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Projet analysé
Activité, actionnariat étranger, FDI, résidence, États d’implantation, GST, banque et contraintes sectorielles.
Inde · Constitution & implantation
Créer une société en Inde
Private Limited Company, filiale ou succursale, MCA, Registrar of Companies, directors, actionnaires étrangers, GST, fiscalité, banque et obligations annuelles : structurer une implantation indienne réellement exploitable.
Création PVT pilotée en ligneKYC · KYB · ROC · GSTInformations vérifiées le
En Inde, une société utile n’est pas seulement incorporée : elle doit être conforme au Companies Act, compatible avec le FDI, correctement enregistrée fiscalement et capable de fonctionner avec sa banque, ses clients et ses partenaires.
Créer une société en Inde permet d’accéder à l’un des plus grands marchés mondiaux et à un écosystème particulièrement dense dans la technologie, le SaaS, l’ingénierie, le conseil, l’industrie, le commerce, l’e-commerce, l’import-export, les services partagés et l’outsourcing. Pour les entrepreneurs étrangers comme pour les groupes internationaux, la Private Limited Company constitue la forme de référence lorsqu’il faut disposer d’une véritable société indienne, contractualiser localement, employer, facturer et développer des opérations sur le territoire.
La constitution ne doit toutefois pas être traitée comme un simple dépôt administratif. Il faut coordonner directors, actionnaires, bénéficiaires effectifs, registered office, Digital Signature Certificate lorsque requis, DIN, Memorandum of Association, Articles of Association, incorporation MCA/ROC, PAN, TAN, GST lorsque applicable, investissement étranger, banque, comptabilité, audit et obligations annuelles. La conformité FEMA et FDI devient essentielle dès qu’un actionnaire ou une société mère est non-résident.
FiduLink coordonne la création de société en Inde, la constitution d’une Private Limited Company en Inde, l’étude d’une filiale, d’une succursale ou d’une implantation de groupe, la collecte KYC/KYB, la préparation des données corporate, le suivi ROC, l’accompagnement GST, la domiciliation, la préparation bancaire et la continuité administrative via MY OFFICE et FiduLink OS™.
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Structure calibrée
PVT, filiale, branch office ou autre présence selon la gouvernance, la réglementation FEMA et la fonction réelle en Inde.
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Continuité organisée
ROC, MCA, fiscalité, GST, comptes, audit, registres, banque, FDI reporting et pilotage post-incorporation.
Décision stratégique
L’Inde convient-elle réellement à votre projet ?
L’Inde est une juridiction opérationnelle, pas une structure de convenance. Elle devient particulièrement pertinente lorsqu’un projet possède un marché, une équipe, des fournisseurs, une clientèle, une production ou une fonction économique directement liés au pays.
✓ Profils généralement adaptés
- Technologie, SaaS, IT, consulting, ingénierie, services B2B et centres opérationnels.
- Entreprises souhaitant vendre sur le marché indien ou contractualiser avec des clients locaux.
- Groupes étrangers créant une filiale Private Limited détenue directement ou indirectement.
- Industrie, import-export, sourcing, distribution et projets nécessitant une implantation locale structurée.
- Investisseurs capables de documenter l’actionnariat, les flux FDI, la provenance des fonds et l’activité réelle.
! Points de vigilance
- Secteur soumis à plafond FDI, conditions particulières ou route gouvernementale sans étude préalable.
- Absence de director satisfaisant à l’exigence de présence en Inde.
- Confusion entre société indienne, visa, résidence personnelle et droit de travailler physiquement en Inde.
- Flux internationaux ou actionnariat complexe insuffisamment documentés pour la banque et FEMA.
- Activité financière, assurance, paiement, défense, télécoms, média ou autre activité réglementée sans cadrage sectoriel.
Formes d’implantation
Private Limited, filiale ou succursale : choisir la bonne structure en Inde
La Private Limited Company constitue la forme la plus fréquente pour les investisseurs étrangers. Une filiale ou une branch office répondent à des logiques différentes de personnalité juridique, FDI, responsabilité, activités autorisées et reporting.
