La République populaire démocratique de Corée constitue une juridiction à risque sanctions exceptionnellement élevé. MY OFFICE® peut servir à centraliser des documents corporate, bénéficiaires effectifs, contreparties, décisions, justificatifs KYC/KYB, licences ou exemptions éventuelles et éléments de conformité, mais aucune activation opérationnelle, bancaire, financière ou commerciale ne doit être présumée. Toute demande liée à la RPDC est traitée comme un projet sur demande et soumise à sanctions screening renforcé.
Aucune commande, incorporation, transaction, banque, paiement, financement ou service corporate lié à la RPDC n’est accepté automatiquement. Disponibilité conditionnée à une analyse sanctions UE/ONU, KYC/KYB/AML, bénéficiaire effectif, activité, contreparties, flux, licences, exemptions et droit applicable.
La logique MY OFFICE® est différente pour la Corée du Nord. La plateforme peut servir à documenter une structure existante, conserver les informations de propriété, classer les documents juridiques, tracer les décisions et organiser une revue de sanctions. Elle ne doit jamais être utilisée pour contourner une interdiction d’investissement, masquer un bénéficiaire effectif, dissimuler une contrepartie, transférer des fonds en violation des sanctions ou faciliter une activité prohibée.
Parce que la RPDC est soumise à un régime international de sanctions exceptionnellement large. Les Nations unies maintiennent le régime du Comité 1718 et l’Union européenne applique à la fois ces mesures et ses propres sanctions autonomes. Pour une personne ou une entreprise française ou européenne, certaines opérations d’investissement, joint-venture, financement, transfert de fonds, services financiers, commerce de marchandises ou relations avec des personnes désignées peuvent être interdites.
Lorsque la détention ou l’existence de la société est licite et que le dossier peut être traité légalement, MY OFFICE® peut centraliser les documents déjà détenus, l’identité des personnes impliquées, les preuves de screening, les licences ou exemptions officielles et les analyses de conformité.
La plateforme n’est pas un moyen de créer un circuit parallèle de paiement, de changer artificiellement la nationalité d’une contrepartie, d’interposer une société écran, d’utiliser un nominee pour contourner un gel d’avoirs ou de masquer le lien d’une opération avec la RPDC.
Les sanctions visant la RPDC sont multi-couches. Une opération peut être interdite même si la société ou la personne n’est pas nommément inscrite sur une liste : les règles comportent également des restrictions sectorielles, des interdictions sur certains investissements, financements, transferts, biens, technologies et services. La conformité doit donc porter à la fois sur les personnes, les entités, l’objet de l’opération, les fonds, les produits, les pays et les intermédiaires.
Le Conseil de sécurité maintient un régime de sanctions visant la RPDC comprenant des personnes et entités désignées ainsi que des restrictions sectorielles et commerciales.
L’Union européenne transpose les mesures ONU et applique en complément son propre régime autonome, présenté par le Conseil comme l’un des plus restrictifs en vigueur.
La Direction générale du Trésor rappelle l’existence des gels d’avoirs, embargos sectoriels et embargo militaire ainsi que l’application du règlement européen aux personnes et entreprises concernées.
Le droit européen interdit notamment certaines joint-ventures, cooperative entities et prises ou extensions de participations liées à des personnes ou entités concernées ou domiciliées en RPDC.
Le règlement européen contient une interdiction générale de transfert de fonds vers et depuis la RPDC, assortie d’exceptions et procédures spécifiques prévues par le texte.
Lorsqu’une personne ou entité désignée est concernée, des obligations de gel et des interdictions de mise à disposition de fonds ou ressources économiques s’appliquent.
Un dossier RPDC ne peut pas être accepté sur la seule base d’un certificat d’enregistrement ou d’un passeport. L’exposition sanctions peut apparaître à plusieurs niveaux : propriétaire, contrôleur, banque, fournisseur, marchandise, technologie, pays de transit, transporteur, finalité économique ou bénéficiaire indirect. MY OFFICE® permet de documenter ces dimensions et de conserver les preuves utilisées pour justifier une décision de conformité.
