Estonia | Fidulink Support | Company Formation OÜ | Crypto Regulation Application

  1. Validation de commande
  2. Remplir Formulaire KYC [DUE DILIGENCE PROCEDURE]
  3. Transmission de documents requis
  4. Start-Up Service(s)
Category:
Description

Package «Company & Crypto-License in Estonia»

Création de Société en Estonie avec Licence Crypto et E-Résidence

1. Enregistrement de la Société en Estonie :

Nous vous accompagnons tout au long du processus de création de votre société en Estonie, en veillant à ce que toutes les formalités légales soient remplies de manière précise et efficace.

2. Assistance pour l’Obtention de l’E-Résidence en Estonie :

Chaque directeur et actionnaire de la société doit obtenir une E-résidence. Nous facilitons l’ensemble du processus d’obtention de cette E-résidence, indispensable pour la gestion de votre entreprise en ligne.

3. Revue (Audit) du Modèle Économique et de la Structure de la Société de Cryptomonnaie :

Nous analysons votre modèle d’affaires et la structure de votre société pour assurer leur conformité aux réglementations estoniennes et optimiser leur efficacité.

4. Assistance à l’Ouverture d’un Compte Bancaire pour la Crypto-Entreprise :

Nous vous aidons à ouvrir un compte bancaire adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise de cryptomonnaie, garantissant ainsi une gestion financière fluide.

5. Assistance dans la Sélection et la Location d’un Bureau en Estonie :

Nous vous aidons à trouver et à louer un bureau en Estonie, répondant aux exigences légales et opérationnelles de votre entreprise.

6. Évaluation des Risques, Préparation des Règles KYC/AML et des Procédures :*

Nous réalisons une évaluation complète des risques et préparons les procédures KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering) nécessaires à la conformité réglementaire.

7. Frais d’État pour la Licence Unique de Cryptomonnaie :

Le package inclut les frais d’État requis pour l’obtention de la licence unique de cryptomonnaie, indispensable pour exercer légalement en Estonie.

8. Audit Plan d’Affaires sur Deux Ans [Inclus]

ou Rédaction Plan Financier sur Deux ans [1500 € supplémentaire]

Nous rédigeons un plan d’affaires détaillé sur deux ans, essentiel pour la planification stratégique et le succès de votre entreprise.

9. Assistance à l’Emploi de Directeur/KYC/AML Officer :

Nous vous assistons dans le recrutement et l’embauche de directeurs et d’officiers KYC/AML qualifiés, garantissant une gestion conforme et efficace.

10. Préparation des Documents Légaux de la Société :

Nous préparons tous les documents juridiques nécessaires pour la création et le fonctionnement de votre société en Estonie, assurant ainsi une conformité totale avec la législation en vigueur.

11. Frais de Dépôt de Licence de 10 000 € non inclus dans le package – doit être payé par le directeur directement. A PREVOIR

Avec notre package « Company & Crypto-License in Estonia », nous offrons une solution complète et clé en main pour la création et le développement de votre entreprise de cryptomonnaie en Estonie. Notre approche dynamique, juridique et professionnelle garantit que chaque étape est gérée avec précision et efficacité, vous permettant de vous concentrer sur le succès de votre entreprise.

Pour toute question ou pour commencer le processus, n’hésitez pas à nous contacter.

Documents Requis:

Pour chaque actionnaire et administrateur et membre du Board
  • Copie couleur numérisée claire des passeports pour chaque actionnaire (page complète du passeport montrant les 4 coins). [1]
  • Un justificatif de domicile personnel dans votre pays de résidence datant de moins de trois mois [2]
  • Certificat de non condamnation  [3]
  • CV (curriculum vitae) [4]

Nous devons disposer d’un scan pour éditer la procuration et d’une copie certifiée conforme par un notaire pour les documents d’identité [1] et [2] ou un organisme local tel que mairie, consulat… pour l’inscription au registre central;

Fidulink : Changements Législatifs en Estonie pour la Création d’une Société avec Licence Crypto et Résidence

Changements dans la Législation Estonienne à partir du 15.03.2022 (Nouvelles Exigences pour les Entreprises Crypto)

La réglementation en Estonie concernant les entreprises de cryptomonnaie a évolué afin de renforcer les exigences et garantir une plus grande sécurité et transparence. Voici les principaux changements :

Capital Social pour les Prestataires de Services de Monnaie Virtuelle

Les prestataires de services de monnaie virtuelle doivent désormais disposer du capital social suivant :

