FiduLink Secure Edge KYC · KYB · AML 193 juridictions
FiduLink
My Office Démarrer mon projet
Création de société en Turquie | Ltd. Şti., MERSİS, Banque & Fiscalité
Turquie · Constitution & gestion

Créer une société en Turquie

Limited Şirket (Ltd. Şti.), Anonim Şirket (A.Ş.), filiale ou succursale, MERSİS, registre du commerce, capital, banque, fiscalité, KDV, bénéficiaire effectif et obligations comptables : structurer correctement une implantation en Turquie.

Création Ltd. Şti. pilotée en ligneKYC · KYB · AML · UBOInformations vérifiées le
Créer une société en Turquie ne consiste pas seulement à obtenir un numéro MERSİS : il faut construire une entité cohérente pour le registre, l’administration fiscale, la banque et l’exploitation réelle.

Créer une société en Turquie intéresse les entrepreneurs, groupes internationaux, sociétés de commerce, import-export, logistique, industrie, textile, services, technologie, e-commerce, tourisme et projets d’investissement cherchant un accès direct à un marché situé au carrefour de l’Europe, de l’Asie et du Moyen-Orient. Le cadre turc permet aux investisseurs internationaux d’utiliser les principales formes prévues par le Code de commerce turc, notamment la Limited Şirket et l’Anonim Şirket.

La Turquie applique en principe l’égalité de traitement aux investissements étrangers. Dans de nombreux secteurs, une société peut être détenue intégralement par des investisseurs étrangers. Cela ne supprime toutefois ni les formalités locales ni la nécessité de vérifier les activités réglementées, les documents étrangers, les traductions assermentées, les apostilles, les numéros fiscaux, le siège, la gouvernance, la banque, le KDV et les obligations comptables.

FiduLink coordonne la création de société en Turquie, la constitution d’une Limited Şirket, l’étude d’une A.Ş., l’implantation d’une filiale ou d’une succursale, la préparation du dossier MERSİS et registre du commerce, la conformité KYC/KYB, l’adresse selon la solution retenue, l’introduction bancaire et le suivi post-création via MY OFFICE et FiduLink OS™.

01

Projet analysé

Activité, associés, gérance, pays de résidence, marché turc, flux, banque, fiscalité et éventuelles licences.

02

Structure calibrée

Ltd. Şti., A.Ş., filiale ou succursale selon le capital, la gouvernance, l’investissement et la fonction réelle en Turquie.

03

Continuité organisée

Registre, fiscalité, KDV, livres sociaux, comptabilité, UBO, banque, contrats et pilotage après immatriculation.

Décision stratégique

La Turquie convient-elle réellement à votre projet ?

Une Limited Şirket est polyvalente et accessible aux investisseurs internationaux. Sa pertinence dépend toutefois du marché visé, des opérations réellement conduites en Turquie, des importations, de la banque, de la fiscalité et du niveau de substance nécessaire.

Profils généralement adaptés

  • Commerce, import-export, distribution, logistique et activités nécessitant une présence commerciale en Turquie.
  • Industrie, textile, fabrication, sourcing, sous-traitance et projets disposant de fournisseurs ou clients turcs.
  • Services, IT, agences, e-commerce, tourisme et activités digitales avec une organisation opérationnelle identifiable.
  • Groupes étrangers souhaitant constituer une filiale turque juridiquement distincte.
  • Investisseurs capables de documenter associés, bénéficiaires effectifs, source des fonds, activité et flux bancaires.

! Points de vigilance

  • Considérer la détention étrangère à 100 % comme universelle sans vérifier les restrictions sectorielles éventuelles.
  • Choisir une adresse sans cohérence avec l’activité, les besoins de contrôle fiscal ou la réalité opérationnelle.
  • Confondre qualité d’associé ou de gérant avec droit automatique de résidence ou de travail en Turquie.
  • Activités financières, paiement, assurance, énergie, transport, médias ou autres secteurs réglementés sans analyse préalable.
  • Flux internationaux ou pays sensibles insuffisamment documentés pour la banque, la comptabilité et la conformité.
Formes d’implantation

Limited Şirket, A.Ş., filiale ou succursale : choisir la bonne structure en Turquie

La Limited Şirket est souvent la forme de référence pour une PME ou une implantation opérationnelle. L’A.Ş. convient mieux à certains investissements, groupes, levées de capitaux ou secteurs. Une succursale reste juridiquement rattachée à sa société mère.

