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  • Quels sont les démarches et les taxes applicables en cas de vente des actions d’une société en Égypte ?
  • Introduction
  • Démarches pour la vente des actions d’une société en Égypte
  • Taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Égypte
  • Taxe sur les gains en capital
  • Taxe sur les dividendes
  • Taxe sur les transactions boursières
  • Exemple de vente d’actions en Égypte
  • Conclusion

Quels sont les démarches et les taxes applicables en cas de vente des actions d’une société en Égypte ?

Introduction

La vente des actions d’une société en Égypte est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des démarches légales et des taxes applicables. Que vous soyez un investisseur étranger ou un entrepreneur local, il est essentiel de connaître les étapes à suivre et les obligations fiscales associées à cette transaction. Cet article examine en détail les démarches nécessaires et les taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Égypte.

Démarches pour la vente des actions d’une société en Égypte

La vente des actions d’une société en Égypte implique plusieurs étapes clés. Voici les démarches principales à suivre :

• Obtenir l’approbation du conseil d’administration : Avant de procéder à la vente des actions, il est nécessaire d’obtenir l’approbation du conseil d’administration de la société. Cette étape est essentielle pour garantir que la vente est conforme aux intérêts de la société et de ses actionnaires.
• Préparer un contrat de vente : Une fois l’approbation du conseil d’administration obtenue, il est important de préparer un contrat de vente détaillé. Ce contrat doit inclure toutes les conditions de la vente, telles que le prix, les modalités de paiement et les garanties éventuelles.
• Notification à l’autorité de régulation : Avant de finaliser la vente, il est nécessaire de notifier l’autorité de régulation compétente en Égypte. Cette notification permet à l’autorité de vérifier que la vente est conforme aux lois et réglementations en vigueur.
• Transfert des actions : Une fois toutes les démarches légales accomplies, les actions peuvent être transférées du vendeur à l’acheteur. Ce transfert doit être enregistré auprès du registre des sociétés égyptien.

Taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Égypte

Lors de la vente des actions d’une société en Égypte, différentes taxes peuvent s’appliquer. Voici les principales taxes à prendre en compte :

Taxe sur les gains en capital

En Égypte, les gains en capital réalisés lors de la vente des actions d’une société sont soumis à une taxe sur les gains en capital. Le taux de cette taxe varie en fonction de la durée de détention des actions :

• Si les actions sont détenues depuis moins de trois ans, le taux de la taxe sur les gains en capital est de 22.5%.
• Si les actions sont détenues depuis plus de trois ans, le taux de la taxe sur les gains en capital est réduit à 10%.

Il est important de noter que les résidents égyptiens et les non-résidents sont soumis aux mêmes taux d’imposition sur les gains en capital.

Taxe sur les dividendes

En Égypte, les dividendes distribués par une société sont soumis à une taxe sur les dividendes. Cette taxe est prélevée à la source et le taux varie en fonction du statut du bénéficiaire :

• Pour les résidents égyptiens, le taux de la taxe sur les dividendes est de 10%.
• Pour les non-résidents, le taux de la taxe sur les dividendes est de 20%.

Il est important de noter que les résidents égyptiens peuvent bénéficier d’une réduction de la taxe sur les dividendes si le pays de résidence a signé une convention fiscale avec l’Égypte.

Taxe sur les transactions boursières

En Égypte, les transactions boursières sont soumises à une taxe sur les transactions boursières. Le taux de cette taxe varie en fonction du type de transaction :

• Pour les transactions d’achat d’actions, le taux de la taxe sur les transactions boursières est de 0.15%.
• Pour les transactions de vente d’actions, le taux de la taxe sur les transactions boursières est également de 0.15%.

Il est important de noter que cette taxe est prélevée à la source par l’intermédiaire financier qui exécute la transaction.

Exemple de vente d’actions en Égypte

Pour mieux comprendre les démarches et les taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Égypte, voici un exemple :

Supposons qu’une société égyptienne souhaite vendre 50% de ses actions à un investisseur étranger. Voici les étapes clés de cette transaction :

1. Obtention de l’approbation du conseil d’administration de la société pour la vente des actions.
2. Préparation d’un contrat de vente détaillé, incluant toutes les conditions de la vente.
3. Notification à l’autorité de régulation compétente en Égypte.
4. Transfert des actions du vendeur à l’acheteur, enregistré auprès du registre des sociétés égyptien.

En ce qui concerne les taxes, le vendeur devra payer une taxe sur les gains en capital de 22.5% sur la moitié du montant de la vente, puisque les actions sont détenues depuis moins de trois ans. De plus, la société devra retenir une taxe sur les dividendes de 20% sur les dividendes distribués à l’investisseur étranger.

Conclusion

La vente des actions d’une société en Égypte implique des démarches légales spécifiques et des taxes applicables. Il est essentiel de suivre les étapes nécessaires, telles que l’obtention de l’approbation du conseil d’administration, la préparation d’un contrat de vente, la notification à l’autorité de régulation et le transfert des actions. De plus, il est important de prendre en compte les différentes taxes, telles que la taxe sur les gains en capital, la taxe sur les dividendes et la taxe sur les transactions boursières. En comprenant ces démarches et ces taxes, les investisseurs et les entrepreneurs peuvent mener à bien la vente des actions d’une société en Égypte tout en respectant les obligations légales et fiscales.