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Territoire défini
Fédération de BiH, Republika Srpska ou configuration spécifique selon siège, activité, équipe, partenaires et besoins.
Bosnie-Herzégovine · Constitution & gestion
Créer une société en Bosnie-Herzégovine
D.O.O., filiale ou succursale, Fédération de Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska, capital, registre, fiscalité, TVA, bénéficiaires effectifs, banque et obligations annuelles : structurer correctement une implantation dans les Balkans.
Création D.O.O. coordonnéeKYC · KYB · AML · UBOInformations vérifiées le
En Bosnie-Herzégovine, choisir “une D.O.O.” ne suffit pas : il faut d’abord choisir le bon territoire d’immatriculation, car la procédure et le capital ne sont pas identiques partout.
Créer une société en Bosnie-Herzégovine peut convenir aux entrepreneurs, groupes internationaux, industriels, sociétés de services, activités de sous-traitance, commerce, distribution, import-export, logistique, IT et projets régionaux recherchant une implantation dans les Balkans. La forme d.o.o. — société à responsabilité limitée — est le véhicule le plus fréquemment étudié pour une présence opérationnelle.
La particularité essentielle de la juridiction est institutionnelle. La Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska et le district de Brčko disposent de cadres et procédures propres. Une d.o.o. n’est donc pas constituée de manière abstraite “en Bosnie” : son siège détermine le registre, certains actes, le capital minimum et le parcours administratif.
FiduLink coordonne l’analyse du projet, le choix du territoire, la constitution de la d.o.o., l’étude d’une filiale ou d’une succursale, la préparation KYC/KYB, l’organisation documentaire, la banque, la comptabilité et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.
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Structure calibrée
D.O.O., filiale ou succursale selon la gouvernance, le capital, la fiscalité, la responsabilité et la fonction réelle.
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Continuité organisée
Registre, fiscalité, TVA, UBO, comptes, banque, documents et obligations suivis après l’immatriculation.
Décision stratégique
La Bosnie-Herzégovine convient-elle réellement à votre projet ?
La juridiction peut offrir une base compétitive dans les Balkans, mais sa pertinence dépend de l’implantation réelle, de l’entité choisie, du marché, de la banque et de la capacité à documenter les flux internationaux.
✓ Profils généralement adaptés
- Production, sous-traitance, industrie légère et activités techniques avec présence régionale.
- IT, développement logiciel, consulting, services B2B et centres opérationnels.
- Commerce, distribution, import-export et logistique dans les Balkans.
- Groupes étrangers souhaitant établir une filiale juridiquement distincte.
- Projets disposant d’un business model documenté, de fonds traçables et d’une logique bancaire claire.
! Points de vigilance
- Choisir un siège sans comparer les règles de la Fédération de BiH, de la Republika Srpska et du district de Brčko.
- Créer une société localement mais diriger intégralement l’activité depuis un autre pays sans analyse fiscale.
- Confondre faible capital légal et niveau de financement réellement attendu par une banque ou un partenaire.
- Flux internationaux complexes ou pays sensibles insuffisamment documentés.
- Finance, paiement, jeux, transport, santé ou activité réglementée sans vérifier les autorisations nécessaires.
Formes & territoires
D.O.O., filiale ou succursale : choisir la structure et le territoire en Bosnie-Herzégovine
La d.o.o. est la structure de référence pour de nombreux projets. Mais son capital minimum et sa procédure diffèrent entre la Fédération de BiH et la Republika Srpska. Une implantation de groupe doit donc être localisée avant de rédiger les actes.
Fédération de BiHDruštvo s ograničenom odgovornošću
La d.o.o. de la Fédération de Bosnie-Herzégovine peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, locales ou étrangères. FIPA indique un capital initial minimum de 1 000 BAM, avec un apport minimum de 100 BAM par associé dans le cadre décrit. La constitution implique notamment acte constitutif, capital et enregistrement auprès du tribunal compétent.