Forme de référenceLimited Şirket

La Limited Şirket, ou Ltd. Şti., est une société de capitaux adaptée aux activités commerciales et opérationnelles. Elle peut être constituée avec un associé unique et jusqu’à cinquante associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, turques ou étrangères, sous réserve des règles sectorielles applicables. La société est administrée par un ou plusieurs managers et sa représentation doit être organisée dans les statuts et décisions sociales.

Capital minimum50 000 TRY
Associés1 à 50
Investissement & gouvernanceAnonim Şirket — A.Ş.

L’Anonim Şirket est la société anonyme turque. Elle est souvent retenue pour des structures de taille plus importante, des projets d’investissement, des groupes, certaines activités réglementées ou des situations où la gouvernance et la transférabilité des actions doivent être plus sophistiquées. Elle peut être constituée avec un actionnaire unique et dispose d’un conseil d’administration.

Capital minimum250 000 TRY
GouvernanceConseil d’administration
Développement internationalFiliale ou succursale

Une filiale turque est une société locale, typiquement une Ltd. Şti. ou une A.Ş., détenue par la société mère étrangère et disposant de sa propre personnalité juridique. Une succursale n’est pas une personne morale indépendante : elle prolonge la société étrangère en Turquie, doit poursuivre les mêmes objets que la maison mère et disposer d’un représentant habilité en Turquie.

FilialeEntité turque distincte
SuccursaleExtension de la maison mère
Budget & paramètres de constitution

Créer une Limited Şirket en Turquie : prix FiduLink et paramètres essentiels

Cette fiche reste centrée sur la juridiction turque. Un seul tarif commercial est affiché : le pack FiduLink Turquie | LS à 2 999 €. Les autres montants décrivent les paramètres légaux de la société et non un catalogue de prestations additionnelles.

ParamètreRègle généraleÀ retenir
Création LS FiduLink2 999 €Seul tarif commercial affiché sur cette fiche juridiction.
Capital Ltd. Şti.50 000 TRYMinimum légal ; le capital peut être supérieur selon activité, banque ou stratégie.
Capital A.Ş.250 000 TRYMinimum de base applicable à la société anonyme.
Associés Ltd. Şti.1 à 50Personnes physiques ou morales ; actionnariat étranger possible sous réserve du secteur.
Siège socialObligatoireAdresse enregistrée en Turquie et cohérente avec l’activité et les contrôles éventuels.
MERSİS & registreObligatoiresLes données de constitution sont préparées via MERSİS puis enregistrées au registre du commerce compétent.

Les paramètres temporels à anticiper

Le pack FiduLink indique une constitution généralement estimée entre 10 et 20 jours ouvrés lorsque le dossier est exploitable. Les délais administratifs, bancaires, traductions, apostilles ou licences peuvent modifier le calendrier réel.

FiduLink10–20 joursDélai indicatif de constitution LS selon dossier complet.
Capital Ltd.Jusqu’à 24 moisLe capital souscrit d’une limited peut être libéré dans le délai légal applicable après constitution.
Banque7–20 joursIndication du pack FiduLink ; décision et timing restent propres à l’établissement financier.
Parcours de constitution

Comment créer une société en Turquie avec un dossier correctement structuré ?

MERSİS digitalise une partie du processus, mais la constitution ne se réduit pas à un formulaire en ligne : identité, documents étrangers, capital, adresse, registre, fiscalité et représentation doivent être coordonnés.

01

Analyse du projet

Activité, associés, bénéficiaires effectifs, managers, capital, localisation, banque, flux, salariés, import-export et licences éventuelles.

02

KYC / KYB et documents étrangers

Passeports, justificatifs, documents de société mère, résolutions, pouvoirs, apostilles ou légalisations et traductions officielles selon le profil.

03

Numéros fiscaux et préparation MERSİS

Obtention ou organisation des identifiants nécessaires pour les personnes étrangères et préparation électronique des données de constitution et des statuts via MERSİS.

04

Registre du commerce

Signature/validation des documents, formalités devant la direction du registre compétente, enregistrement, publication et mise en place des pouvoirs de représentation.

05

Fiscalité, livres et démarrage

Activation fiscale, organisation comptable, livres légaux ou électroniques applicables, KDV selon situation, SGK si salariés et documentation corporate.

06

Introduction bancaire & exploitation

Présentation du business model, UBO, source des fonds, fournisseurs, clients et flux à l’établissement financier ; activation opérationnelle après acceptation indépendante de la banque.

Banque & paiements

Compte bancaire société en Turquie : l’immatriculation ne garantit jamais l’ouverture

La société turque crée le véhicule juridique ; la banque décide séparément si elle accepte le risque. Pour une Limited Şirket détenue par des non-résidents, l’établissement peut examiner la résidence des associés et managers, l’activité, la présence en Turquie, les contrats, les fournisseurs, les clients, le chiffre d’affaires attendu, les pays de paiement et l’origine des fonds.