Chaque director, shareholder, beneficial owner, authorised representative, agent, consultant ou bénéficiaire d’un paiement doit être contrôlé. Une simple variation orthographique, translittération ou utilisation d’un alias ne doit pas faire perdre la correspondance avec une personne sanctionnée.
Une entité peut être exposée même si son propre nom n’apparaît pas sur une liste. Il faut examiner la propriété directe et indirecte, les droits de vote, la capacité de nomination, le contrôle contractuel et les personnes pour le compte desquelles elle agit.
Les sanctions visent de nombreuses catégories de marchandises, technologies et équipements. L’analyse doit donc partir de la classification réelle du produit et de son end-use plutôt que d’une description commerciale vague.
Une opération peut être interdite non seulement parce qu’un bien l’est, mais aussi parce que le financement, le conseil, l’assistance technique, le courtage, l’assurance ou un autre service associé tombe dans le champ des restrictions.
La banque émettrice, les correspondants, les banques intermédiaires, la devise, le bénéficiaire final et le motif du paiement doivent être compris. Changer le chemin du paiement ne change pas la nature juridique de l’opération.
Une opération transitant par un pays tiers doit être analysée comme telle. Une société intermédiaire en Asie, au Moyen-Orient ou ailleurs ne supprime pas le lien avec la RPDC lorsque le bénéficiaire, la marchandise ou la finalité restent nord-coréens.
Le contrôle pertinent combine plusieurs couches. Une recherche de nom peut révéler une correspondance exacte, un alias, une translittération ou une personne liée. Elle doit être complétée par une analyse de la structure de propriété et du contrôle effectif. Pour une personne morale, il peut être nécessaire de remonter plusieurs niveaux de holdings afin de comprendre qui bénéficie réellement de l’entreprise ou de la transaction.
Le dossier doit également expliquer les raisons économiques de l’opération : pourquoi cette entité existe, pourquoi ce fournisseur ou ce client intervient, quel service est réellement rendu, quelle marchandise est livrée et qui en est l’utilisateur final. Une activité qui ne peut pas être expliquée clairement ou dont la documentation est incohérente doit être considérée comme présentant un risque élevé.
Lorsqu’une autorité compétente accorde une licence ou qu’une exemption légale existe, MY OFFICE® doit conserver le texte, la date, la portée, les parties couvertes, les montants, la durée et les éventuelles conditions. Une autorisation limitée à une opération humanitaire, diplomatique ou à une fourniture déterminée ne doit pas être utilisée comme justification générale pour d’autres transactions.
La conformité doit également vérifier que les conditions restent remplies au moment de l’exécution. Un changement de counterparty, de banque, de valeur, de produit, de route logistique ou de bénéficiaire peut faire sortir l’opération du périmètre initialement autorisé. Le principe de prudence impose alors une nouvelle revue avant toute poursuite.
Un client qui refuse d’identifier une contrepartie ou l’origine réelle des fonds ne peut pas être traité comme un dossier normal.
Les signaux d’alerte ne prouvent pas à eux seuls une violation, mais ils justifient une analyse approfondie : changement inhabituel de bénéficiaire, paiement fractionné, société récemment créée sans substance, utilisation d’un intermédiaire sans rôle économique clair, refus de fournir le bénéficiaire effectif, documents contradictoires, route commerciale sans logique, description générique des marchandises ou demande explicite de ne pas mentionner la RPDC dans les documents.
MY OFFICE® peut enregistrer ces alertes dans Required Actions et Corporate Health afin que le dossier ne progresse pas tant qu’une réponse satisfaisante n’a pas été apportée. L’objectif n’est pas d’automatiser l’acceptation mais d’automatiser la discipline documentaire et la remontée des anomalies.
