Centralisez les informations de votre société russe dans un environnement sécurisé : EGRUL/ЕГРЮЛ, OGRN/ОГРН, INN/ИНН, charter, participants, general director, bénéficiaires effectifs, comptabilité, Corporate Profit Tax, VAT, financial statements, contrats, gouvernance et sanctions screening. Pour une société établie en Russie, l’activation de fonctions MY OFFICE® peut toutefois être limitée ou interdite par les sanctions applicables au prestataire : aucune disponibilité opérationnelle ne doit être présumée avant revue juridique.
Important : l’Union européenne maintient en 2026 des restrictions étendues concernant la Russie, notamment sur plusieurs services professionnels, financiers, IT et certains logiciels de gestion d’entreprise. Une société russe ne doit pas acheter ou recevoir MY OFFICE® avant confirmation que la prestation envisagée est autorisée, exemptée ou licenciée lorsque la réglementation l’exige.
MY OFFICE® est conçu pour centraliser les informations d’une entreprise : registre, personnes clés, documents, fiscalité, comptes, factures, contrats et décisions. Pour la Russie, ce positionnement doit être subordonné à une vérification sanctions. Une fonction techniquement disponible sur la plateforme peut rester juridiquement indisponible pour une société établie en Russie selon la nationalité du prestataire, la personne bénéficiaire, l’activité, le service fourni et les éventuelles exemptions ou autorisations.
Dans cette page, cela signifie d’abord constituer un dossier de référence contenant les informations de la société et déterminer si un service peut légalement être fourni. Cela ne signifie pas qu’un abonnement SaaS est automatiquement activable pour une personne morale établie en Russie. L’Union européenne interdit actuellement la fourniture de plusieurs catégories de services à des entités russes, dont des logiciels de gestion d’entreprises. Le périmètre doit donc être validé avant exécution.
Une OOO ou autre entité russe déjà constituée peut faire l’objet d’une revue de son EGRUL extract, OGRN, INN, charter, participants, general director, ownership chain, financial statements et tax position afin de comprendre le dossier. Cette revue ne vaut pas acceptation automatique d’une prestation continue.
FiduLink maintient une page dédiée à la création de société en Russie. Un projet d’incorporation, de branche, de banque ou de gestion doit cependant être analysé à partir des sanctions applicables, de l’activité, des personnes, du secteur et des possibilités réelles d’exécution avant toute commande.
L’ООО — Obshchestvo s Ogranichennoy Otvetstvennostyu — est l’équivalent fonctionnel d’une limited liability company et reste une forme courante pour les petites et moyennes entreprises, filiales, holdings opérationnelles et projets commerciaux. La Federal Tax Service est l’autorité centrale de state registration des legal entities et tient l’Unified State Register of Legal Entities, l’EGRUL.
La responsabilité des participants est structurée autour de leurs participations au capital. Une OOO peut être créée avec un seul participant et le nombre total de participants ne doit généralement pas dépasser cinquante.
La loi sur les limited liability companies fixe le minimum général du charter capital d’une OOO à 10 000 roubles, sous réserve de minimums sectoriels plus élevés pour certaines activités réglementées.
La FNS indique qu’un founder doit libérer sa participation dans le délai prévu par les documents de constitution, au plus tard quatre mois après la registration.
L’Unified State Register of Legal Entities contient les principales données des sociétés enregistrées : registration, participants, legal address, management et autres informations légalement accessibles.
L’OGRN permet d’identifier la legal entity dans le système russe de state registration et doit être conservé avec les extraits EGRUL.
Après registration, les documents FNS comprennent notamment l’INN et le KPP dans l’extrait fiscal approprié. Depuis 2026, le statut d’enregistrement fiscal est confirmé par les nouveaux extraits des registres FNS.
En 2026, les mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre de la Russie restent très étendues et ont encore été renforcées. Le Conseil a prolongé les sanctions économiques jusqu’au 31 juillet 2027 et adopté en juillet 2026 un 21e paquet comprenant de nouvelles restrictions financières et individuelles. Pour un prestataire relevant du droit de l’Union, la qualification du service est donc une question centrale.
