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1. Enregistrement de la Société en Estonie :
Nous vous accompagnons tout au long du processus de création de votre société en Estonie, en veillant à ce que toutes les formalités légales soient remplies de manière précise et efficace.
2. Assistance pour l’Obtention de l’E-Résidence en Estonie :
Chaque directeur et actionnaire de la société doit obtenir une E-résidence. Nous facilitons l’ensemble du processus d’obtention de cette E-résidence, indispensable pour la gestion de votre entreprise en ligne.
3. Revue (Audit) du Modèle Économique et de la Structure de la Société de Cryptomonnaie :
Nous analysons votre modèle d’affaires et la structure de votre société pour assurer leur conformité aux réglementations estoniennes et optimiser leur efficacité.
4. Assistance à l’Ouverture d’un Compte Bancaire pour la Crypto-Entreprise :
Nous vous aidons à ouvrir un compte bancaire adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise de cryptomonnaie, garantissant ainsi une gestion financière fluide.
5. Assistance dans la Sélection et la Location d’un Bureau en Estonie :
Nous vous aidons à trouver et à louer un bureau en Estonie, répondant aux exigences légales et opérationnelles de votre entreprise.
6. Évaluation des Risques, Préparation des Règles KYC/AML et des Procédures :*
Nous réalisons une évaluation complète des risques et préparons les procédures KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering) nécessaires à la conformité réglementaire.
7. Frais d’État pour la Licence Unique de Cryptomonnaie :
Le package inclut les frais d’État requis pour l’obtention de la licence unique de cryptomonnaie, indispensable pour exercer légalement en Estonie.
8. Audit Plan d’Affaires sur Deux Ans [Inclus]
ou Rédaction Plan Financier sur Deux ans [1500 € supplémentaire]
Nous rédigeons un plan d’affaires détaillé sur deux ans, essentiel pour la planification stratégique et le succès de votre entreprise.
9. Assistance à l’Emploi de Directeur/KYC/AML Officer :
Nous vous assistons dans le recrutement et l’embauche de directeurs et d’officiers KYC/AML qualifiés, garantissant une gestion conforme et efficace.
10. Préparation des Documents Légaux de la Société :
Nous préparons tous les documents juridiques nécessaires pour la création et le fonctionnement de votre société en Estonie, assurant ainsi une conformité totale avec la législation en vigueur.
11. Frais de Dépôt de Licence de 10 000 € non inclus dans le package – doit être payé par le directeur directement. A PREVOIR
Avec notre package « Company & Crypto-License in Estonia », nous offrons une solution complète et clé en main pour la création et le développement de votre entreprise de cryptomonnaie en Estonie. Notre approche dynamique, juridique et professionnelle garantit que chaque étape est gérée avec précision et efficacité, vous permettant de vous concentrer sur le succès de votre entreprise.
Pour toute question ou pour commencer le processus, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous devons disposer d’un scan pour éditer la procuration et d’une copie certifiée conforme par un notaire pour les documents d’identité [1] et [2] ou un organisme local tel que mairie, consulat… pour l’inscription au registre central;
La réglementation en Estonie concernant les entreprises de cryptomonnaie a évolué afin de renforcer les exigences et garantir une plus grande sécurité et transparence. Voici les principaux changements :
Capital Social pour les Prestataires de Services de Monnaie Virtuelle
Les prestataires de services de monnaie virtuelle doivent désormais disposer du capital social suivant :
Pour identifier et vérifier les identités, les prestataires de services doivent utiliser des technologies permettant une véritable identification et empêchant l’altération ou l’utilisation abusive des données transmises.
Une personne physique mentionnée aux paragraphes 1 et 2 de l’article 31 de la Loi sur la Prévention du Blanchiment d’Argent et du Financement du Terrorisme, ou le représentant légal d’une entité juridique, doit utiliser un document d’Identification Digitale, ou une autre forme d’identification électronique approuvée par la Loi sur les Cartes d’Identité, conformément à l’article 9 du Règlement (UE) No 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil sur les Services de Confiance pour l’Identification Électronique et les Transactions Électroniques.
