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Création de société en Chine | WFOE, Banque & Fiscalité
Chine · WFOE / FIE · Constitution & gestion

Créer une société WFOE en Chine

Foreign-Invested Enterprise, WFOE à Guangzhou, filiale ou succursale, business licence, registered capital, fiscalité, VAT, banque RMB, change, douane et obligations annuelles : structurer une implantation réellement exploitable en Chine continentale.

Création WFOE coordonnée en ligneKYC · KYB · AML · UBOInformations vérifiées le
Une WFOE utile n’est pas seulement une business licence : c’est un ensemble cohérent entre activité autorisée, capital, adresse, banque, fiscalité, change, contrats, chops et exploitation réelle.

Créer une société en Chine peut permettre à un entrepreneur, un groupe international, une société industrielle, une entreprise de sourcing, un cabinet de conseil, une société technologique ou un acteur de l’import-export de contractualiser localement, recruter, facturer en RMB, importer, exporter et développer une présence durable sur le marché chinois. Guangzhou, Shanghai, Shenzhen, Pékin et les différentes zones économiques présentent toutefois des réalités opérationnelles distinctes.

Le terme WFOE — Wholly Foreign-Owned Enterprise reste très utilisé par le marché et par les recherches « création WFOE Chine ». Juridiquement, le cadre a changé : depuis le 1er janvier 2020, la Foreign Investment Law a remplacé les anciennes lois spécifiques sur les joint ventures et wholly foreign-owned enterprises. Une société entièrement détenue par des investisseurs étrangers est aujourd’hui une foreign-invested enterprise (FIE) organisée sous le droit chinois des sociétés, sous réserve de la Negative List et des règles sectorielles.

FiduLink coordonne la création de société en Chine, la constitution d’une WFOE à Guangzhou, l’étude d’une filiale ou d’une succursale, la préparation KYC/KYB, le business scope, l’adresse et le bail, l’immatriculation, les chops, la fiscalité, la banque, la douane et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.

01

Projet analysé

Activité, investisseurs, Negative List, ville, licences, clients, fournisseurs, import-export, capital et besoins bancaires.

02

Structure calibrée

WFOE / FIE, filiale, branch ou representative office selon la fonction réelle et les possibilités juridiques du projet.

03

Exploitation organisée

Business licence, chops, fiscalité, VAT, change, banque, douane, annual report, comptabilité et continuité corporate.

Décision stratégique

La Chine convient-elle réellement à votre projet ?

La création d’une WFOE en Chine est pertinente lorsque l’activité justifie une présence locale. Le véritable filtre n’est pas la seule nationalité de l’investisseur : ce sont le business scope, la Negative List, les licences, la ville, le capital et la capacité à exploiter la structure dans la durée.

Profils généralement adaptés

  • Commerce, import-export, sourcing, distribution et supply chain nécessitant une présence contractuelle chinoise.
  • Industrie, assemblage, production et projets de fabrication lorsque l’activité et le site sont admissibles.
  • Consulting, technologie, IT, ingénierie et services B2B dont le business scope peut être enregistré.
  • Groupes internationaux souhaitant créer une filiale chinoise entièrement ou partiellement détenue à l’étranger.
  • Projets capables de documenter l’investissement, la source des fonds, les flux, le bail, les fournisseurs et les clients.

! Points de vigilance

  • Choisir la Chine uniquement pour « avoir une société asiatique » sans besoin économique local identifiable.
  • Définir un capital trop faible pour l’activité ou, inversement, surdimensionné sans calendrier de libération réaliste.
  • Ignorer la Negative List, les licences sectorielles ou les exigences locales avant la signature d’un bail.
  • Confondre representative office et société opérationnelle capable de vendre et facturer librement.
  • Préparer l’immatriculation sans anticiper banque, change, VAT, douane, chops et comptabilité.
Formes d’implantation

WFOE, filiale, succursale ou representative office : choisir la bonne présence en Chine

Le mot WFOE domine les recherches, mais la structure doit être choisie selon la responsabilité, l’activité, la société mère et la capacité à générer des revenus en Chine.

