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Projet analysé
Activité, actionnariat, pays de résidence, besoins locaux, flux, TVA et stratégie bancaire.
Belgique · Constitution & gestion
Créer une société en Belgique
SRL, SA, filiale ou succursale, acte notarié, BCE, UBO, compte bancaire, TVA, fiscalité et gestion : une implantation belge structurée dans un seul parcours FiduLink.
Pilotage documentaire en ligneKYC · KYB · AML · UBOInformations vérifiées le
Une SRL belge crédible se construit autour d’un plan financier, d’une gouvernance et d’une activité réelle — pas autour de l’idée qu’« aucun capital minimum » signifie « aucun financement ».
Créer une société en Belgique permet d’implanter une activité au cœur de l’Union européenne, dans une juridiction reconnue par les banques, les clients B2B, les fournisseurs, les investisseurs et les groupes internationaux. La Belgique combine un environnement multilingue, un accès direct aux marchés voisins et un droit des sociétés modernisé.
Le projet doit cependant être calibré dès le départ : choix entre SRL et SA, qualité du plan financier, niveau des apports, siège social, gouvernance, bénéficiaires effectifs, activité réglementée, fiscalité, TVA et capacité bancaire. Une implantation belge sérieuse se lit dans l’ensemble du dossier, pas dans un seul formulaire.
FiduLink coordonne la création de société en Belgique, la constitution d’une SRL, l’étude d’une SA, la mise en place d’une filiale ou d’une succursale, la préparation BCE et UBO, la coordination notariale, la préparation bancaire et le suivi post-incorporation depuis MY OFFICE.
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Structure calibrée
SRL, SA, filiale ou succursale selon la responsabilité, la gouvernance et l’organisation du groupe.
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Continuité organisée
BCE, UBO, comptabilité, comptes annuels, fiscalité, banque et documentation après la constitution.
Décision stratégique
La Belgique convient-elle réellement à votre projet ?
La Belgique est une juridiction onshore européenne structurée. Elle convient particulièrement aux projets capables d’expliquer clairement leur activité, leur gouvernance, leurs flux et leur implantation.
✓ Profils généralement adaptés
- Entrepreneurs recherchant une SRL flexible pour une activité commerciale ou de services.
- Groupes internationaux souhaitant établir une filiale belge distincte.
- Entreprises étrangères nécessitant une succursale ou une présence opérationnelle en Belgique.
- Activités B2B, technologie, conseil, e-commerce, import-export et logistique intra-UE.
- Projets capables de produire un plan financier et de documenter l’origine des fonds.
! Points de vigilance
- Projet sous-financé malgré l’absence de capital minimum légal en SRL.
- Activité réglementée nécessitant agrément, autorisation ou qualification.
- Actionnariat opaque, bénéficiaires effectifs mal documentés ou flux sensibles.
- Confusion entre siège statutaire belge et résidence fiscale effective du dirigeant.
- Projet dépendant d’une ouverture bancaire supposée automatique.
Formes d’implantation
SRL, SA, filiale ou succursale : choisir la bonne structure en Belgique
Le Code des sociétés et des associations a renforcé la flexibilité de la SRL tout en conservant des exigences de viabilité, de gouvernance et de transparence qui doivent être intégrées dès la constitution.
Forme de référenceSociété à responsabilité limitée
La SRL est devenue la forme de base du droit belge des sociétés. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, et offre une grande liberté statutaire pour organiser actions, droits de vote et gouvernance. Aucun capital minimum légal n’est imposé, mais les fondateurs doivent fournir des moyens initiaux suffisants et documenter la viabilité du projet dans le plan financier.
Capital minimum légalAucun minimum
ConstitutionActe notarié + plan financier
Projet de plus grande ampleurSociété anonyme
La SA est adaptée aux structures nécessitant un capital important, une gouvernance plus institutionnelle, l’entrée d’investisseurs ou une organisation actionnariale appelée à évoluer. Elle peut être constituée par un seul fondateur et conserve un capital minimum légal de 61 500 €.