Les prestataires de services de monnaie virtuelle doivent vérifier l’identité de chaque client et collecter au moins les informations suivantes concernant la personne effectuant la transaction :
Contexte de l’Estonie
Capital : Tallinn
Population : 1,357,739
Devise : EUR
PIB : $29,344
Avec Fidulink, la création de votre société en Estonie avec une licence crypto et une e-résidence devient simple et efficace. Notre équipe vous accompagne à chaque étape, garantissant que toutes les exigences légales et réglementaires sont respectées. Contactez-nous dès aujourd’hui pour démarrer votre projet.
1. Enregistrement de la Société en Estonie :
Nous vous assistons dans toutes les étapes légales nécessaires pour créer votre société en Estonie.
2. Assistance pour l’Obtention de l’E-Résidence en Estonie :
Nous facilitons le processus d’obtention de l’E-résidence pour chaque directeur et actionnaire, une étape cruciale pour gérer votre entreprise à distance.
3. Revue du Modèle Économique et de la Structure de la Société de Cryptomonnaie :
Nous évaluons et optimisons votre modèle économique et la structure de votre société pour assurer la conformité et l’efficacité.
4. Assistance à l’Ouverture d’un Compte Bancaire pour la Crypto-Entreprise :
Nous vous aidons à ouvrir un compte bancaire en Estonie adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise de cryptomonnaie.
5. Assistance dans la Sélection et la Location d’un Bureau en Estonie :
Nous vous assistons dans la recherche et la location d’un bureau physique en Estonie, conforme aux exigences légales.
6. Évaluation des Risques, Préparation des Règles KYC/AML et des Procédures :
Nous réalisons une évaluation complète des risques et mettons en place les procédures KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering).
7. Frais d’État pour la Licence Unique de Cryptomonnaie :
Nous incluons les frais d’État nécessaires pour l’obtention de la licence de cryptomonnaie.
8. Élaboration d’un Plan d’Affaires sur Deux Ans :
Nous préparons un plan d’affaires détaillé sur deux ans, essentiel pour la planification stratégique de votre entreprise.
9. Assistance à l’Emploi de Directeur/KYC/AML Officer :
Nous vous aidons à recruter et embaucher des directeurs et des officiers KYC/AML qualifiés.
10. Préparation des Documents Légaux de la Société :
Nous préparons tous les documents juridiques nécessaires pour la création et le fonctionnement de votre société en Estonie.
Avec Fidulink, la création de votre société en Estonie avec une licence crypto et une E-résidence devient simple et efficace. Notre équipe vous accompagne à chaque étape, garantissant que toutes les exigences légales et réglementaires sont respectées. Contactez-nous dès aujourd’hui pour démarrer votre projet.
L’évaluation des risques et les règles de procédure sont des documents nécessaires pour demander une licence cryptographique unique en Estonie. Les documents suivants doivent être inclus dans les procédures d’évaluation des risques :
Les documents suivants doivent être inclus dans les procédures KYC/AML :
LE COÛT DE L’ÉVALUATION DES RISQUES, DU KYC/AML ET DE LA PRÉPARATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE
Le plan d’affaires d’une entreprise estonienne de crypto-monnaie doit inclure une description du projet, une liste des services mis en œuvre, une analyse de marché, un plan de mise en œuvre du projet, la structure organisationnelle de votre entreprise, une stratégie marketing pour la promotion des services de l’entreprise et un plan financier, qui rassemble toutes les bases calculs. Le plan d’affaires doit nécessairement répondre aux questions : combien d’argent sera nécessaire pour lancer le projet et dans quel délai le projet sera mis en œuvre.
