Projet qualifié
Activité, actionnariat, marchés, licences, investissement étranger, propriété foncière éventuelle et logique QIP.
Private Limited Company, filiale ou succursale, investisseurs étrangers, Ministry of Commerce, QIP, capital, banque, Tax on Income, VAT, comptabilité et obligations annuelles : structurer une implantation réellement exploitable au Cambodge.
Créer une société au Cambodge peut être pertinent pour les entrepreneurs, groupes internationaux, sociétés de services, acteurs du sourcing, de la distribution, de l’import-export, de la logistique, de la technologie, de l’industrie, de l’agroalimentaire ou du tourisme qui recherchent une implantation opérationnelle en Asie du Sud-Est. Phnom Penh concentre une grande partie de l’activité corporate, tandis que l’intégration ASEAN et les chaînes de production régionales renforcent l’intérêt d’une base locale correctement structurée.
Le cadre cambodgien se distingue par une ouverture importante à l’investissement étranger : aucune participation locale n’est généralement imposée pour constituer une société. Une Private Limited Company peut donc, dans de nombreux secteurs, être détenue intégralement par des investisseurs étrangers. Cette liberté doit toutefois être distinguée de la propriété foncière, réservée aux personnes et entités de nationalité khmère, ainsi que des activités nécessitant une licence, un agrément ou une qualification particulière.
FiduLink coordonne l’analyse de faisabilité, la constitution de la société, la structuration de l’actionnariat et de la gouvernance, les documents KYC/KYB, la préparation bancaire, l’enregistrement fiscal, la comptabilité et le suivi post-incorporation. L’objectif n’est pas seulement d’obtenir un certificat : il s’agit de mettre en place une société cambodgienne exploitable, bancable, documentée et suivie.
Activité, actionnariat, marchés, licences, investissement étranger, propriété foncière éventuelle et logique QIP.
Private Limited Company, filiale, succursale ou projet d’investissement selon la fonction réelle au Cambodge.
Ministry of Commerce, GDT, VAT, annual declaration, banque, comptabilité, licences et pilotage via FiduLink OS™.
La juridiction est ouverte aux investisseurs internationaux et peut être très pertinente pour une présence opérationnelle en ASEAN. Sa simplicité apparente ne dispense toutefois ni d’une analyse sectorielle, ni d’un dossier bancaire crédible, ni d’une organisation fiscale et comptable sérieuse.
La Private Limited Company est la forme la plus lisible pour de nombreux projets entrepreneuriaux. Les groupes déjà constitués peuvent aussi privilégier une filiale ou une branch selon la responsabilité, la gouvernance et la fonction opérationnelle recherchées.
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales compétentes peuvent constituer une limited company au Cambodge. La private limited company dispose d’une personnalité juridique distincte, d’au moins un director et d’un capital représenté par des actions. Le cadre commercial prévoit au minimum 1 000 actions d’une valeur nominale d’au moins 4 000 KHR chacune. L’actionnariat peut être étranger dans de nombreux secteurs.
Le QIP n’est pas une forme sociétaire autonome mais un statut d’investissement accordé à un projet éligible. La Law on Investment vise notamment des secteurs industriels, agroalimentaires, digitaux, logistiques, touristiques, de santé, d’infrastructure, d’énergie verte et d’innovation. Après qualification et certificat, le projet peut accéder à des incitations fiscales ou douanières selon le régime retenu.
Une subsidiary est une société constituée au Cambodge dont au moins 51 % du capital peut être détenu par une société étrangère ; elle possède une personnalité juridique distincte de sa société mère. Une branch est une extension de la société étrangère : elle peut exercer des activités commerciales autorisées, mais ses actifs restent ceux du principal et la maison mère répond de ses obligations.
Le capital légal de base d’une private limited company découle du minimum de 1 000 actions d’une valeur nominale d’au moins 4 000 KHR, soit 4 000 000 KHR. Ce plancher juridique n’est toutefois pas un budget opérationnel : une implantation crédible doit être capitalisée selon son activité, ses actifs, ses employés, ses licences et ses besoins bancaires.
Une société cambodgienne devient immédiatement un dossier corporate, fiscal et comptable. Le calendrier Ministry of Commerce et GDT doit être organisé dès le premier exercice.
Le registre cambodgien est largement digitalisé, mais un projet international sérieux doit séquencer correctement corporate, fiscalité, licences, banque et exploitation.
Validation du business model, des investisseurs, des bénéficiaires effectifs, des marchés, des secteurs réglementés et de la compatibilité avec une détention étrangère.
Collecte des passeports, justificatifs de domicile, documents de sociétés mères, source of funds, source of wealth et pièces corporate nécessaires.
Réservation du nom, définition du registered office, structure des actions, director(s), pouvoirs de signature et objets d’activité.
Dépôt des informations et documents corporate, suivi de l’enregistrement et récupération des certificats et extraits électroniques applicables.
Organisation de l’enregistrement fiscal, du Patent Tax, de la VAT lorsque nécessaire et des autorisations sectorielles ou e-commerce applicables.
Pour les investissements éligibles, analyse du secteur, du montant et des critères afin de déterminer l’intérêt d’un Qualified Investment Project et des incitations associées.