Les banques turques peuvent demander des documents complémentaires, des traductions, des justificatifs de présence ou une rencontre avec le représentant. Les exigences varient fortement selon l’établissement, le secteur, le profil UBO et les flux internationaux.

FiduLink prépare et structure l’introduction bancaire prévue par le service commandé. Cette assistance améliore la lisibilité du dossier mais ne constitue jamais une garantie d’ouverture, de délai, d’IBAN, de moyens de paiement ou de conditions tarifaires.

Le pack FiduLink indique un délai bancaire indicatif de 7 à 20 jours. Il s’agit d’une estimation commerciale : la décision finale appartient exclusivement à la banque ou à l’établissement financier.
Fiscalité 2026

Impôt société, KDV et fiscalité d’une entreprise en Turquie

La Turquie applique un système fiscal complet. Le taux facial n’est qu’un point de départ : les dépenses déductibles, opérations internationales, retenues, prix de transfert, incitations, conventions et zones d’investissement influencent la charge effective.

25 %Impôt sur les sociétés — taux général applicable en 2026 hors catégories spéciales.
20 %KDV — taux standard, avec taux réduits selon les biens et services.
1 / 10 %Taux KDV réduits pouvant s’appliquer à certaines catégories prévues par la réglementation.

Impôt sur les sociétés. Pour 2026, le taux général de kurumlar vergisi applicable aux sociétés ordinaires est de 25 %. Certaines banques, institutions financières et catégories prévues par la loi relèvent d’un taux supérieur.

KDV. La Katma Değer Vergisi fonctionne comme une TVA. Le taux normal est 20 %, avec des taux réduits notamment de 10 % et 1 % pour certaines opérations. Les exportations et opérations internationales obéissent à des règles spécifiques.

Retenues à la source. Les dividendes, certains paiements transfrontaliers et certains services peuvent déclencher une retenue. Le taux domestique et sa réduction éventuelle dépendent de la nature du paiement, du bénéficiaire et de la convention fiscale applicable.

Prix de transfert. Les transactions entre sociétés liées doivent rester cohérentes avec les règles de pleine concurrence et être documentées lorsqu’elles entrent dans le champ applicable.

Incitations. Les investissements, zones organisées, zones technologiques, free zones ou projets spécifiques peuvent bénéficier de mécanismes particuliers. Ils doivent être analysés en fonction du projet et ne doivent pas être présentés comme une exonération générale.

Résidence et établissement stable. Une structure turque exploitée au sein d’un groupe international doit être coordonnée avec les conventions fiscales, les management fees, intérêts, redevances et risques d’établissement stable dans les autres pays concernés.

Usages & secteurs

Commerce, industrie, holding ou filiale : comment utiliser une société turque ?

La force de la Turquie vient de son économie réelle, de son industrie, de ses chaînes logistiques et de son marché intérieur. La structure juridique doit refléter cette réalité plutôt qu’un simple objectif fiscal.

Commerce & industrie

Import-export, sourcing et fabrication

La Limited Şirket convient aux opérations de commerce, distribution, textile, fabrication, achats, sourcing et logistique lorsqu’un dispositif comptable, douanier, bancaire et contractuel cohérent est mis en place.

Les règles douanières, certifications, licences produits et KDV doivent être analysées selon la nature des marchandises et les pays d’échange.

Création société Turquie →
Groupe international

Filiale et structuration de groupe

Une Ltd. Şti. ou une A.Ş. peut servir de filiale turque à un groupe étranger. Les flux intragroupe, financements, management fees, dividendes, prix de transfert et pouvoirs de décision doivent être documentés.

Une holding ou société de participation doit reposer sur une gouvernance et une substance cohérentes avec sa fonction économique réelle.

Gestion et structuration de holding →
Licences & autorisations

Vérifier l’activité avant la constitution

Finance, paiement, assurance, énergie, médias, transport, aviation, maritime, santé, tourisme et certaines activités professionnelles peuvent exiger autorisations, licences ou conditions spécifiques.

Une Limited Şirket n’accorde aucune autorisation sectorielle par elle-même. FiduLink peut coordonner une étude ou une offre séparée lorsque le projet l’exige.

Assistance juridique Asie / Moyen-Orient →
Non-résidents & substance

Peut-on créer une société en Turquie sans y résider ?

La détention d’une société turque par des investisseurs non-résidents est parfaitement envisageable dans de nombreux secteurs. Mais une société exploitée réellement en Turquie doit conserver une adresse, une comptabilité, une gouvernance et une documentation compatibles avec son activité.