L’élaboration du plan d’affaires devrait inciter les propriétaires de la société estonienne de crypto-monnaie à examiner leur projet de manière objective et critique et à évaluer les risques associés à sa mise en œuvre.
Lors de la rédaction du plan d’affaires, il est nécessaire de décrire lesquels des services suivants l’entreprise envisage d’offrir :
STRUCTURE DU PLAN D’AFFAIRES
La structure de plan d’affaires recommandée peut être la suivante :
Les portefeuilles de monnaies virtuelles, qu’ils soient hors ligne ou en ligne, reposent sur une clé publique de licence crypto permettant aux utilisateurs de télécharger et de recevoir des cryptomonnaies en toute sécurité via Internet.
Ces portefeuilles peuvent être de deux types :
La licence crypto en Estonie permet de fournir des services de portefeuille de cryptomonnaies, qu’ils soient à froid ou à chaud. Elle permet également d’effectuer des échanges de cryptomonnaies contre des devises FIAT et des échanges entre cryptomonnaies.
La demande de permis crypto en Estonie peut être soumise par un membre du conseil d’administration de la société. Si une carte de résident électronique est détenue, la demande peut être soumise en ligne lors d’une visite chez le notaire à Tallinn. Les frais de demande de licence s’élèvent à 10 000 EUR, à régler au ministère des Finances estonien. Le Bureau des données sur le blanchiment d’argent (unité distincte au sein du Département de la police et de la police des frontières) décide de l’octroi de la licence dans un délai de 60 jours ouvrables après la soumission de la demande. La licence de cryptomonnaie est accordée pour une durée indéterminée.
Pour obtenir une licence, les informations suivantes sont nécessaires :
Avec Fidulink, la création de votre société en Estonie avec licence crypto et E-résidence devient simple et efficace. Notre équipe vous accompagne à chaque étape, garantissant que toutes les exigences légales et réglementaires sont respectées, pour vous permettre de vous concentrer sur le développement et le succès de votre entreprise. Contactez-nous dès aujourd’hui pour commencer votre projet.
Oui. Jusqu’à récemment, les entreprises gérant des opérations financières liées aux cryptomonnaies en Estonie pouvaient demander deux types de licences crypto : la licence d’échange crypto et la licence de portefeuille crypto. Cependant, après les récentes modifications, ces deux types de licences ont été fusionnés en une seule, connue sous le nom de licence de Prestataire de Services de Monnaie Virtuelle. Cette licence permet aux entreprises crypto d’offrir des services d’échange de cryptomonnaies (échange d’une cryptomonnaie contre une autre, échange de monnaie fiduciaire en crypto et vice versa) et des services de portefeuille crypto (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir des cryptomonnaies en tant que moyen de paiement et de commerce).
La première étape consiste à créer une entreprise en Estonie. Une fois cette étape terminée, le demandeur doit fournir les informations suivantes :
Le processus de demande peut être complété en personne ou entièrement à distance avec l’aide d’un représentant légal.
Oui. Cependant, le système fiscal en Estonie présente deux avantages majeurs :
La licence de Prestataire de Services de Monnaie Virtuelle permet aux titulaires de licence de fournir les services suivants :
La durée moyenne pour compléter la demande et recevoir une décision concluante du régulateur est d’environ 13 semaines. Ce délai peut être prolongé si des documents manquent dans la demande ou si le régulateur demande une réunion physique avec le demandeur.
Oui. Cependant, pour compléter l’étape préalable de la création d’une entreprise en Estonie, le fondateur doit enregistrer une adresse estonienne comme siège social officiel.
Le nombre minimum de membres du conseil d’administration pour une entreprise crypto en Estonie est de 1. Il doit y avoir au moins un résident estonien dans le conseil, et le conseil doit être situé en Estonie. Cependant, il n’y a pas d’exigences statutaires stipulant que tous les membres d’une entreprise crypto en Estonie doivent être des résidents estoniens, tant qu’il y a plus d’une personne dans le conseil.
