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Projet analysé
Activité, fondateurs, marchés, risques pays, flux, banque et cadre fiscal.
Ukraine · Kyiv · Constitution & gestion
Créer une société en Ukraine
TOV, filiale ou succursale, adresse juridique, compte bancaire, fiscalité, TVA, bénéficiaires effectifs, conformité et gestion : une implantation ukrainienne structurée dans un parcours FiduLink unique.
Pilotage documentaire à distanceKYC · KYB · AMLInformations vérifiées le
Une TOV ukrainienne doit être pensée comme une entreprise opérationnelle documentée — pas comme une simple immatriculation à distance.
Créer une société en Ukraine peut répondre à une stratégie d’implantation en Europe orientale pour les activités IT, développement logiciel, ingénierie, outsourcing, services B2B, commerce, e-commerce, logistique, agriculture, industrie ou support régional. La TOV — société à responsabilité limitée — est le véhicule le plus courant pour les PME et les filiales de groupes internationaux.
La souplesse du capital ne dispense pas d’une structuration sérieuse. Les associés, la direction, l’adresse juridique, les bénéficiaires effectifs, les flux bancaires, les contrats, la fiscalité et la comptabilité doivent être cohérents. En 2026, le contexte de loi martiale impose également de vérifier avant engagement les conditions pratiques de fonctionnement, les restrictions de paiement, les sanctions, la disponibilité bancaire et les exigences documentaires réellement applicables.
FiduLink coordonne la création de société en Ukraine, la constitution d’une TOV, la mise en place d’une filiale ou d’une succursale, la préparation bancaire, les contrôles KYC/KYB et l’organisation post-incorporation depuis MY OFFICE.
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Structure calibrée
TOV, filiale ou succursale selon la responsabilité, la gouvernance et le rôle local.
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Continuité organisée
UBO, fiscalité, TVA, comptabilité, banque et documents après l’immatriculation.
Décision stratégique
L’Ukraine convient-elle réellement à votre projet ?
L’Ukraine dispose d’un tissu entrepreneurial solide, particulièrement dans la technologie, l’ingénierie, l’agro-industrie et les services. En 2026, la décision doit néanmoins intégrer le risque opérationnel, bancaire et réglementaire au même niveau que la fiscalité.
✓ Profils généralement adaptés
- Sociétés IT, développement logiciel, ingénierie, outsourcing et services B2B.
- Groupes recherchant une filiale ukrainienne pour une activité réelle et documentée.
- Projets de commerce, logistique, industrie ou agriculture disposant d’un besoin local identifiable.
- Investisseurs capables de documenter l’origine des fonds, les UBO et les flux internationaux.
- Structures intégrant dès le départ banque, comptabilité, contrats et gouvernance.
! Points de vigilance
- Activité ou contreparties exposées à des sanctions ou restrictions internationales.
- Projet dépendant d’une banque ou d’un corridor de paiement non vérifié en amont.
- Présence opérationnelle prévue dans une zone affectée par des restrictions ou risques de sécurité.
- Utilisation d’une TOV uniquement comme véhicule de facturation sans fonctions économiques réelles.
- Activités réglementées nécessitant licence, autorisation ou validation sectorielle.
Formes d’implantation
Choisir entre TOV, société par actions, filiale et succursale en Ukraine
Le choix de la structure doit refléter l’actionnariat, les investissements, la responsabilité, la gouvernance et le rôle réellement exercé par l’entité ukrainienne.
Forme de référenceТовариство з обмеженою відповідальністю
La TOV est l’équivalent fonctionnel d’une société à responsabilité limitée. Elle peut être détenue par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. La loi ne fixe pas de capital social minimum général : les associés déterminent le montant du capital en hryvnias, mais celui-ci doit rester cohérent avec l’activité et les engagements de la société.