Capital minimum1 000 BAM
EnregistrementTribunal compétent · FBiH
Republika SrpskaDruštvo sa ograničenom odgovornošću
En Republika Srpska, la d.o.o. peut également être créée par des personnes locales ou étrangères. FIPA indique un capital initial minimum de 1 BAM. Le parcours passe notamment par la vérification de l’acte constitutif, le capital et la demande d’enregistrement via l’APIF, qui coordonne l’enregistrement judiciaire ainsi que certains identifiants fiscaux et statistiques.
Capital minimum1 BAM
EnregistrementAPIF · Republika Srpska
Développement internationalFiliale ou succursale
Une filiale constituée sous forme de d.o.o. est juridiquement distincte de la société mère. Une succursale ou business unit reste rattachée à l’entreprise étrangère et expose directement celle-ci aux obligations de l’établissement local. Le choix dépend de la responsabilité, des contrats, de l’emploi local, du financement, de la fiscalité et de la stratégie de groupe.
FilialePersonne morale locale distincte
SuccursaleExtension de la société étrangère
Budget & paramètres de constitution
RegistreDès la constitutionSiège, dirigeants, associés, capital et informations corporate doivent rester cohérents et à jour. TVASeuil 100 000 BAMLe seuil national doit être surveillé selon le chiffre d’affaires taxable et les opérations réalisées. Comptes annuelsFin févrierFIPA indique le dépôt des états financiers annuels à la fin de février suivant l’exercice concerné. UBOÀ maintenirLa détention et le contrôle doivent être documentés selon le cadre AML applicable. Fiscalité10 %Taux général d’impôt sur les sociétés, avec calcul et déclarations selon l’entité compétente. DocumentsEn continuContrats, factures, décisions, banque, justificatifs et opérations intragroupe doivent rester traçables.
Créer une D.O.O. en Bosnie-Herzégovine : les paramètres essentiels
Aucun prix public de constitution FiduLink suffisamment vérifiable n’est affiché pour cette juridiction. La nouvelle fiche n’invente donc aucun tarif : l’offre est établie selon le territoire, la structure et les besoins réels du dossier.
ParamètreRègle généraleÀ retenir
Création FiduLinkSur étudeAucun tarif de constitution public vérifiable n’est inventé sur cette fiche.
D.O.O. · Fédération de BiH1 000 BAMCapital initial minimum indiqué par FIPA pour la société à responsabilité limitée en Fédération.
D.O.O. · Republika Srpska1 BAMCapital initial minimum indiqué par FIPA pour la d.o.o. en Republika Srpska.
TVA17 %Taux unique appliqué au niveau de la Bosnie-Herzégovine.
Seuil TVA100 000 BAMSeuil d’entrée obligatoire dans le système de TVA pour le chiffre d’affaires taxable concerné.
MonnaieBAM / KMLe mark convertible est arrimé à l’euro au taux fixe de 1 EUR = 1,95583 BAM.
Les échéances et points à connaître après la création
L’immatriculation ouvre immédiatement un cycle de conformité comptable, fiscale, TVA, UBO et corporate. Les formalités précises dépendent du territoire où la société est enregistrée.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une société D.O.O. en Bosnie-Herzégovine
Le premier choix n’est pas seulement la forme juridique : il faut déterminer le territoire d’immatriculation, car le registre, le capital et plusieurs formalités diffèrent.
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Analyse du projet et choix du territoire
Étude de l’activité, de la présence prévue, des associés, de la banque, de la fiscalité et comparaison Fédération de BiH / Republika Srpska / autre configuration.
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KYC, KYB et bénéficiaires effectifs
Collecte des identités, justificatifs, organigrammes, documents des sociétés actionnaires, origine du patrimoine et provenance des fonds.
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Dénomination, siège et activité
Définition du nom, du siège légal, des activités, de la gouvernance et vérification des licences éventuellement nécessaires.
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Acte constitutif et capital
Préparation ou vérification notariale des actes selon le territoire, organisation des parts et libération du capital applicable.
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Immatriculation locale
En Fédération de BiH, enregistrement auprès du tribunal compétent ; en Republika Srpska, parcours d’enregistrement notamment via l’APIF.
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Fiscalité, TVA et préparation bancaire
Activation des identifiants nécessaires, analyse de la TVA, profil économique, business model et préparation du dossier bancaire.
