Projet analysé
Activité, actionnaires, director, resident director, secretary, marché, banque, fiscalité et investissement.
Private Limited Company, filiale ou external company, Companies Act 2013, Companies Department, registered office, resident director, company secretary, TIN, Gambia Revenue Authority, GIEPA, fiscalité, VAT, banque, comptabilité et obligations continues : structurer une implantation crédible à Banjul et en Afrique de l’Ouest.
Créer une société en Gambie peut répondre à une stratégie de présence en Afrique de l’Ouest, de commerce régional, de services, de consulting, de tourisme, de logistique, d’import-export, d’agriculture, d’agro-industrie, d’ICT ou de structuration d’une filiale de groupe. Le pays applique le Companies Act 2013 et le Single Window Business Registry Act 2013.
La Private Limited Liability Company ou private company limited by shares est une forme courante pour les PME et filiales. Elle doit être constituée par au moins deux personnes, ne peut en principe dépasser cinquante membres, doit disposer d’au moins un directeur et le Companies Act exige qu’au moins un directeur soit ordinairement résident en Gambie. Un company secretary est également requis.
FiduLink coordonne la création de société en Gambie, la filiale, l’external company, la réservation du nom, le Memorandum & Articles of Association, le Companies Department, le TIN, la GRA, le dossier GIEPA lorsqu’un projet d’investissement recherche des incitations, la conformité KYC/KYB, la banque, la fiscalité, la comptabilité et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.
Activité, actionnaires, director, resident director, secretary, marché, banque, fiscalité et investissement.
Private company, filiale ou external company selon la responsabilité, la gouvernance et le groupe.
Companies Registry, TIN, VAT, corporation tax, annual return, banque, comptabilité et conformité continue.
La juridiction peut être pertinente pour une implantation opérationnelle en Afrique de l’Ouest, mais elle n’est pas une structure « sans substance » : registered office, resident director, secretary, fiscalité et conformité bancaire doivent être pensés dès la constitution.
Le Companies Department enregistre les Private Limited Liability Companies, companies limited by shares, public companies, companies limited by guarantee et branches de sociétés étrangères. Pour un projet international, la private company et l’external company sont les deux lectures les plus fréquentes.
Une private company est définie par son memorandum comme société privée, limite la libre transférabilité de ses actions et ne peut en principe compter plus de cinquante membres. Sa formation repose sur au moins deux personnes. Elle doit avoir au moins un directeur, dont au moins un directeur ordinairement résident en Gambie, et un secretary.
La public company répond à un cadre plus institutionnel et à des obligations de gouvernance et d’information plus lourdes. La company limited by guarantee peut convenir à des organisations dont les membres garantissent une contribution plutôt qu’un capital en actions. Le choix dépend de la finalité du véhicule et de sa capacité à solliciter le public.
Une filiale est une société gambienne distincte de sa société mère. Une external company correspond à l’enregistrement local d’une société étrangère. Le Ministry of Justice exige notamment les Memorandum & Articles de la maison mère, les pièces de ses directeurs, actionnaires et secrétaire, ainsi qu’une résolution ou procuration désignant un agent résidant en permanence en Gambie.
Le Companies Act ne fixe pas un montant monétaire général unique pour la private company. Il impose en revanche une logique de souscription et d’émission : au moins 25 % du capital autorisé doit être pris par les souscripteurs et le capital émis doit rester au moins égal à 25 % du capital autorisé.
Le Companies Department publie une procédure simple, mais la société internationale doit être préparée pour la gouvernance locale, le TIN, la GRA, la VAT et la banque.
Le parcours devient fiable lorsque Companies Registry, gouvernance locale, capital, TIN, fiscalité, banque et obligations annuelles sont traités dans un seul dossier.
Private company, filiale ou external company selon l’activité, l’actionnariat, le groupe et la responsabilité.
Identification des membres, directeurs, bénéficiaires effectifs, agent local éventuel et organisation de la gouvernance.
Fixation du capital, souscription minimale de 25 %, répartition des actions et adresse enregistrée en Gambie.
Préparation des documents corporate et du formulaire de demande.
Dépôt, paiement des frais correspondants au capital et émission des certificats officiels.
Activation fiscale, VAT si applicable et licences sectorielles ou municipales nécessaires.
Organisation du compte, des livres, taxes, annual return et continuité administrative via FiduLink OS™.
