Projet analysé
Activité, associés, gérant, marché, investissement étranger, licences, banque, fiscalité et flux CEMAC.
SARL, SARLU, SAS, SA, filiale ou succursale, droit OHADA, ANPI-Gabon, Guichet Numérique de l’Investissement, RCCM, NIF, CNSS, CNAMGS, fiscalité, TVA, banque, comptabilité et obligations continues : structurer une implantation crédible à Libreville et en Afrique centrale.
Créer une société au Gabon peut répondre à une stratégie d’implantation en Afrique centrale, de développement CEMAC, de services, de consulting, de distribution, d’import-export, de logistique, de construction, d’agro-industrie, d’énergie, de technologie, d’environnement, de transformation ou de structuration d’une filiale de groupe. Libreville concentre une part importante des fonctions administratives, bancaires et corporate.
La SARL gabonaise demeure une forme particulièrement adaptée aux PME, sociétés de services et filiales opérationnelles. Elle peut être constituée sous forme pluripersonnelle ou unipersonnelle. Depuis la loi n°013/2016, son capital minimum est de 100 000 FCFA et ses statuts peuvent être établis par acte sous seing privé sans obligation de dépôt chez le notaire.
FiduLink coordonne la création de SARL ou SARLU au Gabon, la SAS, la SA, la filiale, la succursale, les statuts, l’adresse, l’ANPI-Gabon, le GNI, le RCCM, le NIF, les formalités CNSS/CNAMGS, la conformité KYC/KYB, la préparation bancaire, la fiscalité, la comptabilité et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.
Activité, associés, gérant, marché, investissement étranger, licences, banque, fiscalité et flux CEMAC.
SARL, SARLU, SAS, SA, filiale ou succursale selon la gouvernance, la responsabilité et le financement.
RCCM, NIF, DGI, CNSS, CNAMGS, TVA, IS, banque, documents et gouvernance continue.
Le Gabon peut être pertinent pour une implantation commerciale ou opérationnelle en Afrique centrale, mais la qualité du dossier dépend de l’activité réelle, du secteur, de la banque, du change et des autorisations techniques éventuelles.
Le droit OHADA permet plusieurs véhicules. La réforme gabonaise de 2016 a spécifiquement allégé la SARL, tandis que la SAS et la SA répondent à des besoins de gouvernance ou de capital plus structurés.
La SARL est adaptée aux PME, services, commerce et filiales. Son capital minimum est de 100 000 FCFA. La SARLU permet un associé unique. Les statuts peuvent être établis par acte notarié ou sous seing privé ; dans ce second cas, la loi gabonaise supprime l’obligation de dépôt au rang des minutes du notaire.
La SAS permet d’organiser librement une grande partie des règles de gouvernance dans les limites de l’OHADA et convient aux projets avec investisseurs ou droits de contrôle spécifiques. La SA correspond à une architecture plus institutionnelle et l’OHADA fixe son capital minimum à 10 000 000 FCFA hors régime spécial.
Une filiale est une société gabonaise distincte de sa maison mère. Une succursale est un établissement sans personnalité juridique autonome. Sous l’OHADA, une succursale appartenant à une personne étrangère doit en principe être apportée à une société de droit OHADA dans les deux ans suivant sa création, sauf dispense ministérielle de deux ans non renouvelable, sous réserve des régimes particuliers.
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Le GNI centralise la formalisation, mais un dossier international doit être préparé avant dépôt pour éviter les incohérences entre actionnariat, activité, banque et fiscalité.
Le parcours devient fiable lorsque OHADA, statuts, GNI, RCCM, NIF, fiscalité, banque et conformité sont traités dans le bon ordre.
Étude de l’activité, des associés, du véhicule SARL/SARLU/SAS/SA, de la filiale ou succursale et des autorisations éventuelles.
Passeports, documents de société mère, organigramme, dirigeants, source of funds et logique économique.
Organisation du nom, de l’adresse, du capital, des parts et de l’activité réellement exercée.
Préparation des statuts sous seing privé ou notariés et des documents constitutifs nécessaires au dépôt.
Dépôt du dossier, immatriculation et émission des documents de formalisation.
Activation fiscale et sociale, puis préparation du banking pack.
Suivi SYSCOHADA, TVA, IS, contrats, gouvernance, change et continuité administrative via FiduLink OS™.
La Fiche Unique d’Enregistrement, le RCCM et le NIF ne garantissent pas un compte bancaire. La banque analyse le gérant, les associés, les bénéficiaires effectifs, la société mère éventuelle, l’origine des fonds, l’activité, les clients, fournisseurs et flux internationaux.