Capital minimumAucun minimum général
ResponsabilitéLimitée aux apports, sous réserve du droit applicable
Structure capitalistiqueSociété par actions
La société par actions relève d’un cadre spécifique adapté aux projets plus capitalisés, aux investisseurs multiples et aux besoins de gouvernance ou de financement structurés. Le choix entre TOV et société par actions ne doit pas être guidé uniquement par la taille du capital : émission de titres, organes sociaux, reporting et supervision sont sensiblement différents.
UsageInvestissement & gouvernance structurée
CadreLoi ukrainienne sur les sociétés par actions
Implantation de groupeFiliale ou succursale
Une filiale est une personne morale ukrainienne distincte, fréquemment constituée sous forme de TOV. Une succursale ou autre subdivision séparée représente l’entreprise étrangère en Ukraine sans créer nécessairement une personnalité juridique indépendante. Responsabilité de la maison mère, fiscalité, banque, contrats et obligations de reporting doivent être comparés avant de retenir l’architecture.
FilialePersonne morale distincte
SuccursaleRattachement à la société étrangère
Budget & cadrageAnalyseDès réception du dossierActivité, UBO, pays, sanctions, fiscalité et banque. DocumentsSelon origineCertifications, apostilles, traductions et procurations éventuelles. ImmatriculationAprès validationDépôt selon la procédure et les conditions opérationnelles applicables. FiscalitéAprès enregistrementChoix et activation du régime fiscal adapté au dossier. BanqueVariableKYC, sanctions, résidence, activité et flux déterminants. Go-liveAprès activationContrats, comptabilité, paiements et conformité opérationnelle.
Combien coûte la création d’une TOV en Ukraine avec FiduLink ?
La TOV n’impose pas un capital social minimum légal général. Le budget doit donc distinguer le prix de l’accompagnement FiduLink du capital librement fixé par les associés et des dépenses externes éventuelles qui dépendent du dossier.
ÉlémentRéférenceObservation
Forme couranteTOV / ТОВSociété à responsabilité limitée adaptée aux PME et filiales.
Capital socialLibrePas de minimum général fixé par la loi TOV ; montant exprimé en UAH.
Associés1 ou plusieursPersonnes physiques ou morales, ukrainiennes ou étrangères.
DirectionÀ structurerPouvoirs, résidence, fiscalité et capacité bancaire à vérifier.
Bénéficiaires effectifsObligatoiresStructure de propriété et contrôle à documenter et tenir à jour.
Contexte 2026À vérifierRestrictions temporaires, sanctions et conditions bancaires peuvent évoluer.
Quel délai pour ouvrir une société en Ukraine ?
Le délai dépend de la qualité des documents, des fondateurs étrangers, des procurations, traductions, contrôles de conformité et de la banque. Dans le contexte actuel, une estimation individualisée est plus sérieuse qu’un délai universel affiché.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une société TOV en Ukraine
Le processus doit être conçu comme une chaîne de conformité : identification des fondateurs, structuration juridique, immatriculation, fiscalité, banque et activation opérationnelle.
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Analyse du projet et filtrage conformité
Activité, pays concernés, associés, bénéficiaires effectifs, source des fonds, sanctions, banque et besoins opérationnels.
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Identification des fondateurs étrangers
Préparation des passeports, justificatifs, coordonnées fiscales, documents de société mère et traductions ou légalisations requises.
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Dénomination, siège et gouvernance
Définition du nom, de l’adresse juridique, du capital, des associés, des parts, du dirigeant et des pouvoirs internes.
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Statuts et décisions constitutives
Préparation des documents de constitution et, lorsque nécessaire, des procurations permettant la représentation du fondateur.
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Immatriculation et identification de l’entreprise
Enregistrement de la TOV et attribution des identifiants de l’entreprise conformément à la procédure applicable.
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Fiscalité, UBO et organisation comptable
Paramétrage des obligations fiscales, bénéficiaires effectifs, TVA lorsque applicable et organisation de la tenue comptable.