Chaque décision de conformité doit pouvoir être reconstruite à partir des documents et résultats utilisés au moment de la revue.
Dans une juridiction à très haut risque, il ne suffit pas d’écrire « KYC validé ». La Data Room doit permettre de retrouver les pièces d’identité, ownership chart, screening results, source of funds, contrats, licences, analyses et éventuelles validations externes. Il faut également dater les contrôles afin de distinguer la situation au jour de l’onboarding de celle d’une revue ultérieure.
Cette traçabilité est essentielle lorsque des listes de sanctions évoluent, lorsqu’une personne change de fonction ou lorsqu’une société passe sous le contrôle d’une autre entité. Registry Watch et Compliance Autopilot peuvent alors déclencher une nouvelle vérification lorsque les données ou circonstances changent.
Pour cette juridiction, l’onboarding ne commence pas par la sélection d’un abonnement. Il commence par l’identification exacte du client et de toutes les parties concernées. Une demande ne doit être poursuivie que si les professionnels compétents concluent qu’elle n’est pas interdite et que les autorisations requises ont été obtenues.
Client, société, shareholders, beneficial owners, directors, agents, fournisseurs, clients, banques et bénéficiaires économiques doivent être identifiés.
Contrôle des listes ONU, UE et autres régimes juridiquement applicables, y compris ownership et control par des personnes désignées.
Nature des biens, technologies, services, logiciels, industrie, transport, finance, consulting et finalité économique examinées séparément.
Origine, destination, devises, banques, pays intermédiaires, financeurs et bénéficiaires finaux doivent être connus avant toute opération.
Lorsqu’une activité dépend d’une autorisation ou exemption, aucune exécution ne doit commencer avant l’obtention et la conservation de la preuve officielle.
Le dossier peut être refusé, restreint à un usage documentaire ou accepté dans un périmètre limité selon la conclusion de la revue.
La RPDC dispose de textes internes encadrant historiquement certaines formes d’investissement étranger, entreprises à capitaux étrangers, joint ventures et zones économiques spéciales. Toutefois, l’accessibilité, la transparence, l’interprétation et l’exécution de ces règles sont très différentes de celles rencontrées dans des juridictions dotées d’un registre commercial ouvert et d’une documentation corporate aisément vérifiable.
La législation locale a historiquement prévu des formes d’entreprise avec participation étrangère, mais la possibilité juridique locale ne neutralise jamais les sanctions applicables au client ou au prestataire.
Une structure décrite comme autorisée en droit local peut être interdite au regard du droit européen ou d’un autre régime de sanctions applicable.
Une implantation dans une zone économique spéciale ne dispense pas du respect des mesures ONU, UE ou nationales.
Tout document local doit être contrôlé sur son authenticité, sa date, son émetteur, sa traduction et son lien avec la personne morale réellement concernée.
FiduLink ne doit pas publier comme certitude un taux ou une obligation locale non vérifiable de manière suffisamment fiable et actuelle.
Les restrictions financières sont telles qu’aucune banque, IBAN, PSP, fintech ou transfert ne peut être présenté comme une composante standard du service.
La conformité RPDC doit aller bien au-delà d’un contrôle de passeport. Il faut comprendre les personnes physiques finales, les liens avec l’État, les entités publiques, les établissements financiers, les intermédiaires, les pays de transit et la finalité économique réelle. MY OFFICE® peut centraliser ces informations dans une Data Room de conformité lorsque leur traitement est licite.
Le bénéficiaire effectif doit être identifié jusqu’à la personne physique finale, avec une vigilance particulière sur les liens de propriété ou de contrôle avec une personne désignée, une entité publique, une institution financière nord-coréenne ou une structure susceptible d’agir pour le compte d’une partie sanctionnée.
