Quels sont les démarches et les taxes applicables en cas de vente des actions d’une société au Chili ?

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Introduction

La vente des actions d’une société au Chili est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des démarches et des taxes applicables. Que vous soyez un investisseur étranger ou un résident chilien, il est important de connaître les étapes à suivre et les obligations fiscales associées à cette transaction. Dans cet article, nous explorerons en détail les démarches nécessaires et les taxes qui s’appliquent lors de la vente des actions d’une société au Chili.

Démarches pour la vente des actions d’une société au Chili

Avant de procéder à la vente des actions d’une société au Chili, il est essentiel de suivre certaines démarches pour garantir une transaction légale et transparente. Voici les étapes clés à suivre :

Vérifier les statuts de la société : Avant de vendre des actions, il est important de vérifier les statuts de la société pour s’assurer que la vente est autorisée et qu’il n’y a pas de restrictions particulières.
Obtenir l’approbation des actionnaires : Selon les statuts de la société, il peut être nécessaire d’obtenir l’approbation des actionnaires avant de procéder à la vente des actions.
Préparer un contrat de vente : Il est recommandé de rédiger un contrat de vente détaillé qui spécifie les conditions de la transaction, y compris le prix, les modalités de paiement et les obligations des parties.
Signer le contrat de vente : Une fois que le contrat de vente est prêt, les parties doivent le signer devant un notaire public au Chili pour le rendre officiel.
Enregistrer la vente auprès du registre des actions : La vente des actions doit être enregistrée auprès du registre des actions du Chili pour être opposable aux tiers.

Taxes applicables lors de la vente des actions d’une société au Chili

Lors de la vente des actions d’une société au Chili, différentes taxes peuvent s’appliquer. Voici les principales taxes à prendre en compte :

Impôt sur les bénéfices en capital

Lorsqu’une personne vend des actions et réalise un bénéfice en capital, elle est généralement soumise à l’impôt sur les bénéfices en capital au Chili. Le taux d’imposition varie en fonction de la durée de détention des actions :

Moins d’un an : Le taux d’imposition est de 35% sur le bénéfice en capital réalisé.
Plus d’un an : Le taux d’imposition est de 20% sur le bénéfice en capital réalisé.

Il convient de noter que les résidents étrangers sont soumis au même taux d’imposition que les résidents chiliens.

Taxe sur les opérations financières (TOF)

En plus de l’impôt sur les bénéfices en capital, une taxe sur les opérations financières (TOF) peut s’appliquer lors de la vente des actions d’une société au Chili. Le taux de la TOF est de 0,4% sur le montant total de la transaction.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La vente des actions d’une société au Chili est généralement exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, si la société vend des actifs immobiliers ou des biens corporels, la TVA peut s’appliquer sur ces transactions spécifiques.

Exemple de vente d’actions d’une société au Chili

Pour mieux comprendre les démarches et les taxes applicables lors de la vente des actions d’une société au Chili, examinons un exemple concret :

Supposons que M. Garcia, un résident chilien, souhaite vendre ses actions dans une société chilienne. Voici les étapes qu’il doit suivre :

M. Garcia vérifie les statuts de la société pour s’assurer qu’il peut vendre ses actions sans restriction.
Il obtient l’approbation des actionnaires conformément aux statuts de la société.
M. Garcia engage un avocat pour rédiger un contrat de vente détaillé.
Une fois le contrat de vente prêt, M. Garcia et l’acheteur signent le contrat devant un notaire public.
La vente des actions est enregistrée auprès du registre des actions du Chili.

En ce qui concerne les taxes, M. Garcia devra payer l’impôt sur les bénéfices en capital sur le bénéfice réalisé lors de la vente de ses actions. Le taux d’imposition dépendra de la durée de détention des actions.

Conclusion

La vente des actions d’une société au Chili implique des démarches spécifiques et des taxes applicables. Il est essentiel de suivre les étapes clés, telles que la vérification des statuts de la société, l’obtention de l’approbation des actionnaires, la rédaction d’un contrat de vente et l’enregistrement de la vente auprès du registre des actions. De plus, il est important de comprendre les différentes taxes qui peuvent s’appliquer, telles que l’impôt sur les bénéfices en capital, la taxe sur les opérations financières et la taxe sur la valeur ajoutée. En connaissant ces démarches et ces taxes, les vendeurs d’actions au Chili peuvent garantir une transaction légale et transparente.