Le Conseil a renouvelé en juin 2026 les mesures économiques liées aux actions russes déstabilisant l’Ukraine pour douze mois supplémentaires.
Le Conseil de l’UE inclut les logiciels de gestion d’entreprises parmi les services dont la fourniture à certaines personnes morales établies en Russie est interdite, sous réserve des exceptions et autorisations prévues par les textes.
Comptabilité, audit, tenue de livres, conseil fiscal, conseil juridique, conseil informatique et plusieurs autres services sont également couverts par les restrictions européennes.
Le 21e paquet de juillet 2026 a encore étendu les interdictions visant des banques et établissements financiers russes et certains intermédiaires de pays tiers.
Les personnes et entités désignées peuvent faire l’objet de gels d’avoirs et d’interdictions de mise à disposition de fonds ou ressources économiques.
Passer par une société de pays tiers, une banque intermédiaire ou un nominee ne rend pas licite une opération dont la finalité réelle est d’éviter les sanctions.
MY OFFICE® est un logiciel de gestion d’entreprise. Lorsqu’un prestataire soumis aux sanctions de l’Union envisage de le fournir à une legal person établie en Russie, le service doit être qualifié juridiquement avant activation. La page ne doit donc pas affirmer qu’un client russe peut simplement acheter l’abonnement Essential, PRO ou Enterprise comme dans une juridiction non sanctionnée.
Une éventuelle exception, licence, exemption ou situation hors champ doit être démontrée et documentée. En l’absence de confirmation juridique suffisante, la fonctionnalité doit rester inactive.
Le module ne doit jamais rechercher une banque de pays tiers dans le but d’éviter une interdiction européenne ou internationale. Toute présentation bancaire doit expliquer les beneficial owners, l’activité, les counterparties, le source of funds, les devises, les banques intermédiaires et l’objectif économique réel.
Un établissement financier peut refuser une société russe même si elle n’est pas directement sanctionnée, en raison de son risk appetite, de ses correspondent banks, de son exposition au rouble, des restrictions sur les paiements ou de la nature de l’activité.
La réforme entrée en vigueur en 2025 a fait passer le taux général de Corporate Profit Tax de 20 % à 25 %. La Federal Tax Service confirme que ce taux de 25 % reste applicable en 2026 pour les taxpayers relevant du régime général, sous réserve des taux spéciaux, exemptions, investment deductions, territoires bénéficiant d’incitations et régimes sectoriels.
Le taux général 2026 est de 25 % sur la tax base relevant du corporate profit tax, sauf application d’une règle spéciale.
Pour la période actuelle, 8 points du taux général sont attribués au federal budget selon le dispositif publié par la FNS.
17 points sont attribués au regional budget, avec possibilités de régimes particuliers prévues par le Tax Code pour certaines catégories.
La FNS a indiqué que la Corporate Profit Tax declaration relative à 2025 devait être déposée au plus tard le 25 mars 2026.
IT companies, special economic zones, free economic zones, investment projects et autres catégories peuvent relever de taux ou mécanismes différents.
Une foreign company opérant via permanent establishment ou percevant certains Russian-source income doit être analysée selon les règles dédiées aux foreign organizations.
C’est le changement fiscal majeur à intégrer dans une page Russie datée de 2026. La Federal Tax Service confirme qu’à compter du 1er janvier 2026, le taux standard de VAT est passé de 20 % à 22 %. Les taux de 10 % pour plusieurs biens socialement importants et de 0 % pour certaines opérations restent prévus par le Tax Code.
Le taux de 22 % s’applique depuis le 1er janvier 2026 aux supplies qui ne relèvent pas d’un taux réduit, zéro ou d’une exemption.
Le taux de 10 % demeure notamment applicable à plusieurs catégories de food products, goods for children, medical products et publications répondant aux conditions légales.
La législation maintient le taux zéro pour certaines opérations, dont plusieurs exportations lorsque les conditions et supporting documents sont réunis.
En 2026, la FNS indique un seuil de 20 millions RUB de revenus pour l’exemption VAT de nombreux taxpayers utilisant l’УСН, avec règles de transition spécifiques.
