Créer une société à Dubaï

Oui, de nombreuses activités et formes de sociétés permettent une détention étrangère à 100 %, aussi bien dans plusieurs configurations mainland que dans les free zones. Certaines activités présentant un impact stratégique ou soumises à une réglementation particulière peuvent toutefois relever de conditions spécifiques. Le choix de la licence, de l’autorité d’immatriculation et de l’activité doit être vérifié avant constitution.

Une société Mainland est licenciée par l’autorité économique compétente de Dubaï et peut exercer ses activités aux Émirats selon le périmètre de sa licence. Une société Free Zone est constituée auprès de l’autorité d’une zone franche et relève de ses règles propres. Le choix influence la licence, les locaux, les visas, les clients accessibles, la fiscalité Free Zone et les obligations de substance.

Non. Le taux de 0 % n’est pas automatique. Une Qualifying Free Zone Person peut bénéficier de 0 % sur son Qualifying Income si toutes les conditions du régime sont respectées. Les revenus non qualifiants sont soumis au taux applicable de 9 %, et la perte du statut peut avoir des conséquences sur plusieurs périodes fiscales.

Dans le régime général, la Corporate Tax est de 0 % sur la tranche de revenu imposable jusqu’à 375 000 AED et de 9 % sur la partie du revenu imposable qui excède 375 000 AED, sous réserve des règles particulières, exonérations et régimes applicables.

Le taux normal de VAT aux Émirats Arabes Unis est de 5 %. Pour une entreprise résidente, l’immatriculation est en principe obligatoire lorsque les fournitures et importations taxables dépassent 375 000 AED selon les critères de la FTA. Un seuil volontaire de 187 500 AED existe également dans les conditions prévues.

Une société RAK ICC est une structure corporate enregistrée auprès du Ras Al Khaimah International Corporate Centre. Elle ne doit pas être confondue avec une société Mainland de Dubaï ni avec une société constituée dans une free zone de Dubaï. Le véhicule, sa licence et sa capacité à exercer une activité aux Émirats doivent être analysés selon le produit choisi et la réglementation applicable.

Oui. L’incorporation d’une société RAK ICC s’effectue par l’intermédiaire d’un Registered Agent agréé. Le Registered Agent et le registered address font partie de l’architecture réglementaire du véhicule et assurent notamment le lien avec le registre et les obligations corporate.

Oui, les règles UAE relatives aux beneficial owners imposent aux entités concernées d’identifier et de tenir à jour leurs bénéficiaires effectifs et certains registres corporate. Les modalités dépendent notamment du type d’entité, de l’autorité d’immatriculation et des exemptions éventuellement applicables.

Les exigences de notification et de reporting ESR ont été supprimées pour les exercices se terminant après le 31 décembre 2022. Les obligations relatives aux périodes antérieures peuvent toutefois subsister. Par ailleurs, la substance reste importante pour la fiscalité, le régime Qualifying Free Zone Person, la banque, la gouvernance et la défense du montage international.

Une personne imposable doit généralement déposer sa Corporate Tax Return et payer l’impôt dû dans les neuf mois suivant la fin de sa Tax Period, sauf règle ou délai particulier applicable.

Non. FiduLink prépare le profil bancaire, centralise les éléments KYC/KYB, documente l’activité et peut organiser une introduction vers un établissement adapté. La décision finale, les délais, les exigences de présence et les limites de compte appartiennent exclusivement à la banque ou au partenaire financier.

Le tarif FiduLink affiché sur cette fiche pour le pack UAE Dubai RAK IBC est de 3 499 €. Il s’agit du seul prix commercial mis en avant sur cette page. Les projets Mainland, Free Zone, visas, licences réglementées ou besoins spécifiques font l’objet d’une étude adaptée au dossier.