Capital minimum légal61 500 €
PositionnementInvestisseurs / projets importants
Implantation de groupeFiliale ou succursale
Une filiale belge est une société distincte détenue par une maison mère. Une succursale correspond à l’établissement belge d’une société étrangère, sans personnalité juridique séparée. La responsabilité, les publications, la fiscalité, les comptes, la TVA et les flux intragroupe doivent être étudiés avant de choisir l’architecture.
FilialeEntité belge distincte
SuccursaleExtension de la société étrangère
Budget & paramètresCadrageProjet & structureSRL, SA, filiale ou succursale selon l’objectif. PréparationKYC & plan financierAssociés, dirigeants, UBO, activité, budgets et flux. ConstitutionNotaire & statutsActe authentique et organisation de la gouvernance. RegistreBCE / KBONuméro d’entreprise et unités d’établissement si applicables. FiscalTVA & impôtsActivation selon activité et obligations correspondantes. TransparenceUBO ≤ 30 joursDéclaration des bénéficiaires effectifs et pièces probantes.
Création d’une SRL en Belgique : le prix FiduLink et les paramètres à prévoir
La fiche reste volontairement centrée sur la juridiction. Le seul prix commercial affiché ici est celui du Pack FiduLink de création SRL ; les coûts de tiers éventuels dépendent du dossier et ne sont pas chiffrés sur cette page.
ParamètreRègleObservation
Pack création SRL FiduLink3 299 €Seul prix commercial affiché sur cette fiche.
Capital SRLAucun minimumLes moyens initiaux doivent rester suffisants au regard du plan financier.
Plan financierObligatoireIl documente les besoins et ressources projetés de l’entreprise.
Acte constitutifNotariéLa SRL et la SA sont constituées par acte authentique.
ImmatriculationBCE / KBONuméro d’entreprise et formalités d’activation selon l’activité.
UBO30 joursEnregistrement initial puis mise à jour et confirmation annuelle.
Quel calendrier pour créer une société en Belgique ?
Le calendrier dépend surtout de la qualité du plan financier, des pièces KYC, de la disponibilité notariale, de l’adresse, de l’activité et de la banque. Les repères ci-dessous décrivent le séquencement du dossier plutôt qu’une promesse de délai administratif.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une société en Belgique
Le parcours belge combine préparation économique, acte constitutif, enregistrement, fiscalité et transparence. La vitesse dépend surtout de la qualité du dossier remis aux différents intervenants.
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Analyse du projet et choix de la forme
Étude de l’activité, des associés, du groupe, des responsabilités, de la fiscalité, de la TVA, de la banque et des éventuelles autorisations.
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KYC, UBO et structuration de l’actionnariat
Identification des fondateurs, administrateurs, sociétés intermédiaires et bénéficiaires effectifs, avec origine des fonds et documentation de contrôle.
03
Plan financier et moyens initiaux
Construction des hypothèses de chiffre d’affaires, charges, besoins de trésorerie, financement et ressources nécessaires pour soutenir l’activité sur une base réaliste.
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Statuts, gouvernance et acte notarié
Finalisation du siège, de l’objet, des actions, droits de vote, pouvoirs et règles de gouvernance puis signature de l’acte constitutif.
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Publication et immatriculation BCE
Organisation des formalités de publicité et d’immatriculation afin d’obtenir le numéro d’entreprise et d’activer les données nécessaires à l’exploitation.
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TVA, activité et obligations sectorielles
Identification TVA lorsque requise, enregistrement des activités, licences éventuelles et articulation avec les obligations sociales ou professionnelles.
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UBO, banque, comptabilité et continuité
Déclaration des bénéficiaires effectifs, préparation bancaire, mise en place comptable et suivi continu de la société dans FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire de votre société en Belgique
Le compte professionnel doit être anticipé dès le cadrage. Les banques analysent l’activité, les bénéficiaires effectifs, les pays concernés, les volumes, la provenance des fonds, les contrats, la gouvernance et la cohérence entre l’entreprise belge et le profil de ses dirigeants.
