Projet analysé
Activité, associés, gérance, pays de résidence, marché turc, flux, banque, fiscalité et éventuelles licences.
Limited Şirket (Ltd. Şti.), Anonim Şirket (A.Ş.), filiale ou succursale, MERSİS, registre du commerce, capital, banque, fiscalité, KDV, bénéficiaire effectif et obligations comptables : structurer correctement une implantation en Turquie.
Créer une société en Turquie intéresse les entrepreneurs, groupes internationaux, sociétés de commerce, import-export, logistique, industrie, textile, services, technologie, e-commerce, tourisme et projets d’investissement cherchant un accès direct à un marché situé au carrefour de l’Europe, de l’Asie et du Moyen-Orient. Le cadre turc permet aux investisseurs internationaux d’utiliser les principales formes prévues par le Code de commerce turc, notamment la Limited Şirket et l’Anonim Şirket.
La Turquie applique en principe l’égalité de traitement aux investissements étrangers. Dans de nombreux secteurs, une société peut être détenue intégralement par des investisseurs étrangers. Cela ne supprime toutefois ni les formalités locales ni la nécessité de vérifier les activités réglementées, les documents étrangers, les traductions assermentées, les apostilles, les numéros fiscaux, le siège, la gouvernance, la banque, le KDV et les obligations comptables.
FiduLink coordonne la création de société en Turquie, la constitution d’une Limited Şirket, l’étude d’une A.Ş., l’implantation d’une filiale ou d’une succursale, la préparation du dossier MERSİS et registre du commerce, la conformité KYC/KYB, l’adresse selon la solution retenue, l’introduction bancaire et le suivi post-création via MY OFFICE et FiduLink OS™.
Activité, associés, gérance, pays de résidence, marché turc, flux, banque, fiscalité et éventuelles licences.
Ltd. Şti., A.Ş., filiale ou succursale selon le capital, la gouvernance, l’investissement et la fonction réelle en Turquie.
Registre, fiscalité, KDV, livres sociaux, comptabilité, UBO, banque, contrats et pilotage après immatriculation.
Une Limited Şirket est polyvalente et accessible aux investisseurs internationaux. Sa pertinence dépend toutefois du marché visé, des opérations réellement conduites en Turquie, des importations, de la banque, de la fiscalité et du niveau de substance nécessaire.
La Limited Şirket est souvent la forme de référence pour une PME ou une implantation opérationnelle. L’A.Ş. convient mieux à certains investissements, groupes, levées de capitaux ou secteurs. Une succursale reste juridiquement rattachée à sa société mère.
La Limited Şirket, ou Ltd. Şti., est une société de capitaux adaptée aux activités commerciales et opérationnelles. Elle peut être constituée avec un associé unique et jusqu’à cinquante associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, turques ou étrangères, sous réserve des règles sectorielles applicables. La société est administrée par un ou plusieurs managers et sa représentation doit être organisée dans les statuts et décisions sociales.
L’Anonim Şirket est la société anonyme turque. Elle est souvent retenue pour des structures de taille plus importante, des projets d’investissement, des groupes, certaines activités réglementées ou des situations où la gouvernance et la transférabilité des actions doivent être plus sophistiquées. Elle peut être constituée avec un actionnaire unique et dispose d’un conseil d’administration.
Une filiale turque est une société locale, typiquement une Ltd. Şti. ou une A.Ş., détenue par la société mère étrangère et disposant de sa propre personnalité juridique. Une succursale n’est pas une personne morale indépendante : elle prolonge la société étrangère en Turquie, doit poursuivre les mêmes objets que la maison mère et disposer d’un représentant habilité en Turquie.
Cette fiche reste centrée sur la juridiction turque. Un seul tarif commercial est affiché : le pack FiduLink Turquie | LS à 2 999 €. Les autres montants décrivent les paramètres légaux de la société et non un catalogue de prestations additionnelles.
