Canton analysé
Activité, clientèle, fiscalité, présence locale, banque, salariés et environnement sectoriel.
Sàrl / GmbH, SA / AG, filiale, succursale, compte bancaire, fiscalité fédérale et cantonale, TVA et conformité : une implantation suisse structurée dans un cadre réputé et exigeant.
Créer une société en Suisse peut répondre à une stratégie d’implantation européenne, de développement international, de commerce, de conseil, d’ingénierie, de technologie, de gestion d’actifs ou de détention de participations. La Suisse combine stabilité institutionnelle, réputation bancaire, qualité de l’environnement économique et forte autonomie cantonale.
Cette autonomie impose cependant une lecture plus rigoureuse que dans une juridiction à fiscalité uniforme. L’impôt fédéral n’est qu’un étage du système : le canton et la commune du siège influencent également la fiscalité du bénéfice et du capital, tandis que la substance, les employés, les locaux et les fonctions réellement exercées déterminent la cohérence de l’implantation.
FiduLink coordonne la création d’une Sàrl / GmbH ou d’une SA / AG, la mise en place d’une filiale ou d’une succursale, la préparation du dossier bancaire, la conformité KYC/KYB, la domiciliation selon le canton retenu et le suivi post-incorporation depuis MY OFFICE et FiduLink OS™.
Activité, clientèle, fiscalité, présence locale, banque, salariés et environnement sectoriel.
Sàrl, SA, filiale ou succursale selon l’actionnariat, la gouvernance et la taille du projet.
Banque, TVA, comptabilité, conformité, documents et obligations annuelles après l’immatriculation.
La Suisse récompense les projets structurés et documentés. Elle est moins adaptée aux montages qui recherchent uniquement une adresse prestigieuse sans fonction économique identifiable.
Le véhicule doit correspondre au capital disponible, au nombre d’investisseurs, au besoin de confidentialité, à la gouvernance et au rôle réel de la société en Suisse.
La société à responsabilité limitée est particulièrement adaptée aux PME, holdings familiales, sociétés de services et implantations opérationnelles. Son capital minimum est de 20 000 CHF et doit être intégralement libéré. Les associés sont nommément inscrits au registre du commerce, ce qui rend l’actionnariat plus visible que dans une SA.
La société anonyme est souvent privilégiée lorsque l’actionnariat doit évoluer, lorsqu’un projet accueille plusieurs investisseurs ou lorsqu’une organisation plus institutionnelle est recherchée. Son capital minimum est de 100 000 CHF. À la constitution, au moins 20 % de chaque action doit être libéré et la libération totale doit atteindre au minimum 50 000 CHF.
Une filiale suisse est une société suisse distincte détenue par une société mère étrangère. Une succursale est un établissement dépendant juridiquement de la société étrangère. Les deux architectures peuvent permettre une présence commerciale locale, mais elles diffèrent en matière de responsabilité, gouvernance, comptes, représentation et fiscalité.
Le budget doit distinguer le service FiduLink, le capital social, le notaire, l’inscription au registre, la présence locale et les autres frais externes. Sur cette fiche, seul le prix FiduLink de création est affiché.
La durée dépend surtout du KYC, du compte de consignation du capital, du notaire, du canton, du registre du commerce et de la banque. Les repères ci-dessous sont opérationnels et ne constituent pas un engagement des autorités.
La constitution suisse combine droit des sociétés, banque, notariat et registre cantonal. Chaque étape doit être préparée dans le bon ordre.
Étude de l’activité, des clients, des flux, des associés, des besoins de personnel, du siège, de la fiscalité et des contraintes réglementaires.
Arbitrage entre Sàrl, SA, filiale ou succursale ; définition des associés, gérants, administrateurs, pouvoirs de signature et représentant domicilié en Suisse.
Préparation des identités, justificatifs, structure de détention, activité, provenance du capital et éléments nécessaires au dossier bancaire.
Ouverture du compte destiné au capital, versement des fonds ou organisation des apports en nature admissibles, puis obtention de la confirmation bancaire.
Finalisation de la raison sociale, du but, du siège, du capital, des organes et des pouvoirs ; signature de l’acte authentique conformément au droit suisse.
Dépôt du dossier auprès du registre cantonal, contrôle formel et inscription de la société. La personnalité morale naît avec l’inscription pour la Sàrl et la SA.
Déblocage du capital, compte opérationnel, IDE, TVA si applicable, assurances sociales, comptabilité et organisation des obligations continues.