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Banque et mise en activité
Préparation du dossier bancaire, contrats, facturation, flux, justificatifs et suivi de la société depuis FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire de votre société en Ukraine
Le compte bancaire d’une TOV doit être préparé en parallèle de la constitution. La banque examine les bénéficiaires effectifs, les dirigeants, l’activité, les contrats, la provenance des fonds, les pays de contrepartie et l’exposition éventuelle aux sanctions ou restrictions.
En 2026, l’analyse doit également tenir compte des règles temporaires sur les paiements transfrontaliers, les devises et certaines opérations internationales. La situation peut évoluer : les besoins bancaires doivent donc être validés au moment du dossier et non copiés d’une ancienne fiche.
Découvrir l’accompagnement du Pack Ukraine TOV →Positionnement responsable : FiduLink prépare et coordonne le dossier bancaire, mais ne garantit ni l’acceptation, ni un établissement précis, ni un délai fixe.
Fiscalité ukrainienne18 %Impôt sur les bénéfices — taux général pour une société ordinaire. 20 %TVA — taux normal, sous réserve des taux réduits et exonérations. 2026Règles et mesures temporaires à confirmer lors de l’engagement.
18 % d’impôt sur les bénéfices : un taux à replacer dans le bon régime
Le taux général de l’impôt sur les bénéfices des entreprises est de 18 % pour une société ordinaire. Des régimes particuliers existent selon l’activité, le statut du contribuable et certaines catégories d’entreprises.
La base imposable d’une TOV se construit à partir de ses résultats comptables ajustés selon le droit fiscal ukrainien. Il faut examiner les charges déductibles, opérations intragroupe, prix de transfert, rémunérations, intérêts, dividendes et transactions internationales.
Le taux général de 18 % ne doit pas être appliqué mécaniquement à tous les secteurs : les banques et certaines institutions financières relèvent de taux spécifiques renforcés. Une fiche destinée aux entrepreneurs ordinaires doit donc distinguer clairement la règle générale des régimes sectoriels.
La TVA normale est de 20 %. Des taux réduits ou exonérations peuvent concerner certaines catégories de biens et services, notamment selon les mesures temporaires et les règles spécifiques en vigueur.
La loi martiale et les mesures économiques associées peuvent modifier temporairement certaines échéances, restrictions de paiement ou obligations. Toute structuration fiscale doit donc être confirmée sur la version du droit applicable au moment de l’opération.
Usages & réglementationIT & services Commerce & filiale Licences & risque
IT, services, commerce, industrie et activités réglementées en Ukraine
La TOV est polyvalente, mais le contenu des statuts, la banque, les contrats, la fiscalité et les autorisations doivent correspondre à l’activité réelle.
Développement logiciel, ingénierie et outsourcing
L’Ukraine dispose d’une base reconnue de développeurs, ingénieurs et prestataires techniques. Une TOV peut porter des contrats B2B, équipes locales, propriété intellectuelle et prestations internationales à condition de structurer correctement les droits, rémunérations, flux et obligations fiscales.
Pour certains projets technologiques, des régimes spécifiques peuvent exister. Leur éligibilité doit être étudiée séparément au lieu d’être présentée comme automatique.
Créer une filiale opérationnelle en Ukraine
Un groupe étranger peut utiliser une TOV comme filiale locale pour contractualiser, employer du personnel, acheter ou vendre, exploiter des actifs et organiser une présence autonome. Les prix de transfert, flux intragroupe et pouvoirs de direction doivent être documentés.
La filiale offre une séparation juridique plus nette que la succursale, mais elle implique ses propres obligations comptables, fiscales et corporate.
Vérifier le secteur et les restrictions avant constitution
Finance, paiement, assurance, énergie, jeux, défense, télécoms, transport, santé et plusieurs autres activités peuvent relever de licences, agréments ou restrictions particulières.
Le contrôle doit aussi couvrir les sanctions internationales, les bénéficiaires effectifs, les pays de flux et les restrictions applicables aux opérations transfrontalières.