  1. Un minimum de 100 000 EUR est requis pour les prestataires de services d’échange de monnaies virtuelles (service permettant d’échanger des monnaies virtuelles contre de l’argent et vice versa).
  2. Un minimum de 250 000 EUR est requis pour les prestataires de services de transfert de monnaies virtuelles (service permettant de transférer des monnaies virtuelles vers un portefeuille ou un compte destinataire au moins partiellement de manière électronique pour le compte de l’initiateur).
    Pour créer un prestataire de services de change de monnaies virtuelles, le capital social de l’entreprise doit être versé en espèces.
  • Prérequis pour l’Identification et la Vérification des Clients

Pour identifier et vérifier les identités, les prestataires de services doivent utiliser des technologies permettant une véritable identification et empêchant l’altération ou l’utilisation abusive des données transmises.

Une personne physique mentionnée aux paragraphes 1 et 2 de l’article 31 de la Loi sur la Prévention du Blanchiment d’Argent et du Financement du Terrorisme, ou le représentant légal d’une entité juridique, doit utiliser un document d’Identification Digitale, ou une autre forme d’identification électronique approuvée par la Loi sur les Cartes d’Identité, conformément à l’article 9 du Règlement (UE) No 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil sur les Services de Confiance pour l’Identification Électronique et les Transactions Électroniques.

  • Les prestataires de services peuvent comparer les données biométriques pour identifier et vérifier les identités en utilisant un outil technologique.
  1. Collecte d’Informations lors des Transactions de Change et de Transfert

Les prestataires de services de monnaie virtuelle doivent vérifier l’identité de chaque client et collecter au moins les informations suivantes concernant la personne effectuant la transaction :

  1. Nom et sexe
  2. Identifiant unique de la transaction
  3. Numéro d’identification du compte de paiement ou du portefeuille de monnaie virtuelle
  4. Numéro d’identification de la carte d’identité
  5. Lieu, date de naissance et adresse de résidence
  • Les prestataires de monnaie virtuelle doivent également collecter des données d’identification uniques sur le destinataire lors des transactions d’échange et de transfert.
  1. Plan d’Action pour les Prestataires de Monnaie Virtuelle
  • Les prestataires de monnaie virtuelle doivent présenter un plan d’affaires sur au moins deux ans et maintenir des fonds équivalents à l’un des montants suivants :
  1. Montant du capital social autorisé
  2. Fonds propres calculés selon la méthode de calcul suivante :
  3. 4% du volume des transactions si le total des transactions est égal ou supérieur à 5 millions d’euros
  4. 0,5% du montant si le total des transactions est compris entre 100 et 250 millions d’euros
  5. 0,25% du montant pour les transactions dépassant 250 millions d’euros
  • Les prestataires doivent s’assurer que leurs fonds propres sont toujours calculés avec précision.
  1. Audits des Prestataires de Services de Change de Monnaies Virtuelles
  • Les prestataires de services de change de monnaies virtuelles sont tenus d’auditer leurs rapports annuels. Les demandes de licence doivent spécifier les données de l’auditeur.
  1. Avantages de la Création d’une Entreprise Crypto en Estonie
  2. 0% d’impôt sur les bénéfices non distribués de l’entreprise
  3. Pas de frais de licence annuelle
  4. Disponibilité de la législation pour la déclaration comptable des actifs cryptographiques
  5. Nombre élevé de licences émises

Contexte de l’Estonie

Capital : Tallinn
Population : 1,357,739
Devise : EUR
PIB : $29,344

Avec Fidulink, la création de votre société en Estonie avec une licence crypto et une e-résidence devient simple et efficace. Notre équipe vous accompagne à chaque étape, garantissant que toutes les exigences légales et réglementaires sont respectées. Contactez-nous dès aujourd’hui pour démarrer votre projet.

Procédure des Services Fidulink pour la Création d’une Société en Estonie avec Licence Crypto et E-Résidence:

1. Enregistrement de la Société en Estonie :
Nous vous assistons dans toutes les étapes légales nécessaires pour créer votre société en Estonie.

2. Assistance pour l’Obtention de l’E-Résidence en Estonie :
Nous facilitons le processus d’obtention de l’E-résidence pour chaque directeur et actionnaire, une étape cruciale pour gérer votre entreprise à distance.

3. Revue du Modèle Économique et de la Structure de la Société de Cryptomonnaie :
Nous évaluons et optimisons votre modèle économique et la structure de votre société pour assurer la conformité et l’efficacité.

