Créer une société en Guinée équatoriale

Oui, une grande partie de la préparation peut être centralisée à distance par FiduLink : collecte KYC/KYB, bénéficiaires effectifs, choix de la forme sociale, préparation des informations corporate et coordination du dossier. Certaines formalités locales, signatures, certifications, traductions, dépôts ou interventions d’un professionnel local peuvent toutefois rester nécessaires selon la structure et le profil.

La Guinée équatoriale appartient à l’espace OHADA. Les formes couramment étudiées comprennent notamment la SARL, la SA et la SAS ou SASU, auxquelles s’ajoutent la filiale constituée sous forme locale et la succursale d’une société étrangère. Le choix dépend de l’actionnariat, de la gouvernance, du capital, de l’activité et des licences éventuelles.

Le décret présidentiel n° 45/2020 du 24 avril 2020 a fixé à 100 000 francs CFA le capital social minimum applicable aux sociétés à responsabilité limitée en Guinée équatoriale. La structure du capital, les apports et la libération doivent néanmoins rester conformes au droit OHADA et aux exigences locales applicables au dossier.

Pour une société anonyme relevant de l’Acte uniforme OHADA, le capital minimum de référence est de 10 000 000 francs CFA lorsqu’il n’y a pas d’appel public à l’épargne. Des règles plus élevées ou sectorielles peuvent s’appliquer selon l’opération, notamment en cas d’appel public ou d’activité réglementée.

Le droit OHADA prévoit la société par actions simplifiée, qui peut être unipersonnelle. Sa gouvernance est largement organisée par les statuts autour d’un président, ce qui peut être utile pour les joint-ventures, filiales et groupes recherchant une organisation plus contractuelle. Sa pertinence doit être validée au regard des formalités et pratiques locales.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % dans le régime fiscal actuellement applicable. Le calcul de l’impôt dû peut toutefois être affecté par les règles de base taxable, retenues, acomptes, minimum d’imposition, régimes sectoriels, conventions et mesures particulières.

Le taux normal de TVA est de 15 %. Un taux réduit de 5 %, un taux de 0 % et des exonérations peuvent s’appliquer à certaines opérations ou catégories prévues par la réglementation. L’assujettissement doit être analysé selon l’activité, les importations, les prestations et les flux.

Le RCCM est le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier prévu dans l’espace OHADA. L’immatriculation au RCCM fait partie du socle juridique permettant d’identifier l’entreprise et de rendre opposables certaines informations relatives à la société, à ses dirigeants et à ses établissements.

Oui. L’entreprise doit être correctement identifiée auprès de l’administration fiscale et intégrer ses obligations fiscales dès le démarrage de son activité. FiduLink coordonne la préparation du dossier dans le périmètre du service commandé, les formalités finales dépendant des autorités et intervenants locaux.

Une filiale est une société locale dotée de sa propre personnalité juridique, même lorsqu’elle est détenue par une société étrangère. Une succursale est un établissement de la société mère et ne constitue pas une personne morale distincte. Le droit OHADA prévoit en outre une règle spécifique de limitation dans le temps pour les succursales appartenant à des personnes étrangères, sous réserve du régime de dispense.

Non. FiduLink peut préparer le dossier KYC/KYB, structurer la présentation de l’activité et organiser une introduction lorsqu’un établissement adapté est identifié. L’acceptation, les délais, les limites et les conditions relèvent exclusivement de la banque ou de l’établissement financier.

Le coût dépend de la forme sociale, du nombre d’associés, du capital, de l’activité, des besoins locaux, des traductions ou certifications, des licences et du périmètre d’accompagnement. Cette fiche n’affiche volontairement aucun tarif commercial : FiduLink établit une offre adaptée après étude du dossier.