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Projet qualifié
Activité, province, actionnaires, administrateurs, résidence, marchés, flux, banque et taxes indirectes.
Canada · Constitution & gestion
Créer une société au Canada
Corporation Inc., constitution fédérale, Ontario, filiale ou succursale, Business Number, registered office, ISC, GST/HST, fiscalité, banque et obligations annuelles : structurer une implantation canadienne réellement exploitable.
Constitution fédérale + OntarioKYC · KYB · ISC · Business NumberInformations vérifiées le
Créer une Corporation au Canada n’est pas seulement obtenir un Certificate of Incorporation : il faut articuler le bon régime fédéral ou provincial, la province d’exploitation, le BN, la fiscalité, la banque et la gouvernance.
Créer une société au Canada permet d’accéder à une juridiction nord-américaine reconnue, bilingue au niveau fédéral, dotée d’un cadre corporate mature et de marchés majeurs à Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary, Ottawa et dans l’ensemble des provinces et territoires. La Corporation — généralement désignée Inc., Ltd. ou Corp. selon sa dénomination — constitue le véhicule central pour les activités B2B, B2C, consulting, SaaS, IT, e-commerce, distribution, import-export, investissement et développement de filiales.
Le Canada est un État fédéral : la constitution peut être fédérale sous la Canada Business Corporations Act ou provinciale sous la loi de la province choisie. Cette distinction affecte la gouvernance, la protection et l’utilisation du nom, les dépôts annuels, les obligations extra-provinciales et, point essentiel pour un entrepreneur international, certaines règles de résidence des administrateurs. Une société canadienne bien structurée doit donc être pensée à partir de sa province réelle d’exploitation et de ses bénéficiaires effectifs, pas seulement de l’adresse affichée.
FiduLink coordonne la création de société au Canada, la constitution d’une Corporation fédérale, l’enregistrement en Ontario, l’étude d’une corporation provinciale, d’une filiale ou d’une succursale, le Business Number, le registered office, le Minute Book, le registre ISC, le KYC/KYB, l’introduction bancaire, l’assistance juridique francophone lorsque nécessaire et la continuité du dossier via MY OFFICE et FiduLink OS™.
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Structure calibrée
Corporation fédérale, Ontario provincial, filiale ou succursale selon la gouvernance et l’exploitation réelle.
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Continuité organisée
BN, annual return, ISC, comptabilité, T2, GST/HST, banque, Minute Book et conformité continue.
Décision stratégique
Le Canada convient-il réellement à votre projet ?
Le Canada est particulièrement pertinent lorsqu’il existe un marché nord-américain, une clientèle canadienne, un besoin de facturation locale, une implantation en Ontario ou un objectif de structuration crédible auprès de partenaires, banques et investisseurs.
✓ Profils généralement adaptés
- Consulting, IT, SaaS, agences, services B2B et activités digitales ciblant le Canada ou l’Amérique du Nord.
- E-commerce, distribution, import-export et commerce avec besoin d’un BN, de GST/HST ou d’un compte en CAD/USD.
- Groupes étrangers souhaitant créer une filiale canadienne autonome et documenter leurs relations intragroupe.
- Entrepreneurs capables de justifier activité, clients, fournisseurs, origine des fonds et logique économique du Canada.
- Projets intégrant dès l’origine Minute Book, ISC, annual return, comptabilité, fiscalité et banque.
! Points de vigilance
- Choisir une constitution fédérale sans anticiper l’exigence CBCA de résidence d’une partie des administrateurs.
- Présenter une société contrôlée par des non-résidents comme automatiquement éligible au taux PME réservé aux CCPC.
- Exercer dans plusieurs provinces sans examiner les enregistrements extra-provinciaux et taxes correspondantes.
- Confondre incorporation canadienne, immigration, permis de travail et résidence fiscale personnelle.
- Activité financière, paiement, assurance, cannabis, transport, télécommunication ou secteur réglementé sans analyse préalable.