4. Assistance à l’Ouverture d’un Compte Bancaire pour la Crypto-Entreprise :
Nous vous aidons à ouvrir un compte bancaire en Estonie adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise de cryptomonnaie.

5. Assistance dans la Sélection et la Location d’un Bureau en Estonie :
Nous vous assistons dans la recherche et la location d’un bureau physique en Estonie, conforme aux exigences légales.

6. Évaluation des Risques, Préparation des Règles KYC/AML et des Procédures :
Nous réalisons une évaluation complète des risques et mettons en place les procédures KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering).

7. Frais d’État pour la Licence Unique de Cryptomonnaie :
Nous incluons les frais d’État nécessaires pour l’obtention de la licence de cryptomonnaie.

8. Élaboration d’un Plan d’Affaires sur Deux Ans :
Nous préparons un plan d’affaires détaillé sur deux ans, essentiel pour la planification stratégique de votre entreprise.

9. Assistance à l’Emploi de Directeur/KYC/AML Officer :
Nous vous aidons à recruter et embaucher des directeurs et des officiers KYC/AML qualifiés.

10. Préparation des Documents Légaux de la Société :
Nous préparons tous les documents juridiques nécessaires pour la création et le fonctionnement de votre société en Estonie.

Avec Fidulink, la création de votre société en Estonie avec une licence crypto et une E-résidence devient simple et efficace. Notre équipe vous accompagne à chaque étape, garantissant que toutes les exigences légales et réglementaires sont respectées. Contactez-nous dès aujourd’hui pour démarrer votre projet.

KIT DE CONFORMITE inclus dans le package

L’évaluation des risques et les règles de procédure sont des documents nécessaires pour demander une licence cryptographique unique en Estonie. Les documents suivants doivent être inclus dans les procédures d’évaluation des risques :

  • Identification des risques
  • Classement des risques
  • Nationalité
  • Procédure de contrôle dans les transactions
  • Origine des fonds
  • Surveillance de la conformité et audit interne
  • Mesures de diligence
  • Obligations de notification

DOCUMENTS KYC/AML

Assistance à la préparation des procédures KYC/AML nécessaires aux exigences de la demande de licence.

Les documents suivants doivent être inclus dans les procédures KYC/AML :

  • Identification des clients – exigences pour la fourniture de documents, source de richesse, preuve d’adresse de résidence.
  • Moyens de vérification des documents fournis par les clients.
  • Vérification de la validité des documents des personnes physiques.
  • Exigences relatives au stockage des documents fournis par les clients.
    Si nécessaire, nous sommes en mesure de préparer des documents KYC/AML à d’autres fins sur la base de la description détaillée de votre projet moyennant des frais supplémentaires.

LE COÛT DE L’ÉVALUATION DES RISQUES, DU KYC/AML ET DE LA PRÉPARATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE

  • Analyse du projet et de l’activité commerciale
  • Évaluation des risques et préparation des règles de procédure
  • Préparation des documents KYC/AML

Faire un plan d’affaires pour deux ans

Le plan d’affaires d’une entreprise estonienne de crypto-monnaie doit inclure une description du projet, une liste des services mis en œuvre, une analyse de marché, un plan de mise en œuvre du projet, la structure organisationnelle de votre entreprise, une stratégie marketing pour la promotion des services de l’entreprise et un plan financier, qui rassemble toutes les bases calculs. Le plan d’affaires doit nécessairement répondre aux questions : combien d’argent sera nécessaire pour lancer le projet et dans quel délai le projet sera mis en œuvre.

L’élaboration du plan d’affaires devrait inciter les propriétaires de la société estonienne de crypto-monnaie à examiner leur projet de manière objective et critique et à évaluer les risques associés à sa mise en œuvre.

Lors de la rédaction du plan d’affaires, il est nécessaire de décrire lesquels des services suivants l’entreprise envisage d’offrir :

  • Service de change virtuel
  • Service de portefeuille de monnaie virtuelle
  • Service de change virtuel
  • Service de traduction de monnaie virtuelle
  • Émission d’une monnaie virtuelle

STRUCTURE DU PLAN D’AFFAIRES
La structure de plan d’affaires recommandée peut être la suivante :

  • Résumé
  • Description de l’entreprise
  • Buts et objectifs
  • Liste des services fournis
  • Analyse de marché
  • Commercialisation
  • Personnel de direction de l’entreprise
  • Sources et montant des fonds requis pour la mise en œuvre du projet
  • Estimations des risques
  • Plan financier (budget) pour les deux prochaines années

Fidulink : Création de Société en Estonie avec Licence Crypto et E-Résidence

Dispositions Générales

Les portefeuilles de monnaies virtuelles, qu’ils soient hors ligne ou en ligne, reposent sur une clé publique de licence crypto permettant aux utilisateurs de télécharger et de recevoir des cryptomonnaies en toute sécurité via Internet.

