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  • Quels sont les démarches et les taxes applicables en cas de vente des actions d’une société en Corée du Sud ?
  • Introduction
  • Démarches pour la vente des actions d’une société en Corée du Sud
  • Taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Corée du Sud
  • Taxe sur les gains en capital
  • Taxe sur les dividendes
  • Taxe sur les transferts d’actions
  • Exemple de vente d’actions en Corée du Sud
  • Conclusion

Quels sont les démarches et les taxes applicables en cas de vente des actions d’une société en Corée du Sud ?

Introduction

La vente des actions d’une société en Corée du Sud est soumise à certaines démarches et taxes spécifiques. Que vous soyez un investisseur étranger ou un résident coréen, il est important de comprendre les procédures légales et fiscales associées à cette transaction. Cet article examine en détail les étapes à suivre et les taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Corée du Sud.

Démarches pour la vente des actions d’une société en Corée du Sud

Avant de procéder à la vente des actions d’une société en Corée du Sud, il est essentiel de suivre certaines démarches légales. Voici les étapes clés à suivre :

• 1. Vérification des statuts de la société : Avant de vendre des actions, il est important de vérifier les statuts de la société pour s’assurer que la vente est autorisée et qu’il n’y a pas de restrictions particulières.
• 2. Obtention d’un certificat de propriété : Le vendeur doit obtenir un certificat de propriété des actions auprès de la société. Ce certificat prouve la propriété des actions et est nécessaire pour effectuer la vente.
• 3. Préparation d’un contrat de vente : Le vendeur et l’acheteur doivent préparer un contrat de vente détaillant les conditions de la transaction, y compris le prix, les modalités de paiement et les délais.
• 4. Approbation des actionnaires : Si la vente concerne une société cotée en bourse, l’approbation des actionnaires peut être requise. Cette étape est généralement nécessaire pour les transactions impliquant une participation majoritaire.
• 5. Enregistrement de la vente : Une fois que toutes les conditions de vente ont été remplies, la vente doit être enregistrée auprès du registre des sociétés coréen. Cela garantit que la transaction est officielle et légale.

Taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Corée du Sud

La vente des actions d’une société en Corée du Sud est soumise à certaines taxes. Voici les principales taxes applicables :

Taxe sur les gains en capital

En Corée du Sud, les gains en capital réalisés lors de la vente d’actions sont soumis à une taxe sur les gains en capital. Le taux de cette taxe varie en fonction de la durée de détention des actions :

• Pour les actions détenues depuis moins d’un an, le taux de taxe sur les gains en capital est de 22%.
• Pour les actions détenues depuis plus d’un an, le taux de taxe sur les gains en capital est de 20%.

Il est important de noter que les résidents étrangers peuvent être soumis à des taux d’imposition différents en fonction des accords fiscaux entre la Corée du Sud et leur pays d’origine.

Taxe sur les dividendes

En plus de la taxe sur les gains en capital, la vente d’actions peut également entraîner une taxe sur les dividendes. Cette taxe est prélevée sur les dividendes distribués par la société aux actionnaires. Le taux de cette taxe est de 10% pour les résidents coréens et peut varier pour les résidents étrangers en fonction des accords fiscaux bilatéraux.

Taxe sur les transferts d’actions

Enfin, la vente d’actions peut également être soumise à une taxe sur les transferts d’actions. Cette taxe est prélevée sur le montant total de la transaction et varie en fonction de la valeur des actions vendues. Le taux de cette taxe est de 0,48% pour les actions cotées en bourse et de 0,48% à 0,6% pour les actions non cotées.

Exemple de vente d’actions en Corée du Sud

Pour mieux comprendre les démarches et les taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Corée du Sud, voici un exemple :

Supposons que M. Lee, un investisseur étranger, souhaite vendre ses actions dans une société coréenne cotée en bourse. Voici les étapes qu’il doit suivre :

1. M. Lee vérifie les statuts de la société pour s’assurer qu’il peut vendre ses actions sans restriction.
2. Il obtient un certificat de propriété des actions auprès de la société.
3. M. Lee et l’acheteur préparent un contrat de vente détaillant les conditions de la transaction.
4. L’approbation des actionnaires n’est pas nécessaire car M. Lee ne vend pas une participation majoritaire.
5. Une fois que toutes les conditions de vente sont remplies, la vente est enregistrée auprès du registre des sociétés coréen.

En ce qui concerne les taxes, M. Lee devra payer une taxe sur les gains en capital de 20% car il détient les actions depuis plus d’un an. De plus, il devra également payer une taxe sur les transferts d’actions de 0,48% en raison de la nature cotée de la société.

Conclusion

La vente des actions d’une société en Corée du Sud nécessite de suivre certaines démarches légales et de payer certaines taxes. Il est essentiel de vérifier les statuts de la société, d’obtenir un certificat de propriété des actions, de préparer un contrat de vente, d’obtenir l’approbation des actionnaires si nécessaire et d’enregistrer la vente auprès du registre des sociétés. De plus, les taxes applicables comprennent la taxe sur les gains en capital, la taxe sur les dividendes et la taxe sur les transferts d’actions. Il est important de comprendre ces procédures et taxes pour mener à bien une vente d’actions en Corée du Sud.