Formes d’implantation
Corporation fédérale, Ontario provincial, filiale ou succursale : choisir la bonne structure au Canada
La « LLC Canada » n’est pas la forme corporate standard canadienne. Pour une activité classique, on raisonne plutôt en Corporation constituée au fédéral ou dans une province, avec une architecture d’actions, d’administrateurs et d’officers adaptée au projet.
Pack FiduLink actuelCorporation fédérale + Ontario
La corporation fédérale est constituée sous la Canada Business Corporations Act. Le pack FiduLink actuel combine cette constitution fédérale avec un enregistrement extra-provincial en Ontario, un Business Number, un siège Ontario pendant douze mois, un Minute Book et la préparation bancaire. Cette architecture offre une base nationale solide, mais les formalités provinciales restent nécessaires là où la société exerce réellement.
Gouvernance fédéraleRègle de résidence des administrateurs CBCA
Exploitation OntarioEnregistrement extra-provincial inclus au pack
Alternative provincialeOntario Business Corporation
Une corporation constituée directement sous l’Ontario Business Corporations Act relève du droit provincial ontarien. Depuis le 5 juillet 2021, l’ancienne exigence imposant une proportion minimale d’administrateurs résidents canadiens a été supprimée. Pour certains fondateurs entièrement non-résidents, une structure provinciale peut donc mériter une étude séparée, sous réserve des besoins d’exploitation hors Ontario et du positionnement du dossier.
AdministrateursPas de quota de résidence Ontario depuis 2021
ChampConstitution provinciale + registrations selon activités
Développement internationalFiliale ou succursale
Une filiale canadienne est une corporation distincte détenue par une société mère étrangère. Une succursale correspond à l’exploitation au Canada de la société étrangère elle-même et nécessite des enregistrements extra-provinciaux, fiscaux et opérationnels adaptés. Le choix modifie la responsabilité, la fiscalité, la remontée de profits, la gouvernance, les prix de transfert et la présentation bancaire.
FilialeEntité canadienne juridiquement distincte
SuccursaleExtension de la société étrangère
Budget & paramètres de constitution
Constitution FiduLink≈ 15 jours ouvrésDélai indicatif affiché pour constitution fédérale + enregistrement Ontario après dossier conforme. Annual return fédéralDans les 60 joursAprès la date anniversaire, pour une corporation active sous le CBCA. ISC fédéralAnnuel + changementsDépôt avec l’annual return et, en principe, dans les 15 jours d’un changement enregistré. Comptabilité & T2Chaque exerciceComptes et déclaration de revenus de la corporation selon son exercice fiscal. GST/HSTSelon inscriptionCollecte, crédits de taxe et déclarations selon l’activité et les périodes attribuées. Banque FiduLink10–15 jours indicatifsDélai affiché pour le volet bancaire, sous réserve de l’établissement et du profil.
Créer une Corporation au Canada : prix FiduLink et paramètres essentiels
Cette fiche reste centrée sur la juridiction canadienne. Un seul tarif commercial est mis en avant : le pack FiduLink Corporation Canada Ontario à 2 299 €. Les autres données décrivent les paramètres juridiques, fiscaux et administratifs du projet.
ParamètreRègle généraleÀ retenir
Pack FiduLink Canada Ontario2 299 €Constitution fédérale + Ontario, BN, siège Ontario 12 mois, Minute Book et préparation bancaire selon le pack.
ActionnaireNon-résident possibleUne détention étrangère est généralement possible hors secteurs soumis à restrictions particulières.
Administrateur — fédéralRésidence à prévoirEn principe 25 % de résidents canadiens, ou au moins un résident si le conseil compte moins de quatre administrateurs.
Administrateur — Ontario provincialPas de quotaL’exigence provinciale de résidence a été supprimée le 5 juillet 2021.
Registered officeObligatoireLa corporation doit maintenir l’adresse requise dans sa juridiction de constitution et ses registrations.
ISC / bénéficiaires effectifsÀ identifierLes corporations fédérales doivent tenir et déposer les informations ISC conformément au CBCA.