Ces portefeuilles peuvent être de deux types :

  • Stockage à froid (hors ligne) : Par exemple, un portefeuille matériel ou un portefeuille papier pour cryptomonnaies. Ces portefeuilles conservent les pièces numériques hors ligne, sans connexion internet.
  • Stockage à chaud (en ligne) : Ces portefeuilles sont utilisés pour des petites quantités ou pour un usage quotidien. Parmi eux, on trouve des portefeuilles réguliers et multi-devises pour cryptomonnaies.

La licence crypto en Estonie permet de fournir des services de portefeuille de cryptomonnaies, qu’ils soient à froid ou à chaud. Elle permet également d’effectuer des échanges de cryptomonnaies contre des devises FIAT et des échanges entre cryptomonnaies.

Processus de Licences

La demande de permis crypto en Estonie peut être soumise par un membre du conseil d’administration de la société. Si une carte de résident électronique est détenue, la demande peut être soumise en ligne lors d’une visite chez le notaire à Tallinn. Les frais de demande de licence s’élèvent à 10 000 EUR, à régler au ministère des Finances estonien. Le Bureau des données sur le blanchiment d’argent (unité distincte au sein du Département de la police et de la police des frontières) décide de l’octroi de la licence dans un délai de 60 jours ouvrables après la soumission de la demande. La licence de cryptomonnaie est accordée pour une durée indéterminée.

Pour obtenir une licence, les informations suivantes sont nécessaires :

  • Coordonnées de l’entreprise (numéro de téléphone, e-mail et adresse postale), CV.
  • Lieu où les services sont proposés, y compris l’adresse du site web.
  • Nom et coordonnées du proposant.
  • Nom, code personnel (ou à défaut, date de naissance), lieu de naissance et adresse de résidence du bénéficiaire effectif de la société.
  • Règles de procédure et contrôles internes établis dans les sections 29 et 30 de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et, pour les personnes ayant des responsabilités particulières énumérées dans la section 6 de la loi sur les sanctions internationales, les règles de procédure, section 13, partie 6 de la loi sur les sanctions internationales et surveillance de leur mise en œuvre.
  • Nom, code personnel (à défaut, date de naissance), lieu de naissance, adresse nationale, poste et données sur la personne de contact visée à l’article 29, paragraphe 3 ou paragraphe 4, de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
  • Nom, code personnel (à défaut, date de naissance), lieu de naissance, nationalité, adresse de résidence, poste et détails de la personne appliquant les sanctions financières internationales imposées par l’employeur conformément à l’article 13.9.
  • Si l’entrepreneur, le membre du conseil, le fiduciaire, le bénéficiaire effectif ou le propriétaire est un citoyen étranger, un certificat du registre des sanctions du pays d’origine ou tout autre document similaire, décision d’une autorité judiciaire ou administrative indiquant qu’il n’y a pas de condamnation pour un crime contre l’autorité publique ; Infractions de blanchiment d’argent ou autres infractions intentionnelles commises dans les trois mois suivant leur publication ; approuvées par un notaire ou équivalent et légalisées ou signées par une nouvelle attestation de légalisation (apostille), sauf disposition contraire du contrat.

Réglementation Crypto en Estonie

  • Délai de traitement : Jusqu’à 6 mois
  • Frais annuels de supervision : Aucun
  • Frais de dossier : 10 000 €
  • Personnel local : Requis
  • Capital social requis : À partir de 100 000 €
  • Bureau physique : Requis
  • Impôt sur les sociétés : 0%
  • Audit comptable : Requis

Avec Fidulink, la création de votre société en Estonie avec licence crypto et E-résidence devient simple et efficace. Notre équipe vous accompagne à chaque étape, garantissant que toutes les exigences légales et réglementaires sont respectées, pour vous permettre de vous concentrer sur le développement et le succès de votre entreprise. Contactez-nous dès aujourd’hui pour commencer votre projet.

Foire aux Questions : Création d’une Société en Estonie avec Licence Crypto et E-Résidence

L’Estonie accorde-t-elle une licence pour les activités crypto ?