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Comptabilité, UBO et exploitation
Organisation des comptes, déclarations, bénéficiaires effectifs, décisions sociales, pièces justificatives et suivi via FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire de votre société en Bosnie-Herzégovine
L’immatriculation d’une d.o.o. ne garantit pas l’ouverture d’un compte. L’établissement financier analyse les associés, dirigeants, UBO, résidence, activité, origine des fonds, clients, fournisseurs, pays de flux, volumes attendus, licences et logique économique de l’implantation bosnienne.
FiduLink prépare le dossier bancaire et coordonne, lorsque cela correspond au service retenu, l’introduction vers un établissement adapté au profil. Les délais, limites et décisions d’acceptation appartiennent exclusivement au partenaire financier.
Étudier la création et la banque en Bosnie-Herzégovine →Point à anticiper : un capital légal très faible en Republika Srpska ne remplace jamais un financement réel. Une banque juge la capacité économique du projet, la provenance des fonds et la cohérence des flux — pas seulement le minimum prévu par le droit des sociétés.
Fiscalité de Bosnie-Herzégovine10 %Impôt sur les bénéfices des sociétés en Fédération de BiH, Republika Srpska et district de Brčko. 17 %Taux unique de TVA en Bosnie-Herzégovine. 100kSeuil TVA de 100 000 BAM pour l’entrée obligatoire dans le système, sous réserve des règles applicables.
Impôt sociétés à 10 %, TVA à 17 % et structure multi-entités : une fiscalité simple en taux, moins simple en administration
Les taux principaux sont lisibles : 10 % d’impôt sur les sociétés dans les trois territoires et 17 % de TVA au niveau national. La difficulté réside davantage dans le niveau administratif compétent, la qualification des flux et le contexte international.
La Fédération de Bosnie-Herzégovine applique un impôt sur les sociétés de 10 % sur la base fiscale déterminée selon ses règles. FIPA présente également un taux de 10 % pour la Republika Srpska et le district de Brčko. Cette homogénéité de taux ne signifie pas que les déclarations ou administrations sont identiques.
La TVA constitue un impôt indirect géré au niveau de l’État par l’Administration des impôts indirects. Le taux est de 17 %. Le seuil d’entrée obligatoire a été relevé à 100 000 BAM ; il faut cependant étudier la territorialité, les importations, exportations, services transfrontaliers et éventuelles règles particulières.
Pour un entrepreneur résident de France ou d’un autre pays, une société bosnienne n’efface pas les règles du pays de résidence concernant direction effective, établissement stable, rémunération, dividendes, transactions intragroupe et bénéficiaires effectifs. Le lieu réel des décisions et de l’exploitation reste déterminant.
Le BAM, ou mark convertible, est arrimé à l’euro par le currency board de la Banque centrale au taux fixe de 1 EUR = 1,95583 BAM. Cette stabilité monétaire facilite la lecture des flux en euro mais ne transforme pas la Bosnie-Herzégovine en membre de la zone euro.
Usages & réglementationImplantation régionale Services & digital Licences & autorisations
Industrie, IT, commerce, services, holding et activités réglementées en Bosnie-Herzégovine
La d.o.o. peut accueillir de nombreux modèles, mais le choix du territoire, les autorisations, les salariés, la banque et la substance doivent rester cohérents avec l’activité réelle.
Production, sous-traitance et logistique
La Bosnie-Herzégovine peut être étudiée pour des activités industrielles, techniques, de sous-traitance, assemblage, distribution ou logistique orientées vers les Balkans et l’Europe.
Ces projets exigent une lecture concrète : site, salariés, contrats, importations, douane, TVA, équipements et financement.
Étudier mon implantation →IT, consulting et services B2B
Une d.o.o. peut porter du développement logiciel, de l’outsourcing, du conseil ou des prestations professionnelles lorsque la gouvernance et le lieu d’exécution correspondent au schéma déclaré.
La direction effective et les prestations réalisées depuis l’étranger doivent être analysées pour éviter les incohérences fiscales.
Création société Bosnie-Herzégovine →Vérifier l’activité avant la constitution
Finance, paiement, assurance, jeux, transport, santé, énergie, télécommunications et certaines professions peuvent relever d’autorisations ou d’organismes spécifiques selon l’activité et le territoire.
