Créer une société en Autriche

Le capital social minimal d’une GmbH autrichienne est de 10 000 €. En principe, la moitié, soit 5 000 €, doit être libérée en numéraire lors de la constitution, sous réserve des cas particuliers prévus par le droit autrichien.

Oui. La détention d’une GmbH ou d’une autre société autrichienne par un associé étranger est possible. Il faut toutefois distinguer l’actionnariat de la résidence personnelle, de l’autorisation de séjour, de la direction effective et des éventuelles règles sectorielles applicables à l’activité.

Une procédure officielle eGründung existe pour certaines créations simplifiées, notamment la GmbH unipersonnelle constituée par une seule personne physique dans le cadre prévu par le USP. Les dossiers à plusieurs associés, les statuts personnalisés et d’autres formes peuvent nécessiter un acte notarié et des formalités supplémentaires.

Le taux de l’impôt autrichien sur les sociétés, Körperschaftsteuer, est de 23 % pour les personnes morales telles que la GmbH et l’AG. Le traitement fiscal final dépend du résultat imposable, des opérations, des distributions et de la situation internationale du groupe.

Le taux normal de TVA autrichienne, Umsatzsteuer, est de 20 %. Des taux réduits de 4,9 %, 10 % ou 13 % existent pour certaines opérations et des exonérations peuvent également s’appliquer selon la nature de l’activité.

Le capital social minimal d’une Aktiengesellschaft autrichienne est de 70 000 €. Cette forme vise généralement des projets nécessitant une gouvernance et une structuration du capital plus importantes que celles d’une GmbH classique.

Une filiale autrichienne est une société distincte, par exemple une GmbH détenue par une société mère. Une succursale autrichienne est l’établissement d’une société étrangère et ne possède pas de personnalité juridique séparée. La succursale doit néanmoins être inscrite au Firmenbuch et peut créer des obligations fiscales et réglementaires en Autriche.

Le budget dépend de la forme juridique, du contrat de société, du notaire, du Firmenbuch, de la banque, du siège, des traductions, des licences et de l’accompagnement choisi. Le capital social n’est ni un honoraire ni une taxe. Certaines nouvelles entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier d’allègements de frais via le NeuFöG.

Non. FiduLink peut préparer et coordonner le dossier bancaire, les éléments KYC/KYB, la provenance des fonds et la présentation de l’activité, mais la décision d’ouverture et les conditions de la relation appartiennent exclusivement à la banque ou à l’établissement financier.

Le WiEReG est le dispositif autrichien relatif au registre des bénéficiaires effectifs. Il s’inscrit dans le cadre de la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Les obligations de déclaration ou les exemptions doivent être vérifiées selon la structure de l’actionnariat.

Oui. Les sociétés de capitaux autrichiennes sont soumises à des obligations comptables et de publication. Les comptes annuels doivent notamment être établis et déposés auprès du Firmenbuch dans les délais applicables ; le dépôt intervient en principe au plus tard neuf mois après la date de clôture.

De nombreuses activités entrant dans le champ de la Gewerbeordnung nécessitent une Gewerbeanmeldung. Les activités réglementées peuvent en outre exiger une qualification ou une autorisation particulière et les personnes morales doivent, lorsque la réglementation l’impose, désigner un responsable répondant aux conditions du droit commercial autrichien.