Créer une société au Costa Rica

Oui, une grande partie du parcours peut être coordonnée à distance avec FiduLink, mais la constitution d’une société mercantile repose sur une escritura pública autorisée par un notaire costaricien puis sur son inscription au Registro Nacional. Les documents étrangers, pouvoirs, traductions, apostilles et exigences bancaires dépendent du profil des associés et dirigeants.

Le pack FiduLink actuellement affiché concerne une Sociedad de Responsabilidad Limitada, ou S.R.L., au tarif de 2 999 €. Le service couvre notamment la préparation de la constitution, la coordination notariale et registrale, une adresse au Costa Rica selon le pack, MY OFFICE et la préparation du dossier bancaire, sous réserve de conformité et d’acceptation.

La S.R.L. divise son capital en cuotas nominatives et offre une gouvernance généralement plus concentrée autour des socios et gerentes. La S.A. divise son capital en acciones, doit être constituée avec au moins deux associés au moment de sa formation selon le Code de commerce et fonctionne avec une gouvernance plus formalisée. Le choix dépend de l’actionnariat, des investisseurs, des transferts de titres et du projet.

Pour les nouvelles sociétés anonymes et sociétés de responsabilité limitée soumises au régime ordinaire, la réforme de 2025 prévoit que le Registro Nacional attribue automatiquement la cédula jurídica comme élément d’identification de la société. La protection d’un nom commercial relève d’une démarche distincte auprès de la propriété intellectuelle lorsque nécessaire.

Non pour les sociétés mercantiles ordinaires. La réforme entrée en vigueur en juin 2025 a supprimé l’obligation de nommer un agente residente prévue à l’ancien article 18 du Code de commerce. La société doit toutefois disposer d’un domicile physique actuel au Costa Rica et d’une adresse électronique permettant les notifications administratives et judiciaires.

Le taux général de l’impôt sur les utilidades des personnes morales est de 30 %. Pour 2026, les personnes morales dont la renta bruta annuelle ne dépasse pas 119 174 000 CRC peuvent relever d’une échelle progressive de 5 %, 10 %, 15 % et 20 % appliquée aux tranches de renta neta prévues par la réglementation.

Le taux général de l’Impuesto al Valor Agregado, IVA, est de 13 %. Des taux réduits de 4 %, 2 % ou 1 %, ainsi que des exonérations, existent pour certaines opérations. Le traitement dépend du bien ou service, du lieu de consommation, des importations, exportations et règles sectorielles.

Il s’agit d’un impôt annuel dû par les sociétés inscrites. Pour 2026, le salaire de base de référence est de 462 200 CRC et le montant varie notamment selon que la société est inactive ou selon le niveau de revenus bruts de la société active : 69 330 CRC, 115 550 CRC, 138 660 CRC ou 231 100 CRC selon la catégorie applicable.

Le Registro de Transparencia y Beneficiarios Finales est le registre centralisé des bénéficiaires effectifs. La participation substantielle de référence est égale ou supérieure à 15 % du capital social, sans exclure l’identification du contrôle exercé par d’autres moyens. Une déclaration ordinaire est prévue annuellement en avril et certaines modifications peuvent déclencher une déclaration extraordinaire.

Oui, des personnes physiques ou morales étrangères peuvent participer au capital d’une société costaricienne, sous réserve des règles générales, de la documentation d’identification, des pouvoirs nécessaires, du RTBF, de la conformité fiscale et des restrictions propres à certaines activités réglementées ou à certains actifs.

Le système costaricien repose historiquement sur une logique territoriale, mais cette notion ne doit pas être résumée par un slogan de type « revenus étrangers non taxés ». La qualification de la source, les activités exercées au Costa Rica, les services, les flux financiers, les règles de non-résidents et les évolutions issues des standards internationaux doivent être analysés dossier par dossier.

Non. FiduLink prépare le dossier bancaire, la présentation de l’activité, les informations KYC/KYB, les bénéficiaires effectifs, la provenance des fonds et les flux attendus. La décision d’acceptation, les délais, limites et conditions appartiennent exclusivement à la banque ou à l’établissement financier.