FiduLink peut coordonner une analyse juridique ou réglementaire et établir une offre séparée lorsqu’une intervention professionnelle spécifique est nécessaire.
Assistance juridique en Europe →Non-résidents & substance
Peut-on créer une D.O.O. en Bosnie-Herzégovine sans y vivre ?
Les personnes physiques et morales étrangères peuvent participer à la constitution d’une d.o.o. selon les règles applicables au territoire retenu. Les documents étrangers, procurations, certifications, traductions et exigences bancaires doivent être préparés selon le dossier.
Siège légal et exploitation réelle ne sont pas la même chose
Une adresse enregistrée permet de satisfaire les exigences corporate et de recevoir les communications. Elle ne démontre pas à elle seule que les décisions, l’équipe, les contrats, les actifs ou les fonctions essentielles sont effectivement situés en Bosnie-Herzégovine.
Direction effective et fiscalité internationale
Si toutes les décisions stratégiques sont prises depuis la France ou un autre État, une analyse transfrontalière est nécessaire. Le taux bosnien de 10 % ne suffit pas à déplacer juridiquement ou fiscalement un centre de direction exercé ailleurs.
Pays candidat à l’Union européenne, pas État membre
En 2026, la Bosnie-Herzégovine est un pays candidat à l’Union européenne depuis 2022. Les négociations d’adhésion ont été décidées politiquement, mais le pays n’est pas membre de l’UE ; les opérations commerciales doivent donc tenir compte des règles applicables aux échanges avec un État tiers.
Obligations continues
Comptabilité et obligations d’une D.O.O. en Bosnie-Herzégovine en 2026
Une société bosnienne doit tenir une comptabilité régulière, conserver ses pièces, enregistrer correctement revenus, charges, actifs, passifs et opérations avec les parties liées, puis établir les états financiers requis par les règles applicables à son territoire.
FIPA indique que les entités juridiques déposent des états financiers semestriels et annuels, avec un dépôt annuel à la fin de février suivant l’exercice concerné. Les modalités concrètes, organismes de dépôt et éventuelles obligations complémentaires doivent être confirmés selon la Fédération de BiH, la Republika Srpska ou le district de Brčko.
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent également rester exactes. Le cadre AML bosnien retient notamment la détention directe ou indirecte de 25 % ou plus, mais également le contrôle exercé par d’autres moyens.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales restent attachées à la société, aux dirigeants et aux personnes responsables.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre société bosnienne depuis FiduLink OS™
L’immatriculation n’est que le début. MY OFFICE centralise documents, obligations, conformité, comptabilité et échanges nécessaires à la continuité de votre société en Bosnie-Herzégovine.
Documents
Actes, extrait, justificatifs, décisions et documents corporate centralisés.
Conformité
Associés, dirigeants, UBO, identités et demandes documentaires.
Comptabilité
Organisation des factures, dépenses, pièces, TVA et obligations fiscales.
Gouvernance
Signatures, décisions, échéances et continuité administrative du dossier.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une société en Bosnie-Herzégovine
La constitution est plus fluide lorsque le territoire, les associés, dirigeants, UBO, siège, activité, capital et documents étrangers sont préparés avant le dépôt.
Personnes & contrôle
KYC / UBO- Passeport ou pièce d’identité valide de chaque personne concernée.
- Justificatif de domicile récent.
- Informations complètes sur associés, dirigeants et bénéficiaires effectifs.
- Organigramme de détention lorsqu’une personne morale intervient.
- Origine du patrimoine et provenance des fonds selon le profil.
- Procurations, traductions, apostilles ou légalisations lorsque requises.
Activité & société
KYB- Dénomination souhaitée et variantes.
- Choix du territoire d’immatriculation et adresse du siège.
- Description précise de l’activité et licences éventuelles.
- Capital, apports, répartition des parts et gouvernance.
- Business plan, clients, fournisseurs et pays de flux.
- Documents de la société mère pour une filiale ou une succursale.
Questions fréquentes
Création de société en Bosnie-Herzégovine : réponses essentielles
D.O.O., Fédération de BiH, Republika Srpska, capital, fiscalité, TVA, UBO, banque, filiale, succursale et comptes annuels : les réponses utiles avant de lancer le dossier.