Le Gabon appartient à la CEMAC. Les transferts internationaux et rapatriements s’inscrivent donc dans les règles de change de la zone BEAC. La Charte des investissements protège la possibilité pour un investisseur étranger de rapatrier les capitaux et bénéfices, mais ces transferts restent soumis aux formalités et justificatifs réglementaires applicables.
Inclure la préparation bancaire dans mon offre →Le taux normal d’IS reste fixé à 30 %. La Loi de finances 2026 maintient le taux normal de TVA à 18 % tout en adaptant la liste des biens et opérations bénéficiant de taux réduits. Le CGI prévoit également un impôt minimum forfaitaire.
La DGI distingue trois taux d’IS : 30 % au taux normal, 35 % pour les entreprises des secteurs pétrolier et minier et 25 % pour certaines catégories spécifiques prévues par le Code, notamment certaines entreprises touristiques agréées ou détentrices de titres de propriété intellectuelle.
La TVA est calculée au taux normal de 18 %. La Loi de finances 2026 maintient également des taux réduits de 10 % et 5 % ainsi qu’un taux zéro pour certaines exportations, transports internationaux et opérations spécialement visées. La qualification de l’opération doit être vérifiée avant facturation.
Le Code général des impôts prévoit un impôt minimum forfaitaire égal à 1 % de la base de référence, avec un minimum de perception de 1 000 000 FCFA. Cette règle devient importante pour les entreprises déficitaires, en phase de démarrage ou présentant une faible marge imposable.
Dividendes, intérêts, prestations internationales, retenues à la source, prix de transfert, management fees, royalties et opérations entre sociétés liées doivent être analysés séparément. Les flux internationaux doivent en outre rester cohérents avec la réglementation de change CEMAC.
La Charte des investissements gabonaise garantit la liberté d’entreprendre quelle que soit la nationalité, tout en renvoyant aux codes et réglementations spécifiques pour les secteurs encadrés.
La Charte des investissements garantit à toute personne physique ou morale la liberté d’entreprendre une activité de production, de services ou de commerce quelle que soit sa nationalité, dans le respect des règles propres aux secteurs concernés.
Elle reconnaît également la possibilité de rapatrier les capitaux investis et les bénéfices dans le cadre des règles de change de la zone franc et de la BEAC.
Étudier une implantation au Gabon →Une société mère étrangère peut constituer une filiale gabonaise pour contractualiser, recruter, facturer et isoler juridiquement ses opérations locales. Les financements intragroupe, services, dividendes et management fees doivent être correctement documentés.
Une succursale peut convenir à une implantation temporaire, mais la règle OHADA des deux ans doit être intégrée dès l’origine.
Gestion et structuration de holding →Pétrole, mines, forêt, banque, microfinance, assurance, paiement, télécommunications, énergie, santé, éducation, transport et plusieurs professions réglementées peuvent nécessiter un agrément ou une autorisation technique distincte du RCCM.
Le GNI exige d’ailleurs l’agrément ou l’autorisation technique lorsque l’activité relève d’un secteur réglementé.
Assistance juridique Afrique →Oui. La Charte des investissements garantit la liberté d’entreprendre sans discrimination de nationalité. Le GNI prévoit explicitement des formalités et une tarification pour les promoteurs non-gabonais, ainsi que des pièces d’identité et documents propres aux dirigeants et associés étrangers.
Le capital minimum très faible facilite la constitution d’une SARL. Une entreprise d’import-export, de construction, d’industrie ou de logistique peut néanmoins nécessiter une capitalisation nettement supérieure pour être crédible auprès des banques, fournisseurs et partenaires.
La loi gabonaise de 2016 permet une SARL sans passage obligatoire chez le notaire. Cette simplification réduit la friction administrative mais ne dispense pas d’une rédaction claire des clauses de gérance, parts, décisions et cessions.
Une structure non-résidente doit disposer d’une adresse cohérente, d’un représentant opérationnel identifiable et des agréments nécessaires. Le GNI demande notamment des justificatifs de siège et des autorisations techniques lorsque l’activité est réglementée.
Après l’immatriculation, la société doit tenir une comptabilité conforme au référentiel OHADA applicable, conserver ses factures et justificatifs, accomplir ses déclarations fiscales et maintenir ses informations corporate à jour.
La TVA, l’IS, l’impôt minimum forfaitaire, les retenues à la source et les obligations salariales doivent être organisés selon l’activité et le régime fiscal. Les entreprises exploitant des secteurs réglementés doivent également maintenir leurs agréments et obligations techniques.