Certains taxpayers sur le simplified system qui deviennent VAT payers peuvent choisir sous conditions des special rates de 5 % ou 7 %, avec conséquences différentes sur input VAT deductions.
La facturation doit distinguer le régime général, les reduced rates, zero-rating, exemptions et special simplified-system rates réellement applicables.
Beaucoup de pages internationales continuent d’afficher 20 % de VAT pour la Russie. Une page MY OFFICE® 2026 doit au contraire refléter la réforme effective au 1er janvier 2026 et montrer clairement que le taux standard est désormais de 22 %. Cela améliore à la fois la crédibilité et la pertinence sur les recherches « TVA Russie 2026 ».
Même si la plateforme sait techniquement gérer plusieurs tax rates, l’émission d’une facture ou la fourniture du logiciel à une entity établie en Russie peut être soumise aux restrictions de services de l’Union européenne. Le traitement fiscal et le droit de fournir le service sont donc deux questions indépendantes.
Le Russian AML framework définit le beneficial owner comme la personne physique qui, directement ou indirectement à travers des tiers, possède une participation dominante de plus de 25 % du capital d’une legal entity ou peut contrôler ses actions. La société elle-même doit disposer des informations relatives à ses beneficial owners, les actualiser et les conserver.
Le seuil est « plus de 25 % », et non simplement « 25 % ou plus ». Mais le pourcentage n’est qu’une partie du test : une personne qui peut contrôler les décisions de l’entreprise peut être qualifiée de beneficial owner même lorsque son ownership direct ne dépasse pas ce niveau.
L’article 6.1 du Federal Law 115-FZ impose à la legal entity d’actualiser les informations relatives à ses beneficial owners régulièrement, au moins une fois par an, ainsi qu’en cas de changement, et de documenter les informations obtenues.
Les informations relatives aux beneficial owners et les mesures prises pour les identifier doivent être conservées au moins cinq ans.
La legal entity doit pouvoir fournir les informations documentées aux autorités compétentes lorsqu’une demande conforme au droit lui est adressée.
Les obligations de l’article 6.1 s’étendent également à certaines foreign legal entities exerçant une activité sur le territoire russe.
Une banque peut appliquer ses propres contrôles AML, sanctions, PEP et source-of-funds au-delà du corporate register.
La Federal Tax Service opère le State Information Resource of Accounting Statements — ГИР БО. En 2026, la FNS a rappelé que l’annual accounting/financial reporting 2025 devait être déposé sous forme électronique au plus tard le 31 mars 2026 pour les organisations entrant dans le champ, avec des règles spécifiques pour les audit reports et certaines catégories bénéficiant d’exceptions ou de restrictions de publication.
Le principe général impose la transmission de l’annual accounting reporting au plus tard trois mois après la fin de la reporting period.
Pour l’exercice civil 2025, la deadline publiée par la FNS était le 31 mars 2026.
Les organisations concernées transmettent les financial statements sous forme électronique selon les formats FNS applicables.
Les données alimentent le state information resource of accounting statements, avec règles de consultation et limitations légales de publication.
Lorsque les accounts font l’objet d’un statutory audit, l’audit report suit les règles de dépôt électronique correspondantes.
Pour un prestataire européen, fournir des services de comptabilité ou audit à une entity russe peut être interdit : le module ne remplace donc pas une legal sanctions review.
La Russie demeure un marché industriel et commercial important, mais les sanctions modifient profondément ce qu’un prestataire international peut offrir. La page MY OFFICE® doit donc privilégier la revue, la documentation et la gouvernance du dossier plutôt qu’un argumentaire de « business as usual ».
Pour documenter une OOO existante, ses participants, son director, son EGRUL, son INN et ses accounts.
Pour comprendre la position d’une filiale russe dans un groupe international, sous réserve de ce que les sanctions permettent de traiter.
Pour réunir les documents d’un foreign corporate shareholder et la chaîne de beneficial ownership.
Pour centraliser registry extracts, management powers, financial statements et red flags avant une décision licite.
Pour conserver la preuve des screenings, legal opinions, exemptions ou licences applicables au dossier.
Pour classer tax returns et supporting evidence déjà obtenus licitement, sans promettre une mission fiscale interdite.