Peut-on créer une d.o.o. en Bosnie-Herzégovine en tant que non-résident ?
Oui. Les règles de société permettent aux personnes physiques ou morales étrangères de constituer ou détenir une d.o.o., sous réserve des formalités d’identification, de légalisation ou traduction des documents, des règles propres à l’entité choisie et des exigences KYC/KYB et bancaires.
Quel est le capital minimum d’une d.o.o. en Bosnie-Herzégovine ?
Il dépend du territoire d’immatriculation. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, le capital minimum d’une d.o.o. est de 1 000 BAM. En Republika Srpska, le minimum indiqué par FIPA est de 1 BAM. Le district de Brčko applique son propre cadre. Le choix du siège doit donc être traité avant la constitution.
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Bosnie-Herzégovine en 2026 ?
Le taux général de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est de 10 % en Fédération de Bosnie-Herzégovine, en Republika Srpska et dans le district de Brčko, sous réserve des règles de détermination de la base, des retenues à la source et des situations transfrontalières.
Quel est le taux de TVA en Bosnie-Herzégovine ?
La Bosnie-Herzégovine applique un taux unique de TVA de 17 %. La TVA est administrée au niveau de l’État par l’Administration des impôts indirects de Bosnie-Herzégovine.
Quel est le seuil d’immatriculation à la TVA ?
Le seuil légal d’entrée obligatoire dans le système de TVA a été porté à 100 000 BAM de chiffre d’affaires taxable. L’analyse doit toutefois tenir compte de l’activité, des opérations réalisées et des règles de territorialité.
Quelle différence entre Fédération de BiH et Republika Srpska pour une d.o.o. ?
La Bosnie-Herzégovine dispose de plusieurs niveaux juridiques et administratifs. Les règles de constitution, le registre compétent, certaines procédures et le capital minimum diffèrent notamment entre la Fédération de BiH et la Republika Srpska. Le projet doit donc être localisé juridiquement avant le dépôt.
Peut-on ouvrir une succursale d’une société étrangère ?
Oui, une société étrangère peut envisager une succursale ou une unité d’exploitation selon le territoire et la configuration retenue. Une succursale reste juridiquement rattachée à la société étrangère, contrairement à une filiale constituée sous forme de société locale.
Comment sont identifiés les bénéficiaires effectifs ?
Le cadre AML retient notamment un indicateur de détention directe ou indirecte de 25 % ou plus, ainsi que le contrôle exercé par d’autres moyens. La structure de détention doit être documentée jusqu’aux personnes physiques qui exercent le contrôle effectif.
Quand déposer les états financiers annuels ?
Les obligations comptables dépendent de l’entité et du régime applicable. FIPA indique notamment que les états financiers annuels doivent être déposés à la fin du mois de février suivant l’exercice concerné. Les formalités précises doivent être confirmées selon le siège de la société.
La Bosnie-Herzégovine est-elle membre de l’Union européenne ?
Non. En 2026, la Bosnie-Herzégovine est un pays candidat à l’Union européenne depuis 2022. Elle n’est donc pas un État membre et les opérations avec l’Union européenne doivent être structurées en tenant compte de ce statut.
FiduLink garantit-il l’ouverture d’un compte bancaire ?
Non. FiduLink prépare la présentation bancaire, centralise les documents KYC/KYB et organise l’introduction lorsque le service retenu le prévoit. La décision d’acceptation, les limites, les délais et les conditions appartiennent exclusivement à l’établissement financier.
Combien coûte la création d’une société en Bosnie-Herzégovine avec FiduLink ?
Aucun tarif public de constitution suffisamment vérifiable n’est affiché sur cette fiche. FiduLink établit une offre selon le territoire retenu, la structure, les associés, les besoins documentaires, la banque et les prestations nécessaires au dossier.
Votre implantation
Construisons une société bosnienne réellement exploitable.
Présentez votre activité, vos associés, votre marché, le territoire envisagé, vos besoins bancaires et vos flux. FiduLink examine la faisabilité puis organise le parcours adapté à votre D.O.O., filiale ou succursale en Bosnie-Herzégovine.