Actionnariat étranger et gestion sont deux sujets différents

Le droit des investissements étrangers permet généralement une détention étrangère complète. Cela ne signifie pas qu’un associé ou manager étranger dispose automatiquement d’un titre de séjour ou d’un permis de travail. Les règles d’immigration et d’emploi doivent être traitées séparément lorsqu’une personne travaille physiquement en Turquie.

Adresse légale et réalité opérationnelle

Le siège social sert au registre, à la fiscalité et aux communications officielles. Selon l’activité, une simple adresse administrative peut être insuffisante pour la banque, certains contrôles, des licences ou une exploitation avec salariés, stock ou clientèle physique.

Documents étrangers : apostille et traduction

Lorsqu’un associé est une société étrangère ou lorsque des décisions, pouvoirs ou certificats sont émis hors de Turquie, les documents peuvent devoir être notarialisés, apostillés ou légalisés puis officiellement traduits en turc. Ce volet documentaire doit être anticipé avant le dépôt.

Obligations continues

Comptabilité et obligations d’une société turque en 2026

L’immatriculation n’est que le début. Une Limited Şirket doit maintenir une comptabilité conforme, conserver ses documents justificatifs, gérer ses livres légaux ou électroniques lorsqu’ils sont applicables, déclarer ses impôts, traiter le KDV et organiser sa gouvernance corporate.

Le registre du commerce notifie certaines administrations lors de la constitution, mais la société doit ensuite maintenir sa situation fiscale, sociale et comptable. L’embauche de salariés implique notamment les obligations auprès de la SGK et les procédures de paie correspondantes.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également intégrer les obligations relatives au bénéficiaire effectif. Le calendrier fiscal 2026 prévoit notamment la transmission des informations de gerçek faydalanıcı dans le cadre des déclarations applicables.

L’audit indépendant n’est pas automatique pour toute Limited Şirket. Le périmètre dépend de la catégorie de société et des seuils fixés par les règles de contrôle public, qui ont été actualisés pour les exercices 2026 et suivants.

FiduLink centralise les pièces et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales et fiscales restent attachées à la société et à ses organes.

Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →
Après la constitution

Pilotez votre société Turquie depuis FiduLink OS™

L’immatriculation au registre du commerce ne clôt pas le dossier. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, les obligations, la comptabilité, les signatures et les échanges nécessaires à la continuité de la société turque.

DOC

Documents

Statuts, registre, MERSİS, résolutions, pouvoirs, justificatifs et documents corporate centralisés.

KYC

Conformité

Associés, managers, bénéficiaires effectifs, identité et demandes documentaires.

ACC

Comptabilité

Organisation des factures, dépenses, KDV, pièces et obligations fiscales.

SIG

Gouvernance

Signatures, décisions, échéances, registres et continuité administrative.

Découvrir FiduLink OS™
Préparation documentaire

Documents nécessaires pour créer une société en Turquie

Le traitement est d’autant plus fluide que les documents étrangers, la structure de détention et les pouvoirs sont préparés en amont. Les exigences réelles varient selon les associés, managers, bénéficiaires effectifs, banque et activité.

Personnes & contrôle

KYC / UBO
  • Passeport ou pièce d’identité valide pour chaque personne concernée.
  • Justificatif de domicile récent.
  • Informations sur associés, managers, représentants et bénéficiaires effectifs.
  • Numéro fiscal turc ou démarches nécessaires pour les personnes étrangères.
  • Origine du patrimoine et provenance des fonds selon le profil.
  • Pouvoirs et procurations lorsque les formalités sont suivies par représentant.
  • Organigramme de détention en présence d’actionnaires corporate.

Activité & société

KYB
  • Dénomination souhaitée et variantes.
  • Description précise de l’activité et objets à inscrire dans les statuts.
  • Capital, répartition des parts et règles de représentation.
  • Adresse du siège et justificatif correspondant.
  • Business plan, contrats ou présentation commerciale selon le dossier.
  • Pays des clients, fournisseurs et flux financiers attendus.
  • Pour une société mère étrangère : certificat d’activité, décisions corporate, apostille/légalisation et traductions selon les exigences applicables.
Questions fréquentes

Création de société en Turquie : réponses essentielles

Limited Şirket, A.Ş., non-résidents, capital, MERSİS, fiscalité, KDV, bénéficiaires effectifs, banque et audit : les réponses utiles avant de lancer le dossier.

Peut-on créer une société en Turquie en étant non-résident ?