FiduLink prépare la présentation bancaire, centralise les justificatifs KYC/KYB et structure la lecture du modèle économique. Cette préparation améliore la lisibilité du dossier mais ne garantit jamais l’acceptation par une banque, une fintech ou un établissement de paiement.
Découvrir le Pack Belgique SRL →À anticiper : une société juridiquement constituée ne doit pas être considérée comme automatiquement bancarisée. Les besoins d’IBAN, d’encaissement, de PSP et de paiement en ligne doivent être vérifiés avant la constitution.
Fiscalité belge25 %Taux normal de l’impôt des sociétés. 20 %Taux réduit possible sur la première tranche de 100 000 € pour certaines petites sociétés éligibles. 21 %Taux normal de TVA, avec taux réduits selon les opérations.
Impôt des sociétés, TVA et distributions : lire la Belgique au-delà du taux nominal
La Belgique n’est pas une juridiction de « taux vitrine ». La qualité de la structure dépend de la base imposable, des conditions d’accès aux régimes, de la TVA, des flux intragroupe et de la résidence fiscale réelle.
Le taux normal de l’impôt des sociétés est de 25 %. Certaines petites sociétés peuvent, sous conditions, appliquer le taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de base imposable. Les critères d’éligibilité doivent être contrôlés chaque exercice.
La TVA belge applique un taux normal de 21 %, complété par des taux de 12 % et 6 % pour certaines catégories de biens et services. Les opérations intracommunautaires, services B2B, e-commerce et importations exigent une lecture spécifique des règles de localisation et de facturation.
Les dividendes et autres revenus mobiliers peuvent être soumis au précompte mobilier, dont le taux de base est généralement de 30 %, sous réserve des régimes réduits, exonérations, directives européennes et conventions fiscales applicables.
Une société belge détenue ou dirigée depuis un autre État doit également être analysée au regard de la résidence fiscale, de la direction effective, des établissements stables, des prix de transfert et des obligations du pays des associés ou dirigeants.
Usages & réglementationHolding Belgique Activités opérationnelles Licences & autorisations
Holding, services, e-commerce et activités réglementées en Belgique
La SRL est flexible, mais l’activité réelle détermine les licences, la TVA, la banque, la comptabilité et les moyens locaux nécessaires. Une même enveloppe juridique ne produit pas les mêmes obligations pour un consultant et pour une entreprise financière.
Détenir et organiser des participations
Une société belge peut servir de véhicule de détention dans une architecture de groupe. Le traitement des dividendes et plus-values dépend toutefois des conditions fiscales, du niveau de participation, de la durée de détention, de la taxation de la filiale et des règles anti-abus.
Les flux intragroupe doivent être documentés, notamment en présence de management fees, prêts, redevances, financements ou prestations transfrontalières.
Gestion et structuration de holding →Consulting, SaaS, e-commerce et commerce
La Belgique offre une base solide pour les services, le numérique, le commerce, l’import-export et les activités intra-UE. Les statuts, codes d’activité, contrats, TVA et paiements doivent être alignés sur ce que la société exerce réellement.
Pour l’e-commerce ou les services transfrontaliers, les règles OSS/IOSS, la localisation TVA, les ventes B2B/B2C et les obligations dans d’autres États membres peuvent devenir déterminantes.
Assistance juridique en Europe →Vérifier l’activité avant de constituer
Les activités financières, d’assurance, de paiement, de transport, de santé, de sécurité, d’alimentation ou certaines professions réglementées peuvent exiger des autorisations fédérales, régionales, communautaires ou locales.
Le contrôle réglementaire doit intervenir avant le choix définitif des statuts, du siège et du parcours bancaire. Une société correctement immatriculée n’est pas automatiquement autorisée à exercer n’importe quelle activité.
Vérifier une activité réglementée →Non-résidents & substance
Peut-on créer une société en Belgique sans y résider ?
Un investisseur ou dirigeant étranger peut participer à une société belge sous réserve des règles applicables à sa fonction, à l’activité, aux autorisations et à l’identification. Pour l’accès aux outils administratifs belges, des mécanismes tels que eIDAS ou ForReg peuvent être nécessaires selon la démarche et le profil.
