Créer une société en Guinée

Oui. Le dossier peut être préparé et piloté à distance avec FiduLink, tandis que l’enregistrement est effectué au Guichet Unique de création d’entreprise de l’APIP-Guinée. Le processus comprend les statuts, l’identité des dirigeants et associés, le siège, le capital, le RCCM, le NIF, eTax et la publication SyNERGUI.

Oui. La République de Guinée est un État partie à l’OHADA. Les SARL, SARLU, SAS, SASU, SA, SAU, filiales et succursales s’inscrivent donc dans le cadre de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, complété par les règles nationales guinéennes.

La réglementation nationale guinéenne a supprimé l’obligation de fixer un montant minimum de capital social pour constituer une SARL. Le capital est librement déterminé par les associés et inscrit dans les statuts. Chaque part sociale doit toutefois avoir une valeur nominale minimale de 100 000 GNF.

Non. Les statuts d’une SARL peuvent être établis par acte notarié ou sous seing privé par un avocat ou un conseil juridique agréé en Guinée. Lorsque les statuts sont sous seing privé, leur dépôt au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écriture et de signature n’est plus obligatoire.

Le montant libéré est déposé dans un compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une banque, d’un établissement de crédit ou de microfinance agréé, ou auprès d’un notaire. La libération et le dépôt sont mentionnés dans les statuts et peuvent être constatés par les fondateurs ou un notaire selon la procédure applicable.

La fiche APIP actuellement publiée indique notamment l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le Numéro d’Identification Fiscale (NIF), le numéro eTax et la publication en ligne sur SyNERGUI.

Le taux de droit commun est de 25 % du bénéfice imposable pour les personnes morales ordinaires. Le CGI prévoit 30 % pour les sociétés titulaires d’un permis de recherche ou d’un titre d’exploitation minière et 35 % pour les télécoms, banques, assurances et certaines entreprises d’importation, entreposage, stockage ou distribution de produits pétroliers.

Le taux normal de TVA est de 18 %. Le Code général des impôts prévoit également le taux zéro pour certaines opérations, notamment les exportations directes de biens et opérations assimilées ainsi que certains transports internationaux.

Le CGI prévoit un Impôt Minimum Forfaitaire de 0,5 % du chiffre d’affaires de l’année précédente pour les sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif. Des planchers et plafonds s’appliquent selon la catégorie de l’entreprise, et les sociétés nouvelles bénéficient d’une dispense pour leur première année civile d’exploitation sous les conditions prévues par le Code.

Oui. Le Code des investissements couvre les investissements privés nationaux et étrangers. Il protège notamment les transferts liés aux investissements, les bénéfices après impôts et les dividendes, sous réserve de la régularité fiscale, de la réglementation des changes et des règles sectorielles.

Une filiale est une société guinéenne juridiquement distincte de sa société mère. Une succursale est un établissement sans personnalité juridique autonome. Sous le droit OHADA, une succursale appartenant à une personne étrangère doit en principe être apportée à une société de droit OHADA dans un délai de deux ans, sauf dispense ministérielle de deux ans non renouvelable, sous réserve des régimes particuliers.

Aucun prix de constitution FiduLink n’est affiché sur cette fiche juridiction. Le bouton actuel « Voir le Pack Guinée » renvoie vers un marketplace externe et aucun produit de constitution hébergé sur FiduLink.com avec un tarif clairement vérifiable n’a été identifié. FiduLink établit donc une offre personnalisée selon le dossier.