Non-résidents & substance
Peut-on créer une TOV en Ukraine sans y résider ?
Un fondateur étranger peut détenir une société ukrainienne, mais la détention des parts, la direction effective, l’emploi local, la banque et la résidence fiscale sont des sujets distincts. Une société enregistrée en Ukraine ne déplace pas automatiquement la fiscalité personnelle ou l’activité économique d’un dirigeant vivant dans un autre pays.
Adresse juridique et réalité de l’activité
L’entreprise doit disposer d’une adresse valable pour ses communications et son organisation. Selon l’activité, des salariés, locaux, équipements, contrats, dirigeants ou fonctions locales peuvent être nécessaires pour soutenir la cohérence opérationnelle.
Direction effective et fiscalité internationale
Si les décisions stratégiques sont prises depuis un autre État, que les équipes et contrats y sont concentrés ou que la valeur est créée principalement hors d’Ukraine, des questions de résidence fiscale, établissement stable et attribution des bénéfices peuvent apparaître.
Contexte opérationnel 2026
La loi martiale, les restrictions de change, les règles de sanctions et les conditions bancaires peuvent évoluer. Avant toute constitution, il faut vérifier la situation à la date réelle du dossier et la zone dans laquelle l’entreprise entend fonctionner.
Obligations continues
Comptabilité et conformité d’une société ukrainienne en 2026
Une TOV doit tenir une comptabilité, conserver ses pièces justificatives et organiser ses déclarations fiscales et états financiers conformément aux règles applicables. Les obligations varient avec la taille de l’entreprise, le régime fiscal, la TVA, l’emploi, le secteur et les opérations internationales.
Les contrats, factures, relevés bancaires, salaires, actifs, dettes, opérations avec parties liées et pièces KYC doivent permettre de reconstituer la réalité économique de l’entreprise. Pour un groupe international, la documentation des prix de transfert et des flux intragroupe peut devenir déterminante.
Les mesures temporaires liées à la loi martiale peuvent affecter certaines formalités ou échéances. Une société active doit donc fonctionner avec un calendrier de conformité maintenu à jour plutôt qu’avec une checklist figée au jour de l’immatriculation.
Découvrir la gestion comptable FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre TOV depuis FiduLink OS™
L’immatriculation n’est que le point de départ. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, la comptabilité opérationnelle, les demandes et les échéances de la société ukrainienne.
Documents
Statuts, extraits, contrats, justificatifs et pièces société centralisés.
Conformité
Associés, UBO, sources de fonds, sanctions et mises à jour documentaires.
Comptabilité
Organisation des factures, dépenses, revenus et obligations courantes.
Gouvernance
Décisions, signatures, échéances et continuité administrative du dossier.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une société en Ukraine
Le dossier varie selon les fondateurs, leur pays de résidence, l’activité, la banque et le mode de représentation. Pour les non-résidents, traductions, certifications et procurations peuvent être nécessaires.
Personnes & actionnariat
KYC- Passeport ou document d’identité valide.
- Justificatif de domicile récent.
- Numéro fiscal ou informations fiscales du fondateur étranger lorsque requis.
- Curriculum vitae ou profil professionnel selon le dossier.
- Origine du patrimoine et provenance des fonds.
- Identification complète des bénéficiaires effectifs.
Activité & société
KYB- Dénomination souhaitée et description de l’activité.
- Capital, répartition des parts et pouvoirs de direction.
- Adresse juridique envisagée en Ukraine.
- Business plan, clients, fournisseurs et pays de flux.
- Prévisions bancaires et contrats disponibles.
- Documents de la maison mère pour filiale ou succursale.
Questions fréquentes
Création de société en Ukraine : réponses essentielles
Les points à comprendre avant de constituer une TOV, préparer la banque et exploiter une entreprise ukrainienne en 2026.
Quel est le capital minimum pour créer une TOV en Ukraine ?
