Créer une société aux Comores

Oui. L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) et son guichet de création centralisent les formalités nécessaires à l’immatriculation. FiduLink prépare le KYC/KYB, les associés, le gérant, le capital, le siège, l’activité et les documents de société mère éventuelle avant de coordonner la constitution locale.

Oui. L’Union des Comores est un État partie à l’OHADA. Les sociétés commerciales sont donc structurées dans le cadre de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, complété par les dispositions nationales comoriennes.

L’ANPI indique actuellement un capital minimum de 100 000 francs comoriens (KMF) pour la SARL. Cette règle nationale s’inscrit dans la faculté laissée par l’OHADA aux États parties de fixer un capital minimum différent du montant supplétif prévu par l’Acte uniforme.

Oui. Le droit OHADA permet la SARL unipersonnelle. La SARLU est donc une option lorsque le projet doit être détenu par un associé unique, personne physique ou morale, sous réserve de la conformité du dossier et de l’activité.

Le guide de l’ANPI affiche un capital minimum de 7 500 000 KMF pour la Société Anonyme. La SA répond à des projets de taille ou de gouvernance plus importants qu’une SARL et impose notamment des exigences renforcées en matière d’organes sociaux et de contrôle.

Oui dans le processus actuellement décrit par l’ANPI. Les statuts sont authentifiés par un notaire, la libération du capital est constatée et le dossier comprend notamment une déclaration notariée de souscription et de versement ainsi qu’un bordereau de versement du capital.

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 35 %. Le Code général des impôts prévoit également un minimum forfaitaire de perception calculé sur le chiffre d’affaires. Les entreprises publiques ou à capitaux publics répondant aux conditions prévues par le Code peuvent relever d’un taux spécifique plus élevé.

Les Comores n’appliquent pas une TVA générale classique comparable à de nombreuses autres juridictions. La fiscalité indirecte de référence repose notamment sur la Taxe sur la Consommation, dont le taux normal est de 10 %, avec des taux particuliers selon certaines opérations ou secteurs.

La Loi de finances 2026 a introduit plusieurs mesures de mobilisation fiscale, notamment un acompte de 10 % sur certaines importations pour les opérateurs non enregistrés auprès de la direction compétente, la réduction de certaines exonérations et des mesures de recouvrement. Les références actuelles de droit commun restent néanmoins un IS standard de 35 % et une Taxe sur la Consommation de 10 %.

Une filiale est une société comorienne juridiquement distincte de sa société mère. Une succursale est un établissement local de la société étrangère sans personnalité juridique autonome. Sous le droit OHADA, une succursale détenue par une personne étrangère doit en principe être apportée à une société de droit OHADA dans le délai prévu par l’Acte uniforme, sauf dispense applicable.

Non. FiduLink prépare le dossier bancaire, les éléments KYC/KYB, les bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds, l’activité et les flux attendus, puis organise l’introduction vers un établissement adapté. La décision finale, les délais et les conditions appartiennent exclusivement à la banque.

Aucun prix de constitution n’est affiché sur cette fiche juridiction. Le résultat produit actuellement par le lien de package du site présente une incohérence de contenu et ne permet pas d’identifier de manière fiable un package Comores actif avec son prix. FiduLink établit donc une offre personnalisée selon la structure et les services nécessaires.