Inclus dans votre package FiduLink®
Une solution structurée pour commander, suivre et gérer votre création de société en ligne.
4,999.00€
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Un package clé en main conçu pour une société irlandaise LTD avec un fondateur et directeur résidant hors de l’Espace économique européen. FiduLink coordonne l’incorporation, l’adresse enregistrée à Dublin, le secrétariat juridique, la caution d’assurance réglementaire de deux ans, le PPSN pour une personne, l’enregistrement des bénéficiaires effectifs, l’immatriculation à l’impôt sur les sociétés et le premier Annual Return.
Votre Agent Référent FiduLink centralise les informations, vérifie la conformité du projet et coordonne les formalités auprès des organismes compétents. Les délais restent soumis à la qualité du dossier et aux délais de traitement des autorités.
Validez le package de création de société irlandaise LTD pour un fondateur non-résident EEE.
Complétez les formulaires société et KYC, puis transmettez vos documents dans votre espace sécurisé.
Vérification de la disponibilité et de l’acceptabilité du nom envisagé avant le dépôt.
Préparation de la Constitution, des formulaires CRO et du dossier destiné à l’incorporation.
Dépôt CRO, activation de l’adresse à Dublin, RBO, Revenue et formalités PPSN.
Company Secretary, premier Annual Return, suivi des échéances et gestion via MyOffice.
Spécial fondateur non-résident EEE : une société irlandaise doit en principe compter au moins un directeur résident de l’EEE. Lorsque ce n’est pas le cas, une caution conforme à la section 137 du Companies Act 2014 doit être en place dès l’incorporation, sauf autre exemption légale applicable. Le présent package inclut une caution d’assurance Aviva valable deux ans.
La réglementation irlandaise prévoit qu’une société dispose d’au moins un directeur résident dans l’EEE. Pour une LTD dont l’unique directeur réside hors de l’EEE, la caution prévue par la section 137 constitue l’une des solutions permettant l’incorporation. Elle doit prendre effet au moment requis et rester valide pendant au moins deux ans. Elle garantit certaines amendes ou pénalités entrant dans le champ légal ; elle ne remplace pas une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’Annual Return est une déclaration corporate obligatoire déposée auprès du Companies Registration Office. Le premier dépôt est établi exactement six mois après l’incorporation et ne nécessite normalement pas d’états financiers. Les dépôts suivants sont annuels et peuvent nécessiter les états financiers de la société. Le respect des échéances est essentiel pour éviter pénalités et difficultés de conformité.
Le RBO centralise les informations sur les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent réellement la société. L’enregistrement permet à la société de respecter ses obligations de transparence. Les informations doivent être exactes et actualisées. Si le bénéficiaire effectif ne possède pas de PPSN, une procédure alternative de vérification d’identité peut s’appliquer selon les règles en vigueur.
Le PPSN est un identifiant personnel attribué par l’administration irlandaise. Il peut être nécessaire pour identifier un dirigeant ou bénéficiaire effectif dans certaines démarches fiscales et administratives. Le package inclut l’assistance à une demande pour une personne ; l’attribution, les délais et toute demande complémentaire relèvent de l’administration compétente et ne peuvent être garantis par FiduLink.
À l’issue des 12 premiers mois, les services récurrents du package sont renouvelables au tarif de 1 399 € par an, sous réserve des conditions et tarifs applicables au moment du renouvellement.
| Service annuel | Contenu |
|---|---|
| Registered Office — 1 an | Renouvellement de l’adresse enregistrée à Dublin et gestion du courrier officiel selon les conditions du service. |
| Company Secretary — 1 an | Maintien du service de secrétaire de société pendant une nouvelle période de 12 mois. |
| Annual Return | Préparation et dépôt de l’Annual Return annuel, hors comptabilité, états financiers, audit, taxes, pénalités et frais exceptionnels non expressément inclus. |
| Agent Référent | Interlocuteur dédié pour le suivi administratif et corporate courant de la société. |
| Assistance juridique de premier niveau | Réponses aux questions courantes et orientation vers un professionnel spécialisé si nécessaire. |
| FiduLink MyOffice | Maintien de l’accès à l’espace de gestion, aux documents et au suivi des échéances identifiées. |
La caution Aviva incluse lors de la constitution est valable deux ans. Son renouvellement ultérieur, s’il demeure nécessaire, n’est pas compris dans le renouvellement annuel standard sauf mention expresse dans l’offre de renouvellement.
Préparation et soumission de la demande d’immatriculation VAT auprès de Revenue Ireland, sous réserve de l’éligibilité de la société et des justificatifs exigés.
500 €
L’obtention d’un numéro de TVA dépend de l’analyse de Revenue Ireland et ne peut être garantie.
Passeport valide du fondateur, directeur et bénéficiaire effectif, ainsi qu’une seconde pièce si demandée.
Justificatif de domicile récent, généralement de moins de trois mois, conforme aux exigences KYC.
Noms souhaités, activité détaillée, pays d’exploitation, clientèle, fournisseurs, chiffre d’affaires prévisionnel et origine des fonds.
Répartition du capital, nombre d’actions, valeur des actions et fonctions exercées par le fondateur.
Justificatifs d’identité, d’adresse et preuve du besoin administratif ou fiscal, ainsi que tout formulaire demandé.
Documents complémentaires pouvant être exigés selon la nationalité, la résidence, l’activité ou le niveau de risque du dossier.
Commandez le package initial à 4 999 €, complétez votre onboarding sécurisé dans MyOffice, puis laissez votre Agent Référent coordonner chaque étape de la constitution et des formalités initiales. À compter de la deuxième année, le renouvellement des services annuels est proposé à 1 399 € par an.
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