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Projet analysé
Activité, actionnariat, résidence, clients, fournisseurs, flux, TVA et besoins bancaires.
Bulgarie · Constitution & gestion
Créer une société en Bulgarie
EOOD, OOD, filiale ou succursale, compte bancaire, fiscalité, TVA, conformité UBO et gestion : une implantation bulgare coordonnée dans un seul parcours FiduLink.
Pilotage documentaire en ligneKYC · KYB · AML · UBOInformations vérifiées le
Une société bulgare performante n’est pas un taux d’impôt posé sur une facture : c’est une entreprise européenne qui doit rester cohérente juridiquement, fiscalement et bancablement.
Créer une société en Bulgarie peut répondre à une stratégie de développement dans l’Union européenne, d’implantation régionale, de prestations B2B, de consulting, d’IT, d’e-commerce, de commerce international, de services partagés ou de structuration d’une filiale opérationnelle.
La Bulgarie combine une fiscalité corporate lisible avec un environnement juridique européen. Depuis le 1er janvier 2026, le pays utilise l’euro. Cette évolution simplifie la lecture monétaire pour les projets internationaux, mais impose aussi d’actualiser les réflexes documentaires hérités des anciennes références en lev bulgare.
FiduLink coordonne la création d’EOOD ou d’OOD, la mise en place de filiales ou succursales, la préparation bancaire, la conformité KYC/KYB et UBO, ainsi que la continuité administrative et comptable via MY OFFICE et FiduLink OS™.
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Structure calibrée
EOOD, OOD, filiale ou succursale selon l’actionnariat et la réalité économique du projet.
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Continuité organisée
Comptabilité, UBO, documentation, décisions sociales et suivi après l’immatriculation.
Décision stratégique
La Bulgarie convient-elle réellement à votre projet ?
Le taux de 10 % est un avantage réel, mais il ne doit jamais masquer les questions de direction effective, de TVA, de substance, de banque et de résidence fiscale internationale.
✓ Profils généralement adaptés
- Entrepreneurs développant des services B2B, consulting, IT ou activités digitales.
- Groupes recherchant une filiale au sein de l’Union européenne.
- Activités e-commerce, négoce, import-export ou support régional documentées.
- Projets pouvant justifier clairement l’origine des fonds et les flux commerciaux.
- Entreprises prêtes à organiser comptabilité, TVA, gouvernance et conformité dès le départ.
! Points de vigilance
- Projet cherchant uniquement un taux fiscal sans activité ou gouvernance cohérente.
- Direction intégralement exercée depuis un autre État sans analyse fiscale préalable.
- Flux avec pays sensibles ou origine des fonds insuffisamment documentée.
- Activités réglementées nécessitant une licence ou autorisation sectorielle.
- Dépendance à une solution bancaire ou PSP supposée acquise avant l’étude du dossier.
Formes d’implantation
EOOD, OOD, filiale ou succursale : choisir la bonne structure en Bulgarie
La forme juridique doit correspondre au nombre d’associés, à la gouvernance, à la responsabilité, au rôle de la société dans le groupe et à son modèle opérationnel réel.
Associé uniqueEOOD
L’EOOD est la forme à responsabilité limitée détenue par un associé unique. Elle convient fréquemment aux entrepreneurs, sociétés de services, structures IT, activités digitales et filiales à 100 % d’un groupe étranger. La responsabilité économique est organisée au niveau de la société, sous réserve des responsabilités propres du dirigeant et des garanties éventuellement consenties.
ActionnariatUn associé unique
Monnaie 2026Capital et documents en euros
Plusieurs associésOOD
L’OOD est la société à responsabilité limitée à plusieurs associés. Elle permet d’organiser la répartition des parts, les droits de vote, les pouvoirs de gestion et les relations entre partenaires dans un cadre adapté aux PME, coentreprises et projets commerciaux à plusieurs fondateurs.