Le siège statutaire ne règle pas toute la question fiscale
Le droit belge des sociétés repose sur le siège statutaire pour déterminer le droit sociétaire applicable. La fiscalité, elle, doit aussi tenir compte du siège de direction effective, de l’activité, des établissements stables et des conventions fiscales. Une société belge dirigée et exploitée intégralement depuis un autre État peut donc soulever des questions supplémentaires.
Substance proportionnée à l’activité
La substance ne se résume pas à louer un bureau pour la photographie du dossier. Selon l’activité, il peut être nécessaire de disposer d’une présence administrative, de fonctions de direction, de contrats, de ressources humaines, de locaux ou de moyens opérationnels cohérents avec les opérations déclarées.
Créer une société belge en restant résident fiscal français
Un résident français peut détenir ou diriger une société belge, mais les rémunérations, dividendes, décisions de gestion, éventuel établissement stable et convention fiscale franco-belge doivent être examinés. L’immatriculation de la société en Belgique ne déplace pas automatiquement la résidence fiscale personnelle ni le lieu réel d’exercice de l’activité.
Découvrir les solutions de présence et domiciliation →Obligations continues
Comptabilité d’une société belge et comptes annuels
Après la constitution, la société doit organiser une comptabilité conforme à sa catégorie, conserver les pièces justificatives, suivre la TVA et l’impôt des sociétés et produire les documents nécessaires à la gouvernance. Les comptes annuels et leur dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique font partie du cycle normal de conformité pour les sociétés concernées.
Le plan financier initial n’est pas un document décoratif destiné uniquement au notaire. Il matérialise la logique économique du projet et peut être relu en cas de difficulté précoce. La gestion comptable doit ensuite permettre de comparer cette projection à la réalité des opérations.
FiduLink centralise les documents dans MY OFFICE et peut coordonner les intervenants comptables ou fiscaux selon les services souscrits. Les responsabilités légales restent néanmoins attachées à la société, à ses administrateurs et aux professionnels mandatés.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre société belge depuis FiduLink OS™
L’immatriculation BCE n’est pas la ligne d’arrivée. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, la comptabilité, les signatures, les échéances et les actions nécessaires à la continuité de la société.
Documents
Statuts, actes, registres, BCE, justificatifs et documentation corporate.
Conformité
Bénéficiaires effectifs, KYC/KYB, demandes et mises à jour documentaires.
Comptabilité
Organisation des factures, dépenses, pièces, TVA et obligations courantes.
Gouvernance
Signatures, décisions, échéances et continuité administrative du dossier.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une société en Belgique
Le dossier doit permettre au notaire, au registre, au fisc et à la banque de comprendre les personnes, les apports, l’activité, les pouvoirs et les flux sans contradiction.
Personnes & actionnariat
KYC / UBO- Passeport ou document d’identité valide.
- Justificatif de domicile récent.
- Coordonnées complètes des fondateurs et administrateurs.
- Identification des bénéficiaires effectifs et chaîne de détention.
- Origine des fonds et justification patrimoniale selon le profil.
- Documents des sociétés actionnaires lorsqu’il existe une structure corporate.
Activité & société
KYB- Dénomination envisagée et description précise de l’activité.
- Plan financier avec hypothèses et besoins initiaux.
- Montant et nature des apports.
- Répartition des actions, droits de vote et pouvoirs.
- Adresse du siège et éventuelles unités d’établissement.
- Pays de clients, fournisseurs et flux financiers attendus.
Questions fréquentes
Création de société en Belgique : réponses essentielles
SRL, SA, non-résidents, BCE, UBO, banque, TVA, fiscalité et prix FiduLink : les points utiles avant de lancer le dossier.
Quel est le capital minimal pour créer une SRL en Belgique ?
La SRL belge ne comporte plus de capital minimum légal. Les fondateurs doivent toutefois prévoir des moyens initiaux suffisants pour l’activité projetée et établir un plan financier détaillé. Le niveau des apports doit donc être cohérent avec les besoins réels de l’entreprise.