Oui. Jusqu’à récemment, les entreprises gérant des opérations financières liées aux cryptomonnaies en Estonie pouvaient demander deux types de licences crypto : la licence d’échange crypto et la licence de portefeuille crypto. Cependant, après les récentes modifications, ces deux types de licences ont été fusionnés en une seule, connue sous le nom de licence de Prestataire de Services de Monnaie Virtuelle. Cette licence permet aux entreprises crypto d’offrir des services d’échange de cryptomonnaies (échange d’une cryptomonnaie contre une autre, échange de monnaie fiduciaire en crypto et vice versa) et des services de portefeuille crypto (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir des cryptomonnaies en tant que moyen de paiement et de commerce).

Comment obtenir une licence crypto en Estonie ?

La première étape consiste à créer une entreprise en Estonie. Une fois cette étape terminée, le demandeur doit fournir les informations suivantes :

  • Informations sur l’entreprise : téléphone, e-mail, adresse du site web.
  • Informations sur les personnes responsables de la gestion et de la fourniture des services liés aux cryptomonnaies.
  • Informations sur les actionnaires et le représentant légal de l’entreprise : noms, dates et lieux de naissance, coordonnées.
  • Stratégie interne pour la mise en œuvre des réglementations en matière de cryptomonnaies et informations sur la personne responsable de la conformité réglementaire.
  • Rapports prouvant l’absence de casier judiciaire des actionnaires et des membres du conseil d’administration.

Le processus de demande peut être complété en personne ou entièrement à distance avec l’aide d’un représentant légal.

Est-il nécessaire de contacter l’administration fiscale locale pour les activités crypto au nom d’une entreprise estonienne ?

Oui. Cependant, le système fiscal en Estonie présente deux avantages majeurs :

  1. Les bénéfices non distribués sont exempts d’impôt, ce qui signifie que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise sont exonérés d’impôts.
  2. Le système fiscal est territorial, ce qui signifie que tous les revenus provenant de l’étranger sont exempts d’impôts.
Quelles sont les activités couvertes par la licence crypto en Estonie ?

La licence de Prestataire de Services de Monnaie Virtuelle permet aux titulaires de licence de fournir les services suivants :

  • Émission et hébergement de portefeuilles électroniques.
  • Fourniture de services d’échange de cryptomonnaies moyennant des frais.
  • Établissement et gestion d’un système de paiement crypto.
  • Fourniture de systèmes de paiement alternatifs.
  • Achat en gros de métaux précieux et de pierres, et des articles y afférents.
Combien de temps faut-il pour obtenir une licence ?

La durée moyenne pour compléter la demande et recevoir une décision concluante du régulateur est d’environ 13 semaines. Ce délai peut être prolongé si des documents manquent dans la demande ou si le régulateur demande une réunion physique avec le demandeur.

Les non-résidents de l’Estonie peuvent-ils posséder une entreprise crypto ?

Oui. Cependant, pour compléter l’étape préalable de la création d’une entreprise en Estonie, le fondateur doit enregistrer une adresse estonienne comme siège social officiel.

Les non-résidents de l’Estonie peuvent-ils faire partie du conseil d’administration d’une entreprise crypto estonienne ?

Le nombre minimum de membres du conseil d’administration pour une entreprise crypto en Estonie est de 1. Il doit y avoir au moins un résident estonien dans le conseil, et le conseil doit être situé en Estonie. Cependant, il n’y a pas d’exigences statutaires stipulant que tous les membres d’une entreprise crypto en Estonie doivent être des résidents estoniens, tant qu’il y a plus d’une personne dans le conseil.

Est-il nécessaire d’avoir un compte bancaire pour obtenir une licence ?

Oui. C’est une étape préparatoire nécessaire pour obtenir une licence.

Quel est le capital autorisé minimum pour un prestataire de services de monnaie virtuelle ?

Pour effectuer des opérations avec des cryptomonnaies, les entreprises crypto estoniennes doivent présenter un capital autorisé de 100 000 euros. Ce montant doit être déposé sur le compte bancaire officiel de l’entreprise crypto en question.

Pour combien de temps une licence crypto est-elle délivrée ?

Les licences crypto en Estonie sont délivrées pour une durée indéterminée.

Est-il possible de déposer le capital autorisé en cryptomonnaie ?

Non, cette option n’est pas possible pour le moment.

Comment le capital social d’une entreprise crypto est-il payé ?

Le paiement du capital social se fait par une contribution fiduciaire (en espèces ou par virement bancaire).

