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Projet analysé
Activité, actionnariat, UBO, résidence, marchés, flux, banque, BTW et exposition internationale.
Pays-Bas · Constitution & gestion
Créer une société aux Pays-Bas
BV, NV, filiale ou succursale, notaire néerlandais, KvK, UBO, fiscalité, BTW, banque, comptabilité et obligations annuelles : structurer une implantation néerlandaise crédible, exploitable et conforme.
Création BV pilotée en ligneKYC · KYB · AML · UBOInformations vérifiées le
Une BV néerlandaise solide ne se résume pas à un numéro KvK : elle doit être cohérente devant le notaire, la banque, l’administration fiscale, les partenaires et sa propre comptabilité.
Créer une société aux Pays-Bas constitue une option stratégique pour les entrepreneurs, groupes internationaux, holdings, sociétés de conseil, SaaS, activités IT, e-commerce, import-export, logistique et services B2B recherchant une implantation au cœur de l’Union européenne. La juridiction néerlandaise associe un droit des sociétés structuré, un environnement commercial international, une administration mature et une bonne lisibilité pour les partenaires économiques.
La création d’une BV aux Pays-Bas nécessite néanmoins une préparation sérieuse : identité des actionnaires et dirigeants, UBO, acte notarié, statuts, siège, activité, inscription au Handelsregister de la KvK, fiscalité, BTW, banque, comptabilité, substance et gouvernance. Une société juridiquement constituée mais mal alignée avec ses flux ou son centre de décision peut devenir difficile à exploiter.
FiduLink coordonne la création de société aux Pays-Bas, la constitution d’une BV, l’étude d’une NV, l’implantation d’une filiale ou d’une succursale, la préparation du dossier KYC/KYB, la coordination notariale, l’immatriculation KvK, la préparation fiscale et bancaire ainsi que le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.
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Structure calibrée
BV, NV, filiale ou succursale selon la gouvernance, la responsabilité, la fiscalité et la fonction réelle aux Pays-Bas.
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Continuité organisée
KvK, Belastingdienst, comptes annuels, UBO, banque, documents et pilotage après constitution.
Décision stratégique
Les Pays-Bas conviennent-ils réellement à votre projet ?
La BV néerlandaise est robuste et reconnue, mais sa pertinence dépend de l’activité, de la gouvernance, des marchés, du lieu de direction effective et de la capacité à documenter un dossier crédible auprès du notaire, de la banque et des administrations.
✓ Profils généralement adaptés
- Consulting, IT, SaaS, agences, services B2B et activités digitales avec marché européen ou international.
- E-commerce, import-export, logistique et trading avec flux documentés et organisation opérationnelle claire.
- Groupes étrangers souhaitant créer une filiale BV juridiquement distincte aux Pays-Bas.
- Holdings ou structures de groupe disposant d’une logique économique, d’une gouvernance documentée et de participations identifiables.
- Entrepreneurs capables d’anticiper notaire, UBO, banque, BTW, comptabilité et substance dès la constitution.
! Points de vigilance
- Créer une BV néerlandaise alors que toute la direction et l’exploitation restent ailleurs sans analyse fiscale transfrontalière.
- Présenter les Pays-Bas comme une optimisation fiscale automatique sans examiner la substance, les fonctions et les risques.
- Flux complexes, pays sensibles ou provenance des fonds insuffisamment documentée pour le KYC bancaire ou notarial.
- Activité financière, paiement, assurance, crypto-actifs ou autre secteur réglementé sans vérification préalable des autorisations.
- Confondre création de société, droit de séjour, résidence personnelle et autorisation de travailler physiquement aux Pays-Bas.
Formes d’implantation
BV, NV, filiale ou succursale : choisir la bonne structure aux Pays-Bas
La Besloten Vennootschap est la forme de référence pour de nombreux projets privés et internationaux. Une NV, une filiale de groupe ou une succursale peuvent toutefois répondre à des besoins différents de capital, gouvernance et implantation.
Forme de référenceBesloten Vennootschap
La BV est une personne morale distincte de ses actionnaires. Elle est constituée par acte notarié et ses statuts organisent notamment le capital, les actions, la gouvernance et la nomination des dirigeants. Le notaire procède généralement à l’immatriculation de la BV et de ses managing directors auprès de la KvK ainsi qu’à l’enregistrement des UBO lorsque celui-ci est requis.