Pour organiser les corporate records d’une foreign company opérant via une branch accréditée en Russie.
Pour documenter une restructuration ou sortie juridiquement autorisée avec les conseils spécialisés nécessaires.
Pour la Russie, la première étape n’est pas le paiement d’un abonnement. Le workflow commence par la qualification du client, de l’entité, du service et du droit applicable. Une société ne doit apparaître comme « active » dans MY OFFICE® que si la fourniture du périmètre retenu est juridiquement permise.
Legal name, OGRN, INN, EGRUL, registered address, activity codes, tax regime et management.
Participants, directors, beneficial owners, signatories, ultimate parent et representatives doivent être connus.
Déterminer si le service demandé entre dans une catégorie interdite, réglementée, exemptée ou soumise à autorisation.
Contrôle des personnes, ownership, banks, counterparties, goods/services, end-use et pays intermédiaires pertinents.
Le dossier peut être refusé, limité à une revue documentaire ou activé seulement pour les fonctions explicitement permises.
Les sanctions et listes évoluent : toute modification d’ownership, banque, activité ou contrepartie peut déclencher un re-screening.
Le dossier doit permettre à un reviewer indépendant de comprendre qui est la société, qui la contrôle, ce qu’elle fait et quel service est envisagé. Des pièces supplémentaires peuvent être exigées selon les sanctions, la banque, la nationalité des parties et le secteur.
Les fonctions ci-dessous décrivent le catalogue MY OFFICE®. Pour une legal person établie en Russie, leur fourniture n’est pas garantie et certaines catégories peuvent être juridiquement interdites à un prestataire européen. La disponibilité doit être décidée fonction par fonction.
Vue du statut du dossier, des restrictions, documents et actions de conformité lorsque l’accès est licite.
Parcours d’onboarding permettant de réunir les données corporate avant toute décision d’activation.
Repères sur OOO, EGRUL, taxation et sanctions, sans constituer un avis juridique personnalisé.
Suivi des demandes de documents, legal review et décisions de conformité.
Liste des contrôles et informations nécessaires pour maintenir un dossier défendable.
Identification des participants, beneficial owners, PEP, source of funds et sanctions exposure.
Lecture structurée de la qualité du dossier, des incohérences et restrictions identifiées.
Suivi des échéances uniquement lorsqu’un service de ce type est légalement disponible.
Rappels internes de KYC refresh et re-screening lorsque cette utilisation de la plateforme est permise.
Suivi des sources de registre lorsque l’accès technique, légal et contractuel le permet.
Centralisation de documents licitement détenus, sous réserve que la fourniture du software soit elle-même autorisée.
Signature électronique uniquement pour une opération sous-jacente licite et un service légalement disponible.
Disponible uniquement lorsque le traitement du courrier et le service associé ne sont pas prohibés.
Peut soutenir une due diligence licite ; ne doit jamais faciliter une transaction sanctionnée ou interdite.
Organisation des justificatifs KYC dans le périmètre juridiquement accepté.
Non activé lorsque sa fourniture constituerait un service de comptabilité interdit au regard des sanctions applicables.
Visualisation ou gestion uniquement dans un périmètre légalement validé ; aucun contournement de paiement.
Désactivable lorsque l’émission ou le service logiciel faciliterait une opération interdite ou une prestation prohibée.
Format technique disponible uniquement si sa fourniture et la transaction sous-jacente sont autorisées.
Étudiée au cas par cas ; aucune banque, PSP, route de paiement ou devise ne peut être garantie.
Organisation des participants, managers, powers et resolutions uniquement si le software peut être légalement fourni.
Gestion des accès aux reviewers et personnes autorisées dans le périmètre accepté.
Support limité aux sujets et prestations juridiquement disponibles.
Ne propose aucune prestation interdite et peut bloquer les demandes nécessitant une autorisation préalable.
Aide à organiser le dossier sans fournir de méthode d’évasion ou de contournement de sanctions.
Disponible uniquement pour des projets et services non interdits par les sanctions applicables.
Ne doit pas servir à contractualiser une prestation prohibée ou à masquer son bénéficiaire réel.