La réputation de la place financière suisse ne signifie pas qu’un compte professionnel soit automatique. Les établissements analysent l’activité, le canton, les bénéficiaires effectifs, la résidence des dirigeants, la provenance du capital, les pays de contrepartie, les volumes attendus et la justification économique de l’implantation.
La constitution d’une Sàrl ou d’une SA implique souvent d’abord un compte de consignation du capital. Après l’inscription au registre du commerce, les fonds sont débloqués et la relation bancaire opérationnelle peut être finalisée selon les procédures de l’établissement.
FiduLink structure la présentation bancaire et centralise les justificatifs KYC/KYB. Cette préparation améliore la lisibilité du dossier mais ne constitue jamais une garantie d’acceptation.
La Suisse ne possède pas un taux unique d’impôt sur les sociétés. L’impôt fédéral direct s’ajoute aux impôts cantonaux et communaux ; le siège et la substance jouent donc un rôle central dans l’analyse.
L’impôt fédéral direct est prélevé au taux proportionnel de 8,5 % du bénéfice net. Comme l’impôt est lui-même déductible, son poids effectif rapporté au bénéfice avant impôt est inférieur au taux facial. Cette mécanique ne doit toutefois pas faire oublier les impôts cantonaux et communaux.
Chaque canton dispose de son propre cadre. Genève, Vaud, Zurich, Zoug, Lucerne ou d’autres cantons peuvent présenter des profils fiscaux différents. Le taux ne doit jamais être isolé de la réalité opérationnelle : salariés, locaux, direction, marché, secteur réglementé et gouvernance doivent rester cohérents avec le lieu d’implantation.
La TVA normale est de 8,1 %. Des taux de 2,6 % et 3,8 % s’appliquent à certaines opérations. En règle générale, une entreprise qui atteint 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel mondial provenant de prestations imposables ne bénéficie plus de la libération générale de l’assujettissement.
Les holdings et groupes peuvent également bénéficier de mécanismes tels que la réduction pour participations lorsque les conditions légales sont réunies. Toute projection fiscale doit être établie au regard du canton, des flux et des conventions internationales applicables.
La Suisse convient à de nombreuses activités, mais la forme juridique ne dispense jamais de vérifier la réglementation sectorielle et la substance attendue.
Une Sàrl ou une SA peut détenir des participations dans des sociétés suisses ou étrangères. La réduction pour participations peut diminuer l’impôt sur le bénéfice correspondant lorsque les critères légaux sont satisfaits.
Une holding doit néanmoins disposer d’une gouvernance crédible, de documents intragroupe, d’une politique de financement et d’une analyse des retenues à la source et conventions fiscales.
Gestion et structuration de holding →Les sociétés suisses sont fréquemment utilisées pour le conseil, les services B2B, la technologie, le software, l’ingénierie, le négoce ou les activités à forte valeur ajoutée.
Le canton, l’adresse, les équipes, les contrats, la banque et la comptabilité doivent refléter l’activité réellement exercée et les marchés visés.
Présence et domiciliation →Banque, gestion d’actifs, assurance, fintech, services financiers, crypto-actifs et certaines professions peuvent relever d’autorisations ou de surveillances spécifiques, notamment de la FINMA ou d’organismes compétents.
La vérification réglementaire doit intervenir avant le paiement d’un pack standard lorsqu’une licence ou un statut particulier est susceptible d’être requis.
Assistance juridique en Europe →Oui. Les associés ou actionnaires peuvent être étrangers et non-résidents. La société doit cependant respecter ses propres règles de représentation : une Sàrl ou une SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse.
Une adresse au registre du commerce ne suffit pas à expliquer une implantation complexe. Selon l’activité, le projet peut exiger des bureaux, des moyens humains, une direction locale, un stockage de documents, une infrastructure informatique ou d’autres fonctions sur place.
Lorsque toutes les décisions, les employés et les fonctions commerciales se trouvent dans un autre pays, des questions de résidence fiscale, d’établissement stable ou d’allocation des bénéfices peuvent apparaître. La société suisse doit donc être intégrée à une organisation internationale cohérente.
La Suisse renforce fortement son dispositif. La loi sur la transparence des personnes morales et le registre fédéral de transparence entrent en service le 1er octobre 2026. Les entités concernées devront déclarer leurs ayants droit économiques selon les règles et délais applicables ; le contrôle à partir de 25 % du capital ou des droits de vote constitue notamment un critère important.
La Suisse n’est ni membre de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen. Ses relations avec l’UE reposent sur des accords bilatéraux. Pour le commerce, la mobilité des personnes, la TVA et les douanes, il faut donc raisonner sur le cadre suisse applicable plutôt que supposer une intégration automatique au droit de l’Union.