Les échéances à connaître après la création
Le Certificate of Incorporation ne clôt pas le dossier. Une Corporation canadienne doit maintenir ses registres, ses informations de contrôle, ses déclarations fiscales et les enregistrements nécessaires à son activité.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une Corporation au Canada avec enregistrement Ontario
Le parcours est fluide lorsque les choix fédéral/provincial, gouvernance, résidence des administrateurs, actionnariat, province d’exploitation et programmes fiscaux sont cadrés avant le dépôt.
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Analyse de faisabilité et choix de la juridiction corporate
Étude de l’activité, des provinces visées, des actionnaires, administrateurs, bénéficiaires effectifs, besoins bancaires et éventuelles licences.
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KYC, KYB et structure de contrôle
Collecte des identités, justificatifs de domicile, organigrammes, provenance des fonds et informations nécessaires au registre ISC et à la banque.
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Nom, articles et gouvernance
Choix d’un nom numéroté ou commercial, vérifications pertinentes, Articles of Incorporation, classes d’actions et composition du conseil.
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Constitution fédérale
Dépôt de la corporation sous le CBCA et obtention du Certificate of Incorporation et des Articles lorsque le dossier est accepté.
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Enregistrement extra-provincial Ontario
Enregistrement pour l’exploitation en Ontario, adresse, informations sur les administrateurs et autres données corporate requises.
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Business Number et programmes fiscaux
Obtention du BN et ouverture, lorsque nécessaire, des comptes GST/HST, payroll et import-export selon l’activité.
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Minute Book, banque et exploitation
By-laws, résolutions initiales, émissions d’actions, registres, ISC, pouvoirs bancaires, préparation du compte et calendrier corporate annuel.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire de votre société au Canada
L’incorporation et le Business Number ne garantissent pas l’acceptation bancaire. Une banque ou fintech analyse les actionnaires, administrateurs, ISC/UBO, pays de résidence, activité, origine des fonds, marchés, fournisseurs, volumes, contrats et logique économique de la présence canadienne.
Le pack Canada Ontario FiduLink prévoit une préparation bancaire avec une approche Plan A / Plan B selon le profil. Certains établissements peuvent demander une présence physique, des documents supplémentaires ou une relation économique locale. Le traitement à distance dépend du partenaire et de la conformité du dossier.
Étudier le compte de ma Corporation Canada →À retenir : une corporation canadienne est juridiquement constituée par son registre ; sa bancabilité dépend ensuite de la qualité du dossier commercial et KYC/KYB. Les deux processus sont liés, mais ils ne doivent jamais être confondus.
Fiscalité canadienne & Ontario15 %Taux fédéral net général après la réduction d’impôt générale. 11,5 %Taux général de l’impôt ontarien sur le revenu des sociétés. 13 %HST standard sur les fournitures taxables dont le lieu de fourniture est l’Ontario.
Impôt fédéral, Ontario, GST/HST et non-résidents : lire les taux dans le bon contexte
Une corporation exploitée en Ontario supporte une fiscalité à plusieurs niveaux. Le taux fédéral général net est de 15 % et le taux général de l’Ontario de 11,5 %, mais les taux réduits PME ne sont accessibles qu’aux sociétés remplissant les conditions correspondantes.
Le taux combiné général fédéral + Ontario est couramment présenté comme 26,5 % pour le revenu taxable attribué à l’Ontario, avant crédits ou règles particulières. Cette addition est utile comme repère mais ne remplace pas un calcul fiscal : source du revenu, établissement stable, crédits, pertes, activités particulières et allocation provinciale peuvent modifier le résultat.
Le taux fédéral de 9 % sur le revenu admissible à la small business deduction concerne certaines Canadian-controlled private corporations. Une corporation contrôlée directement ou indirectement par des non-résidents n’est généralement pas une CCPC. Pour une structure internationale, utiliser automatiquement « 9 % » dans une projection commerciale serait donc trompeur.
En Ontario, le taux inférieur applicable aux sociétés admissibles à la small business deduction a été réduit à 2,2 % à compter du 1er juillet 2026, contre 3,2 % auparavant. Cette réduction est elle aussi liée à l’éligibilité au régime des petites entreprises et doit être calculée selon l’exercice concerné et les règles transitoires.