Que se passe-t-il ensuite avec l’investissement en argent sur le compte de l’entreprise crypto estonienne ?

Une fois le montant total de 100 000 euros déposé sur le compte bancaire de l’entreprise crypto en question, il ne sera pas gelé. Le demandeur sera libre d’utiliser ce montant pour financer diverses activités commerciales de l’entreprise.

Quand devez-vous déposer le capital pour ouvrir une entreprise et obtenir une licence crypto en Estonie ?

Le paiement intégral du capital autorisé minimum est une étape préparatoire nécessaire dans le processus de demande. Il doit être effectué avant de soumettre les documents de demande.

Pourquoi devriez-vous obtenir une licence crypto en Estonie ?

Il y a plusieurs bonnes raisons d’obtenir une licence de cryptomonnaie en Estonie. Premièrement, l’Estonie est l’un des pionniers de la technologie blockchain. C’était l’un des premiers pays de l’UE à adopter officiellement les licences crypto. De plus, l’Estonie offre un environnement de licence simple avec une licence pour un large éventail de services liés aux cryptomonnaies. Il est facile de postuler à distance et le processus de licence lui-même prend relativement peu de temps.

Les entreprises de cryptomonnaie estoniennes sont-elles auditées ?

Oui. Le bureau physique d’une entreprise crypto en Estonie peut être visité par le régulateur à tout moment. Le régulateur peut vérifier la documentation pour confirmer les activités de l’entreprise et demander des rapports ou des documents supplémentaires en cas de doute.

Le directeur d’une entreprise crypto peut-il être un non-résident de l’Estonie ?

Les directeurs des entreprises crypto en Estonie peuvent uniquement être des individus. Le nombre minimum de directeurs est de 1. S’il y a plus d’un directeur, la moitié des directeurs doivent être résidents des pays de l’EEE (Espace Économique Européen). Si plus de la moitié des directeurs résident en dehors de l’Estonie, l’entreprise doit fournir au Registre du Commerce un contact en Estonie où les documents nécessaires peuvent être envoyés. Tous les directeurs étrangers devront fournir leurs adresses résidentielles et adresses e-mail.

Quelles mesures de prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont en place en Estonie ?

Les mesures sont instaurées dans la Loi sur la Prévention du Blanchiment d’Argent et du Financement du Terrorisme. Elle a été introduite pour la première fois en 2017 et amendée en 2020 pour couvrir également les prestataires de services d’actifs virtuels. En 2022, le gouvernement estonien a approuvé un nouveau paquet de changements affectant les entreprises de cryptomonnaie estoniennes. Officiellement, elles sont traitées de manière similaire aux autres institutions financières en Estonie. Voici les principales exigences AML auxquelles les entreprises crypto en Estonie doivent faire face aujourd’hui :

  • Révision des procédures internes de lutte contre le blanchiment d’argent.
  • Nomination d’un responsable de la conformité.
  • Réalisation d’un « test d’aptitude et de probité » (c’est la responsabilité des gestionnaires).
  • Établissement d’un bureau basé en Estonie.
  • Ouverture d’un compte de paiement auprès d’une institution enregistrée en Estonie ou dans l’UE.
Quelles difficultés peuvent survenir lors de l’obtention d’une licence crypto en Estonie ?

Les entreprises crypto en Estonie connaissent une période de changement. Les réglementations deviennent plus strictes et, en pratique, cela a entraîné un grand nombre de révocations de licences pour les prestataires qui ne répondent plus aux nouvelles exigences. Pour établir et gérer avec succès une entreprise crypto en Estonie, il faut suivre attentivement toutes les exigences et les changements à venir, montrant une attitude flexible et une capacité à s’adapter aux changements réglementaires au fur et à mesure qu’ils se produisent.

Où puis-je ouvrir un compte bancaire pour une entreprise crypto estonienne

Selon la réglementation locale, les entreprises crypto en Estonie ne sont pas tenues d’avoir un compte bancaire dans des institutions bancaires traditionnelles. Alternativement, les entreprises crypto peuvent collaborer avec des entreprises Fintech européennes qui fournissent des comptes avec un IBAN. Avoir un IBAN est nécessaire pour établir une entreprise crypto en Estonie.


Pour plus d’informations ou pour démarrer votre projet, n’hésitez pas à contacter l’équipe Fidulink. Nous vous accompagnerons à chaque étape de la création de votre société en Estonie avec licence crypto et résidence.

 

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