Une Sàrl ou une SA doit tenir une comptabilité et présenter ses comptes conformément au Code des obligations. Les pièces doivent permettre de retracer les opérations, la situation financière, les créances, les dettes, les actifs et les résultats de l’entreprise.
Les états financiers comprennent généralement le bilan, le compte de résultat et l’annexe, avec des obligations supplémentaires pour les sociétés dépassant certains seuils ou soumises à un contrôle ordinaire. Le choix du référentiel, de l’organe de révision et d’un éventuel opting-out doit être étudié selon la taille et l’actionnariat.
La fiscalité fédérale, cantonale et communale doit être rapprochée de la comptabilité. La TVA, les salaires, l’AVS, la prévoyance professionnelle, les assurances et les retenues éventuelles s’ajoutent lorsque l’activité et le personnel les rendent applicables.
À partir du 1er octobre 2026, les obligations liées au registre de transparence des ayants droit économiques ajoutent un niveau de suivi corporate supplémentaire. La gouvernance, les listes de bénéficiaires effectifs et les changements d’actionnariat doivent être maintenus avec rigueur.
L’immatriculation n’est que le début. MY OFFICE centralise les documents, les échéances et les actions nécessaires au suivi d’une société suisse dans la durée.
Statuts, extrait du registre, décisions, registres et justificatifs centralisés.
Suivi des ayants droit économiques, demandes AML et mises à jour documentaires.
Organisation des factures, dépenses, fiscalité et obligations courantes.
Signatures, décisions, échéances, représentation et continuité administrative.
La banque, le notaire, le registre et les professionnels impliqués peuvent demander des pièces différentes selon le canton et le profil. Un dossier complet réduit les demandes complémentaires.
Les points juridiques, fiscaux, bancaires et opérationnels qui déterminent réellement une implantation suisse.
Le capital social minimum d’une Sàrl suisse est de 20 000 CHF. Il doit être entièrement libéré ou couvert par des apports en nature admissibles avant l’inscription au registre du commerce.
Le capital-actions minimum d’une SA suisse est de 100 000 CHF. Lors de la constitution, au moins 20 % de chaque action doit être libéré et le montant effectivement libéré doit atteindre au minimum 50 000 CHF.
Oui. Un fondateur ou actionnaire peut être étranger et non-résident. La société doit toutefois pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse, selon la forme et l’organisation retenues.
L’impôt fédéral direct sur le bénéfice des sociétés de capitaux est de 8,5 % du bénéfice net. À cet impôt s’ajoutent des impôts cantonaux et communaux dont le niveau varie selon le siège de la société. Il n’existe donc pas un taux global unique valable pour toute la Suisse.
Le taux normal de TVA est de 8,1 %. Un taux réduit de 2,6 % et un taux spécial de 3,8 % pour l’hébergement s’appliquent à certaines opérations. L’assujettissement dépend notamment du chiffre d’affaires et de la nature des prestations.
En règle générale, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel mondial provenant de prestations imposables atteint 100 000 CHF ne bénéficient plus de la libération de l’assujettissement. Des règles particulières existent selon l’activité et le profil.
Oui. La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Pour une Sàrl, il peut s’agir d’un gérant ou d’un directeur ; pour une SA, d’un membre du conseil d’administration ou d’un directeur.
La Suisse renforce son dispositif de transparence. Le nouveau registre fédéral de transparence entre en service le 1er octobre 2026. Une personne détenant au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle d’une autre manière, peut notamment être qualifiée d’ayant droit économique selon les règles applicables.
Oui. Une entreprise étrangère peut exploiter une succursale en Suisse. La succursale n’est pas une personne morale distincte de la société mère et doit être organisée, représentée et inscrite selon les exigences du canton et du registre compétent.
Non. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen. Elle entretient toutefois des relations économiques étroites avec l’UE au moyen d’accords bilatéraux. Les règles douanières, TVA et de libre circulation doivent donc être analysées spécifiquement.
Non. FiduLink prépare et coordonne le dossier bancaire, mais la décision d’acceptation appartient exclusivement à la banque ou à l’établissement financier, qui analyse notamment l’activité, les bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds et les flux attendus.
Le choix du canton dépend de l’activité, de la présence opérationnelle, de la clientèle, de la fiscalité cantonale et communale, des besoins bancaires, des employés et de la gouvernance. Genève, Vaud, Zurich, Zoug ou un autre canton peuvent être pertinents selon le projet ; le choix doit être justifié économiquement.
Présentez votre activité, vos associés, vos marchés, le canton envisagé et vos besoins bancaires. FiduLink examine la faisabilité et organise le parcours adapté à votre projet.