La loi ukrainienne sur les sociétés à responsabilité limitée ne fixe pas de capital social minimum général pour une TOV. Le capital est déterminé par les associés et exprimé en hryvnias. En pratique, le montant doit rester cohérent avec l’activité, les besoins de trésorerie, la banque et la crédibilité du projet.
Un étranger peut-il créer et détenir une TOV en Ukraine ?
Oui. Une TOV peut être constituée avec un ou plusieurs associés, y compris des personnes physiques ou morales étrangères, sous réserve des contrôles d’identification, KYC/KYB, sanctions, origine des fonds et exigences documentaires applicables.
Peut-on créer une société en Ukraine à distance ?
Une grande partie du parcours peut être préparée et coordonnée à distance, notamment au moyen de procurations et de documents légalisés lorsque la procédure le permet. La banque, certaines signatures ou vérifications peuvent toutefois imposer des formalités supplémentaires selon le dossier et le contexte opérationnel.
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Ukraine en 2026 ?
Le taux général de l’impôt sur les bénéfices des entreprises reste de 18 % pour une société ordinaire. Des taux particuliers existent pour certains secteurs et contribuables, notamment les banques et certaines institutions financières. Le régime applicable doit être confirmé selon l’activité.
Quel est le taux de TVA en Ukraine ?
Le taux normal de TVA est de 20 %. Des taux réduits, exonérations ou règles particulières peuvent s’appliquer selon la nature des biens, services, opérations transfrontalières et mesures temporaires en vigueur.
Quelle différence entre TOV et société par actions en Ukraine ?
La TOV est la forme à responsabilité limitée la plus courante pour les PME, startups, sociétés de services et filiales. La société par actions répond à une logique de capital-actions, de gouvernance et de financement plus structurée et relève d’un cadre juridique spécifique.
Comment sont identifiés les bénéficiaires effectifs d’une société ukrainienne ?
Les personnes exerçant une propriété ou un contrôle effectif doivent être identifiées conformément aux règles ukrainiennes de transparence et de lutte contre le blanchiment. La structure de propriété, les associés et les bénéficiaires effectifs doivent être documentés et tenus à jour selon les obligations applicables.
Quelle différence entre filiale et succursale en Ukraine ?
Une filiale est une personne morale ukrainienne distincte, souvent organisée sous forme de TOV. Une succursale ou autre subdivision séparée d’une société étrangère ne constitue pas une personne morale indépendante et rattache plus directement les obligations à la maison mère. Fiscalité, responsabilité et banque doivent être comparées avant décision.
Une TOV ukrainienne peut-elle ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Oui, sous réserve de l’acceptation de la banque. L’établissement vérifie notamment les associés, bénéficiaires effectifs, dirigeants, activité, provenance des fonds, pays de contrepartie et conformité aux règles de sanctions. FiduLink prépare et coordonne le dossier sans garantir l’acceptation.
Une société ukrainienne doit-elle tenir une comptabilité ?
Oui. Une société doit organiser sa comptabilité, ses pièces justificatives, ses déclarations fiscales et ses états financiers selon le référentiel et les règles applicables. Les obligations concrètes dépendent notamment de la taille, du régime fiscal, de la TVA, de l’activité et du statut de l’entreprise.
Peut-on utiliser une TOV ukrainienne pour une activité IT ou de services internationaux ?
Oui, la TOV est couramment adaptée aux activités de développement logiciel, services B2B, ingénierie, outsourcing, e-commerce et commerce international. Le modèle contractuel, les flux, la propriété intellectuelle, la fiscalité et la substance doivent néanmoins être structurés correctement.
FiduLink garantit-il l’ouverture du compte bancaire en Ukraine ?
Non. FiduLink prépare et coordonne la relation bancaire, mais l’acceptation, les délais, les conditions d’utilisation et les contrôles complémentaires relèvent exclusivement de la banque ou de l’établissement financier.
Votre implantation
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