Créer une société en Côte d’Ivoire

Oui. Le Guichet Unique du CEPICI centralise les principales formalités de création d’entreprise et la Côte d’Ivoire dispose d’outils de formalisation en ligne. FiduLink prépare le KYC/KYB, les associés, le gérant, le capital, le siège, l’activité et les documents de la société mère éventuelle avant de coordonner le dossier.

Oui. La Côte d’Ivoire est un État partie à l’OHADA. Les sociétés commerciales, notamment SARL, SARLU, SAS, SA, filiales et succursales, sont donc structurées dans le cadre de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, complété par les dispositions nationales ivoiriennes.

Il n’existe plus de capital social minimum légal imposé à la SARL en Côte d’Ivoire. L’ordonnance n° 2014-161 a laissé aux associés le soin de fixer le montant du capital. La valeur nominale d’une part sociale doit toutefois respecter le minimum OHADA de 5 000 FCFA.

Non. Le CEPICI confirme que le créateur d’une SARL peut choisir de constituer la société par acte sous seing privé sans passer par un notaire. Des statuts types sous seing privé sont d’ailleurs mis à disposition pour les SARL unipersonnelles et pluripersonnelles.

Oui. Le droit OHADA permet la SARL unipersonnelle. Une personne physique ou morale peut donc constituer une SARLU, sous réserve des règles de conformité, de gouvernance, de bénéficiaire effectif et d’activité applicables.

Depuis octobre 2018, l’Identifiant Unique (IDU) est attribué automatiquement aux nouvelles entreprises lors de leur création. Cet identifiant à 14 caractères vise à devenir la référence unique de l’entreprise et à faciliter les interactions avec le RCCM, la fiscalité, la CNPS, les banques et les administrations.

Le taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable aux personnes physiques et morales est de 25 %. Des taux ou régimes particuliers existent pour certaines activités, notamment les jeux de hasard, ainsi que des mécanismes d’impôt minimum forfaitaire.

Le taux de droit commun de la TVA est de 18 %. L’annexe fiscale 2026 a notamment supprimé plusieurs exonérations et soumis les produits et opérations concernés au taux de droit commun de 18 %, avec certaines mesures transitoires ou taux réduits ciblés.

Pour les entreprises relevant du régime réel normal, la documentation fiscale officielle retient un impôt minimum forfaitaire de droit commun de 0,5 % du chiffre d’affaires toutes taxes comprises, avec un minimum et un maximum de perception prévus par le Code. Le régime exact doit être confirmé selon la taille et l’activité de l’entreprise.

Oui. Le Code des investissements ivoirien vise expressément les investissements directs nationaux et étrangers et définit l’investisseur comme toute personne physique ou morale, de nationalité ivoirienne ou non. Des licences, agréments ou règles sectorielles peuvent néanmoins s’appliquer selon l’activité.

Une filiale est une société ivoirienne juridiquement distincte de sa société mère. Une succursale est un établissement local de la société étrangère sans personnalité juridique autonome. Sous le droit OHADA, une succursale étrangère doit en principe être apportée à une société de droit OHADA dans un délai de deux ans, sauf dispense ministérielle de deux ans non renouvelable, sous réserve des régimes particuliers.

Aucun prix de constitution n’est affiché sur cette fiche juridiction car aucun package SARL Côte d’Ivoire actif et identifiable avec un prix vérifiable n’a été retrouvé lors de cette mise à jour. FiduLink établit donc une offre personnalisée selon la forme sociale, les associés, l’activité et les services nécessaires.