Le pack FiduLink indique une constitution généralement estimée entre 10 et 20 jours ouvrés lorsque le dossier est exploitable. Les délais administratifs, bancaires, traductions, apostilles ou licences peuvent modifier le calendrier réel.
MERSİS digitalise une partie du processus, mais la constitution ne se réduit pas à un formulaire en ligne : identité, documents étrangers, capital, adresse, registre, fiscalité et représentation doivent être coordonnés.
Activité, associés, bénéficiaires effectifs, managers, capital, localisation, banque, flux, salariés, import-export et licences éventuelles.
Passeports, justificatifs, documents de société mère, résolutions, pouvoirs, apostilles ou légalisations et traductions officielles selon le profil.
Obtention ou organisation des identifiants nécessaires pour les personnes étrangères et préparation électronique des données de constitution et des statuts via MERSİS.
Signature/validation des documents, formalités devant la direction du registre compétente, enregistrement, publication et mise en place des pouvoirs de représentation.
Activation fiscale, organisation comptable, livres légaux ou électroniques applicables, KDV selon situation, SGK si salariés et documentation corporate.
Présentation du business model, UBO, source des fonds, fournisseurs, clients et flux à l’établissement financier ; activation opérationnelle après acceptation indépendante de la banque.
La société turque crée le véhicule juridique ; la banque décide séparément si elle accepte le risque. Pour une Limited Şirket détenue par des non-résidents, l’établissement peut examiner la résidence des associés et managers, l’activité, la présence en Turquie, les contrats, les fournisseurs, les clients, le chiffre d’affaires attendu, les pays de paiement et l’origine des fonds.
Les banques turques peuvent demander des documents complémentaires, des traductions, des justificatifs de présence ou une rencontre avec le représentant. Les exigences varient fortement selon l’établissement, le secteur, le profil UBO et les flux internationaux.
FiduLink prépare et structure l’introduction bancaire prévue par le service commandé. Cette assistance améliore la lisibilité du dossier mais ne constitue jamais une garantie d’ouverture, de délai, d’IBAN, de moyens de paiement ou de conditions tarifaires.
La Turquie applique un système fiscal complet. Le taux facial n’est qu’un point de départ : les dépenses déductibles, opérations internationales, retenues, prix de transfert, incitations, conventions et zones d’investissement influencent la charge effective.
Impôt sur les sociétés. Pour 2026, le taux général de kurumlar vergisi applicable aux sociétés ordinaires est de 25 %. Certaines banques, institutions financières et catégories prévues par la loi relèvent d’un taux supérieur.
KDV. La Katma Değer Vergisi fonctionne comme une TVA. Le taux normal est 20 %, avec des taux réduits notamment de 10 % et 1 % pour certaines opérations. Les exportations et opérations internationales obéissent à des règles spécifiques.
Retenues à la source. Les dividendes, certains paiements transfrontaliers et certains services peuvent déclencher une retenue. Le taux domestique et sa réduction éventuelle dépendent de la nature du paiement, du bénéficiaire et de la convention fiscale applicable.
Prix de transfert. Les transactions entre sociétés liées doivent rester cohérentes avec les règles de pleine concurrence et être documentées lorsqu’elles entrent dans le champ applicable.
Incitations. Les investissements, zones organisées, zones technologiques, free zones ou projets spécifiques peuvent bénéficier de mécanismes particuliers. Ils doivent être analysés en fonction du projet et ne doivent pas être présentés comme une exonération générale.
Résidence et établissement stable. Une structure turque exploitée au sein d’un groupe international doit être coordonnée avec les conventions fiscales, les management fees, intérêts, redevances et risques d’établissement stable dans les autres pays concernés.
La force de la Turquie vient de son économie réelle, de son industrie, de ses chaînes logistiques et de son marché intérieur. La structure juridique doit refléter cette réalité plutôt qu’un simple objectif fiscal.
La Limited Şirket convient aux opérations de commerce, distribution, textile, fabrication, achats, sourcing et logistique lorsqu’un dispositif comptable, douanier, bancaire et contractuel cohérent est mis en place.