Préparation bancaire, contrats, facturation, employés, fiscalité mensuelle, annual declaration et continuité de gestion via FiduLink OS™.
L’immatriculation d’une société ne garantit pas l’ouverture d’un compte bancaire. La banque analyse les shareholders, directors, UBO, l’activité, le capital, l’adresse, les licences, l’origine des fonds, la provenance du patrimoine, les contrats, les clients, les fournisseurs et les pays de flux.
Le Cambodge dispose d’un écosystème bancaire actif, mais un dossier international reste soumis aux standards KYC/KYB et AML. Une société de sourcing, de services numériques, d’import-export ou de distribution doit pouvoir expliquer précisément son modèle économique, ses contreparties, ses volumes et la fonction réelle de l’entité cambodgienne.
FiduLink prépare le banking pack, centralise les pièces, structure la présentation de l’activité et organise l’introduction lorsqu’elle est incluse dans le service commandé. L’acceptation, les conditions de présence physique, les limites et les délais relèvent exclusivement de l’établissement financier.
Étudier la création et la préparation bancaire →Le taux standard de Tax on Income applicable à une personne morale est de 20 %. La VAT est généralement de 10 %. Les projets QIP peuvent bénéficier d’un régime d’incitations important, tandis que certaines activités — notamment l’exploitation de ressources naturelles — relèvent de règles distinctes.
Le taux standard d’impôt applicable au revenu imposable d’une personne morale est de 20 %. Les activités liées à l’exploitation du pétrole, du gaz ou de certaines ressources naturelles peuvent relever d’un taux de 30 %. La qualification exacte de l’activité et des revenus doit être intégrée dès la construction du modèle financier.
La VAT est de 10 % sur la plupart des fournitures taxables réalisées au Cambodge. Le taux zéro peut notamment concerner des exportations de biens et certaines prestations rendues hors du Royaume, sous réserve des critères prévus par la réglementation. Les entreprises assujetties doivent gérer facturation, input VAT, déclarations et paiements selon le calendrier GDT.
Le système cambodgien comprend également un Minimum Tax historiquement fixé à 1 % du chiffre d’affaires annuel hors VAT pour les contribuables concernés, avec des exemptions ou traitements particuliers notamment pour certains QIP disposant d’une comptabilité et d’un audit conformes. La situation doit être vérifiée au regard du régime fiscal réellement applicable à l’entreprise.
La Law on Investment permet aux QIP de choisir entre plusieurs mécanismes. L’option d’exemption peut prévoir une exonération d’Income Tax de 3 à 9 ans selon le secteur et le projet, puis une remontée progressive à 25 %, 50 % et 75 % du montant normal de l’impôt sur des périodes successives. Une option alternative prévoit notamment amortissement spécial et déductions renforcées de certaines dépenses.
La robustesse d’une implantation repose sur la cohérence entre l’actionnariat, les directors, l’adresse, les activités enregistrées, les contrats, les employés, les actifs, les comptes bancaires, les déclarations fiscales et la fonction économique réellement exercée au Cambodge.
La possibilité d’une détention étrangère intégrale est un avantage important, mais elle n’exonère pas des règles sectorielles, des licences, de l’emploi, de l’immigration, des obligations comptables ou du droit fiscal. Le capital doit refléter la taille et la fonction réelle de l’entreprise.
Une société détenue à 100 % par des étrangers n’est pas une entité de nationalité khmère pour la propriété foncière. Une entité est considérée comme khmère, notamment, lorsque plus de 51 % des droits de vote sont détenus par des personnes ou entités khmères. Les baux et autres droits d’usage doivent être structurés juridiquement sans actionnariat fictif.
Une société destinée à facturer, importer, exporter, produire, distribuer ou employer au Cambodge doit disposer d’une fonction identifiable et documentable. Cette fonction doit se retrouver dans les contrats, factures, décisions corporate, dépenses et flux bancaires.
Le Cambodge peut accueillir des structures commerciales simples comme des projets d’investissement plus lourds. Le choix entre société ordinaire et projet QIP dépend de la nature de l’activité, du niveau d’investissement, du secteur et des incitations réellement accessibles.
Une Private Limited Company peut servir de filiale de distribution, de services, de sourcing ou d’exploitation locale avec un actionnariat étranger majoritaire ou intégral lorsque le secteur le permet.
Les management fees, financements, royalties, dividendes et flux intragroupe doivent rester cohérents avec la fonction exercée et la documentation fiscale.
Gestion et structuration de holding →Ces activités peuvent être exploitées par une société locale, mais les licences commerciales, sectorielles ou e-commerce doivent être identifiées avant démarrage.
La création de la société ne remplace jamais l’autorisation d’exercer lorsqu’une activité est réglementée.
Création société Cambodge →Les secteurs visés par la Law on Investment comprennent notamment industrie, électronique, agro-industrie, tourisme, digital, santé, logistique, infrastructures et énergie verte.
Le QIP peut modifier profondément l’économie fiscale du projet ; il doit donc être étudié avant de figer la structure et les investissements.