Forme de référenceForeign-Invested Limited Liability Company

La « WFOE » moderne est généralement une limited liability company chinoise dont les equity interests sont détenus à 100 % par un ou plusieurs investisseurs étrangers. Elle possède sa propre personnalité juridique chinoise, un business scope enregistré, un registered capital et une gouvernance définie par ses articles of association. Sa capacité d’exercer l’activité dépend de la Negative List, des licences et des formalités applicables.

Détention100 % étrangère possible hors restrictions
CadreForeign Investment Law + Company Law
Déploiement de groupeFiliale chinoise ou branch étrangère

Une filiale chinoise est une personne morale distincte, même lorsqu’elle est détenue par une société mère étrangère. La Company Law permet également à une société étrangère de demander l’établissement d’une branch en Chine : cette branch n’a pas la personnalité juridique chinoise et la société étrangère répond civilement de ses opérations. Le choix dépend des autorisations, de l’activité et de la stratégie de responsabilité du groupe.

FilialePersonne morale chinoise distincte
BranchResponsabilité portée par la société étrangère
Présence non commercialeResident Representative Office

Le representative office est une implantation légère d’une entreprise étrangère destinée notamment à la liaison, à la recherche de marché, aux expositions et à la promotion. Il ne possède pas la personnalité juridique et ne doit pas exercer d’activités lucratives ordinaires. Il n’est donc pas l’équivalent « moins cher » d’une WFOE pour vendre, facturer et exploiter une activité locale.

UsageLiaison, étude, représentation
LimitePas d’activité lucrative ordinaire
Budget & paramètres de constitution

Créer une WFOE à Guangzhou : prix FiduLink et paramètres essentiels

Cette fiche reste centrée sur la juridiction chinoise. Un seul tarif commercial est affiché : le pack FiduLink WFOE Guangzhou à 3 499 €. Les autres éléments décrivent le cadre de constitution et ne constituent pas des frais additionnels affichés.

ParamètreRègle généraleÀ retenir
Pack FiduLink Guangzhou3 499 €Seul tarif commercial affiché sur cette fiche juridiction.
Registered capitalPas de minimum général uniqueÀ calibrer selon activité, ville, licences, coûts d’exploitation et exigences particulières.
Libération du capitalEn principe ≤ 5 ansLa Company Law prévoit pour les limited liability companies un calendrier de contribution dans les cinq ans suivant la constitution, sauf règle spéciale.
Business scopeDéterminantL’activité enregistrée doit correspondre aux opérations réelles et aux éventuelles autorisations sectorielles.
Registered domicileObligatoireLe siège et les locaux doivent être compatibles avec l’enregistrement et l’activité ; les règles pratiques varient selon ville et secteur.
Negative ListÀ contrôler avant dépôtLes activités restreintes ou interdites à l’investissement étranger doivent être identifiées avant de structurer la société.

Les échéances à connaître après la création

La business licence ouvre la phase d’exploitation : fiscalité, comptes, chops, banque, change, annual report et mises à jour corporate doivent rester synchronisés.

Annual report1 janvier → 30 juinRapport de l’année précédente via le National Enterprise Credit Information Publicity System.
CapitalCalendrier statutaireLes contributions souscrites doivent suivre les articles of association et la règle générale des cinq ans.
VATDéclarations périodiquesFréquence et régime selon statut du contribuable, activité et administration fiscale compétente.
Enterprise Income TaxComptabilité continueRésultat imposable, charges, factures et ajustements doivent être suivis pendant l’exercice.
Changes corporateÀ déclarerAdresse, gouvernance, capital, actionnariat ou business scope peuvent nécessiter formalités et mises à jour.
Douane / FXSelon activitéImport-export et flux transfrontaliers impliquent des formalités douanières et de change spécifiques.
Parcours de constitution

Les étapes pour créer une société WFOE en Chine

Le séquencement varie selon la ville et l’activité. À Guangzhou comme ailleurs, les points structurants sont la faisabilité réglementaire, le business scope, l’adresse, le capital, l’immatriculation, les chops, la fiscalité et la banque.