Les règles douanières, certifications, licences produits et KDV doivent être analysées selon la nature des marchandises et les pays d’échange.
Création société Turquie →Une Ltd. Şti. ou une A.Ş. peut servir de filiale turque à un groupe étranger. Les flux intragroupe, financements, management fees, dividendes, prix de transfert et pouvoirs de décision doivent être documentés.
Une holding ou société de participation doit reposer sur une gouvernance et une substance cohérentes avec sa fonction économique réelle.
Gestion et structuration de holding →Finance, paiement, assurance, énergie, médias, transport, aviation, maritime, santé, tourisme et certaines activités professionnelles peuvent exiger autorisations, licences ou conditions spécifiques.
Une Limited Şirket n’accorde aucune autorisation sectorielle par elle-même. FiduLink peut coordonner une étude ou une offre séparée lorsque le projet l’exige.
Assistance juridique Asie / Moyen-Orient →La détention d’une société turque par des investisseurs non-résidents est parfaitement envisageable dans de nombreux secteurs. Mais une société exploitée réellement en Turquie doit conserver une adresse, une comptabilité, une gouvernance et une documentation compatibles avec son activité.
Le droit des investissements étrangers permet généralement une détention étrangère complète. Cela ne signifie pas qu’un associé ou manager étranger dispose automatiquement d’un titre de séjour ou d’un permis de travail. Les règles d’immigration et d’emploi doivent être traitées séparément lorsqu’une personne travaille physiquement en Turquie.
Le siège social sert au registre, à la fiscalité et aux communications officielles. Selon l’activité, une simple adresse administrative peut être insuffisante pour la banque, certains contrôles, des licences ou une exploitation avec salariés, stock ou clientèle physique.
Lorsqu’un associé est une société étrangère ou lorsque des décisions, pouvoirs ou certificats sont émis hors de Turquie, les documents peuvent devoir être notarialisés, apostillés ou légalisés puis officiellement traduits en turc. Ce volet documentaire doit être anticipé avant le dépôt.
L’immatriculation n’est que le début. Une Limited Şirket doit maintenir une comptabilité conforme, conserver ses documents justificatifs, gérer ses livres légaux ou électroniques lorsqu’ils sont applicables, déclarer ses impôts, traiter le KDV et organiser sa gouvernance corporate.
Le registre du commerce notifie certaines administrations lors de la constitution, mais la société doit ensuite maintenir sa situation fiscale, sociale et comptable. L’embauche de salariés implique notamment les obligations auprès de la SGK et les procédures de paie correspondantes.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également intégrer les obligations relatives au bénéficiaire effectif. Le calendrier fiscal 2026 prévoit notamment la transmission des informations de gerçek faydalanıcı dans le cadre des déclarations applicables.
L’audit indépendant n’est pas automatique pour toute Limited Şirket. Le périmètre dépend de la catégorie de société et des seuils fixés par les règles de contrôle public, qui ont été actualisés pour les exercices 2026 et suivants.
FiduLink centralise les pièces et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales et fiscales restent attachées à la société et à ses organes.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →L’immatriculation au registre du commerce ne clôt pas le dossier. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, les obligations, la comptabilité, les signatures et les échanges nécessaires à la continuité de la société turque.
Statuts, registre, MERSİS, résolutions, pouvoirs, justificatifs et documents corporate centralisés.
Associés, managers, bénéficiaires effectifs, identité et demandes documentaires.
Organisation des factures, dépenses, KDV, pièces et obligations fiscales.
Signatures, décisions, échéances, registres et continuité administrative.
Le traitement est d’autant plus fluide que les documents étrangers, la structure de détention et les pouvoirs sont préparés en amont. Les exigences réelles varient selon les associés, managers, bénéficiaires effectifs, banque et activité.
Limited Şirket, A.Ş., non-résidents, capital, MERSİS, fiscalité, KDV, bénéficiaires effectifs, banque et audit : les réponses utiles avant de lancer le dossier.