Les taxes à la consommation dépendent du lieu de fourniture. L’Ontario applique une HST à 13 %. La GST fédérale est de 5 % dans les provinces non participantes, tandis que d’autres provinces participantes appliquent des HST différentes. Une activité e-commerce, SaaS ou services doit donc cartographier ses clients et ses règles de place of supply.
Enfin, les paiements vers des non-résidents méritent une analyse séparée. Le Canada prévoit notamment une retenue statutaire de 25 % sur certains paiements à des non-résidents, y compris des dividendes, pouvant être réduite par une convention fiscale applicable. La distribution de profits ne doit donc pas être traitée comme un simple virement international.
Ontario, Canada & usagesOntario / Toronto
Québec / Montréal
Secteurs & licences
Toronto, Ontario, Québec, Colombie-Britannique : une seule page Canada, plusieurs réalités provinciales
Le Canada ne fonctionne pas comme une juridiction corporate uniforme. Une structure doit être reliée aux provinces dans lesquelles elle possède des établissements, salariés, stocks, clients ou obligations d’enregistrement.
Corporation Canada Ontario
Le pack FiduLink actuel cible une constitution fédérale avec enregistrement Ontario. Cette structure est cohérente pour des activités orientées Toronto, GTA, commerce, services, e-commerce, SaaS, logistique et filiales internationales.
Le registered office Ontario, le BN, le Minute Book, les taxes et la banque doivent ensuite rester cohérents avec l’activité réelle.
Création Corporation Canada Ontario →Implantation au Québec
Une société fédérale souhaitant exercer au Québec doit examiner les formalités d’immatriculation, la fiscalité québécoise, la langue, les obligations locales et les programmes administrés par Revenu Québec.
La province peut être parfaitement adaptée à un projet francophone, technologique ou commercial, mais elle ne doit pas être traitée comme un simple prolongement administratif de l’Ontario.
Étudier mon implantation canadienne →Vérifier l’activité avant la constitution
Finance, paiement, assurance, transport, télécommunications, activités culturelles, cannabis, santé, alimentation, importation spécialisée et autres secteurs peuvent impliquer des licences, restrictions ou règles de propriété spécifiques.
FiduLink peut coordonner une analyse juridique ou réglementaire et établir une offre séparée lorsqu’un avocat, comptable ou spécialiste sectoriel est requis.
Assistance juridique Amériques →Non-résidents & gouvernance
Peut-on créer une société au Canada sans vivre au Canada ?
Un non-résident peut généralement être actionnaire d’une corporation canadienne. La réponse concernant les administrateurs dépend en revanche de la loi de constitution. Pour le pack fédéral + Ontario actuellement proposé par FiduLink, la règle fédérale CBCA sur la résidence des administrateurs demeure déterminante.
Fédéral : la résidence des administrateurs reste un sujet
En règle générale, au moins 25 % des administrateurs d’une corporation fédérale doivent être des résidents canadiens. Si le conseil compte moins de quatre administrateurs, au moins l’un d’eux doit être résident canadien. Des secteurs particuliers peuvent appliquer des exigences plus strictes.
Ontario provincial : règle différente depuis 2021
L’Ontario a supprimé son ancien quota de résidence des administrateurs pour les corporations constituées sous l’OBCA à compter du 5 juillet 2021. Cela ne supprime pas la règle fédérale lorsqu’une corporation choisit précisément le régime CBCA. Le choix du véhicule est donc un vrai paramètre de structuration pour un fondateur non-résident.
Résidence de la société et direction effective
La constitution canadienne ne règle pas à elle seule toutes les questions de résidence fiscale internationale. Le pays depuis lequel les décisions stratégiques sont prises, les conventions fiscales, les établissements stables et l’activité concrète doivent être analysés avec la situation du groupe et des dirigeants.
Obligations continues
Comptabilité et obligations d’une Corporation canadienne en 2026
Une corporation doit conserver des registres corporate et comptables suffisants, documenter ses actions, résolutions, administrateurs et bénéficiaires effectifs, préparer ses déclarations fiscales et maintenir les informations enregistrées auprès des autorités compétentes.
