Créer une société en Allemagne

Le capital social minimal d’une GmbH allemande est de 25 000 €. Pour l’inscription au Handelsregister, une GmbH constituée en numéraire peut en principe être enregistrée après libération d’au moins 12 500 €, sans que cela ne supprime l’obligation portant sur le solde du capital souscrit.

Oui, le droit allemand permet depuis le 1er août 2022 la constitution notariale en ligne d’une GmbH ou d’une UG (haftungsbeschränkt) au moyen du système sécurisé de visiocommunication de la Bundesnotarkammer. L’éligibilité technique, les documents d’identité, la structure de l’opération et les exigences bancaires doivent néanmoins être vérifiés pour chaque dossier.

L’UG (haftungsbeschränkt) peut être constituée avec un capital très faible, à partir de 1 € dans les configurations prévues. Le capital doit être entièrement libéré en numéraire à la constitution et la société doit constituer une réserve légale à partir de ses bénéfices jusqu’à atteindre le niveau permettant une transformation vers une GmbH classique.

Le taux fédéral de Körperschaftsteuer est de 15 %. Un Solidaritätszuschlag de 5,5 % s’applique sur le montant de cette Körperschaftsteuer. À cela s’ajoute la Gewerbesteuer, taxe professionnelle communale dont la charge varie selon la commune d’implantation.

Le taux normal de TVA allemande, Umsatzsteuer, est de 19 %. Un taux réduit de 7 % s’applique à certaines opérations et des exonérations ou régimes particuliers peuvent exister selon la nature des biens, services ou transactions internationales.

Le capital social minimal d’une Aktiengesellschaft allemande est de 50 000 €. L’AG implique une organisation de gouvernance plus lourde, notamment avec Vorstand et Aufsichtsrat, et s’adresse généralement à des projets nécessitant une structuration du capital plus développée.

Une filiale allemande est une personne morale distincte, par exemple une GmbH détenue par une société mère étrangère. Une succursale allemande reste juridiquement rattachée à la société étrangère. Une succursale autonome est notamment enregistrée au Handelsregister, tandis que les formalités dépendent de son degré d’autonomie et de l’activité exercée.

Oui. Des associés étrangers ou non-résidents peuvent détenir une GmbH allemande. La nationalité de l’associé ne doit cependant pas être confondue avec le droit de séjour, la résidence fiscale personnelle, la direction effective de la société ou les autorisations nécessaires pour exercer certaines activités en Allemagne.

Le Transparenzregister est la plateforme officielle allemande pour les données relatives aux bénéficiaires effectifs. Les entités soumises à transparence, notamment les GmbH et AG, doivent identifier, conserver à jour et déclarer les informations requises sur leurs bénéficiaires effectifs conformément au Geldwäschegesetz.

Oui. Les sociétés de capitaux allemandes sont soumises à des obligations comptables et de publicité. Selon le HGB, les documents concernés doivent en principe être transmis électroniquement au Unternehmensregister au plus tard un an après la date de clôture de l’exercice, sous réserve des règles particulières applicables à la taille et au statut de l’entreprise.

Non. FiduLink peut préparer le dossier bancaire, organiser les éléments KYC/KYB, documenter l’origine des fonds, l’activité, les contreparties et les flux, mais la décision d’ouverture, les conditions de fonctionnement et les délais appartiennent exclusivement à l’établissement financier.

Le budget comprend les services d’accompagnement, le capital social, les frais notariaux, l’inscription au Handelsregister, les formalités de Gewerbeanmeldung, le siège, la banque, les traductions et la comptabilité. Les frais notariaux sont encadrés par la loi et varient notamment selon la forme, le nombre d’associés et l’utilisation ou non d’un Musterprotokoll.