Oui. Le régime turc des investissements directs étrangers repose sur le principe d’égalité de traitement : les investisseurs internationaux peuvent constituer les formes de sociétés prévues par le Code de commerce turc dans des conditions comparables aux investisseurs locaux. Une détention étrangère à 100 % est généralement possible, sous réserve des restrictions propres à certains secteurs réglementés. Les formalités, traductions, apostilles, numéros fiscaux et exigences bancaires doivent cependant être correctement préparés.

Quelle est la forme de société la plus utilisée en Turquie ?

La Limited Şirket, généralement abrégée Ltd. Şti., est l’une des formes les plus utilisées pour les PME, activités commerciales, services, e-commerce, logistique, industrie et investissements internationaux. Elle possède une personnalité juridique propre et la responsabilité des associés est en principe limitée dans le cadre prévu par le droit turc, sous réserve notamment de règles particulières relatives à certaines dettes publiques et responsabilités de gestion.

Quel est le capital minimum d’une Limited Şirket en Turquie en 2026 ?

Le capital social minimum d’une Limited Şirket est de 50 000 TRY. Pour une société anonyme A.Ş., le capital minimum de base est de 250 000 TRY. Ces montants constituent des minima légaux : le capital réellement retenu doit rester cohérent avec l’activité, les besoins bancaires, les investissements, la crédibilité commerciale et les éventuelles licences.

Un associé étranger peut-il détenir 100 % d’une société turque ?

En règle générale, oui. Les investisseurs étrangers peuvent détenir l’intégralité du capital d’une société turque dans de nombreux secteurs et disposent en principe des mêmes droits et obligations que les investisseurs locaux. Des restrictions ou autorisations spécifiques peuvent toutefois exister dans certains domaines, notamment selon la réglementation sectorielle applicable.

Faut-il un associé ou un gérant turc pour une Limited Şirket ?

Il n’existe pas de règle générale imposant un associé turc simplement parce que les investisseurs sont étrangers. La société doit toutefois disposer d’une gouvernance conforme au Code de commerce turc et ses dirigeants ou représentants doivent satisfaire les formalités d’identification, de représentation et, lorsqu’ils travaillent physiquement en Turquie, les règles d’immigration et de permis de travail applicables.

Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Turquie en 2026 ?

Pour l’exercice 2026, le taux général de l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour les contribuables ne relevant pas de catégories soumises à un taux spécifique. Certaines institutions financières et activités visées par la législation peuvent relever d’un taux supérieur. Les incitations, zones, investissements et conventions fiscales doivent être analysés séparément.

Quel est le taux normal de KDV / TVA en Turquie ?

Le taux standard de KDV, l’équivalent turc de la TVA, est de 20 %. Des taux réduits de 10 % ou 1 % peuvent s’appliquer à certains biens et services selon leur classification. Le traitement des exportations, importations, prestations internationales et opérations exonérées doit être vérifié au regard des flux réels.

Qu’est-ce que MERSİS pour une société en Turquie ?

MERSİS est le système central de registre utilisé pour les procédures de registre du commerce et la conservation électronique des données commerciales. La préparation de la constitution d’une société, notamment du contrat ou des statuts, s’appuie sur MERSİS avant les formalités auprès de la direction compétente du registre du commerce.

Une société turque doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?

Oui. Le dispositif fiscal turc prévoit des obligations relatives au gerçek faydalanıcı, c’est-à-dire au bénéficiaire effectif. Les sociétés et autres personnes concernées doivent identifier correctement les personnes qui exercent le contrôle réel et effectuer les notifications requises dans le cadre fiscal applicable, avec actualisation en cas de changement.

Une Limited Şirket turque doit-elle obligatoirement être auditée ?

Non, pas automatiquement. L’audit indépendant dépend de la catégorie de société et de seuils réglementaires. Pour les exercices 2026 et suivants, les critères d’audit ont été actualisés et certaines sociétés sont soumises sans condition de seuil, tandis que d’autres n’entrent dans le périmètre que si les critères applicables sont dépassés pendant les périodes requises.

Combien coûte la création d’une Limited Şirket en Turquie avec FiduLink ?

Le tarif FiduLink affiché sur cette fiche pour le pack Turquie | LS est de 2 999 €. Le pack présenté par FiduLink couvre la coordination de la création de la Limited Şirket, le cadrage du dossier, la conformité KYC/KYB, les formalités corporate, le siège selon l’option retenue et l’introduction bancaire, sous réserve des conditions, disponibilités et validations applicables au dossier.

Votre implantation

Construisons une société turque réellement exploitable.

Présentez votre activité, vos associés, vos bénéficiaires effectifs, vos marchés et vos besoins bancaires. FiduLink analyse la faisabilité puis organise le parcours adapté à votre Limited Şirket, A.Ş., filiale ou succursale en Turquie.