Les flux doivent pouvoir être expliqués sans zone d’ombre : origine du capital, revenus, contrats sous-jacents, banques, bénéficiaires, factures, marchandises et services. Les montages utilisant des sociétés écrans ou plusieurs juridictions intermédiaires doivent recevoir une vigilance renforcée.
L’intégration est volontairement plus restrictive que pour les autres juridictions. Le simple fait de posséder des documents d’une société ne signifie pas que FiduLink peut accepter de fournir tous ses services. La conformité précède la fonctionnalité.
Le client utilise le parcours « Projet sur demande » et décrit l’entité, l’activité, l’historique et son objectif sans effectuer de transaction interdite.
Identification du demandeur, de la société, des directors, owners, agents et autres personnes liées.
Transmission des certificats, statuts, licences, ownership records et traductions disponibles pour vérification.
Analyse des interdictions et éventuelles dérogations par rapport au droit applicable au client et à FiduLink.
Détermination des fonctions pouvant être légalement activées : souvent documentation et compliance seulement.
Le dossier est refusé lorsque l’opération est interdite ou insuffisamment transparente ; sinon un périmètre documenté et contrôlé peut être ouvert.
La liste n’est pas un guide de constitution. Elle décrit les informations minimales nécessaires pour décider si un dossier peut être traité. Des documents supplémentaires peuvent être exigés à tout moment et l’absence de preuve suffisante peut conduire au refus.
Le catalogue MY OFFICE® reste structuré autour de 30 fonctions, mais leur disponibilité n’est pas automatique pour la RPDC. Les fonctions impliquant banque, finance, paiements, opérations commerciales, signatures de contrats, fournisseurs ou partenaires peuvent être désactivées ou limitées selon la revue de conformité.
Vue du statut du dossier, des restrictions, documents, alertes et actions de conformité.
Parcours d’onboarding adapté au screening renforcé et aux pièces justificatives requises.
Repères sur le niveau de risque, les sanctions et les limites du service, sans constituer un avis juridique.
Suivi des demandes de revue, documents complémentaires, licences et décisions internes.
Liste des contrôles et pièces restant nécessaires avant toute activation autorisée.
Ownership, UBO, sanctions screening, source of funds et Enhanced Due Diligence.
État de complétude du dossier et identification des risques ou incohérences documentaires.
Suivi uniquement des éléments légalement gérables et documentés dans le périmètre accepté.
Rappels internes de re-screening, renouvellement documentaire et contrôles périodiques.
Disponible uniquement lorsque des sources licites, fiables et techniquement exploitables existent.
Centralisation sécurisée des corporate records, legal opinions, sanctions evidence et justificatifs.
Activation seulement pour les documents dont la signature n’implique aucune opération interdite.
Disponible uniquement si le service de courrier associé est licite, disponible et accepté.
Peut servir à une due diligence ou revue de conformité licite, sans faciliter une transaction prohibée.
Organisation des pièces vérifiées du client et des personnes autorisées, sous contrôle de conformité.
Usage documentaire seulement si la tenue ou coordination est licite et réalisable avec un professionnel compétent.
Visualisation interne possible uniquement sur des données licitement détenues ; aucun transfert de fonds n’est exécuté par ce module.
Désactivable lorsque l’émission d’une facture faciliterait une activité, livraison ou transaction interdite.
Format technique disponible uniquement pour des flux licites ; aucun format de facture ne neutralise les sanctions.
Non disponible par défaut pour la RPDC. Toute éventuelle démarche dépend d’une revue juridique préalable et de la politique de l’établissement.
Organisation des owners, directors, representatives, décisions et pouvoirs licitement documentés.
Limitation des accès aux collaborateurs et professionnels autorisés selon le principe du need-to-know.
Échanges relatifs au dossier, à la documentation et à la conformité dans le périmètre légal accepté.
Ne propose que des demandes compatibles avec les sanctions et règles applicables.
Aide à organiser le dossier et repérer les actions à revoir, sans fournir de méthode de contournement.
Désactivé pour toute activité commerciale interdite ou non validée par la revue sanctions.