01

Faisabilité, ville et Negative List

Analyse de l’activité, de l’investisseur, de la ville d’implantation, des restrictions d’investissement étranger, licences, import-export, besoins de locaux et logique commerciale.

02

KYC / KYB, UBO et documents investisseurs

Collecte des passeports, justificatifs, documents de la société mère, bénéficiaires effectifs, source des fonds, organigramme et pièces authentifiées ou apostillées lorsque requises.

03

Nom chinois, business scope et gouvernance

Préparation de la dénomination, des activités enregistrées, du registered capital, du calendrier de contribution, des articles of association, de la gouvernance et du legal representative.

04

Adresse, bail et prérequis locaux

Vérification du domicile d’entreprise, coordination du bail commercial ou des documents d’usage des locaux et traitement des exigences propres à Guangzhou ou à la zone choisie.

05

Enregistrement et business licence

Dépôt du dossier auprès de l’autorité de market regulation compétente, enregistrement de la société et délivrance de la business licence lorsque le dossier est accepté.

06

Chops, fiscalité, douane et banque

Organisation des sceaux officiels, formalités fiscales, statut VAT, douane si nécessaire, capital account, compte opérationnel RMB et dispositifs de change selon le profil.

07

Comptabilité, annual report et exploitation

Tenue comptable, facturation, déclarations, conformité des flux, annual report, modifications corporate et pilotage du dossier via FiduLink OS™.

Banque, RMB & change

Ouvrir le compte bancaire de votre WFOE en Chine

La banque fait partie du design du projet. Une société étrangère en Chine peut nécessiter plusieurs logiques de compte : capital account, compte opérationnel en RMB et comptes en devises selon l’activité. Les flux transfrontaliers sont également encadrés par les règles de change et la documentation des opérations.

FiduLink prépare et coordonne le dossier bancaire dans le cadre du service souscrit. La banque reste seule décisionnaire quant à l’acceptation, la présence physique, les pouvoirs de signature, les documents, les délais et les fonctionnalités accordées. L’ouverture bancaire ne doit jamais être présentée comme automatique après l’obtention de la business licence.

Étudier la création et la banque WFOE Chine
Point opérationnel : en Chine, les chops et les habilitations bancaires sont des éléments critiques de contrôle interne. Leur conservation, leur utilisation et les pouvoirs de signature doivent être organisés comme une véritable politique de gouvernance.
Fiscalité chinoise

Enterprise Income Tax, VAT et flux transfrontaliers : la WFOE doit être pilotée comme une vraie entreprise chinoise

Le taux standard d’Enterprise Income Tax est de 25 %. Depuis le 1er janvier 2026, la VAT Law formalise notamment les taux de 13 %, 9 % et 6 %. La charge réelle dépend toutefois de l’activité, du statut fiscal, des déductions, des incentives et des transactions transfrontalières.

25 %Taux standard d’Enterprise Income Tax applicable aux entreprises.
13 %VAT notamment sur de nombreux biens, travaux de transformation/réparation et importations concernées.
9 / 6 %Autres principaux taux de VAT selon transports, construction, immobilier, services et actifs incorporels.

L’Enterprise Income Tax est calculée sur le revenu imposable après prise en compte des revenus, coûts, charges déductibles, pertes reportables et ajustements prévus par la réglementation. Des politiques préférentielles existent dans certains cas — high-tech, petites entreprises éligibles, zones ou activités encouragées — mais elles doivent être vérifiées avant d’être intégrées à un business plan.

La VAT est une composante centrale de l’exploitation. Le taux de 13 % concerne notamment de nombreuses ventes de biens et importations ; 9 % s’applique à certaines activités telles que transport, poste, télécommunications de base, construction et immobilier ; 6 % concerne de nombreux autres services et actifs incorporels. Le statut de general taxpayer ou small-scale taxpayer modifie également la mécanique de calcul et de déduction.

