Projet analysé
Activité, associés, gérance, licences, investissement, banque, fiscalité et flux UEMOA.
SARL, SARLU, SAS, SA, filiale ou succursale, droit OHADA, Centro de Formalização de Empresas, RCCM, NIF, UEMOA, BCEAO, investissement étranger, fiscalité, IVA, banque, comptabilité et obligations continues : structurer une implantation crédible à Bissau et en Afrique de l’Ouest.
Créer une société en Guinée-Bissau peut répondre à une stratégie d’implantation en Afrique de l’Ouest, de commerce, de services, de consulting, d’import-export, de logistique, d’agriculture, d’agro-industrie, de transformation de la noix de cajou, de pêche, de tourisme, de BTP ou de structuration d’une filiale régionale. La juridiction appartient à la fois à l’OHADA et à l’UEMOA.
La SARL bissau-guinéenne demeure l’une des formes de référence pour les PME et filiales. Le CFE indique actuellement un capital minimum de 1 000 000 FCFA. La SARL peut être unipersonnelle sous le régime OHADA. Pour les projets plus institutionnels, la SA est également disponible avec un capital minimum actuel de 10 000 000 FCFA hors régime particulier.
FiduLink coordonne la création de SARL ou SARLU en Guinée-Bissau, la SAS, la SA, la filiale, la succursale, les statuts, le dépôt du capital, le CFE, le RCCM, le NIF, la conformité KYC/KYB, la préparation bancaire, la fiscalité, l’IVA, la comptabilité et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.
Activité, associés, gérance, licences, investissement, banque, fiscalité et flux UEMOA.
SARL, SARLU, SAS, SA, filiale ou succursale selon gouvernance, responsabilité et financement.
RCCM, NIF, DGCI, Kontaktu, IVA, banque, comptabilité, documents et conformité continue.
La juridiction peut être pertinente lorsque le projet possède une logique opérationnelle claire à Bissau ou dans la sous-région. Le modèle doit être évalué en tenant compte de l’activité, des autorisations, de l’UEMOA, de la banque et de la capacité administrative locale.
Le droit OHADA permet plusieurs véhicules. Le CFE applique le cadre harmonisé et met à disposition des modèles de statuts OHADA pour faciliter la formalisation locale.
La SARL est adaptée aux PME, sociétés de services, commerce, agriculture et filiales. Le CFE retient un capital minimum de 1 000 000 FCFA. La société peut être constituée par un associé unique sous forme de SARLU. Le capital est déposé avant ou pendant la formalisation selon le circuit prévu et la déclaration de souscription/versement fait partie du dossier.
La SAS permet d’organiser plus librement les droits de vote, la gouvernance et les entrées d’investisseurs dans le cadre OHADA. La SA correspond aux projets plus institutionnels et son capital minimum de droit commun est de 10 000 000 FCFA, hors appel public à l’épargne ou exigences sectorielles supérieures.
Une filiale est une société de droit bissau-guinéen juridiquement distincte de sa maison mère. Une succursale est un établissement local sans personnalité juridique autonome. Lorsqu’elle appartient à une personne étrangère, elle doit en principe être apportée à une société de droit OHADA dans les deux ans, sauf dispense ministérielle de deux ans non renouvelable.
Aucun package FiduLink Guinée-Bissau actif avec un prix de constitution clairement vérifiable n’a été identifié. La nouvelle page n’invente donc aucun tarif et renvoie vers le formulaire d’offre Guinée-Bissau actuellement actif.
Le CFE centralise la formalisation mais demande un dossier suffisamment complet : identité, déclaration sur l’honneur, statuts, procès-verbal constitutif, capital et informations de gérance.
Le parcours devient fiable lorsque OHADA, CFE, capital, RCCM, NIF, DGCI, banque et comptabilité sont traités dans le bon ordre.
SARL/SARLU, SAS, SA, filiale ou succursale selon l’activité, les associés, le groupe et les licences.
Identité, résidence, société mère, organigramme, source of funds et logique économique.
Organisation du nom, de l’adresse, du capital de 1 000 000 FCFA minimum et des pouvoirs du gérant.
Préparation des actes constitutifs et du justificatif bancaire de versement du capital.
Formalisation au Centro de Formalização de Empresas et immatriculation au registre OHADA.
Identification fiscale, organisation IVA et constitution du banking pack.
SYSCOHADA, Contribuição Industrial, IVA, contrats, banque et continuité administrative via FiduLink OS™.
La Guinée-Bissau appartient à l’UEMOA et utilise le franc CFA BCEAO. Cette intégration régionale fournit un cadre monétaire commun, mais l’ouverture d’un compte professionnel reste soumise au KYC propre de chaque banque.
Le RCCM, le NIF, les statuts et la preuve de capital ne garantissent pas l’acceptation bancaire. L’établissement analyse associés, gérant, UBO, activité, source of funds, clients, fournisseurs, pays de flux et contrats. Le Code des investissements garantit les transferts de profits, dividendes et capitaux dans le respect de la réglementation bancaire et fiscale applicable.