Capital de départÀ partir de 0,01 €
ConstitutionActe notarié + KvK
Structure de capitalNaamloze Vennootschap
La NV est une société publique à responsabilité limitée, plus adaptée aux structures de taille importante, projets faisant appel à un capital plus conséquent ou gouvernances plus institutionnelles. Sa constitution implique un acte notarié et un capital de départ d’au moins 45 000 €. Pour une NV non cotée, les UBO doivent être identifiés selon les règles applicables.
Capital minimum45 000 €
UsageStructures importantes / investisseurs
Développement internationalFiliale ou succursale
Une filiale néerlandaise est généralement une BV détenue par la société mère et possède sa propre personnalité juridique. Une succursale est l’établissement néerlandais d’une société étrangère et reste juridiquement rattachée à la maison mère. Le choix influence la responsabilité, la gouvernance, la fiscalité, les comptes et la présentation bancaire.
FilialeEntité NL juridiquement distincte
SuccursaleExtension de la société étrangère
Budget & paramètres de constitution
KvKDès la constitutionDirigeants, adresse, activité et informations corporate doivent être correctement enregistrés et mis à jour.
UBOÀ la création / changementLes UBO requis sont enregistrés au démarrage et les modifications doivent être déclarées dans les délais applicables.
ComptabilitéContinueLes écritures, pièces, contrats, actifs, passifs et opérations doivent être documentés pendant l’exercice.
VPBChaque exerciceLes BV et NV déposent une déclaration annuelle de vennootschapsbelasting après clôture de l’exercice fiscal.
Comptes annuels8 jours après adoptionLes états financiers adoptés doivent être déposés rapidement auprès de la KvK.
Délai maximal12 moisLe délai maximal général de dépôt des états financiers est de 12 mois après la fin de l’exercice.
Créer une BV aux Pays-Bas : prix FiduLink et paramètres essentiels
Cette fiche reste centrée sur la juridiction néerlandaise. Un seul tarif commercial est affiché : le pack Netherlands BV de FiduLink à 3 499 €. Les autres éléments décrivent les paramètres juridiques et fiscaux de la structure, sans transformer la page en catalogue de prestations.
ParamètreRègle généraleÀ retenir
Création BV FiduLink3 499 €Tarif du pack Netherlands BV actuellement affiché par FiduLink.
Capital BV0,01 € minimumLe capital peut être très faible, mais sa structure et les droits attachés aux actions doivent rester cohérents.
Acte de constitutionNotariéLa BV est constituée par un notaire de droit civil néerlandais avec acte et statuts.
HandelsregisterKvKLa société et ses dirigeants sont inscrits au registre du commerce néerlandais.
UBOÀ identifierLes bénéficiaires effectifs doivent être déterminés et enregistrés lorsque la réglementation l’exige.
BTW / fiscalitéSelon activitéLa KvK transmet les données utiles à l’administration fiscale ; l’assujettissement BTW dépend de l’activité.
Les échéances à connaître après la création
L’immatriculation KvK n’est que le point de départ. Une BV devient immédiatement un dossier de gouvernance, comptabilité, fiscalité, UBO et conformité qu’il faut maintenir avec une chronologie documentaire propre.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une société BV aux Pays-Bas
La constitution néerlandaise est fluide lorsque le dossier est préparé en amont. Le notaire, les UBO, la KvK, la fiscalité, la banque et la documentation du projet doivent avancer dans le même sens.
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Analyse de faisabilité et choix BV / NV / groupe
Étude de l’activité, des associés, des UBO, de la résidence, des marchés, des flux, des besoins bancaires et des éventuelles licences.
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KYC, KYB, AML et structure de détention
Collecte des documents d’identité, justificatifs, organigrammes, origine des fonds et informations relatives aux actionnaires, dirigeants et bénéficiaires effectifs.
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Dénomination, activité, siège et gouvernance
Définition du nom, de l’objet, du siège, du capital, des actions, des pouvoirs des dirigeants et de la gouvernance adaptée au projet néerlandais.
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Préparation notariale et procuration
Transmission des informations au notaire, préparation de l’acte constitutif, des statuts et, lorsque le montage le permet, des procurations nécessaires à la signature.
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Constitution et immatriculation KvK
Signature de l’acte, naissance juridique de la BV, inscription au Handelsregister, obtention du KvK number et enregistrement des dirigeants et UBO applicables.
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Belastingdienst, BTW, EORI et préparation bancaire
Organisation des enregistrements fiscaux pertinents, BTW selon l’activité, EORI pour les opérations douanières lorsque nécessaire et constitution du banking pack.