Un crédit interne ne crée aucun droit à une fourniture interdite ni à un paiement sanctionné.
Accès uniquement aux partenaires et prestations compatibles avec la réglementation applicable.
Chaque prestation fait l’objet d’une revue d’éligibilité et peut être refusée sans exécution.
Les plans MY OFFICE® prévoient normalement un Agent FiduLink pendant douze mois. Pour une société établie en Russie, cet accompagnement ne peut être confirmé qu’après sanctions review. L’Agent ne peut pas fournir une prestation interdite de management consulting, tax advice, legal advice, IT consultancy, accounting ou faciliter une banque destinée à contourner les restrictions.
La localisation de la société reste importante pour le legal address, le regional tax component, certains incentives, licences et opérations. MY OFFICE® peut documenter le registered address et les branches lorsque l’utilisation du logiciel est autorisée, sans prétendre neutraliser les restrictions européennes liées au simple fait que la société est située dans une région donnée.
Le siège et l’extrait officiel restent reliés au même dossier.
La part régionale du standard Profit Tax reste identifiée dans le dossier fiscal.
Les établissements et subdivisions peuvent générer des obligations distinctes.
Changer la ville ou la région ne supprime pas les sanctions applicables à une entity établie en Russie.
Les tarifs ci-dessous décrivent les trois plans MY OFFICE® standards. Pour une legal person établie en Russie, ils ne constituent ni une offre ferme ni une confirmation que le software ou l’accompagnement peut légalement être fourni. Une revue sanctions doit intervenir avant toute activation.
Plan standard pour 1 société — activation Russie uniquement si juridiquement permise.
Jusqu’à 10 sociétés dans le plan standard, chacune restant soumise à son propre contrôle d’éligibilité.
Nombre illimité de sociétés du même bénéficiaire économique/groupe dans le plan générique.
Ne commandez pas MY OFFICE® pour une société russe en supposant que l’activation sera automatique. La fourniture de software de management d’entreprise et de plusieurs services professionnels à des legal persons établies en Russie est actuellement restreinte ou interdite pour les opérateurs relevant du régime européen, sauf cas légalement prévus. Demandez une revue avant paiement ou exécution.
| Élément | Statut Russie | Précision importante |
|---|---|---|
| Sanctions / eligibility review | Prioritaire | Doit intervenir avant toute activation de service. |
| Corporate document review | Étudiable | Sous réserve de la légalité du service et du traitement. |
| MY OFFICE software | Peut être interdit | Enterprise-management software fait partie des catégories visées par les sanctions UE. |
| Accounting / bookkeeping | Peut être interdit | Restrictions UE spécifiques à ces services vers les entities russes. |
| Tax / legal / IT advice | Peut être interdit | Soumis aux interdictions, exceptions et licences applicables. |
| Banking Introduction | Très restreint | Aucune banque, PSP, crypto platform ou paiement garanti. |
| Sanctioned persons | Refus / gel selon droit | Application des asset freezes et prohibitions correspondantes. |
| Anti-circumvention | Strict | Aucune structure de pays tiers destinée à contourner une restriction. |
| Generic pricing | Information | Le tarif standard ne crée aucun droit à l’activation Russie. |
| Legal opinion | Selon besoin | Peut être nécessaire pour confirmer une exemption ou autorisation. |
La page FiduLink Russie couvre notamment Moscou, Saint-Pétersbourg, Kazan, Novossibirsk, Ekaterinbourg et Sotchi. MY OFFICE® peut reprendre cette dimension géographique pour le SEO tout en rappelant que le lieu d’implantation ne remplace jamais le contrôle de l’entity, des services et des sanctions applicables.
Dans les deux cas, la première étape pertinente est une analyse de faisabilité et de sanctions. FiduLink dispose d’une page Russie dédiée à la création OOO et à la conformité du projet.
Préparez EGRUL, OGRN, INN, charter, participants, UBO, activity, banks et requested service afin de déterminer ce qui peut être légalement traité.
Demander une revue RussieConsultez le parcours FiduLink Russie pour la structure OOO, l’immatriculation, la fiscalité et la conformité. Toute exécution reste subordonnée au droit applicable.