Oui. Le régime turc des investissements directs étrangers repose sur le principe d’égalité de traitement : les investisseurs internationaux peuvent constituer les formes de sociétés prévues par le Code de commerce turc dans des conditions comparables aux investisseurs locaux. Une détention étrangère à 100 % est généralement possible, sous réserve des restrictions propres à certains secteurs réglementés. Les formalités, traductions, apostilles, numéros fiscaux et exigences bancaires doivent cependant être correctement préparés.
La Limited Şirket, généralement abrégée Ltd. Şti., est l’une des formes les plus utilisées pour les PME, activités commerciales, services, e-commerce, logistique, industrie et investissements internationaux. Elle possède une personnalité juridique propre et la responsabilité des associés est en principe limitée dans le cadre prévu par le droit turc, sous réserve notamment de règles particulières relatives à certaines dettes publiques et responsabilités de gestion.
Le capital social minimum d’une Limited Şirket est de 50 000 TRY. Pour une société anonyme A.Ş., le capital minimum de base est de 250 000 TRY. Ces montants constituent des minima légaux : le capital réellement retenu doit rester cohérent avec l’activité, les besoins bancaires, les investissements, la crédibilité commerciale et les éventuelles licences.
En règle générale, oui. Les investisseurs étrangers peuvent détenir l’intégralité du capital d’une société turque dans de nombreux secteurs et disposent en principe des mêmes droits et obligations que les investisseurs locaux. Des restrictions ou autorisations spécifiques peuvent toutefois exister dans certains domaines, notamment selon la réglementation sectorielle applicable.
Il n’existe pas de règle générale imposant un associé turc simplement parce que les investisseurs sont étrangers. La société doit toutefois disposer d’une gouvernance conforme au Code de commerce turc et ses dirigeants ou représentants doivent satisfaire les formalités d’identification, de représentation et, lorsqu’ils travaillent physiquement en Turquie, les règles d’immigration et de permis de travail applicables.
Pour l’exercice 2026, le taux général de l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour les contribuables ne relevant pas de catégories soumises à un taux spécifique. Certaines institutions financières et activités visées par la législation peuvent relever d’un taux supérieur. Les incitations, zones, investissements et conventions fiscales doivent être analysés séparément.
Le taux standard de KDV, l’équivalent turc de la TVA, est de 20 %. Des taux réduits de 10 % ou 1 % peuvent s’appliquer à certains biens et services selon leur classification. Le traitement des exportations, importations, prestations internationales et opérations exonérées doit être vérifié au regard des flux réels.
MERSİS est le système central de registre utilisé pour les procédures de registre du commerce et la conservation électronique des données commerciales. La préparation de la constitution d’une société, notamment du contrat ou des statuts, s’appuie sur MERSİS avant les formalités auprès de la direction compétente du registre du commerce.
Oui. Le dispositif fiscal turc prévoit des obligations relatives au gerçek faydalanıcı, c’est-à-dire au bénéficiaire effectif. Les sociétés et autres personnes concernées doivent identifier correctement les personnes qui exercent le contrôle réel et effectuer les notifications requises dans le cadre fiscal applicable, avec actualisation en cas de changement.
Non, pas automatiquement. L’audit indépendant dépend de la catégorie de société et de seuils réglementaires. Pour les exercices 2026 et suivants, les critères d’audit ont été actualisés et certaines sociétés sont soumises sans condition de seuil, tandis que d’autres n’entrent dans le périmètre que si les critères applicables sont dépassés pendant les périodes requises.
Le tarif FiduLink affiché sur cette fiche pour le pack Turquie | LS est de 2 999 €. Le pack présenté par FiduLink couvre la coordination de la création de la Limited Şirket, le cadrage du dossier, la conformité KYC/KYB, les formalités corporate, le siège selon l’option retenue et l’introduction bancaire, sous réserve des conditions, disponibilités et validations applicables au dossier.
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