Projet analysé
Activité, clients, pays de flux, actionnariat, source des revenus, banque et éventuelles licences.
IBC / Sociedad Anónima, agent résident, Registro Público, RUC, fiscalité territoriale, ITBMS, banque, bénéficiaire final et obligations comptables : structurer correctement une société panaméenne exploitable à l’international.
Créer une société au Panama reste une option importante pour les entrepreneurs internationaux, holdings, sociétés de commerce, conseil, services, investissement et groupes qui recherchent une juridiction latino-américaine dotée d’un droit corporatif ancien, d’un système bancaire développé et d’un principe fiscal territorial. La position logistique du Panama et son économie dollarisée renforcent également son rôle dans les échanges régionaux et internationaux.
Le terme « IBC Panama » est très utilisé commercialement, mais il ne correspond pas à une catégorie juridique autonome comparable à certaines IBC caribéennes. Le véhicule traditionnel est la Sociedad Anónima, constituée sous le droit panaméen. Cette distinction est essentielle pour une communication juridique et bancaire propre.
FiduLink coordonne la création de société Panama, la constitution de la Sociedad Anónima, l’agent résident, la domiciliation, le corporate kit, la conformité KYC/KYB, les bénéficiaires finaux, la préparation bancaire et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.
Activité, clients, pays de flux, actionnariat, source des revenus, banque et éventuelles licences.
Sociedad Anónima, filiale ou succursale selon la fonction réelle, la gouvernance et la fiscalité.
Agent résident, Tasa Única, UBO, registres comptables, banque, RUC et obligations annuelles.
La territorialité fiscale et la flexibilité corporative sont utiles lorsqu’elles correspondent à une activité réelle et documentée. Elles deviennent un risque lorsqu’elles sont utilisées comme argument automatique sans analyser la résidence fiscale, les flux et les obligations dans les autres pays.
Pour le référencement, « IBC Panama » reste une requête majeure. Pour le droit, la banque et la documentation, il faut néanmoins nommer correctement le véhicule juridique utilisé.
La Sociedad Anónima est le véhicule traditionnel utilisé pour de nombreuses activités internationales au Panama. La constitution fait intervenir des souscripteurs, un pacto social enregistré au Registro Público, un conseil comprenant au minimum trois administrateurs distincts et un agent résident panaméen. Le capital autorisé de 10 000 USD du pack FiduLink est un paramètre de structuration du pack et non un capital minimum légal universel à libérer.
Une Sociedad Anónima peut détenir des participations, actifs ou investissements. La territorialité panaméenne ne dispense pas d’étudier les retenues à la source, conventions fiscales, règles anti-abus, prix de transfert, résidence fiscale de la société et fiscalité du bénéficiaire dans son pays de résidence.
Un groupe étranger peut constituer une société panaméenne détenue par la maison mère ou enregistrer une présence de la société étrangère selon son projet. La filiale crée une entité distincte ; la succursale reste rattachée à la société étrangère et peut entraîner des obligations spécifiques au Panama.
Cette fiche affiche un seul tarif commercial : le pack Panama IBC FiduLink à 2 999 €. Les autres montants sont des paramètres réglementaires ou fiscaux de la juridiction et non des honoraires FiduLink supplémentaires.
La société reste un dossier vivant : agent résident, Tasa Única, bénéficiaire final, registres comptables, mises à jour corporate, banque et éventuelles déclarations fiscales doivent être maintenus dans le temps.
Une constitution propre commence par la cohérence du projet et non par le seul dépôt au registre.
Activité, marchés, pays de clients et fournisseurs, direction effective, flux, banque et éventuelles licences.
Collecte des pièces d’identité, justificatifs de domicile, structure de contrôle, source du patrimoine et provenance des fonds.
Préparation du nom, de l’objet, du capital autorisé, des actions, des trois administrateurs et des dignitaires.
Mise en place de l’agent résident et de l’adresse correspondant au service souscrit.
Formalisation du pacto social et enregistrement de la Sociedad Anónima lorsque le dossier est accepté.
Organisation de l’identification fiscale pertinente, registres, certificats d’actions nominatifs et documents corporate.
Préparation bancaire, tenue documentaire, Tasa Única, bénéficiaires finaux et suivi via FiduLink OS™.
L’immatriculation au Registro Público ne garantit jamais l’ouverture d’un compte. Une banque analyse les administrateurs, actionnaires, UBO, pays de résidence, activité, clients, fournisseurs, origine du patrimoine, provenance des fonds, volumes attendus et raison économique de la structure panaméenne.