ActionnariatDeux associés ou plus
GouvernanceGérant(s) et pacte à calibrer
Implantation de groupeFiliale ou succursale
Une filiale bulgare est une entité distincte, souvent constituée sous forme EOOD ou OOD et détenue par une société mère. Une succursale constitue l’établissement bulgare d’une société étrangère. Les deux options produisent des conséquences différentes en matière de responsabilité, comptabilité, fiscalité, gouvernance et reporting intragroupe.
FilialePersonne morale distincte
SuccursaleExtension de la société étrangère
Prix & paramètresCadrageAnalyse initialeActivité, associés, flux, TVA, banque et conformité. KYC / KYBSelon dossierIdentités, sociétés actionnaires, UBO et origine des fonds. Constitution10 à 15 jours ouvrés*Repère FiduLink après dossier complet et utilisable. FiscalitéAprès immatriculationActivation des obligations fiscales et TVA selon le cas. BanqueVariableDépend de l’établissement, du profil et des flux attendus. Post-créationContinuComptabilité, UBO, déclarations et gouvernance.
Combien coûte la création d’une société en Bulgarie avec FiduLink ?
Cette fiche juridiction n’est pas un catalogue tarifaire. Le seul prix commercial affiché est celui du Pack FiduLink de création EOOD / OOD ; les autres paramètres ci-dessous décrivent la structure du dossier, sans afficher de prix de tiers ni de services additionnels.
ParamètreRepèreObservation
Pack FiduLink EOOD / OOD1 999 €Prix commercial FiduLink affiché pour la création standard.
EOOD1 associéForme à associé unique, adaptée notamment aux entrepreneurs et filiales détenues à 100 %.
OOD2+ associésStructure à responsabilité limitée permettant d’organiser plusieurs associés.
Devise de la sociétéEuroLa Bulgarie appartient à la zone euro depuis le 1er janvier 2026.
Fiscalité corporate10 %Taux général de l’impôt sur les sociétés, sous réserve du résultat fiscal et des règles applicables.
TVA20 %Taux normal ; l’identification et les règles intracommunautaires dépendent de l’activité et des flux.
Quels délais faut-il anticiper ?
Le calendrier dépend de la qualité des documents, des certifications, du capital, de la banque, de l’activité et du profil des bénéficiaires effectifs. Les repères FiduLink restent indicatifs et ne constituent pas une garantie d’un délai administratif ou bancaire.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une société en Bulgarie
La création est traitée comme une chaîne de conformité : l’actionnariat, l’activité, la documentation et la banque doivent raconter la même histoire économique.
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Analyse de faisabilité
Étude de l’activité, des associés, de la résidence fiscale, des marchés, de la TVA, des flux et des licences éventuelles.
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Choix EOOD, OOD, filiale ou succursale
Détermination du véhicule juridique en fonction de l’actionnariat, des responsabilités, de la gouvernance et de la stratégie de groupe.
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KYC, KYB et bénéficiaires effectifs
Collecte des identités, justificatifs de domicile, documents corporate, organigrammes, UBO et informations sur l’origine des fonds.
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Documents constitutifs et gouvernance
Préparation de l’acte constitutif ou du contrat de société, définition de l’objet, des parts, du gérant et des pouvoirs de représentation.
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Capital et formalités de constitution
Organisation du capital social et des justificatifs nécessaires selon la structure retenue, avec prise en compte des règles monétaires applicables depuis l’adoption de l’euro.
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Immatriculation de la société
Dépôt du dossier de constitution et obtention des données d’enregistrement de l’entreprise bulgare.
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Fiscalité, TVA, banque et activation
Organisation des obligations fiscales, de la TVA lorsqu’elle est requise, de la comptabilité et du dossier bancaire, puis suivi via FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire d’une société en Bulgarie
L’ouverture du compte professionnel ne doit pas être pensée après l’immatriculation comme un détail administratif. La banque ou la fintech examine l’activité, les bénéficiaires effectifs, le pays de résidence du dirigeant, les clients, les fournisseurs, la provenance des fonds et les volumes attendus.