Inclure la préparation bancaire dans mon offre →Les sources DGCI/Kontaktu et FMI convergent sur les paramètres centraux : taux corporate de 25 %, minimum fiscal de 1 % du chiffre d’affaires et IVA normale de 19 %.
La Contribuição Industrial est fixée à 25 %. Le Code fiscal consolidé par la DGCI prévoit que le montant de l’impôt calculé ne soit pas inférieur à 1 % du chiffre d’affaires annuel, selon les modalités prévues pour les paiements anticipés et le calcul final.
Le régime moderne d’IVA est issu de la Loi n°4/2022. Le taux normal est de 19 %, le taux réduit de 10 % s’applique aux biens et services visés dans l’annexe du Code et les exportations bénéficient du taux zéro. Des communications DGCI de janvier 2026 confirment l’utilisation active du régime simplifié de l’IVA sur la plateforme Kontaktu.
La législation prévoit également une derrama locale de 2 % sur le bénéfice imposable non exonéré de Contribuição Industrial. Son application effective doit être confirmée selon la localisation et la situation fiscale de l’entreprise avant de modéliser un taux total.
Dividendes, intérêts, services transfrontaliers, retenues, transactions intragroupe et avantages fiscaux du Code des investissements doivent être analysés séparément. La fiscalité d’une entreprise active dans l’agriculture, l’énergie, la pêche, la finance ou un projet bénéficiant d’incitations peut différer du régime général.
Le Code des investissements de 2011 applique en principe un traitement commun aux investisseurs quelle que soit leur nationalité et prévoit plusieurs garanties, mais les mines, hydrocarbures, forêt, zones franches et activités réglementées relèvent de cadres spécifiques.
Le Code des investissements garantit l’égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers. Il protège également le transfert de profits, dividendes, capital et autres paiements autorisés via le système bancaire, sous réserve des taxes et de la réglementation applicable.
Cette garantie ne remplace ni le KYC bancaire, ni les règles UEMOA/BCEAO sur les justificatifs de change.
Étudier une implantation en Guinée-Bissau →Le Code des investissements prévoit que certains projets puissent demander des incitations lorsque l’investissement planifié atteint au moins 34 000 USD et concerne la création, l’expansion, la modernisation ou la diversification d’une activité.
Ce seuil concerne les avantages d’investissement : il ne remplace pas le capital minimum de 1 000 000 FCFA applicable à la SARL.
Structuration de groupe et filiale →Mines, hydrocarbures, forêt, finance, assurance, télécommunications, pêche industrielle, transport, santé, tourisme réglementé et autres activités peuvent nécessiter licence, concession ou autorisation distincte de la simple immatriculation au RCCM.
Les zones franches et duty-free shops disposent également de règles propres en dehors du régime général du Code des investissements.
Assistance juridique Afrique →Oui. Le Code des investissements ne distingue pas les investisseurs selon leur nationalité et le CFE prévoit des pièces d’identité pour les étrangers. Un projet non-résident doit néanmoins organiser mandats, authentification documentaire, siège, banque et conformité.
Contrairement à plusieurs États OHADA ayant adopté une législation nationale abaissant ou supprimant le minimum, le CFE de Guinée-Bissau continue d’afficher en 2026 le seuil OHADA de 1 000 000 FCFA pour la SARL. Les annonces de sociétés publiées par le CFE confirment encore ce niveau de capital dans la pratique récente.
Le CFE prévoit une déclaration sur l’honneur au moment du dossier, avec remise du casier judiciaire dans un délai pouvant aller jusqu’à 75 jours selon le guide actuel. Les pièces exactes doivent être confirmées selon la nationalité et le type de dossier.
Une succursale appartenant à une personne étrangère doit en principe être apportée à une société régie par le droit d’un État OHADA dans les deux ans. Une dispense ministérielle peut prolonger ce délai de deux années supplémentaires, non renouvelables, hors régime particulier.
Après l’immatriculation, la société doit tenir une comptabilité conforme au référentiel SYSCOHADA applicable, conserver ses pièces et accomplir ses obligations fiscales auprès de la Direção-Geral das Contribuições e Impostos.
La Contribuição Industrial, l’IVA, les retenues, les salaires et les contributions sociales doivent être organisés selon l’activité et le régime de l’entreprise. Le FMI relève en 2025-2026 que le renforcement de la conformité fiscale et du suivi des grandes entreprises constitue une priorité importante de l’administration.
La DGCI utilise désormais Kontaktu pour plusieurs interactions fiscales et l’émission du NIF est centralisée dans ce système depuis fin 2025. Les entreprises assujetties à l’IVA doivent suivre les modèles déclaratifs et échéances correspondant à leur régime.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales, fiscales et réglementaires demeurent attachées à la société et à ses dirigeants.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →Le RCCM et le NIF ne sont que le début. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, la comptabilité, les échanges et les obligations nécessaires à la continuité d’une SARL, d’une filiale ou d’une succursale.