Le Certificate of Incorporation et le TIN sont des éléments importants, mais ils ne garantissent pas l’ouverture d’un compte. La banque analyse les actionnaires, directeurs, UBO, resident director, activité, provenance des fonds, contrats, clients, fournisseurs et pays de flux.
Une société qui demande le bénéfice d’un Special Investment Certificate GIEPA doit en outre documenter son financement et ses investissements. FiduLink prépare le banking pack et organise l’introduction lorsque le service souscrit et le profil le permettent. La décision finale appartient exclusivement à l’établissement financier.
Inclure la préparation bancaire dans mon offre →La Gambia Revenue Authority confirme une méthode de calcul particulière : l’impôt sur les sociétés correspond au montant le plus élevé entre 27 % du bénéfice imposable et un minimum calculé sur le chiffre d’affaires.
Pour une société déposant des comptes audités, l’impôt correspond au montant le plus élevé entre 27 % du bénéfice imposable et 1 % du chiffre d’affaires. Pour des comptes non audités, le plancher passe à 2 % du chiffre d’affaires. La qualité et l’audit des comptes ont donc un effet fiscal concret.
La VAT est appliquée au taux normal de 15 %. Les entreprises dépassant le seuil de registration obligatoire doivent s’enregistrer et facturer la VAT ; le régime comprend également des exemptions et un taux zéro sur certaines opérations, notamment les exportations.
Les dividendes sont soumis à un Dividend Income Tax de 15 % du montant brut. Les paiements de services, contrats, loyers et autres flux peuvent également être soumis à withholding tax selon la nature de la transaction et la résidence du bénéficiaire.
Les entreprises doivent organiser leurs déclarations et paiements selon les échéances de la GRA. La Corporate Income Tax Return est déposée annuellement, tandis que les VAT returns et plusieurs retenues sont généralement mensuelles.
GIEPA accompagne les investisseurs et administre notamment le Special Investment Certificate. Le seuil de 250 000 USD doit être compris comme un critère d’accès à des incitations, et non comme une exigence universelle de constitution.
GIEPA indique qu’un investisseur étranger doit investir au moins 250 000 USD dans un secteur ou une zone éligible pour accéder au Special Investment Certificate. Le régime peut offrir des exonérations d’impôt sur les bénéfices et des avantages sur l’importation de biens d’équipement selon les conditions applicables.
Une société peut toutefois être incorporée sans prétendre à ce régime d’incitation.
Étudier une implantation en Gambie →Une external company doit fournir les documents de sa maison mère et désigner un agent résidant en permanence en Gambie. Cette structure expose directement la société étrangère aux obligations locales et doit être comparée à une filiale locale.
Le choix influence responsabilité, banque, contrats, fiscalité et gouvernance.
Gestion et structuration de holding →Finance, assurance, télécommunications, transport, tourisme, fisheries, énergie, santé, importation de certains produits et autres activités peuvent nécessiter licences ou autorisations distinctes de l’incorporation.
Les projets sollicitant les incitations GIEPA doivent fournir les permits et licences requis par les autres lois applicables.
Assistance juridique Afrique →Oui. Le Companies Department accepte les actionnaires et directeurs non-résidents mais demande les coordonnées de leur agent en Gambie. Le Companies Act impose en parallèle qu’au moins un director de la société soit ordinairement résident en Gambie.
Le memorandum doit indiquer que le registered office est situé en Gambie. La société doit également maintenir un secretary et une gouvernance conforme aux Articles. Ces éléments constituent une substance administrative minimale réelle.
Le mécanisme légal porte davantage sur la proportion de capital effectivement pris par les souscripteurs que sur un montant unique imposé à toutes les private companies. Le capital choisi doit rester économiquement cohérent avec l’activité et le dossier bancaire.
Le Special Investment Certificate récompense des projets d’investissement significatifs. Il ne faut pas transformer son seuil en pseudo-capital minimum de toute société étrangère : ce serait juridiquement et commercialement trompeur.
Après l’incorporation, la société doit tenir des comptes, conserver ses documents et accomplir les déclarations fiscales correspondant à son régime. La qualité des comptes est particulièrement importante puisque la GRA applique un minimum de Corporation Tax différent selon que les comptes sont audités ou non.
Le Companies Act prévoit également des annual returns. Une private company doit transmettre avec son annual return un certificat signé par un director et le secretary confirmant notamment le respect des restrictions propres à la société privée. Les comptes, rapports et documents associés sont déposés selon les règles applicables et les exemptions éventuelles des small companies.