FiduLink prépare la lecture bancaire du projet et centralise les informations KYC/KYB. Cette préparation améliore la qualité du dossier mais ne constitue jamais une garantie d’acceptation : la décision appartient exclusivement à l’établissement financier.
À anticiper : les sociétés orientées e-commerce, trading, crypto, finance, paiements ou pays sensibles peuvent faire l’objet d’analyses renforcées. Le besoin bancaire doit donc être validé avant de figer la structure.
Fiscalité bulgare10 %Taux général de l’impôt sur les sociétés. 20 %Taux normal de TVA en Bulgarie. 2026Entrée de la Bulgarie dans la zone euro au 1er janvier.
Impôt sur les sociétés à 10 % : attractif, mais pas automatique
La Bulgarie conserve en 2026 un taux général d’impôt sur les sociétés de 10 %. Ce taux nominal doit cependant être replacé dans la réalité du résultat fiscal, de la substance, des transactions internationales et du pays depuis lequel la société est réellement dirigée.
Le taux de 10 % ne signifie pas qu’une société bulgare permet de déplacer artificiellement des bénéfices provenant d’une activité réellement exercée ailleurs. La direction effective, les établissements stables, les conventions fiscales et les règles du pays de résidence des dirigeants doivent être analysés.
Les opérations intragroupe, rémunérations, redevances, prestations entre sociétés liées et distributions doivent être documentées et traitées selon les règles applicables. Une comptabilité propre et une justification économique des flux restent indispensables.
La TVA normale est de 20 %. Les opérations intracommunautaires et prestations transfrontalières peuvent relever de mécanismes spécifiques de territorialité, d’autoliquidation, de déclaration et de preuve. L’immatriculation à la TVA ne doit donc jamais être gérée à partir d’un simple seuil lu hors contexte.
FiduLink coordonne la constitution et l’organisation du dossier. Toute analyse fiscale individualisée doit être confirmée au regard de l’activité, des pays concernés et de la situation réelle du contribuable.
Usages & réglementationIT & services Commerce & groupe Licences
IT, consulting, e-commerce, holding et activités réglementées en Bulgarie
La même EOOD peut convenir à des activités très différentes, mais la fiscalité, la TVA, la banque, la substance et les licences ne se traitent jamais de manière interchangeable.
Consulting, SaaS et prestations B2B
La Bulgarie est fréquemment étudiée pour les sociétés de services, développement logiciel, consulting, support, marketing, outsourcing et prestations digitales. La localisation des équipes, des contrats et de la propriété intellectuelle doit rester cohérente avec la structure.
Les prestations transfrontalières exigent également une bonne lecture de la TVA et des règles de facturation intracommunautaires.
E-commerce, trading, filiale et holding
Une EOOD ou OOD peut servir de véhicule opérationnel pour e-commerce, import-export, négoce ou filiale commerciale. Une fonction de holding peut également être envisagée lorsque la détention de participations répond à une logique économique réelle.
Les flux, marges, fonctions exercées, contrats intragroupe et pays de contrepartie doivent être documentés.
Gestion et structuration de holding →Vérifier l’activité avant la constitution
Finance, paiement, assurance, jeux, crypto-actifs, transport et certaines professions réglementées peuvent exiger des autorisations particulières ou une analyse spécifique avant constitution.
FiduLink peut organiser une étude ou une offre dédiée lorsque le projet sort du périmètre standard de création EOOD / OOD.
Assistance juridique en Europe →Non-résidents & substance
Peut-on créer une société en Bulgarie sans y résider ?
Un non-résident peut détenir et gérer une société bulgare sous réserve des formalités applicables. Cela ne signifie pas que la résidence fiscale personnelle du fondateur change, ni que l’entreprise échappe aux règles du pays depuis lequel elle est effectivement dirigée.
