Créer une société en Italie

Le cadre ordinaire de la SRL prévoit un capital de 10 000 €, mais le droit italien permet de fixer un capital inférieur, jusqu’à 1 €. Lorsque le capital est inférieur à 10 000 €, les apports doivent être effectués en numéraire et intégralement libérés, et une réserve renforcée doit être constituée à partir des bénéfices jusqu’à ce que capital et réserve atteignent ensemble 10 000 €. Le capital doit donc être choisi en fonction du projet réel, pas seulement du minimum légal.

La SRL est la forme à responsabilité limitée la plus flexible pour organiser les statuts, la gouvernance et l’actionnariat. La SRLS est une variante simplifiée soumise à un modèle statutaire et à des règles spécifiques, avec un capital compris entre 1 € et moins de 10 000 €. Le choix doit être fait selon la gouvernance, les associés, la banque et l’évolution prévue de l’entreprise.

Le capital social minimum d’une Società per Azioni est de 50 000 €. La SPA répond à une logique de gouvernance et de financement plus structurée que la SRL et convient généralement aux projets de dimension plus importante.

La législation italienne permet la constitution d’une SRL ou SRLS par acte public informatique reçu par un notaire en visioconférence lorsque la société a son siège en Italie et que le capital est apporté en numéraire. Le notaire conserve ses contrôles d’identité, de capacité et de conformité et peut exiger une présence physique lorsqu’il l’estime nécessaire.

Oui, un non-résident peut généralement participer à une société italienne, sous réserve des règles applicables à sa nationalité, de l’éventuelle réciprocité pour certains ressortissants de pays tiers, des exigences KYC et des règles fiscales ou migratoires. L’obtention d’un Codice Fiscale est normalement nécessaire pour les personnes appelées à intervenir dans la constitution.

Le taux ordinaire de l’IRES est de 24 % sur le revenu imposable des sociétés. D’autres règles peuvent modifier la charge fiscale effective, notamment les déductions, crédits, régimes particuliers, opérations internationales et l’IRAP régionale.

Le taux normal de l’IVA italienne est de 22 %. Des taux réduits, notamment 10 %, 5 % et 4 %, peuvent s’appliquer à certaines catégories de biens ou services. La territorialité et la nature exacte de l’opération doivent être qualifiées avant facturation.

L’IRAP est l’impôt régional sur les activités productives. Le taux de base de référence est généralement de 3,9 %, mais il peut varier selon la région, le secteur et les règles temporaires applicables. Il ne doit donc pas être présenté comme un taux uniforme applicable à toutes les sociétés.

Une filiale italienne est une société distincte, par exemple une SRL détenue par une société mère étrangère. Une succursale est un établissement italien de l’entreprise étrangère sans personnalité juridique distincte. Les responsabilités, comptes, pouvoirs du représentant, obligations d’immatriculation et conséquences fiscales diffèrent.

L’identification du titolare effettivo fait partie du dispositif italien de conformité et de lutte contre le blanchiment. Les obligations déclaratives liées au registre des bénéficiaires effectifs doivent être vérifiées au moment du dossier, leur mise en œuvre ayant connu des évolutions réglementaires et contentieuses. FiduLink collecte dans tous les cas les informations UBO nécessaires au KYC/KYB.

Oui. Une SRL doit tenir une comptabilité conforme, établir et faire approuver ses comptes puis les déposer au Registro delle Imprese. Le dépôt du bilan intervient en principe dans les 30 jours suivant son approbation, sous réserve des règles applicables à la société et à l’exercice concerné.

Non. FiduLink prépare et coordonne le dossier bancaire, mais la décision d’acceptation, les conditions, les demandes complémentaires et les délais appartiennent exclusivement à la banque ou à l’établissement de paiement.