Statuts, RCCM, NIF, décisions, justificatifs et documents corporate.
Associés, gérants, société mère, UBO, origine des fonds et demandes documentaires.
Factures, dépenses, Contribuição Industrial, IVA, retenues et reporting.
Signatures, décisions, modifications, échéances et continuité administrative.
Le CFE publie une liste de pièces comprenant identité, déclaration sur l’honneur, dépôt de capital, acte constitutif et statuts. Les dossiers internationaux peuvent nécessiter des traductions, certifications ou documents de société mère supplémentaires.
SARL, SARLU, OHADA, UEMOA, CFE, RCCM, NIF, capital, investisseurs étrangers, fiscalité, IVA, banque, filiale, succursale et comptabilité : les réponses utiles avant de lancer le dossier.
Oui. Le dossier peut être préparé et piloté à distance avec FiduLink, tandis que les formalités locales sont coordonnées avec le Centro de Formalização de Empresas (CFE). Il est plus exact de parler d’un dossier pilotable à distance que d’une incorporation intégralement automatique, notamment lorsqu’une authentification, un dépôt de capital ou des pièces locales sont requis.
Oui. La Guinée-Bissau est un État partie à l’OHADA depuis 1996. Les SARL, SARLU, SAS, SA, filiales et succursales relèvent donc du cadre de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, complété par les règles nationales bissau-guinéennes.
Le Centro de Formalização de Empresas indique actuellement un capital minimum de 1 000 000 FCFA pour la SARL. Ce montant correspond au plancher OHADA appliqué en Guinée-Bissau et doit être déposé selon la procédure de constitution.
Le CFE indique un capital minimum de 10 000 000 FCFA pour une Société Anonyme, cohérent avec le minimum OHADA hors appel public à l’épargne. Les projets soumis à un régime sectoriel peuvent nécessiter des capitaux plus élevés.
Oui. Le droit OHADA permet la SARL unipersonnelle. Une SARLU peut donc être constituée par une personne physique ou morale, sous réserve des formalités de constitution, de capital, de gérance et de conformité applicables.
Le guide actuel du CFE mentionne notamment pièce d’identité ou passeport, déclaration sur l’honneur avec remise ultérieure du casier judiciaire, justificatif de dépôt bancaire du capital, procès-verbal de l’assemblée constitutive et statuts. Le CFE peut fournir un modèle de statuts conforme au droit OHADA.
La Contribuição Industrial est fixée à 25 % du bénéfice imposable. La législation fiscale consolidée par la DGCI prévoit également que le montant de l’impôt ne soit pas inférieur à 1 % du chiffre d’affaires annuel, sous réserve des règles de calcul et paiements anticipés applicables.
La Guinée-Bissau applique une TVA (IVA) depuis la réforme de 2022. Le taux normal est de 19 %, un taux réduit de 10 % s’applique aux opérations visées par l’annexe du Code et les exportations sont soumises au taux zéro.
Oui. La DGCI exploite la plateforme Kontaktu pour les interactions fiscales, la législation consolidée, certains paiements et déclarations. Des communications officielles de janvier 2026 confirment notamment le fonctionnement du régime simplifié de TVA et la dématérialisation des procédures fiscales.
Oui. Le Code des investissements s’applique aux investisseurs quelle que soit leur nationalité et prévoit un traitement égal entre investisseurs nationaux et étrangers. Il garantit également, sous réserve de la législation en vigueur, le transfert de bénéfices, dividendes et capitaux via le système bancaire.
Non. Le seuil de 34 000 USD prévu par le Code des investissements concerne l’éligibilité à certains avantages fiscaux d’un projet d’investissement. Il ne remplace pas le capital social minimum de la SARL, actuellement fixé à 1 000 000 FCFA par le CFE.
Une filiale est une société bissau-guinéenne juridiquement distincte de sa société mère. Une succursale est un établissement sans personnalité juridique autonome. Sous l’OHADA, une succursale appartenant à une personne étrangère doit en principe être apportée à une société de droit OHADA dans les deux ans, sauf dispense ministérielle de deux ans non renouvelable, sous réserve des régimes particuliers.
Aucun prix de constitution FiduLink n’est affiché sur cette fiche juridiction car aucun produit de création Guinée-Bissau actif avec un tarif clairement vérifiable n’a été identifié sur FiduLink.com. Le formulaire d’offre Guinée-Bissau est en revanche actif et permet d’établir une proposition personnalisée.
SARL, SARLU, SAS, SA, filiale, succursale, CFE, RCCM, NIF, UEMOA, fiscalité, banque, comptabilité et gouvernance : FiduLink coordonne le dossier dans un environnement unique.