Voir la création de société en RussieLes réponses distinguent volontairement le droit corporate russe de la question séparée de savoir si un prestataire international peut fournir un service à une entity établie en Russie.
Non. Pour une legal person établie en Russie, il faut d’abord vérifier si la fourniture du software et des services demandés est autorisée par les sanctions applicables au prestataire.
L’ООО est une limited liability company russe. C’est une forme courante pour les PME, filiales, startups et entreprises opérationnelles.
Oui. Le Civil Code permet qu’une LLC soit constituée par une seule personne ou ne compte qu’un seul participant.
Le nombre de participants ne doit généralement pas dépasser cinquante. Au-delà, une transformation ou autre action prévue par la loi devient nécessaire.
Le minimum général du charter capital est de 10 000 RUB, avec des minimums plus élevés possibles pour certaines activités réglementées.
La FNS indique que le founder libère sa participation dans le délai prévu par le founding agreement ou la décision du sole founder, au plus tard quatre mois après registration.
L’EGRUL ou ЕГРЮЛ est l’Unified State Register of Legal Entities tenu par la Federal Tax Service. Il contient les principales informations de registration des legal entities russes.
La FNS indique actuellement un délai allant jusqu’à trois working days à compter de la réception d’un dossier complet, sans inclure les autres étapes du projet.
Le taux général reste à 25 % en 2026, sauf application d’un taux spécial, incentive, special economic zone ou autre régime prévu par le Tax Code.
Non. Depuis le 1er janvier 2026, le taux standard de VAT est passé à 22 %. Une page 2026 affichant encore 20 % est donc obsolète.
Les taux de 10 % et 0 % restent applicables à plusieurs catégories prévues par la loi. Certains taxpayers du simplified system peuvent également relever de special rates de 5 % ou 7 % sous conditions.
La Federal Tax Service a fixé au 31 mars 2026 la deadline de dépôt électronique de l’annual accounting reporting 2025 pour les organisations concernées.
ГИР БО est le State Information Resource of Accounting Statements administré par la FNS et alimenté par les annual financial statements transmis par les organisations entrant dans son champ.
Le Federal Law 115-FZ vise notamment une personne physique qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou qui peut contrôler les actions de la legal entity.
Oui. La legal entity doit les actualiser régulièrement, au moins une fois par an et également lorsqu’une information change, puis documenter cette mise à jour.
La loi prévoit une conservation d’au moins cinq ans des informations relatives aux beneficial owners et des mesures prises pour les identifier.
Parce que l’Union européenne inclut les logiciels de gestion d’entreprises parmi les services dont la fourniture à certaines legal persons établies en Russie est interdite, sous réserve des exceptions et autorisations prévues par les textes.
Oui. Le régime européen couvre notamment accounting, auditing, bookkeeping et tax consulting ainsi que plusieurs autres services professionnels.
Oui. Le Conseil les a renouvelées le 25 juin 2026 jusqu’au 31 juillet 2027 et a encore renforcé le dispositif avec un 21e paquet en juillet 2026.
Non. Une structure intermédiaire ne doit jamais être utilisée pour masquer le bénéficiaire réel, la destination du service ou contourner une interdiction de sanctions.
Non. Les restrictions financières sont importantes et les banques appliquent leurs propres politiques KYC, AML et sanctions. Aucune ouverture ou route de paiement n’est garantie.
Oui comme références générales de la plateforme : 399 €, 999 € et 4 999 € par an. Mais ces prix ne constituent pas une confirmation d’éligibilité ou une offre ferme à destination d’une legal person russe.
Commencez par une revue du registre, de l’ownership, de l’activité, des sanctions et du service souhaité avant toute activation MY OFFICE®.
La page FiduLink actuelle dédiée à la Russie couvre la création de société à Moscou, Saint-Pétersbourg, Kazan, Novossibirsk, Ekaterinbourg, Sotchi et d’autres implantations, avec une section conformité/sanctions.
Constituez d’abord un dossier complet : EGRUL, OGRN, INN, charter, participants, UBO, tax profile, financial statements et sanctions evidence. FiduLink peut ensuite déterminer si un service est disponible, doit être limité ou doit être refusé.