Un non-résident peut-il créer une société en Belgique ?
Oui, un non-résident peut participer à la création d’une société belge sous réserve des règles applicables à l’activité, de la conformité KYC/KYB, des exigences notariales, du siège social, de la banque et des éventuelles autorisations professionnelles. La création d’une société ne confère pas automatiquement un droit de séjour ou de travail.
Peut-on créer une SRL belge en ligne ?
Une partie importante du parcours peut être préparée et suivie à distance. La constitution d’une SRL requiert un acte notarié, mais la Belgique permet également la signature à distance par vidéoconférence dans les conditions applicables. Les modalités concrètes dépendent du notaire, de l’identification des parties et du dossier.
Quel est le taux de l’impôt des sociétés en Belgique ?
Le taux normal de l’impôt des sociétés est de 25 %. Certaines petites sociétés répondant aux conditions légales peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de base imposable. L’éligibilité doit être vérifiée au regard de la structure, de la rémunération du dirigeant et des autres conditions fiscales.
Quel est le taux normal de TVA en Belgique ?
Le taux normal de TVA est de 21 %. Des taux de 12 %, 6 % et, dans certaines hypothèses, 0 % existent pour des opérations déterminées. L’obligation d’identification à la TVA et le taux applicable dépendent de l’activité et des flux.
Quelle différence entre une SRL et une SA en Belgique ?
La SRL est la forme de base flexible, particulièrement utilisée par les PME et projets entrepreneuriaux. Elle n’a pas de capital minimum légal mais exige des moyens initiaux suffisants. La SA vise davantage les projets de plus grande ampleur et conserve un capital minimum légal de 61 500 €.
Quelle différence entre une filiale et une succursale en Belgique ?
Une filiale belge est une personne morale distincte, par exemple une SRL détenue par une société mère. Une succursale est l’établissement belge d’une société étrangère et ne possède pas de personnalité juridique autonome. La responsabilité, la fiscalité, la comptabilité et les publications diffèrent selon l’architecture choisie.
Qu’est-ce que la BCE / KBO ?
La Banque-Carrefour des Entreprises, BCE ou KBO, centralise les données d’identification des entreprises et unités d’établissement en Belgique. Une société belge obtient un numéro d’entreprise qui sert de référence dans de nombreuses démarches administratives et fiscales.
Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs au registre UBO belge ?
Les bénéficiaires effectifs doivent être enregistrés dans le registre UBO dans les 30 jours suivant la création de l’entité. Les informations doivent ensuite être mises à jour dans les 30 jours d’un changement et confirmées annuellement, avec les documents probants requis.
Une société belge doit-elle tenir une comptabilité et déposer des comptes annuels ?
Oui. Les sociétés soumises aux obligations comptables belges doivent tenir une comptabilité conforme, conserver leurs pièces justificatives et, selon leur forme et leur taille, établir et déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique dans les délais applicables.
FiduLink garantit-il l’ouverture du compte bancaire d’une société belge ?
Non. FiduLink prépare le dossier bancaire, structure les informations KYC/KYB et peut coordonner l’introduction auprès d’un établissement adapté. La décision d’acceptation, les conditions et les délais relèvent exclusivement de la banque, de la fintech ou de l’établissement de paiement.
Combien coûte la création d’une SRL en Belgique avec FiduLink ?
Le Pack FiduLink Belgique SRL pour fondateur(s) personne(s) physique(s) UE est actuellement affiché à 3 299 €. Les dépenses tierces éventuellement nécessaires au dossier ne sont pas chiffrées sur cette page et doivent être confirmées séparément selon la structure et les intervenants requis.
Votre implantation
Construisons une société belge réellement exploitable.
Présentez votre activité, vos fondateurs, vos marchés, votre budget initial et vos besoins bancaires. FiduLink examine la faisabilité puis organise le parcours adapté à votre SRL, SA, filiale ou succursale en Belgique.