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Comptabilité, comptes annuels et exploitation
Mise en place du suivi comptable, fiscal, corporate et documentaire, actualisation UBO/KvK et continuité administrative via FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire de votre société BV aux Pays-Bas
La création d’une BV et l’obtention d’un numéro KvK ne garantissent jamais l’ouverture d’un compte bancaire. L’établissement analyse les dirigeants, actionnaires, UBO, pays de résidence, activité, provenance des fonds, marché cible, contrats, volumes attendus et logique économique de l’implantation néerlandaise.
FiduLink prépare le dossier bancaire et organise, dans le périmètre du service souscrit, l’introduction vers une banque ou une fintech compatible avec le profil. L’acceptation, les délais, les limites et les conditions relèvent exclusivement de l’établissement financier.
Étudier la création et la banque de ma BV →Positionnement responsable : le notaire peut constituer la BV alors qu’une banque demande encore des contrats, une preuve d’activité, une présence économique, des informations sur les clients ou une explication renforcée des flux. La bancabilité se prépare avant l’immatriculation, pas après le refus.
Fiscalité néerlandaise19 %Vennootschapsbelasting jusqu’à 200 000 € de bénéfice imposable. 25,8 %Taux applicable à la part du bénéfice imposable supérieure à 200 000 €. 21 %Taux normal de BTW aux Pays-Bas.
Vennootschapsbelasting, BTW et dividendes : une BV doit être analysée dans son contexte réel
En 2026, l’impôt néerlandais sur les sociétés est de 19 % jusqu’à 200 000 € de bénéfice imposable puis 25,8 % au-delà. La BTW normale est de 21 % et la retenue générale sur dividendes est de 15 %, sous réserve des exonérations et conventions applicables.
La fiscalité d’une BV ne se résume pas à son taux facial. La base imposable dépend du résultat fiscal, des charges déductibles, des financements, des actifs, des transactions intragroupe et, pour les structures internationales, des règles de prix de transfert, d’établissement stable et de résidence fiscale.
La BTW comprend un taux normal de 21 %, un taux réduit de 9 %, un taux de 0 % et des exonérations selon les opérations. Les prestations B2B, B2C, ventes intracommunautaires, importations, exportations, e-commerce et stocks peuvent produire des obligations différentes.
Les distributions de dividendes sont généralement soumises à une retenue néerlandaise de 15 %. Selon le bénéficiaire, le niveau de participation, la convention fiscale, le droit de l’Union européenne et les règles anti-abus, une exonération, réduction ou restitution peut être possible. Elle doit être documentée avant la distribution.
Pour un entrepreneur ou un groupe dirigé depuis la France ou un autre État, la constitution néerlandaise n’efface pas les règles du pays de résidence. Le lieu où les décisions sont réellement prises, les salariés, les locaux, les fonctions exercées et les risques assumés doivent rester cohérents avec la structure déclarée.
Usages & réglementationHolding BV Activités opérationnelles Licences & autorisations
Holding, consulting, e-commerce, SaaS et activités réglementées aux Pays-Bas
La BV est polyvalente, mais la fiscalité, la banque, les licences et la substance doivent correspondre à l’activité réellement exercée et à la fonction économique de la société.
Créer une holding aux Pays-Bas
Une BV peut détenir des participations dans des filiales néerlandaises ou étrangères. Les dividendes, plus-values, intérêts, management fees et flux intragroupe doivent être examinés à la lumière du régime de participation, des conventions, de la substance et des règles anti-abus.
Une holding néerlandaise crédible repose sur une gouvernance documentée, des décisions traçables et une fonction économique réelle. Une adresse aux Pays-Bas ne déplace pas automatiquement le centre de décision d’un groupe.
Gestion et structuration de holding →Consulting, IT, SaaS, logistique et e-commerce
La BV convient à de nombreux modèles de services, commerce et technologie lorsque les flux sont documentés, les contrats identifiables et la chaîne opérationnelle cohérente avec les clients, fournisseurs et moyens de paiement.
Pour l’e-commerce ou l’import-export, la BTW, l’EORI, les douanes, les stocks, marketplaces et règles de lieu de taxation doivent être intégrés dès le lancement.
Création BV Pays-Bas →Vérifier l’activité avant la constitution
Finance, paiement, investissement, assurance, crypto-actifs, jeux, transport, santé et certaines professions peuvent relever d’une autorité ou d’un régime d’autorisation spécifique. La création d’une BV n’accorde aucune licence par elle-même.