La Corporate Income Tax Return est annuelle ; la GRA indique une échéance générale au 31 mars. Les VAT returns sont mensuelles pour les assujettis, et plusieurs obligations de withholding suivent elles aussi une périodicité mensuelle.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales, fiscales et réglementaires demeurent attachées à la société et à ses dirigeants.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →Le Certificate of Incorporation n’est que le début. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, la comptabilité, les échanges et les obligations nécessaires à la continuité d’une private company, d’une filiale ou d’une external company.
Memorandum, Articles, certificates, TIN, annual returns et documents corporate.
Membres, directors, resident director, secretary, UBO et source of funds.
Factures, dépenses, Corporation Tax, VAT, withholding et reporting.
Signatures, résolutions, changements, échéances et conformité continue.
Le Companies Department publie une liste claire pour l’incorporation locale et une liste distincte pour les foreign / external companies. Le dossier FiduLink complète cette base avec les exigences KYC/KYB et bancaires.
Private Limited Company, Companies Act 2013, resident director, secretary, capital, TIN, GRA, VAT, GIEPA, external company, banque et comptabilité : les réponses utiles avant de lancer le dossier.
Oui. Le Companies Department du Ministry of Justice centralise l’immatriculation des sociétés et le dossier peut être préparé à distance avec FiduLink. La procédure comprend notamment la réservation du nom, le formulaire SWR7, le Memorandum & Articles of Association, le TIN et l’identification des actionnaires, directeurs et du secrétaire.
La Private Limited Liability Company ou private company limited by shares est l’une des formes les plus utilisées pour les PME, services, commerce, tourisme, import-export et filiales. Le Companies Act 2013 encadre également les public companies, companies limited by guarantee, partnerships et external companies.
Le Companies Act 2013 ne fixe pas, dans les dispositions générales de constitution examinées, un montant monétaire minimum unique pour une private company. En revanche, au moins 25 % du capital autorisé doit être souscrit par les fondateurs et le capital émis ne doit pas tomber en dessous de 25 % du capital autorisé.
Le Companies Act prévoit qu’une société est formée par au moins deux personnes et qu’une private company ne peut en principe pas dépasser cinquante membres, hors certaines personnes exclues du calcul par la loi. La structure exacte de l’actionnariat doit être fixée dans le Memorandum et les Articles.
Une private company doit avoir au moins un directeur. Le Companies Act prévoit également qu’au moins un directeur de chaque société doit être ordinairement résident en Gambie. Les directeurs sont des personnes physiques.
Oui. Le Companies Act prévoit qu’une société doit avoir un secretary. Le secrétaire peut être une personne physique, une corporation ou une firme selon les dispositions du Code et les conditions applicables à la société.
La Gambia Revenue Authority confirme un taux de 27 % du bénéfice imposable. L’impôt dû est toutefois le montant le plus élevé entre 27 % du bénéfice et un minimum basé sur le chiffre d’affaires : 1 % du turnover lorsque les comptes sont audités ou 2 % lorsqu’ils ne le sont pas.
Le taux normal de VAT est de 15 %. La VAT s’applique aux fournitures taxables de biens et services ainsi qu’aux importations, sous réserve des exonérations et du taux zéro prévus par la législation.
La Gambia Revenue Authority indique un Dividend Income Tax de 15 % du montant brut du dividende payé. Une société résidente doit appliquer les règles de retenue correspondantes lors des distributions aux actionnaires résidents ou non-résidents.
Non. Le seuil de 250 000 USD publié par GIEPA concerne l’éligibilité au Special Investment Certificate et aux incitations associées pour un investissement étranger. Il ne doit pas être présenté comme un capital minimum général pour simplement incorporer une private company en Gambie.
Une filiale est une société gambienne juridiquement distincte de sa société mère. Une external company ou branch correspond à l’implantation locale d’une société étrangère. Le Ministry of Justice exige notamment les documents de la maison mère, l’identification de ses dirigeants et une résolution ou procuration désignant un agent qui réside en permanence en Gambie.
Aucun prix de constitution n’est affiché sur cette fiche juridiction car aucun package Gambie de création actif avec un tarif vérifiable n’a été identifié lors de cette mise à jour. FiduLink établit donc une offre personnalisée selon la forme sociale, les actionnaires, l’activité et les services nécessaires.
Private Limited Company, filiale, external company, resident director, secretary, Companies Registry, TIN, fiscalité, banque, GIEPA, comptabilité et gouvernance : FiduLink coordonne le dossier dans un environnement unique.