Adresse enregistrée et activité réelle
Une société doit disposer d’une adresse conforme à son enregistrement. Selon l’activité et les flux, la crédibilité du projet peut aussi dépendre des moyens humains, des contrats, de la direction, des outils, des partenaires et de la capacité à démontrer où les fonctions essentielles sont réellement exercées.
Direction effective et établissement stable
Lorsque toutes les décisions, les équipes ou l’activité commerciale sont localisées dans un autre État, des questions de résidence fiscale ou d’établissement stable peuvent apparaître. Ces sujets doivent être examinés avant la constitution, surtout pour les entrepreneurs qui continuent à opérer quotidiennement depuis leur pays de résidence.
Bulgarie et zone euro depuis 2026
La Bulgarie a adopté l’euro le 1er janvier 2026 au taux de conversion irrévocable de 1 € pour 1,95583 lev. Les capitaux inscrits des sociétés existantes ont fait l’objet d’une conversion et les documents sociaux doivent être alignés avec cette nouvelle réalité monétaire pendant la période transitoire. Pour les nouveaux projets, les raisonnements économiques et documentaires doivent désormais être construits directement en euros.
Obligations continues
Comptabilité d’une société en Bulgarie en 2026
Une EOOD ou OOD doit tenir une comptabilité conforme, enregistrer les revenus et dépenses, conserver les factures et justificatifs, établir ses déclarations fiscales et produire les états financiers requis. La faiblesse du taux d’impôt ne réduit en rien le niveau de discipline documentaire attendu.
Les entreprises entrant dans le champ des obligations de publication doivent déposer leurs comptes annuels conformément aux règles applicables. L’absence d’activité ne doit pas être confondue avec une disparition automatique des obligations comptables ou déclaratives.
L’adoption de l’euro en 2026 implique également une vigilance particulière sur la conversion des données historiques, les statuts, la valeur des parts et la cohérence des documents internes pendant la transition monétaire.
FiduLink organise le suivi documentaire et peut coordonner les obligations comptables et fiscales selon les services souscrits, sans transformer cette page juridiction en catalogue de prestations.
Après la constitution
Pilotez votre société bulgare depuis FiduLink OS™
L’immatriculation n’est pas la ligne d’arrivée. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, la comptabilité, les signatures, les échéances et les actions nécessaires à la continuité de l’entreprise.
Documents
Acte constitutif, documents société, justificatifs, contrats et archives.
Conformité
Bénéficiaires effectifs, KYC/KYB, demandes et mises à jour documentaires.
Comptabilité
Organisation des factures, dépenses, pièces, TVA et obligations courantes.
Gouvernance
Signatures, décisions, échéances et continuité administrative du dossier.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une société en Bulgarie
Le dossier doit permettre d’identifier sans ambiguïté les fondateurs, le gérant, les bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds, l’activité et les flux attendus.
Personnes & actionnariat
KYC / UBO- Passeport ou document d’identité valide.
- Justificatif de domicile récent.
- Coordonnées et résidence fiscale des associés et du gérant.
- Identification complète des bénéficiaires effectifs.
- Origine des fonds et justification patrimoniale selon le profil.
- Documents des sociétés actionnaires et organigramme de détention.
Activité & société
KYB- Dénomination envisagée et description précise de l’objet.
- Business model, produits et services proposés.
- Prévisionnel des revenus, dépenses et flux.
- Pays de clients, fournisseurs et partenaires.
- Répartition des parts et pouvoirs du gérant.
- Éléments relatifs au siège, à la substance et aux besoins bancaires.
Questions fréquentes
Création de société en Bulgarie : réponses essentielles
EOOD, OOD, non-résidents, euro 2026, banque, TVA, fiscalité, UBO et prix FiduLink : les points utiles avant de lancer le dossier.
Quelle structure choisir entre EOOD et OOD en Bulgarie ?