Aucune offre ne doit être émise pour contourner une restriction ou faciliter une activité prohibée.
La présence d’un crédit interne ne vaut jamais autorisation d’effectuer une transaction liée à la RPDC.
Accès limité aux partenaires autorisés et uniquement pour des services licites et documentés.
Chaque demande supplémentaire fait l’objet d’une analyse d’éligibilité et peut être refusée sans exécution.
Lorsqu’un dossier RPDC est accepté dans un périmètre licite, l’Agent FiduLink peut assister le client dans l’utilisation de MY OFFICE®, la collecte des pièces, le suivi des Required Actions et la coordination avec des conseils spécialisés. L’Agent n’a pas pour fonction de rechercher une banque de contournement, un intermédiaire opaque ou une structure destinée à neutraliser les sanctions.
Essential, PRO et Enterprise restent les trois niveaux MY OFFICE®. Pour la Corée du Nord, ils ne constituent jamais une acceptation préalable du dossier. Une revue de conformité doit intervenir avant activation ; certaines fonctions peuvent rester indisponibles pendant toute la durée de l’abonnement.
Cadre standard pour 1 société, uniquement après validation sanctions et éligibilité.
Jusqu’à 10 sociétés dans MY OFFICE®, avec la société RPDC limitée au périmètre autorisé.
Nombre illimité de sociétés du même UBO/groupe, sous réserve d’acceptation de chaque entité.
Le paiement d’un abonnement ne peut jamais créer un droit à une prestation interdite. Toute fonction ou commande contraire aux sanctions, à la réglementation AML/KYC, aux contrôles export ou au droit applicable doit être refusée, suspendue ou annulée selon les conditions contractuelles et réglementaires applicables.
| Élément | Statut | Condition |
|---|---|---|
| Data Room documentaire | Possible | Uniquement pour des données détenues et traitées licitement. |
| KYC / UBO / sanctions file | Prioritaire | Enhanced Due Diligence obligatoire. |
| Corporate records | Possible | Sous réserve d’authenticité et de légalité. |
| Agent FiduLink | Conditionnel | Seulement après acceptation du dossier. |
| Banking Introduction | Non disponible par défaut | Revue juridique et établissement volontaire nécessaires. |
| Paiements / transferts | Fortement restreints | Application directe des interdictions et exceptions prévues par la loi. |
| Joint venture / investissement | Peut être interdit | Analyse UE/ONU/nationale obligatoire avant toute action. |
| Commerce de biens/services | Selon sanctions | Contrôle du produit, service, end-use, contrepartie et financement. |
| Services premium | Au cas par cas | Peuvent être refusés sans exécution. |
| Contournement | Interdit | Aucun service FiduLink ne doit faciliter une violation ou évasion de sanctions. |
Ne commandez pas un service standard en supposant qu’il sera exécutable. Commencez par une revue du dossier. FiduLink classe actuellement la Corée du Nord comme « Projet sur demande » dans son catalogue Asie.
Présentez l’entité, son ownership, ses documents, son activité et votre objectif afin de déterminer si un usage limité de MY OFFICE® est possible.
Soumettre le projetFiduLink ne présente pas actuellement la RPDC comme une création de société standard : le parcours officiel du site renvoie vers un formulaire « Projet sur demande ».
Demander une analyse préalableLes réponses ci-dessous privilégient volontairement la conformité. Elles ne doivent pas être interprétées comme une invitation à investir, commercer ou transférer des fonds vers la RPDC.
Non. Toute entité liée à la RPDC doit faire l’objet d’une revue préalable de sanctions, KYC/KYB, bénéficiaires effectifs, activité et légalité du service demandé.
Non. Le catalogue FiduLink 2026 classe la Corée du Nord comme « Projet sur demande » et renvoie vers un formulaire de revue plutôt que vers une page de création standard.
