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  • Quels sont les démarches et les taxes applicables en cas de vente des actions d’une société en Hongrie ?
  • Introduction
  • Démarches pour la vente des actions d’une société en Hongrie
  • Taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Hongrie
  • Taxe sur les plus-values
  • Taxe sur les dividendes
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Exemple de vente d’actions d’une société en Hongrie
  • Conclusion

Quels sont les démarches et les taxes applicables en cas de vente des actions d’une société en Hongrie ?

Introduction

La vente des actions d’une société en Hongrie est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des démarches légales et des taxes applicables. Que vous soyez un investisseur étranger ou un résident hongrois, il est essentiel de connaître les étapes à suivre et les obligations fiscales afin de mener à bien cette transaction. Cet article examine en détail les démarches et les taxes associées à la vente des actions d’une société en Hongrie.

Démarches pour la vente des actions d’une société en Hongrie

Avant de procéder à la vente des actions d’une société en Hongrie, il est important de suivre certaines démarches légales. Voici les étapes clés à suivre :

• Évaluation de la société : Avant de vendre des actions, il est recommandé de faire évaluer la société par un expert indépendant. Cela permettra de déterminer la valeur réelle des actions et de négocier un prix équitable avec les acheteurs potentiels.
• Préparation des documents juridiques : La vente des actions nécessite la préparation de divers documents juridiques tels que le contrat de vente, les statuts de la société, les procès-verbaux des assemblées générales, etc. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans les transactions commerciales pour s’assurer que tous les documents sont correctement rédigés et conformes à la législation en vigueur.
• Obtention du consentement des actionnaires : Selon les statuts de la société, il peut être nécessaire d’obtenir le consentement des actionnaires avant de procéder à la vente des actions. Il est important de respecter les procédures internes de la société et de consulter un avocat pour s’assurer que toutes les exigences sont remplies.
• Notification aux autorités fiscales : Avant la vente des actions, il est obligatoire de notifier les autorités fiscales hongroises. Cette notification doit inclure des informations détaillées sur la transaction, telles que le prix de vente, le nombre d’actions vendues, etc. Les autorités fiscales peuvent demander des documents supplémentaires pour vérifier la légalité de la transaction.
• Enregistrement de la vente : Une fois que la vente des actions a été conclue, il est nécessaire d’enregistrer la transaction auprès du tribunal compétent. Cela garantit que la vente est officiellement reconnue et que les droits de propriété sont transférés légalement.

Taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Hongrie

La vente des actions d’une société en Hongrie est soumise à certaines taxes. Voici les principales taxes applicables :

Taxe sur les plus-values

En Hongrie, les plus-values réalisées lors de la vente des actions d’une société sont soumises à une taxe sur les gains en capital. Le taux de cette taxe est de 15% pour les personnes physiques et de 9% pour les personnes morales. Il convient de noter que les résidents hongrois bénéficient d’un abattement sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions détenues depuis plus de deux ans.

Taxe sur les dividendes

Si la société a distribué des dividendes aux actionnaires avant la vente des actions, ces dividendes peuvent être soumis à une taxe sur les dividendes. Le taux de cette taxe est de 15% pour les personnes physiques et de 9% pour les personnes morales.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La vente des actions d’une société en Hongrie est généralement exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, si la société vend des biens ou des services soumis à la TVA, cette taxe peut s’appliquer à la transaction.

Exemple de vente d’actions d’une société en Hongrie

Pour mieux comprendre les démarches et les taxes applicables lors de la vente des actions d’une société en Hongrie, voici un exemple :

Supposons que vous êtes un investisseur étranger qui souhaite vendre vos actions dans une société hongroise. Voici les étapes que vous devrez suivre :

1. Faites évaluer la société par un expert indépendant pour déterminer la valeur de vos actions.
2. Engagez un avocat spécialisé pour préparer les documents juridiques nécessaires à la vente des actions.
3. Obtenez le consentement des actionnaires conformément aux statuts de la société.
4. Notifiez les autorités fiscales hongroises de la vente des actions en fournissant toutes les informations requises.
5. Une fois la vente conclue, enregistrez la transaction auprès du tribunal compétent.

En ce qui concerne les taxes, vous devrez payer une taxe sur les gains en capital de 15% sur les plus-values réalisées lors de la vente des actions. Si la société a distribué des dividendes avant la vente, ces dividendes seront également soumis à une taxe sur les dividendes de 15%. Cependant, si la vente des actions est exonérée de TVA, vous n’aurez pas à payer cette taxe.

Conclusion

La vente des actions d’une société en Hongrie implique des démarches légales spécifiques et des taxes applicables. Il est essentiel de suivre les étapes clés telles que l’évaluation de la société, la préparation des documents juridiques, l’obtention du consentement des actionnaires, la notification aux autorités fiscales et l’enregistrement de la vente. De plus, il est important de comprendre les principales taxes applicables, telles que la taxe sur les gains en capital, la taxe sur les dividendes et la taxe sur la valeur ajoutée. En respectant ces démarches et en s’acquittant des obligations fiscales, les vendeurs d’actions en Hongrie peuvent mener à bien leur transaction en toute légalité.