, sous réserve de fluctuation des taux de change. Le Client accepte que les montants dus puissent être ajustés en cas de variation soudaine de la valeur de la devise. FiduLink ® se réserve le droit de refuser des paiements en crypto-monnaies sans justification.

Conditions de Paiement et Retards

8.4 En cas de retard de paiement, FiduLink ® se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services. Des intérêts de retard seront appliqués pour toute facture impayée selon le taux légal applicable, et tous les frais de recouvrement engagés par FiduLink ® seront à la charge du Client.

8.5 Si le Client tente de contester un paiement ou refuse de payer sans motif légitime, FiduLink ® se réserve le droit de suspendre tous les services et d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues, ainsi que les frais de recouvrement et les dommages-intérêts.

9. Droit de Résilier les Services et Résiliation Automatique

9.1 FiduLink ® et le Client peuvent résilier tout contrat moyennant un préavis écrit d’au moins deux mois. En cas de résiliation anticipée par le Client, aucun remboursement ne sera effectué.

9.2 FiduLink ® se réserve le droit de résilier immédiatement tout contrat sans préavis en cas de suspicion d’activité illégale, de non-conformité, ou de violation des présentes CGVU par le Client. Tous les frais encourus jusqu’à la date de résiliation restent dus par le Client.

9.3 Toute tentative de contestation abusive ou répétée des paiements par le Client entraînera la suspension des services et la transmission du dossier au service juridique de FiduLink ® pour recouvrement.

10. Traitement et Protection des Données

10.1 FiduLink ® traite toutes les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR). Les données sont utilisées uniquement pour la prestation des services et pour respecter les obligations légales.

10.2 FiduLink ® se réserve le droit de partager les données du Client avec ses partenaires, agents et institutions financières lorsque cela est nécessaire. Le Client accepte cette condition en utilisant les services de FiduLink ®.

11. Limitation de Responsabilité

11.1 FiduLink ® n’assume aucune responsabilité pour les pertes indirectes ou consécutives subies par le Client, y compris les pertes financières résultant de retards, erreurs, interruptions, ou problèmes indépendants de sa volonté.

11.2 FiduLink ® ne garantit pas la réussite des démarches d’ouverture de compte bancaire ou la fourniture de services additionnels. Le Client reconnaît que FiduLink ® agit en tant qu’intermédiaire et que toutes les réclamations doivent être adressées aux prestataires concernés.

12. Responsabilité des Partenaires (Avocats, Comptables, Agents, et Prestataires Tiers)

12.1 FiduLink ® collabore avec des partenaires indépendants (avocats, comptables, agents, et autres prestataires) pour certains services. Ces Partenaires ne sont pas sous la responsabilité directe de FiduLink ®. FiduLink ® décline toute responsabilité pour leurs actions, omissions, erreurs, ou négligences.

12.2 FiduLink ® n’assume aucune obligation d’intervenir dans les litiges entre le Client et les Partenaires et n’est pas responsable des services fournis par ces derniers. Toute réclamation doit être adressée directement au Partenaire concerné.

12.3 Le Client reconnaît que FiduLink ® ne garantit ni la disponibilité ni la qualité des services fournis par les Partenaires. Toute responsabilité contractuelle est exclue pour les actions des Partenaires.

13. Juridiction et Droit Applicable

13.1 Les présentes CGVU sont régies par les lois en vigueur dans la juridiction du siège social de SUXYS Europe ® Limited. Tout litige découlant des CGVU sera soumis à la compétence exclusive de ces tribunaux.

13.2 Le Client accepte sans réserve que toute action légale soit intentée dans la juridiction du siège de SUXYS ® et s’engage à couvrir tous les frais juridiques engagés par FiduLink ® en cas de litige.

Dernières Mise à jour : 01/10/2024 à 00h00.