Les paiements transfrontaliers — dividendes, services, royalties, intérêts, management fees et import-export — peuvent déclencher retenues, obligations documentaires, règles de prix de transfert, douane et contrôle des changes. La banque, les contrats et la comptabilité doivent raconter la même histoire économique.

Pour un investisseur résident de France ou d’un autre pays, la création d’une WFOE ne neutralise ni la fiscalité personnelle, ni les conventions fiscales, ni les règles de résidence, d’établissement stable ou de transactions intragroupe. La structure chinoise doit s’insérer dans une architecture fiscale internationale documentée.

Usages & réglementation

Commerce, industrie, sourcing, technologie et activités réglementées en Chine

La Chine a fortement ouvert l’investissement étranger, mais la liberté d’investissement reste liée à la Negative List, au Market Access Negative List et aux licences propres à chaque secteur.

Commerce & sourcing

Import-export, négoce et distribution

Une WFOE commerciale peut structurer l’achat, la vente, le sourcing, l’importation, l’exportation et la distribution lorsque le business scope, la douane, la VAT et les flux bancaires sont correctement préparés.

La présence locale permet aussi de contractualiser avec fournisseurs chinois, recruter des équipes et facturer en RMB, sous réserve des licences et inscriptions nécessaires.

WFOE Guangzhou FiduLink →
Industrie & manufacturing

Production et implantation industrielle

La Negative List nationale 2024 a supprimé les dernières restrictions spécifiques à l’investissement étranger dans le manufacturing au niveau national. Cela ne supprime toutefois ni les règles environnementales, foncières, techniques, de sécurité, ni les autorisations propres au projet.

Usine, atelier, équipements, importations, emploi et capital doivent être intégrés à une implantation plus structurée qu’une simple société de services.

Création société Chine →
Restrictions & licences

Vérifier la Negative List avant d’investir

La Negative List nationale 2024 comporte 29 mesures spéciales d’accès. En dehors des secteurs listés, le principe est celui du traitement national pré-établissement ; dans les secteurs restreints ou interdits, des conditions de participation, de gouvernance ou d’autorisation peuvent s’appliquer.

Finance, télécoms, médias, éducation, santé, ressources, agriculture et autres secteurs sensibles exigent une lecture réglementaire précise avant toute promesse de constitution.

Faire analyser mon activité →
Investisseur étranger & substance

Peut-on créer une WFOE en Chine sans vivre en Chine ?

L’investissement étranger peut être réalisé par des personnes physiques ou morales étrangères. Une implantation pilotée par un investisseur non-résident reste néanmoins une entreprise chinoise avec une adresse, un legal representative, une gouvernance, des registres, une banque, une fiscalité et des obligations locales. La question n’est donc pas seulement « puis-je être non-résident ? », mais « comment l’entreprise fonctionne-t-elle réellement sur place ? »

Registered capital : un engagement, pas un chiffre décoratif

La Company Law issue de la réforme entrée en vigueur en 2024 prévoit que les apports souscrits d’une limited liability company soient en principe intégralement versés dans les cinq ans suivant la constitution. Le capital doit donc être calibré avec le budget réel : loyer, salaires, fournisseurs, stock, licences et phase de démarrage.

Business scope, licences et exploitation réelle

La business licence décrit le cadre de l’entreprise, mais certaines activités exigent des autorisations additionnelles. Il faut identifier ces contraintes avant de verrouiller l’adresse, le capital et les contrats. Une activité mal qualifiée au départ entraîne ensuite des modifications lourdes ou des impossibilités opérationnelles.

WFOE et visa sont deux sujets différents

Détenir ou diriger une société chinoise ne crée pas automatiquement un droit de travailler ou résider en Chine. L’emploi d’un ressortissant étranger et son séjour relèvent des procédures de work permit et de residence permit applicables.

