Navigation

Quels sont les Amendes en cas de non déclaration des comptes sociétés en Espagne?

L’Espagne est l’un des pays les plus dynamiques et les plus attractifs pour les entreprises. Les entreprises qui s’installent en Espagne doivent respecter les lois et les règlements en vigueur. Une des obligations légales les plus importantes est la déclaration des comptes sociétés. Dans cet article, nous allons examiner les amendes en cas de non-déclaration des comptes sociétés en Espagne.

Qu’est-ce que la déclaration des comptes sociétés?

La déclaration des comptes sociétés est une obligation légale pour toutes les entreprises en Espagne. Elle consiste à déclarer les comptes annuels de la société à l’Agence Tributaire Espagnole (AEAT). Les entreprises doivent déclarer leurs comptes annuels dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice comptable.

Quels sont les risques de non-déclaration des comptes sociétés?

Les entreprises qui ne déclarent pas leurs comptes annuels à l’AEAT sont passibles d’amendes. Les amendes peuvent aller jusqu’à 10% du montant total des impôts dus. Les entreprises peuvent également être passibles d’autres sanctions, telles que des intérêts et des pénalités.

Comment l’AEAT calcule-t-elle les amendes?

L’AEAT calcule les amendes en fonction du montant des impôts dus et du nombre de jours de retard. Les amendes sont calculées comme suit :

Jusqu’à 30 jours de retard : 0,5% par jour de retard.
De 31 à 90 jours de retard : 1% par jour de retard.
Plus de 90 jours de retard : 2% par jour de retard.

Par exemple, si une entreprise doit payer 10 000 € d’impôts et qu’elle déclare ses comptes annuels avec 90 jours de retard, elle sera passible d’une amende de 180 € (90 jours x 2% = 180 €).

Comment l’AEAT applique-t-elle les amendes?

L’AEAT applique les amendes en envoyant une notification à l’entreprise concernée. La notification contient le montant de l’amende et les informations sur la façon de payer l’amende. L’entreprise doit payer l’amende dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification. Si l’entreprise ne paie pas l’amende dans ce délai, elle sera passible d’intérêts et de pénalités supplémentaires.

Quelles sont les autres conséquences de la non-déclaration des comptes sociétés?

En plus des amendes, la non-déclaration des comptes sociétés peut entraîner d’autres conséquences. Par exemple, l’entreprise peut être interdite de participer à des appels d’offres publics ou privés. De plus, l’entreprise peut être exclue des programmes de subventions et d’aides financières.

Conclusion

Les entreprises qui s’installent en Espagne doivent respecter les lois et les règlements en vigueur. Une des obligations légales les plus importantes est la déclaration des comptes sociétés. Les entreprises qui ne déclarent pas leurs comptes annuels à l’AEAT sont passibles d’amendes. Les amendes peuvent aller jusqu’à 10% du montant total des impôts dus. En plus des amendes, la non-déclaration des comptes sociétés peut entraîner d’autres conséquences, telles que l’interdiction de participer à des appels d’offres publics ou privés et l’exclusion des programmes de subventions et d’aides financières.