FiduLink peut coordonner une analyse juridique ou réglementaire et établir une offre séparée lorsqu’un avocat, un fiscaliste ou un spécialiste sectoriel est nécessaire.
Assistance juridique en Europe →Non-résidents & substance
Peut-on créer une BV aux Pays-Bas sans y résider ?
Une BV peut avoir des actionnaires, dirigeants et UBO étrangers. La résidence à l’étranger ne supprime toutefois ni les exigences du notaire, ni le KYC/KYB, ni l’analyse bancaire, ni la question du lieu de direction effective et de la substance économique.
Siège statutaire, adresse et activité réelle ne sont pas synonymes
L’adresse enregistrée auprès de la KvK identifie la société, mais elle ne prouve pas à elle seule que l’équipe, les décisions, les contrats, les risques ou les fonctions centrales sont exercés aux Pays-Bas. La substance doit être proportionnée à l’activité et à la structure du groupe.
Direction effective et fiscalité transfrontalière
Lorsque les décisions stratégiques sont prises depuis la France, que le dirigeant y travaille au quotidien et que les fonctions essentielles y sont exercées, il faut analyser la résidence fiscale, l’établissement stable, la rémunération, les conventions fiscales et les règles locales. La BV doit correspondre à la réalité opérationnelle.
Union européenne : avantage de marché, pas passe-droit fiscal
Les Pays-Bas sont membres de l’Union européenne, ce qui facilite certains flux et implantations européennes. Cette appartenance ne dispense jamais de respecter la TVA, les règles douanières, la substance, les prix de transfert, les exigences UBO, la réglementation sectorielle et les obligations du pays où l’activité est effectivement exercée.
Obligations continues
Comptabilité et obligations d’une BV néerlandaise en 2026
La BV doit tenir une administration comptable répondant aux exigences néerlandaises et conserver ses documents d’entreprise pendant la durée légale applicable. Les écritures, factures, contrats, relevés, actifs, passifs et décisions doivent permettre de reconstituer correctement la situation financière de la société.
Une BV dépose chaque année ses états financiers auprès de la KvK. Le contenu publié dépend notamment de la taille de l’entreprise. Les comptes adoptés doivent être déposés dans les 8 jours suivant leur adoption et le délai maximal général de dépôt est de 12 mois après la fin de l’exercice.
Depuis le 1er janvier 2026, les personnes morales concernées déposent leurs états financiers par voie numérique via le dispositif Standard Business Reporting. La société doit également organiser sa déclaration annuelle de vennootschapsbelasting et ses déclarations BTW lorsqu’elle y est assujettie.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité, la fiscalité et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités légales restent toutefois attachées à la société et à ses dirigeants.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre BV depuis FiduLink OS™
L’extrait KvK n’est que le début. MY OFFICE centralise les documents, obligations, conformité, comptabilité, signatures et échanges nécessaires à la continuité de la société néerlandaise.
Documents
Acte, statuts, KvK, registre des actionnaires, justificatifs et documents corporate centralisés.
Conformité
Dirigeants, actionnaires, UBO, origine des fonds et demandes documentaires.
Comptabilité
Organisation des factures, dépenses, pièces, BTW et obligations fiscales.
Gouvernance
Signatures, décisions, échéances et continuité administrative du dossier.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une BV aux Pays-Bas
La coordination notariale et bancaire est plus rapide lorsque l’identité, l’actionnariat, les UBO, l’origine des fonds et le business model sont documentés avant le lancement.
Personnes & contrôle
KYC / UBO- Passeport ou pièce d’identité valide pour chaque personne concernée.
- Justificatif de domicile récent.
- Informations complètes sur actionnaires, dirigeants et UBO.
- Origine du patrimoine et provenance des fonds selon le profil.
- Informations fiscales ou professionnelles demandées par le notaire ou la banque.
- Organigramme de détention en cas d’actionnaire société ou groupe.
Activité & société
KYB- Dénomination souhaitée et variantes de nom.
- Description précise de l’activité et des marchés concernés.
- Répartition des actions, droits de vote et gouvernance.
- Business plan ou présentation commerciale selon le dossier.
- Pays de clients, fournisseurs et flux financiers attendus.
- Documents de la société mère pour filiale ou succursale.
Questions fréquentes
Création de société aux Pays-Bas : réponses essentielles
BV, NV, non-résidents, notaire, KvK, UBO, fiscalité, BTW, banque, dividendes et comptes annuels : les réponses utiles avant de lancer le dossier.