En 2026, les banques panaméennes disposent d’exigences renforcées de connaissance du bénéficiaire final et peuvent descendre à des seuils de détention plus bas dans leur propre dispositif KYC. La confidentialité commerciale n’empêche donc jamais une transparence complète envers l’établissement financier.
Étudier la banque avec le pack Panama →Le Panama est territorial, mais « territorial » ne signifie pas « aucune taxe ni aucune obligation ». La source réelle des revenus, les opérations locales et les distributions doivent être qualifiées correctement.
Le principe de territorialité conduit le Panama à imposer en priorité les revenus de source panaméenne. Une société qui facture depuis le Panama, exécute des services localement ou réalise des opérations dont la source est au Panama doit donc être analysée comme telle. À l’inverse, certains revenus véritablement étrangers peuvent ne pas être assujettis à l’impôt panaméen sur le revenu.
Cette analyse ne doit jamais être faite uniquement à partir du pays du client ou du lieu du compte bancaire. Le lieu d’exécution des services, les fonctions exercées, les contrats, la logistique et la réalité économique peuvent modifier la qualification.
L’ITBMS est de 7 % au taux général. La DGI indique notamment un seuil annuel de B/.36 000 pour certaines ventes de biens et prestations avant obligation de collecte, avec des taux spécifiques dans certains secteurs.
Les dividendes doivent être traités séparément. La DGI prévoit notamment 10 % sur les bénéfices de source panaméenne et 5 % sur certaines distributions issues de revenus étrangers, exonérés ou d’exportation, sous réserve des conventions et règles applicables. Le système panaméen comporte également des mécanismes d’impôt complémentaire lorsque les bénéfices ne sont pas distribués dans les proportions prévues.
La Sociedad Anónima est flexible, mais la conformité dépend toujours de l’activité réelle et non du seul objet social.
Une société panaméenne peut détenir des titres, participations et actifs. Les dividendes entrants, cessions, intérêts, redevances, management fees et distributions doivent être analysés selon leur source, la résidence des parties et les conventions applicables.
Les décisions de gouvernance et les flux intragroupe doivent être documentés. Une simple adresse au Panama ne déplace pas automatiquement la résidence fiscale d’une structure dirigée ailleurs.
Étudier la juridiction adaptée →Le Panama peut convenir au commerce international et à certains services lorsque les contrats, la source des revenus, les fournisseurs et la logistique sont clairement identifiés.
Une activité localement exercée au Panama peut nécessiter RUC, Aviso de Operación, ITBMS, municipalité, sécurité sociale, personnel ou autres formalités selon le modèle.
Créer une société Panama →Banque, valeurs mobilières, assurance, paiement, crypto-actifs, jeux, fiducie, transport, santé et autres activités réglementées peuvent nécessiter une licence ou une autorisation spécifique.
La création d’une Sociedad Anónima ne vaut jamais autorisation d’exercer une activité réglementée.
Faire analyser le projet →Oui, une structure panaméenne peut être utilisée par des actionnaires et administrateurs internationaux. L’agent résident demeure toutefois local et les banques exigent une compréhension complète de la structure et des bénéficiaires effectifs.
L’adresse et l’agent résident sont des éléments corporate. Ils ne démontrent pas que la direction effective, les équipes, les fonctions commerciales ou les décisions stratégiques sont réellement exercées au Panama.
Un entrepreneur qui vit et dirige quotidiennement sa société depuis la France ou un autre État doit également analyser les règles de ce pays : résidence fiscale de la société, établissement stable, rémunération, dividendes, CFC et obligations déclaratives peuvent s’appliquer.
Les bénéficiaires finaux sont identifiés par l’agent résident et intégrés dans le système privé prévu par la loi. Les banques et autorités compétentes peuvent accéder aux informations dans les conditions légales. Une page moderne sur le Panama doit donc parler de confidentialité encadrée, pas de société anonyme au sens littéral.
La territorialité fiscale n’élimine pas les obligations documentaires. La législation panaméenne impose la conservation de registres comptables et de documentation justificative à certaines personnes juridiques, y compris lorsque leurs opérations se réalisent hors du Panama.
La documentation doit permettre d’établir la situation financière et les opérations de la société. Elle doit être conservée pendant la durée légale applicable et rester disponible dans les conditions prévues, notamment via l’agent résident lorsque cela est requis.