Étudier mon projet QIP →La valeur d’une incorporation se mesure après le certificat. MY OFFICE centralise sociétés, documents, demandes, signatures, comptabilité, factures, obligations, offres et échanges avec les équipes et partenaires FiduLink.
Certificats, articles, registres, directors, shareholders, UBO et documents de gouvernance.
Calendrier GDT, déclarations, Patent Tax, VAT, annual return et suivi documentaire.
KYC/KYB, source of funds, contrats, flux et documentation destinée aux partenaires financiers.
Comptabilité, facturation, documents, signatures, équipes, support et continuité de gestion.
La liste exacte dépend des actionnaires, des directors, de la structure mère, des licences, de la banque et du statut d’investissement. Un dossier complet dès l’origine réduit les retours et sécurise l’enchaînement corporate–fiscal–bancaire.
Après l’incorporation, l’entreprise doit organiser sa comptabilité, ses déclarations mensuelles, sa déclaration annuelle de Tax on Income, son Patent Tax, sa VAT le cas échéant, ses obligations sociales et ses registres corporate. L’annual declaration auprès du Ministry of Commerce s’ajoute à ce calendrier.
Le défaut de dépôt de l’annual declaration entraîne des pénalités pouvant augmenter avec le retard. Des manquements pendant trois années consécutives peuvent conduire à la révocation de l’enregistrement commercial. Le suivi annuel n’est donc pas un service cosmétique : il protège la capacité de la société à continuer d’exister et d’opérer.
FiduLink peut centraliser les documents, la coordination comptable, les échéances, les demandes et les échanges via FiduLink OS™ et MY OFFICE, selon les services souscrits.
Découvrir la gestion comptable FiduLink →Les réponses ci-dessous synthétisent les points qui influencent le plus la structure, l’investissement étranger, la banque, la fiscalité et la conformité d’une société cambodgienne.
Oui. Le Cambodge permet de manière générale la création de sociétés avec participation étrangère et n’impose pas, pour la plupart des activités, un partenaire local au capital. Certaines activités réglementées ou soumises à licence doivent toutefois être vérifiées avant constitution.
Oui dans de nombreux secteurs. Le cadre d’investissement cambodgien ne prévoit pas d’exigence générale de participation locale. Cette ouverture ne doit toutefois pas être confondue avec la propriété foncière, qui obéit à des règles distinctes, ni avec les secteurs réglementés.
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales compétentes peuvent créer une limited company. Une structure unipersonnelle est donc possible selon le Law on Commercial Enterprises, sous réserve de la documentation et de la gouvernance retenues.
Une private limited company doit avoir au moins un director. La gouvernance, les pouvoirs de signature et les informations du ou des dirigeants doivent être documentés et tenus à jour auprès du registre.
Le cadre commercial prévoit au minimum 1 000 actions d’une valeur nominale d’au moins 4 000 KHR chacune, soit une base de capital social de 4 000 000 KHR. Un capital supérieur peut être nécessaire pour la crédibilité bancaire, certaines licences, un projet d’investissement ou l’exploitation réelle.
Le taux standard de Tax on Income applicable au bénéfice imposable d’une personne morale est de 20 %. Des règles spécifiques existent notamment pour certaines activités liées aux ressources naturelles et pour les projets qualifiés QIP bénéficiant d’incitations.
Le taux standard de VAT est de 10 % sur les fournitures taxables au Cambodge. Un taux de 0 % s’applique notamment à certaines exportations de biens et à certains services rendus hors du Cambodge, sous réserve des conditions légales.
Un QIP est un projet d’investissement enregistré et qualifié dans le cadre de la Law on Investment. Selon le secteur et le projet, il peut bénéficier d’incitations fiscales et douanières, notamment d’une exemption d’Income Tax de 3 à 9 ans ou d’un régime alternatif de déductions et d’amortissement.
En principe non. La propriété foncière est réservée aux citoyens cambodgiens et aux entités de nationalité khmère. Une société est considérée comme de nationalité khmère notamment lorsque plus de 51 % de ses droits de vote sont détenus par des personnes ou entités khmères. Des mécanismes de location ou autres droits d’usage peuvent être étudiés dans le respect du droit applicable.
Une filiale constituée au Cambodge possède une personnalité juridique distincte de sa société mère. Une succursale constitue une extension de la société étrangère ; les actifs de la branche sont ceux du principal et la société mère demeure responsable de ses obligations.
Oui. Les sociétés enregistrées doivent déposer une annual declaration auprès du Ministry of Commerce chaque année. Des pénalités s’appliquent en cas de retard et des défaillances répétées peuvent conduire à la radiation de l’enregistrement.
Non. FiduLink prépare et structure le dossier bancaire, centralise les documents KYC/KYB, l’origine des fonds, l’activité, les contrats et les flux attendus. La décision d’acceptation, les délais et les conditions appartiennent exclusivement à la banque ou à l’établissement financier.
Présentez votre activité, vos actionnaires, vos bénéficiaires effectifs, vos marchés, votre besoin bancaire, vos investissements et l’éventuel projet QIP. FiduLink qualifie la structure, les licences, la fiscalité et le parcours de constitution avant d’organiser l’exécution.