Pour une corporation fédérale active, l’annual return est distinct de la déclaration fiscale T2. Elle doit être déposée dans la période prescrite suivant la date anniversaire. Les informations ISC doivent être déposées avec l’annual return et mises à jour lorsque les changements requis surviennent.
Le Business Number organise l’identification auprès de l’Agence du revenu du Canada et peut être complété par des comptes de programme, notamment GST/HST, payroll et import-export. Une corporation enregistrée dans plusieurs provinces peut avoir des obligations supplémentaires selon ses établissements et opérations.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les obligations légales de la corporation et de ses administrateurs demeurent toutefois attachées au dossier.
Découvrir la comptabilité FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre Corporation Canada depuis FiduLink OS™
Le Certificate of Incorporation est le point de départ. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, le Minute Book, les échéances, la comptabilité et les échanges nécessaires à la continuité de votre société canadienne.
Documents
Certificate, Articles, Ontario registration, BN, by-laws et documents corporate centralisés.
Conformité
Actionnaires, administrateurs, ISC/UBO, KYC/KYB et demandes documentaires.
Comptabilité
Factures, dépenses, GST/HST, pièces comptables et obligations fiscales.
Gouvernance
Minute Book, signatures, résolutions, annual return et suivi des échéances.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une société au Canada
Les exigences varient selon la constitution fédérale ou provinciale, l’actionnariat, les administrateurs, le registre ISC, la banque, la société mère et les activités réglementées.
Personnes & contrôle
KYC / ISC- Passeport ou pièce d’identité valide de chaque personne concernée.
- Justificatif de domicile récent.
- Informations sur les administrateurs, officers, actionnaires et ISC/UBO.
- Preuves de résidence canadienne des administrateurs lorsque le régime fédéral l’exige.
- Origine du patrimoine et provenance des fonds selon le profil.
- Organigramme de détention si une société ou un groupe est actionnaire.
Activité & société
KYB- Dénomination souhaitée ou choix d’une corporation numérotée.
- Description précise de l’activité et provinces d’exploitation prévues.
- Structure des classes d’actions, capital et droits de vote.
- Business plan, site web, contrats ou présentation commerciale selon le dossier.
- Pays de clients, fournisseurs et flux financiers attendus.
- Documents de la société mère pour une filiale ou succursale canadienne.
Questions fréquentes
Création de société au Canada : réponses essentielles
Corporation Inc., fédéral, Ontario, non-résidents, administrateurs, BN, fiscalité, GST/HST, ISC, banque et obligations annuelles : les réponses utiles avant de lancer le dossier.
Peut-on créer une société au Canada à distance ?
Oui. Une corporation canadienne peut être préparée et constituée à distance lorsque le dossier, les signatures et les vérifications nécessaires peuvent être traités électroniquement. Les exigences dépendent toutefois du régime de constitution fédéral ou provincial, de la résidence des administrateurs, de l’activité, du Business Number, des inscriptions fiscales et de la banque. FiduLink centralise le KYC/KYB, la structure actionnariale, les documents et le suivi via MY OFFICE.
Quelle structure FiduLink propose-t-il actuellement au Canada ?
Le pack FiduLink actuellement affiché pour le Canada concerne une Corporation Inc. avec constitution fédérale sous le CBCA et enregistrement en Ontario, au tarif de 2 299 €. Il comprend notamment la constitution, l’enregistrement Ontario, le Business Number, le siège Ontario pendant douze mois, le Minute Book, la conformité et la préparation de l’introduction bancaire selon le dossier.
Quelle différence entre une corporation fédérale et une corporation provinciale au Canada ?
Une corporation fédérale est constituée sous la Canada Business Corporations Act et peut ensuite devoir s’enregistrer dans les provinces où elle exerce son activité. Une corporation provinciale relève du droit de la province ou du territoire de constitution. Le choix influence notamment le nom, les dépôts corporate, certaines règles de gouvernance et les formalités extra-provinciales.
