Quels sont les démarches et les taxes applicables en cas de vente des actions d’une société au Canada ?

Navigation

Introduction

La vente des actions d’une société au Canada est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des démarches et des taxes applicables. Que vous soyez un investisseur, un entrepreneur ou un professionnel du droit, il est essentiel de connaître les étapes à suivre et les obligations fiscales associées à une telle transaction. Cet article examine en détail les démarches et les taxes applicables en cas de vente des actions d’une société au Canada.

Démarches pour la vente des actions d’une société

Avant de procéder à la vente des actions d’une société, il est important de suivre certaines démarches clés pour assurer une transaction légale et transparente. Voici les étapes à suivre :

1. Évaluation de la société : Avant de vendre des actions, il est essentiel de déterminer la valeur de la société. Cela peut être fait en engageant un évaluateur professionnel ou en utilisant des méthodes d’évaluation courantes telles que l’analyse des flux de trésorerie, l’évaluation des actifs et la comparaison avec des sociétés similaires.
2. Préparation des documents juridiques : Une fois que la valeur de la société est déterminée, il est nécessaire de préparer les documents juridiques nécessaires à la vente des actions. Cela comprend généralement un contrat de vente d’actions, des résolutions du conseil d’administration et des actionnaires, ainsi que des documents de transfert d’actions.
3. Obtention des approbations nécessaires : Selon les lois et les réglementations applicables, il peut être nécessaire d’obtenir certaines approbations avant de procéder à la vente des actions. Cela peut inclure l’approbation des actionnaires, l’approbation des autorités de réglementation ou l’approbation des créanciers.
4. Négociation et conclusion de la vente : Une fois que tous les documents sont prêts et que les approbations nécessaires sont obtenues, la négociation de la vente peut commencer. Les parties doivent convenir des modalités de la vente, y compris le prix d’achat, les conditions de paiement et les garanties éventuelles. Une fois que les parties sont d’accord, la vente peut être conclue en signant les documents de transfert d’actions.

Taxes applicables lors de la vente des actions d’une société

La vente des actions d’une société au Canada peut entraîner différentes obligations fiscales pour les parties impliquées. Voici un aperçu des principales taxes applicables :

Taxe sur les gains en capital

La taxe sur les gains en capital est la principale taxe applicable lors de la vente des actions d’une société au Canada. Elle s’applique lorsque le prix de vente des actions est supérieur à leur coût d’acquisition. Le taux d’imposition des gains en capital varie en fonction du type d’action et de la durée de détention. Les gains en capital sont généralement imposés à un taux inférieur à celui des revenus ordinaires.

Taxe de vente harmonisée (TVH)

La taxe de vente harmonisée (TVH) est une taxe provinciale qui s’applique à la vente de biens et de services au Canada. Lors de la vente des actions d’une société, la TVH peut s’appliquer si la société est enregistrée pour la taxe de vente harmonisée. Le taux de TVH varie d’une province à l’autre.

Taxe sur les dividendes

Lorsqu’une société verse des dividendes à ses actionnaires, ceux-ci peuvent être soumis à une taxe sur les dividendes. Cette taxe est calculée en fonction du montant des dividendes reçus et du taux d’imposition des dividendes en vigueur. Il est important de noter que les dividendes peuvent être imposés à un taux plus élevé que les gains en capital.

Exemple de vente d’actions d’une société au Canada

Pour mieux comprendre les démarches et les taxes applicables lors de la vente des actions d’une société au Canada, examinons un exemple :

Supposons que M. Dupont souhaite vendre ses actions dans une société canadienne qu’il détient depuis plus de cinq ans. Les actions ont été acquises pour 100 000 $ et il a trouvé un acheteur prêt à les acheter pour 150 000 $. Voici les étapes et les taxes applicables :

1. Évaluation de la société : M. Dupont engage un évaluateur professionnel pour déterminer la valeur actuelle de la société, qui est estimée à 200 000 $.
2. Préparation des documents juridiques : M. Dupont engage un avocat pour préparer le contrat de vente d’actions, les résolutions du conseil d’administration et les documents de transfert d’actions.
3. Obtention des approbations nécessaires : M. Dupont obtient l’approbation des actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire.
4. Négociation et conclusion de la vente : M. Dupont négocie avec l’acheteur les modalités de la vente, y compris le prix d’achat de 150 000 $. Une fois que les parties sont d’accord, ils signent les documents de transfert d’actions.
5. Taxes applicables : M. Dupont devra payer une taxe sur les gains en capital sur la différence entre le prix de vente de 150 000 $ et le coût d’acquisition de 100 000 $. Le taux d’imposition des gains en capital pour une détention de plus de cinq ans est de 50 %, ce qui signifie que M. Dupont devra payer des impôts sur un gain en capital de 25 000 $ (50 % de 50 000 $).

Conclusion

La vente des actions d’une société au Canada implique des démarches spécifiques et des taxes applicables. Il est essentiel de suivre les étapes clés, telles que l’évaluation de la société, la préparation des documents juridiques, l’obtention des approbations nécessaires et la négociation de la vente. De plus, il est important de comprendre les principales taxes applicables, telles que la taxe sur les gains en capital, la taxe de vente harmonisée et la taxe sur les dividendes. En connaissant ces démarches et ces taxes, les parties impliquées peuvent s’assurer une transaction légale et transparente.