L’EOOD est la société à responsabilité limitée détenue par un associé unique. L’OOD repose sur la même logique de responsabilité limitée mais comporte plusieurs associés. Le choix dépend donc principalement de l’actionnariat, de la gouvernance et de la répartition des droits économiques et politiques.
Un non-résident peut-il créer une société en Bulgarie ?
Oui. Une personne physique ou morale étrangère peut détenir une société bulgare, sous réserve de l’identification KYC/KYB, de la documentation de l’actionnariat, de l’origine des fonds, des règles sectorielles et des exigences bancaires. La création d’une société n’emporte pas automatiquement résidence fiscale personnelle ou droit de séjour.
Peut-on créer une société en Bulgarie à distance ?
Une part importante de la préparation, de la collecte documentaire, de la coordination et du suivi peut être gérée à distance. Certaines signatures, certifications, formalités bancaires ou exigences propres au dossier peuvent toutefois nécessiter une procédure spécifique ou une présence ponctuelle.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en Bulgarie ?
Le taux général de l’impôt sur les sociétés en Bulgarie est de 10 %. Le montant effectivement dû dépend du résultat fiscal, des règles de déductibilité, des opérations avec des parties liées, des revenus étrangers et de la situation concrète de l’entreprise.
Quel est le taux normal de TVA en Bulgarie ?
Le taux normal de TVA est de 20 %. Des règles particulières s’appliquent notamment aux opérations intracommunautaires, aux prestations transfrontalières, à certaines activités bénéficiant d’un taux réduit et aux obligations d’identification à la TVA.
La Bulgarie utilise-t-elle désormais l’euro ?
Oui. La Bulgarie a adopté l’euro le 1er janvier 2026. Les sociétés existantes sont concernées par la conversion de leur capital et l’adaptation de leurs documents sociaux pendant la période transitoire prévue par la législation sur l’introduction de l’euro.
Quelle différence entre une filiale et une succursale en Bulgarie ?
Une filiale bulgare est une personne morale distincte, par exemple une EOOD ou une OOD détenue par une société mère. Une succursale est l’établissement local d’une entreprise étrangère et ne possède pas de personnalité juridique distincte. La responsabilité, la fiscalité, la comptabilité et la gouvernance doivent être comparées avant le choix.
Une société bulgare doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Oui. Les sociétés doivent identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs conformément aux règles bulgares de lutte contre le blanchiment et aux obligations de transparence applicables. Les changements d’actionnariat ou de contrôle doivent être suivis et documentés.
Une société bulgare doit-elle tenir une comptabilité et publier des comptes ?
Oui. Une société bulgare doit tenir une comptabilité conforme, conserver les pièces justificatives, établir ses déclarations fiscales et préparer ses états financiers. Les entreprises soumises à publication doivent déposer leurs comptes annuels dans les conditions et délais applicables.
FiduLink garantit-il l’ouverture du compte bancaire d’une société bulgare ?
Non. FiduLink peut préparer le dossier, structurer les informations KYC/KYB et coordonner une introduction bancaire ou fintech. La décision d’acceptation, les conditions et les délais appartiennent exclusivement à l’établissement financier.
La Bulgarie convient-elle aux activités IT, consulting, e-commerce et services B2B ?
Ces activités sont fréquemment exercées au moyen d’une EOOD ou d’une OOD, mais la pertinence dépend de la réalité opérationnelle, des pays de clients, des flux, de la TVA, de la propriété intellectuelle, de la substance et des solutions bancaires nécessaires au modèle économique.
Combien coûte la création d’une société en Bulgarie avec FiduLink ?
Le Pack FiduLink Bulgarie EOOD / OOD est actuellement affiché à 1 999 €. Aucun autre tarif de service FiduLink n’est présenté sur cette fiche juridiction ; les éventuels besoins particuliers sont étudiés séparément selon le dossier.
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