Créer une société en Algérie

Oui, une grande partie de la préparation du dossier peut être pilotée à distance via FiduLink et MY OFFICE. La constitution d’une SARL ou d’une EURL implique toutefois des formalités locales, notamment notariales et administratives, qui doivent être coordonnées en Algérie. Selon le dossier et les signatures requises, une présence physique ou une représentation juridiquement valable peut être nécessaire.

La SARL est une société à responsabilité limitée comportant plusieurs associés, tandis que l’EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL avec un associé unique. Dans les deux cas, la responsabilité est en principe limitée aux apports et la société acquiert sa personnalité morale après son immatriculation au registre du commerce.

Depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant le code de commerce, le capital social de la SARL est fixé librement par les associés dans les statuts. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième lors de la constitution, le solde pouvant être libéré ultérieurement dans le délai légal. L’EURL suit le même régime de capital.

Une SARL peut compter de deux à cinquante associés. Lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associé, elle prend la forme d’une EURL. Si le nombre d’associés dépasse cinquante, une transformation en société par actions doit être envisagée dans le cadre prévu par le code de commerce.

Dans la majorité des activités de production de biens et de services, l’investissement étranger peut être réalisé sans obligation d’association avec un partenaire local. La règle 51/49 reste toutefois applicable à certains secteurs stratégiques et aux activités d’achat-revente de produits en l’état. Le secteur et le business model doivent donc être qualifiés avant constitution.

Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dépend de l’activité : 19 % pour les activités de production de biens, 23 % notamment pour le bâtiment, les travaux publics, l’hydraulique et certaines activités touristiques, et 26 % pour les autres activités. En cas d’activités mixtes, l’analyse doit tenir compte de la ventilation du chiffre d’affaires et du bénéfice.

Le taux normal de TVA est de 19 %. Un taux réduit de 9 % s’applique aux opérations, biens et services expressément prévus par la législation fiscale. Des exonérations et régimes particuliers peuvent également être applicables selon l’activité.

Après la constitution, il faut notamment organiser l’immatriculation au CNRC, la publication légale, les identifiants fiscaux et statistiques, les obligations sociales, la comptabilité, les déclarations fiscales et la gestion bancaire. Les formalités précises varient selon l’activité, la structure et la situation du dirigeant.

Une filiale est une société algérienne distincte, généralement une SARL ou EURL dont l’actionnaire peut être une société étrangère selon l’activité. Une succursale constitue une extension de la société étrangère et ne possède pas la même autonomie juridique. Le choix dépend de la nature du projet, des contrats, de la durée de l’implantation et du traitement fiscal.

Non. FiduLink prépare le dossier bancaire, les éléments KYC/KYB, l’origine des fonds, la description de l’activité et les flux prévisionnels, puis organise l’introduction vers un établissement adapté. La décision finale, les délais et les conditions relèvent exclusivement de la banque.

Oui lorsque le secteur concerné est soumis à une autorisation, un agrément ou une réglementation spécifique. Finance, assurance, transport, santé, importation de certains produits, activités industrielles sensibles et plusieurs autres secteurs doivent être vérifiés avant de constituer la société.

Le tarif FiduLink affiché sur cette fiche pour le package SARL / EURL Algérie est de 2 699 €. Aucun autre prix de service n’est affiché sur cette page. Les éventuels besoins complémentaires, frais notariaux, domiciliation, licences ou prestations particulières sont étudiés séparément selon le dossier.