Un non-résident peut-il être actionnaire d’une corporation canadienne ?
Oui, dans de nombreux secteurs, une personne physique ou morale non-résidente peut détenir tout ou partie des actions d’une corporation canadienne. Des restrictions de propriété ou de contrôle existent cependant dans certains secteurs réglementés ou sensibles. La résidence fiscale, la banque, la provenance des fonds et les conventions fiscales doivent également être analysées.
Une corporation fédérale doit-elle avoir un administrateur résident canadien ?
En règle générale, oui. Sous le régime fédéral CBCA, au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens et, lorsque la corporation compte moins de quatre administrateurs, au moins un administrateur doit être résident canadien. Cette règle doit être distinguée de l’Ontario provincial, où l’ancienne exigence de résidence des administrateurs a été supprimée à compter du 5 juillet 2021.
Qu’est-ce que le Business Number ou BN au Canada ?
Le Business Number est l’identifiant utilisé par l’Agence du revenu du Canada pour une entreprise et ses comptes de programmes. Selon l’activité, des comptes peuvent être ajoutés pour la GST/HST, les retenues sur la paie ou les opérations d’import-export. Le BN n’est pas un substitut aux enregistrements provinciaux ou aux licences éventuellement nécessaires.
Quel est le taux fédéral d’impôt sur les sociétés au Canada ?
Après la réduction générale, le taux fédéral net applicable au revenu imposable ordinaire d’une corporation est de 15 %. Un taux fédéral de 9 % existe pour le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises d’une société privée sous contrôle canadien, sous réserve des conditions et plafonds applicables.
Une corporation contrôlée par des non-résidents bénéficie-t-elle automatiquement du taux PME de 9 % ?
Non. La déduction fédérale accordée aux petites entreprises vise certaines sociétés privées sous contrôle canadien, ou CCPC. Une corporation contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes non-résidentes n’est généralement pas une CCPC. Une structure internationale ne doit donc pas être chiffrée avec le taux PME sans analyse de son contrôle et de son admissibilité.
Quel est le taux d’impôt des sociétés en Ontario en 2026 ?
Le taux général de l’Ontario est de 11,5 % sur le revenu imposable attribué à la province. Pour les sociétés admissibles à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises, le taux inférieur a été réduit de 3,2 % à 2,2 % à compter du 1er juillet 2026. L’application de ce taux réduit suppose notamment l’admissibilité au régime des CCPC et les autres conditions fiscales.
Quel est le taux de GST/HST en Ontario ?
Le taux de HST applicable aux fournitures taxables dont le lieu de fourniture est l’Ontario est de 13 %. Dans les provinces non participantes, la GST fédérale est généralement de 5 %, tandis que d’autres provinces participantes appliquent leur propre taux de HST. La taxe à facturer dépend donc du lieu et de la nature de la fourniture.
Qu’est-ce que le registre des Individuals with Significant Control ?
Les corporations fédérales sous le CBCA doivent identifier leurs Individuals with Significant Control, conserver un registre ISC et déposer certaines informations auprès de Corporations Canada. Depuis le 22 janvier 2024, le dépôt est requis notamment à la constitution, avec l’annual return et dans les 15 jours suivant un changement porté au registre. Le seuil de 25 % des actions ou droits de vote et le contrôle de fait font partie des critères de contrôle significatif.
FiduLink garantit-il l’ouverture d’un compte bancaire pour une corporation canadienne ?
Non. FiduLink prépare le dossier bancaire, le KYC/KYB, le business profile, les flux, les justificatifs et l’introduction selon le service commandé. L’acceptation, les délais, les limites et les conditions relèvent exclusivement de la banque, de la fintech ou de l’établissement financier sélectionné.
Votre implantation
Construisons une Corporation canadienne réellement exploitable.
Présentez votre activité, vos actionnaires, vos administrateurs, votre résidence, les provinces ciblées et vos besoins bancaires. FiduLink qualifie la structure puis organise la constitution, l’Ontario, le BN, la conformité et le pilotage post-incorporation.