Obligations continues

Comptabilité et obligations d’une WFOE en Chine en 2026

La création d’une société en Chine ouvre immédiatement un cycle de conformité : comptabilité selon les règles chinoises, facturation, déclarations fiscales, VAT, paie et charges sociales le cas échéant, gestion des chops, documentation des paiements, annual report et actualisation des informations enregistrées.

Les entreprises doivent transmettre leur annual report pour l’année précédente entre le 1er janvier et le 30 juin via le National Enterprise Credit Information Publicity System. Les foreign-invested enterprises sont intégrées à cette logique de reporting et de publicité des informations corporate.

Les opérations intragroupe, paiements à l’étranger, importations, exportations, services transfrontaliers et royalties nécessitent une documentation contractuelle et fiscale cohérente. Les règles de prix de transfert, de retenue à la source, de douane et de change peuvent devenir aussi importantes que le taux nominal de CIT.

FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales et fiscales demeurent attachées à la société et à ses organes.

Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →
Après la constitution

Pilotez votre WFOE depuis FiduLink OS™

La business licence n’est que le point de départ. MY OFFICE centralise le dossier corporate, la conformité, les documents, la comptabilité, les échéances et les échanges nécessaires à la continuité de votre société en Chine.

DOC

Documents

Business licence, articles, chops, justificatifs et documents corporate centralisés.

KYC

Conformité

Investisseurs, UBO, dirigeants, source of funds et demandes documentaires.

ACC

Comptabilité

Organisation des factures, dépenses, pièces, VAT et obligations fiscales.

SIG

Gouvernance

Signatures, décisions, échéances, pouvoirs et continuité administrative.

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Préparation documentaire

Documents nécessaires pour créer une WFOE en Chine

La liste dépend de la qualité de l’investisseur — personne physique ou société — de la ville, du business scope et des licences. Les documents étrangers peuvent devoir être apostillés, traduits ou traités selon les exigences du dossier.

Investisseurs & contrôle

KYC / UBO
  • Passeport ou document d’identité des personnes concernées.
  • Justificatif de domicile et informations de contact.
  • Documents d’immatriculation et statuts de l’actionnaire société.
  • Organigramme jusqu’aux bénéficiaires effectifs.
  • Résolutions, procurations et pouvoirs nécessaires.
  • Source of funds et informations sur le capital investi.

Projet & société

KYB / FIE
  • Dénominations proposées et nom chinois selon le processus local.
  • Description précise du business scope et activités réglementées éventuelles.
  • Registered capital et calendrier réaliste de contribution.
  • Adresse, bail et justificatifs d’utilisation des locaux.
  • Business plan, clients, fournisseurs, flux et projections.
  • Licences, import-export, douane ou documents sectoriels si nécessaires.
Questions fréquentes

Création de société WFOE en Chine : réponses essentielles

WFOE, FIE, investisseurs étrangers, Negative List, capital, banque, VAT, fiscalité, filiale, branch et representative office : les points à maîtriser avant de lancer le dossier.

Peut-on créer une WFOE en Chine détenue à 100 % par des étrangers ?

Oui, dans de nombreux secteurs. Le terme WFOE reste couramment utilisé pour désigner une société chinoise entièrement détenue par un ou plusieurs investisseurs étrangers. Depuis l’entrée en vigueur de la Foreign Investment Law en 2020, la structure relève toutefois du régime général des foreign-invested enterprises et du droit chinois des sociétés. L’activité doit rester compatible avec la Negative List et les autorisations sectorielles applicables.

Le terme WFOE est-il encore juridiquement exact en 2026 ?

WFOE reste un terme commercial et SEO très utilisé, mais l’ancienne Law on Wholly Foreign-owned Enterprises a été abrogée lors de l’entrée en vigueur de la Foreign Investment Law le 1er janvier 2020. Une société entièrement détenue par des investisseurs étrangers est aujourd’hui une foreign-invested enterprise constituée notamment sous la Company Law chinoise.