Oui. C’est une étape préparatoire nécessaire pour obtenir une licence.
Pour effectuer des opérations avec des cryptomonnaies, les entreprises crypto estoniennes doivent présenter un capital autorisé de 100 000 euros. Ce montant doit être déposé sur le compte bancaire officiel de l’entreprise crypto en question.
Les licences crypto en Estonie sont délivrées pour une durée indéterminée.
Non, cette option n’est pas possible pour le moment.
Le paiement du capital social se fait par une contribution fiduciaire (en espèces ou par virement bancaire).
Une fois le montant total de 100 000 euros déposé sur le compte bancaire de l’entreprise crypto en question, il ne sera pas gelé. Le demandeur sera libre d’utiliser ce montant pour financer diverses activités commerciales de l’entreprise.
Le paiement intégral du capital autorisé minimum est une étape préparatoire nécessaire dans le processus de demande. Il doit être effectué avant de soumettre les documents de demande.
Il y a plusieurs bonnes raisons d’obtenir une licence de cryptomonnaie en Estonie. Premièrement, l’Estonie est l’un des pionniers de la technologie blockchain. C’était l’un des premiers pays de l’UE à adopter officiellement les licences crypto. De plus, l’Estonie offre un environnement de licence simple avec une licence pour un large éventail de services liés aux cryptomonnaies. Il est facile de postuler à distance et le processus de licence lui-même prend relativement peu de temps.
Oui. Le bureau physique d’une entreprise crypto en Estonie peut être visité par le régulateur à tout moment. Le régulateur peut vérifier la documentation pour confirmer les activités de l’entreprise et demander des rapports ou des documents supplémentaires en cas de doute.
Les directeurs des entreprises crypto en Estonie peuvent uniquement être des individus. Le nombre minimum de directeurs est de 1. S’il y a plus d’un directeur, la moitié des directeurs doivent être résidents des pays de l’EEE (Espace Économique Européen). Si plus de la moitié des directeurs résident en dehors de l’Estonie, l’entreprise doit fournir au Registre du Commerce un contact en Estonie où les documents nécessaires peuvent être envoyés. Tous les directeurs étrangers devront fournir leurs adresses résidentielles et adresses e-mail.
Les mesures sont instaurées dans la Loi sur la Prévention du Blanchiment d’Argent et du Financement du Terrorisme. Elle a été introduite pour la première fois en 2017 et amendée en 2020 pour couvrir également les prestataires de services d’actifs virtuels. En 2022, le gouvernement estonien a approuvé un nouveau paquet de changements affectant les entreprises de cryptomonnaie estoniennes. Officiellement, elles sont traitées de manière similaire aux autres institutions financières en Estonie. Voici les principales exigences AML auxquelles les entreprises crypto en Estonie doivent faire face aujourd’hui :
Les entreprises crypto en Estonie connaissent une période de changement. Les réglementations deviennent plus strictes et, en pratique, cela a entraîné un grand nombre de révocations de licences pour les prestataires qui ne répondent plus aux nouvelles exigences. Pour établir et gérer avec succès une entreprise crypto en Estonie, il faut suivre attentivement toutes les exigences et les changements à venir, montrant une attitude flexible et une capacité à s’adapter aux changements réglementaires au fur et à mesure qu’ils se produisent.
Selon la réglementation locale, les entreprises crypto en Estonie ne sont pas tenues d’avoir un compte bancaire dans des institutions bancaires traditionnelles. Alternativement, les entreprises crypto peuvent collaborer avec des entreprises Fintech européennes qui fournissent des comptes avec un IBAN. Avoir un IBAN est nécessaire pour établir une entreprise crypto en Estonie.
Pour plus d’informations ou pour démarrer votre projet, n’hésitez pas à contacter l’équipe Fidulink. Nous vous accompagnerons à chaque étape de la création de votre société en Estonie avec licence crypto et résidence.
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