La société doit également maintenir la Tasa Única, les informations de bénéficiaire final, les changements d’administrateurs ou dignitaires, les registres d’actions et les obligations fiscales découlant d’une activité panaméenne.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits.
Découvrir la comptabilité FiduLink →L’inscription au Registro Público n’est que le début. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, les demandes KYC, la comptabilité et les échanges nécessaires à la continuité de la société.
Pacto social, corporate kit, registres, certificats et justificatifs centralisés.
Actionnaires, administrateurs, UBO, source des fonds et demandes documentaires.
Organisation des factures, dépenses, pièces et obligations applicables.
Signatures, décisions, échéances et continuité administrative du dossier.
La constitution peut être rapide lorsque le dossier est propre. Les exigences augmentent avec la complexité de l’actionnariat, les pays concernés, la banque et l’activité.
IBC, Sociedad Anónima, non-résidents, fiscalité territoriale, ITBMS, Tasa Única, agent résident, bénéficiaire final, banque et comptabilité.
Oui. Une société panaméenne peut généralement avoir des actionnaires et administrateurs non-résidents, sous réserve de la conformité KYC/KYB, des règles applicables à l’activité et de la documentation de la structure. La société doit toutefois disposer d’un agent résident au Panama conformément au cadre applicable.
IBC, International Business Company, est une appellation commerciale internationale fréquemment utilisée pour une société panaméenne destinée à des activités internationales. Le véhicule classique correspondant au pack FiduLink est juridiquement une Sociedad Anónima panaméenne constituée notamment sous la Loi 32 de 1927.
Le taux général de l’impôt sur le revenu des personnes morales est de 25 % sur la renta neta gravable de source panaméenne, sous réserve de régimes particuliers et de règles sectorielles. La qualification de la source du revenu doit être analysée opération par opération.
Le Panama applique un principe de territorialité. Les revenus qui ne sont pas de source panaméenne peuvent, selon leur qualification et la structure réelle des opérations, ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu panaméen. Cela ne supprime pas les obligations de registres comptables, de bénéficiaire final, de taxe annuelle ou les obligations fiscales dans les autres pays concernés.
Le taux général de l’ITBMS est de 7 %. Des taux particuliers existent pour certaines opérations, notamment 10 % pour certaines catégories et 15 % pour les produits du tabac. L’assujettissement dépend notamment de l’activité et du chiffre d’affaires taxable au Panama.
La DGI indique une Tasa Única annuelle de 300 balboas pour les sociétés anonymes. Le pack FiduLink Panama IBC actuellement présenté inclut la taxe annuelle de première année dans son périmètre commercial.
La Sociedad Anónima panaméenne est traditionnellement constituée avec un conseil d’administration comprenant au minimum trois administrateurs distincts. La structure de gouvernance, les dignitaires et les pouvoirs doivent être préparés de manière cohérente avec le pacto social et les besoins bancaires.
Oui. La société panaméenne doit disposer d’un agent résident répondant aux exigences locales, généralement un avocat ou cabinet d’avocats au Panama. L’agent résident joue également un rôle central dans les obligations de connaissance et de déclaration du bénéficiaire final.
Le Panama dispose d’un système privé et unique de registre des bénéficiaires finaux. Les informations sont communiquées par l’agent résident dans le cadre légal applicable et ne constituent pas un registre public librement consultable. Les obligations de transparence envers les autorités et les banques restent néanmoins substantielles.
Oui. Les personnes juridiques panaméennes sont soumises à des obligations de conservation de registres comptables et de documentation justificative. Les règles concernent également certaines sociétés dont les opérations se réalisent hors du Panama ; les documents doivent rester disponibles pendant la durée légale applicable.
Non. FiduLink prépare le dossier KYC/KYB, la présentation de l’activité et l’introduction vers une banque, une fintech ou un établissement compatible. L’acceptation, les délais et les conditions relèvent exclusivement de l’établissement financier.
Le pack FiduLink Panama IBC actuellement affiché est de 2 999 €. Il comprend notamment la constitution, la domiciliation au Panama pendant 12 mois, le corporate kit, la taxe annuelle de première année et l’accompagnement bancaire selon les conditions du pack.
Présentez votre activité, vos bénéficiaires effectifs, vos marchés, la source de vos revenus et vos besoins bancaires. FiduLink examine la faisabilité puis organise le parcours de constitution et de gestion adapté.