Les formalités sociales passent notamment par la CNSS et la CNAMGS selon l’organisation de l’entreprise et ses salariés. Les informations figurant dans la Fiche Unique d’Enregistrement doivent rester cohérentes avec les dirigeants, le siège, l’activité et les mises à jour du RCCM.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales, fiscales et réglementaires demeurent attachées à la société et à ses dirigeants.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →La Fiche Unique d’Enregistrement et le RCCM ne sont que le début. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, la comptabilité, les échanges et les obligations nécessaires à la continuité d’une SARL, d’une filiale ou d’une succursale.
Statuts, FUE, RCCM, NIF, décisions, agréments et documents corporate.
Associés, dirigeants, société mère, UBO, origine des fonds et demandes documentaires.
Factures, dépenses, IS, TVA, IMF et obligations fiscales.
Signatures, décisions, échéances, modifications et continuité administrative.
Le GNI publie une liste de pièces dépendant de la structure, du dirigeant, des associés, du siège, de la province et de l’activité. Les dossiers internationaux peuvent nécessiter des documents complémentaires de société mère et de représentation.
SARL, SARLU, OHADA, ANPI-Gabon, GNI, RCCM, NIF, capital, investisseurs étrangers, fiscalité, TVA, banque, filiale, succursale et comptabilité : les réponses utiles avant de lancer le dossier.
Oui. Le Guichet Numérique de l’Investissement (GNI) de l’ANPI-Gabon centralise les formalités de création et permet de préparer une grande partie du dossier en ligne. FiduLink coordonne le KYC/KYB, les associés, le dirigeant, le capital, le siège, l’activité et les documents de société mère éventuelle avant de piloter les formalités locales.
Oui. Le Gabon est un État partie à l’OHADA. Les SARL, SARLU, SAS, SA, filiales et succursales sont donc structurées dans le cadre de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, complété par les règles nationales gabonaises.
La loi gabonaise n°013/2016 du 5 septembre 2016 relative à la simplification de la création d’une SARL a ramené le capital social minimum à 100 000 FCFA. Ce montant constitue un minimum légal et ne remplace pas l’analyse du financement réellement nécessaire à l’activité.
Non. La loi gabonaise de 2016 permet d’établir les statuts de la SARL par acte notarié ou par acte sous seing privé. Lorsque les statuts sont sous seing privé, leur dépôt au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écriture et de signature n’est plus obligatoire.
Oui. Le droit OHADA permet la SARL unipersonnelle. Une SARLU peut donc être constituée par un associé unique, personne physique ou morale, sous réserve des exigences de conformité, de gouvernance et d’activité.
Le Guichet Numérique de l’Investissement est la plateforme de l’ANPI-Gabon dédiée à la formalisation, la modification et certains services liés à la vie de l’entreprise. Il centralise notamment les pièces, les statuts, l’activité, l’identité des dirigeants et associés et les formalités de création.
La création conduit notamment à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), à l’identification fiscale avec le NIF et aux formalités sociales auprès de la CNSS et de la CNAMGS selon le profil de l’entreprise. La Fiche Unique d’Enregistrement constitue un document central du dossier ANPI.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 30 %. La DGI indique également un taux de 35 % pour les entreprises des secteurs pétrolier et minier et un taux de 25 % pour certaines catégories spécifiques, notamment certaines entreprises touristiques agréées ou titulaires de droits de propriété intellectuelle.
La Loi de finances 2026 maintient le taux normal de TVA à 18 %. Des taux réduits de 10 % et 5 % ainsi qu’un taux zéro existent pour certaines opérations et catégories de biens ou services définies par le Code général des impôts.
Oui. Le Code général des impôts prévoit un impôt minimum forfaitaire de 1 % de la base de référence, avec un minimum de perception de 1 000 000 FCFA, sous réserve des dispositions et régimes particuliers applicables à l’entreprise.
Oui. La Charte des investissements garantit la liberté d’entreprendre quelle que soit la nationalité, sous réserve des réglementations sectorielles. Elle prévoit également la possibilité de rapatrier les capitaux investis et les bénéfices dans le respect des règles de change de la zone CEMAC et de la BEAC.
Aucun prix de constitution n’est affiché sur cette fiche juridiction car le bouton « Voir le Pack Gabon » de l’ancienne page renvoie actuellement vers une page inexistante. FiduLink établit donc une offre personnalisée selon la forme sociale, les associés, le secteur et les services nécessaires.
SARL, SARLU, SAS, SA, filiale, succursale, ANPI-Gabon, GNI, RCCM, NIF, fiscalité, banque, change, comptabilité et gouvernance : FiduLink coordonne le dossier dans un environnement unique.