Peut-on créer une société BV aux Pays-Bas en tant que non-résident ?
Oui. Une BV néerlandaise peut être détenue et dirigée par des personnes résidant à l’étranger. La constitution passe par un notaire de droit civil néerlandais, puis par l’immatriculation au Handelsregister de la KvK. Le dossier doit rester cohérent avec la résidence des dirigeants, la substance, l’activité, les UBO, la fiscalité et les exigences bancaires.
Quel capital minimum faut-il pour créer une BV aux Pays-Bas ?
Le capital de départ d’une BV peut être très faible : au moins 0,01 € doit être libéré lors de la constitution. Le montant du capital et les droits attachés aux actions doivent néanmoins être structurés de manière cohérente dans l’acte et les statuts.
La création d’une BV aux Pays-Bas nécessite-t-elle un notaire ?
Oui. La BV est constituée par acte notarié auprès d’un notaire de droit civil néerlandais. L’acte comprend notamment les statuts. Le notaire procède ensuite à l’immatriculation de la BV et de ses dirigeants auprès de la KvK et, lorsque cela s’applique, à l’enregistrement des UBO.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas en 2026 ?
En 2026, le taux de vennootschapsbelasting est de 19 % sur la part du bénéfice imposable allant jusqu’à 200 000 €, puis de 25,8 % sur la part excédant 200 000 €. La base taxable réelle dépend de la situation de la société, de ses charges, opérations intragroupe et règles fiscales applicables.
Quel est le taux normal de TVA aux Pays-Bas ?
Le taux normal de BTW, la TVA néerlandaise, est de 21 %. Un taux réduit de 9 %, un taux de 0 % et des exonérations peuvent s’appliquer selon les biens, services et flux concernés. Les opérations intracommunautaires et internationales doivent être analysées selon leur nature.
Quelle différence entre une BV et une NV aux Pays-Bas ?
La BV, Besloten Vennootschap, est une société privée à responsabilité limitée couramment utilisée par les PME, entrepreneurs, holdings et filiales. La NV, Naamloze Vennootschap, est une société publique adaptée à des structures plus importantes et exige notamment au moins 45 000 € de capital de départ.
Quelle différence entre une filiale et une succursale aux Pays-Bas ?
Une filiale néerlandaise est une entité juridiquement distincte, souvent constituée sous forme de BV et détenue par la société mère. Une succursale est l’implantation néerlandaise d’une société étrangère et ne possède pas de personnalité juridique séparée de la maison mère.
Qu’est-ce qu’un UBO aux Pays-Bas ?
Un UBO, Ultimate Beneficial Owner, est la personne physique qui possède ou contrôle effectivement l’organisation. Pour une BV ou une NV non cotée, il peut notamment s’agir d’une personne détenant plus de 25 % des actions ou des droits de vote, ou exerçant autrement le contrôle effectif.
Une BV néerlandaise doit-elle déposer des comptes chaque année ?
Oui. Une BV doit tenir une administration comptable conforme et déposer chaque année ses états financiers auprès de la KvK. Le dépôt doit intervenir dans les délais applicables ; le délai maximal général peut atteindre 12 mois après la fin de l’exercice et les comptes adoptés doivent être déposés dans les 8 jours suivant leur adoption.
Quel est le taux de retenue néerlandaise sur les dividendes ?
Le taux général de dividendbelasting est de 15 %. Une exonération, une réduction ou un remboursement peut être applicable selon la qualité du bénéficiaire, les règles de participation, le pays de résidence et la convention fiscale concernée. Une analyse doit être menée avant toute distribution.
FiduLink garantit-il l’ouverture d’un compte bancaire pour une BV néerlandaise ?
Non. FiduLink prépare le dossier bancaire, centralise les documents KYC/KYB, l’activité, les flux, les UBO et l’origine des fonds puis organise l’introduction vers un établissement adapté au profil. L’acceptation et les conditions finales appartiennent exclusivement à l’établissement financier.
Combien coûte la création d’une BV aux Pays-Bas avec FiduLink ?
Le tarif FiduLink affiché sur cette fiche pour le pack Netherlands BV est de 3 499 €. Il couvre le périmètre indiqué dans l’offre FiduLink correspondante. Les besoins hors pack, coûts externes non inclus ou prestations complémentaires sont traités séparément selon le dossier.
Votre implantation
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