Quel est le taux normal d’impôt sur les sociétés en Chine ?

Le taux standard d’Enterprise Income Tax est de 25 %. Des régimes préférentiels peuvent exister pour certaines entreprises, activités, zones ou statuts, mais ils ne doivent pas être présumés lors de la constitution d’une WFOE ou autre foreign-invested enterprise.

Quels sont les principaux taux de VAT en Chine en 2026 ?

La VAT chinoise prévoit notamment des taux de 13 %, 9 % et 6 % selon la nature de l’opération. Le taux pertinent dépend des biens, services, importations, exportations et du statut du contribuable. La nouvelle VAT Law est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Existe-t-il un capital minimum pour créer une WFOE en Chine ?

Il n’existe pas de capital minimum général unique applicable à toutes les limited liability companies. Le capital enregistré doit néanmoins être cohérent avec l’activité, le business plan, la ville, les licences et les besoins d’exploitation. Selon la Company Law, les apports souscrits d’une limited liability company doivent en principe être libérés dans les cinq ans suivant sa constitution, sauf règle spéciale.

Une WFOE peut-elle exercer n’importe quelle activité en Chine ?

Non. L’investissement étranger est soumis au système de traitement national avant établissement complété par une Negative List. Les secteurs hors liste sont en principe traités selon les règles applicables aux investissements domestiques, tandis que les activités restreintes ou interdites exigent une structure, une autorisation ou des conditions particulières.

Quelle différence entre une filiale chinoise et une succursale d’une société étrangère ?

Une filiale est une société chinoise distincte, éventuellement détenue à 100 % par la société mère étrangère. Une succursale d’une société étrangère ne possède pas la personnalité juridique chinoise : la société étrangère assume la responsabilité civile de ses activités en Chine. Sa création est soumise aux règles et approbations applicables.

Un representative office peut-il facturer et vendre directement en Chine ?

En principe non. Le representative office d’une entreprise étrangère est destiné à des activités non lucratives telles que la liaison, la recherche de marché, l’exposition ou la promotion. Il n’a pas la personnalité juridique et ne doit pas être présenté comme une alternative permettant de réaliser librement des opérations commerciales rémunérées.

Une société étrangère peut-elle ouvrir une succursale en Chine ?

La Company Law prévoit la possibilité pour une société étrangère d’établir une branch en Chine après demande auprès de l’autorité compétente et enregistrement. La branch doit disposer d’un représentant ou agent en Chine et de fonds adaptés à son activité. Elle n’a pas la personnalité juridique chinoise.

Quand faut-il déposer l’annual report d’une société en Chine ?

Les entreprises doivent en principe transmettre leur annual report de l’année précédente entre le 1er janvier et le 30 juin via le National Enterprise Credit Information Publicity System. Une entreprise créée pendant l’année commence normalement à déposer son annual report à compter de l’année suivante.

FiduLink garantit-il l’ouverture d’un compte bancaire en Chine ?

Non. FiduLink prépare et coordonne le dossier bancaire dans le cadre du service souscrit, mais l’acceptation, la présence physique éventuelle, les pouvoirs de signature, les délais et les conditions relèvent exclusivement de la banque. Le capital account, le compte RMB et les comptes en devises peuvent être structurés selon le profil et la réglementation applicable.

Combien coûte la création d’une WFOE à Guangzhou avec FiduLink ?

Le tarif FiduLink affiché sur cette fiche pour le pack Chine WFOE Guangzhou est de 3 499 €. Il s’agit du seul prix commercial mis en avant sur cette page. Le capital social, les loyers, dépôts, frais bancaires, traductions, apostilles, légalisations, licences et besoins hors pack restent traités selon le dossier.

Implantation Chine

Construisez une WFOE exploitable, pas seulement immatriculée.

FiduLink coordonne la faisabilité, le business scope, l’adresse, le capital, la constitution, les chops, la fiscalité, la banque et le suivi de votre société en Chine depuis un environnement unique.