Créer une société à Gibraltar

Le taux standard de Corporation Tax applicable à la plupart des sociétés est de 15 % depuis le 1er juillet 2024. Certaines utilities et entreprises occupant une position dominante relèvent d’un taux de 20 %. Le taux ne suffit toutefois pas à déterminer l’imposition effective : la localisation et la nature des revenus doivent être analysées.

Gibraltar ne prélève pas de TVA locale. Le cadre adopté en 2026 pour les relations avec l’Union européenne maintient explicitement cette absence de VAT. Un mécanisme distinct de transaction tax sur certaines importations de biens doit toutefois être distingué de la TVA et vérifié selon l’opération concernée.

Il n’existe pas de capital social minimum statutaire comparable à celui d’une GmbH ou d’une SARL. Une structure de capital cohérente doit néanmoins être définie dans les documents de constitution ; sous-capitaliser artificiellement une société peut fragiliser sa crédibilité bancaire et commerciale.

Une private company peut avoir un seul director. Elle doit également avoir un company secretary et, lorsque la société n’a qu’un seul director, cette même personne ne peut pas cumuler la fonction de secretary.

Oui, sous réserve des contrôles KYC, KYB, AML, des sanctions, de l’activité et des exigences du prestataire corporate et de la banque. L’immatriculation à Gibraltar ne modifie pas automatiquement la résidence fiscale personnelle du fondateur ni le lieu de direction effective de l’entreprise.

Une grande partie du parcours peut être coordonnée à distance. Companies House Gibraltar a renforcé ses services électroniques et a annoncé en février 2026 un service d’incorporation en ligne. Le dossier reste néanmoins soumis aux vérifications d’identité, à la conformité, au registered office, au secretary et aux exigences du prestataire chargé de la constitution.

Non. FiduLink prépare et structure le dossier bancaire ou fintech, mais l’acceptation appartient exclusivement à l’établissement financier. L’activité, les bénéficiaires effectifs, la source des fonds, les pays de contrepartie, les volumes prévus et la substance sont déterminants.

Gibraltar dispose d’un registre des bénéficiaires effectifs et a renforcé en 2026 son accessibilité et ses contrôles. Les personnes exerçant le contrôle ou détenant la participation qualifiante doivent être correctement identifiées, documentées et maintenues à jour conformément au cadre AML applicable.

Une filiale est une société Gibraltar juridiquement distincte, généralement une Ltd détenue par la société mère. Une succursale est l’établissement local d’une société étrangère et ne constitue pas une personne morale indépendante. Les branches étrangères doivent être enregistrées et respecter les obligations de déclaration, de comptes et de représentation applicables.

La constitution de la société et le droit d’exercer une activité sont deux sujets distincts. De nombreuses activités commerciales, industrielles ou professionnelles nécessitent une Business Licence ou une autre autorisation, et les secteurs financiers, gaming, assurance, paiement ou actifs numériques peuvent relever d’agréments spécifiques.

Oui. Les sociétés doivent respecter les obligations de tenue comptable, de comptes annuels, d’Annual Return, de déclarations fiscales et de mise à jour de leurs informations corporate. Le périmètre exact dépend notamment de la taille de l’entreprise, de son activité et de son statut.

Le Pack Gibraltar Ltd FiduLink est affiché à 2 999 €. Aucun catalogue de tarifs additionnels n’est présenté sur cette fiche juridiction ; les besoins hors périmètre standard sont étudiés séparément selon le projet.