Créer une société en France

Le capital d’une SAS ou d’une SASU est librement fixé par les associés et peut juridiquement être très faible. En pratique, le montant doit rester cohérent avec l’activité, les besoins de trésorerie, les engagements contractuels et les attentes bancaires. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la constitution, le solde pouvant être versé ultérieurement dans le délai légal.

Le capital d’une SARL ou d’une EURL est librement fixé. Au moins un cinquième des apports en numéraire doit être libéré lors de la constitution, le solde pouvant être versé dans le délai légal. Un capital symbolique reste possible mais doit être apprécié au regard des besoins réels de l’entreprise.

Le capital social minimum d’une société anonyme est de 37 000 €. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la constitution, le reliquat pouvant être versé ultérieurement dans le délai légal.

Oui. Une personne non-résidente peut être associée ou actionnaire d’une société française et, selon la forme et la situation, exercer des fonctions de direction. Les règles d’immigration, de séjour, de résidence fiscale et d’exercice effectif de l’activité doivent toutefois être examinées séparément.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Sous conditions, certaines PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une première tranche de 42 500 € de bénéfice imposable. Les conditions de chiffre d’affaires, de libération et de détention du capital doivent être vérifiées.

Le taux normal de TVA en France métropolitaine est de 20 %. Des taux réduits de 10 % et 5,5 %, ainsi qu’un taux particulier de 2,1 %, existent pour certaines opérations. La qualification de l’activité et la territorialité déterminent le taux applicable.

La SAS offre une grande liberté statutaire et une gouvernance modulable autour d’un président, ce qui la rend fréquente pour les projets évolutifs, investisseurs et groupes. La SARL est davantage encadrée par la loi, avec un ou plusieurs gérants et un fonctionnement souvent recherché pour les structures à actionnariat resserré. Le régime social du dirigeant peut également différer.

Oui. Une société étrangère peut constituer une SAS, SARL ou autre société française détenue par la société mère. La filiale dispose de sa propre personnalité juridique, de ses comptes, de sa fiscalité et de sa gouvernance.

La filiale est une société française distincte de sa société mère. La succursale est un établissement de la société étrangère et ne dispose pas d’une personnalité juridique séparée. La responsabilité, les comptes, la fiscalité et les formalités sont donc différents.

Le bénéficiaire effectif est en principe la personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par un autre moyen. Lorsque personne ne peut être identifiée selon ces critères, les règles de détermination prévues par le droit français doivent être appliquées.

Les sociétés commerciales concernées doivent établir leurs comptes annuels, les faire approuver dans les délais applicables puis accomplir les formalités de dépôt prévues. Les obligations exactes et les possibilités de confidentialité dépendent notamment de la forme et de la taille de l’entreprise.

Non. FiduLink prépare et coordonne le dossier bancaire, mais la décision d’acceptation, les conditions et les délais appartiennent exclusivement à l’établissement financier ou de paiement.