Parce que des sanctions ONU, UE et nationales couvrent les personnes désignées mais également de nombreux investissements, financements, transferts, biens, technologies et services.
Non. Il faut aussi examiner ownership, control, secteur, contreparties, biens, services, finalité, financement et autres interdictions sectorielles.
Oui. Le règlement européen contient des restrictions très fortes concernant la création, le maintien ou l’exploitation de joint-ventures ou cooperative entities et certaines prises de participation liées à la RPDC.
Non. Le règlement européen contient une interdiction générale des transferts de fonds vers et depuis la RPDC, assortie d’exceptions ou procédures limitées prévues par le texte.
Non. Banking Introduction n’est pas disponible par défaut pour un dossier RPDC et aucune banque, fintech, IBAN ou moyen de paiement ne peut être garanti.
Une structure intermédiaire ne peut pas être utilisée pour contourner une interdiction. L’origine, la destination, les bénéficiaires finaux et la finalité économique doivent rester transparentes.
Potentiellement oui, si la détention et le traitement des données sont licites et si FiduLink accepte le dossier. L’accès peut être limité à la Data Room et à la conformité.
Oui. L’analyse doit remonter jusqu’aux personnes physiques finales et examiner également les mécanismes de contrôle direct ou indirect.
Il s’agit du comité du Conseil de sécurité des Nations unies chargé de superviser les mesures de sanctions imposées à la RPDC depuis la résolution 1718 de 2006 et les résolutions ultérieures.
Oui. La Direction générale du Trésor rappelle que le règlement UE concernant la RPDC s’applique notamment sur le territoire de l’Union et aux personnes et entreprises européennes relevant de son champ.
Non. Les exemptions sont limitées à leur objet et leurs conditions. Une autorisation humanitaire ne doit jamais être extrapolée à une opération commerciale non couverte.
Non. Une opération peut être autorisée localement et néanmoins interdite à une personne française, européenne ou à un prestataire soumis à d’autres sanctions.
Parce que la priorité est l’exactitude. Le cadre fiscal local est difficile à vérifier de manière indépendante et actuelle ; FiduLink ne doit pas transformer une donnée ancienne ou incertaine en argument commercial 2026.
Seulement si la signature du document et l’opération qu’il matérialise sont licites. Une signature électronique ne peut pas rendre autorisé un contrat interdit.
Il peut être désactivé. Une facture ne doit pas être émise si elle facilite une fourniture, un service, un paiement ou une transaction prohibée.
Non. Global Finance est un outil de pilotage et de visibilité interne. Il ne doit pas être utilisé pour exécuter ou contourner des transferts interdits.
Non. Le simple fait qu’une activité soit située dans une zone économique spéciale ne crée aucune exemption générale aux sanctions ONU, UE ou nationales.
Le dossier doit être réévalué immédiatement. Selon les règles applicables, des services peuvent être suspendus et des obligations de gel, déclaration ou cessation peuvent s’appliquer.
Non. Pour la RPDC, les 30 fonctions constituent le catalogue de la plateforme, mais chaque module peut être limité ou désactivé selon la revue de conformité.
La première étape n’est pas de choisir l’abonnement : il faut demander une revue de conformité. Si le dossier est accepté, le niveau Essential, PRO ou Enterprise est ensuite déterminé selon le nombre de sociétés.
Oui. La complétude documentaire n’oblige pas FiduLink à accepter une opération présentant un risque sanctions, juridique, bancaire ou réputationnel incompatible avec ses politiques.
Le parcours actuel est « Projet sur demande ». Le client doit utiliser le formulaire FiduLink dédié afin qu’une analyse préalable soit réalisée avant toute autre étape.
MY OFFICE® peut centraliser un dossier, documenter ses bénéficiaires effectifs et conserver la preuve des contrôles. Mais aucune fonction ne doit être utilisée pour faciliter un investissement, transfert, paiement, commerce ou service interdit par les sanctions applicables.