Forme de référencePrivate Limited Company
La Private Limited Company est une personne morale indienne distincte de ses shareholders. Elle exige au minimum deux members et deux directors. Au moins un director doit satisfaire à l’exigence légale de présence en Inde. Cette structure convient aux activités commerciales, technologiques, industrielles et de services lorsqu’une société locale autonome est nécessaire.
GouvernanceAu moins 2 directors
ActionnariatAu moins 2 members
Groupe internationalFiliale indienne
Une filiale est généralement une Private Limited Company dont tout ou partie du capital est détenu par une société étrangère. Dans de nombreux secteurs, l’Inde autorise jusqu’à 100 % de FDI sous la route automatique, mais des plafonds, conditions, restrictions de nationalité ou autorisations peuvent exister. La filiale reste juridiquement distincte de sa société mère.
PersonnalitéEntité indienne distincte
FDISelon secteur & route applicable
Présence de société étrangèreBranch Office
Une succursale n’est pas une société indépendante : elle constitue une présence de l’entité étrangère en Inde. Son établissement et ses activités sont encadrés par FEMA, les directions RBI et le canal bancaire autorisé. Les activités autorisées, les critères de la société étrangère, les autorisations et le reporting diffèrent d’une filiale constituée localement.
StatutExtension de la société mère
RéglementationFEMA / RBI / ROC
Budget & paramètres de constitution
ROC / MCADès l’incorporationRegistered office, directors, shareholders, capital, registres et informations corporate doivent rester exacts et actualisés.
PAN / TANPost-incorporationLes identifiants fiscaux sont intégrés au parcours de constitution et aux obligations de la société.
GSTSelon l’activitéL’enregistrement dépend des seuils, opérations, États et catégories soumises à enregistrement obligatoire.
Comptes & auditChaque exerciceTenue comptable, états financiers et audit statutaire doivent être organisés selon le Companies Act.
AOC-4 / MGT-7Après l’AGMLes dépôts annuels suivent le calendrier statutaire applicable aux états financiers et annual return.
FDI reportingSelon l’opérationLes investissements non-résidents peuvent déclencher des formalités FEMA/RBI et des délais de reporting spécifiques.
Créer une Private Limited Company en Inde : prix FiduLink et paramètres essentiels
Cette fiche reste centrée sur la juridiction indienne. Un seul tarif commercial est affiché : le pack Inde PVT avec FiduLink à 2 699 €. Les autres éléments décrivent les exigences corporate, fiscales et réglementaires de la structure.
ParamètreRègle généraleÀ retenir
Création PVT FiduLink2 699 €Seul tarif commercial affiché sur cette fiche juridiction.
DirectorsMinimum 2Une private company doit avoir au moins deux directors.
Director en IndePrésence requiseAu moins un director doit satisfaire au seuil de présence légale en Inde pendant l’exercice financier.
Members / shareholdersMinimum 2La private company est constituée par au moins deux personnes, sous réserve des règles FDI et de conformité.
Registered officeObligatoireLa société doit disposer d’une adresse enregistrée en Inde et maintenir les données correspondantes auprès du ROC.
MOA & AOAConstitutifsLe Memorandum of Association et les Articles of Association structurent l’objet, les pouvoirs et les règles internes de la société.
Les échéances à connaître après la création
La constitution est seulement le premier jalon. Une PVT devient immédiatement un dossier corporate, fiscal, bancaire et éventuellement FDI qui doit être maintenu sur toute sa durée de vie.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une Private Limited Company en Inde
Un dossier indien solide se construit en parallèle sur quatre axes : corporate, FDI/FEMA, fiscalité et banque. La constitution est rapide lorsque ces quatre lectures sont alignées dès le départ.
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Analyse du projet et du secteur
Étude de l’activité, des fondateurs, de l’actionnariat étranger, de la route FDI, des licences, de l’État d’implantation, des besoins GST et bancaires.
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KYC, KYB, DSC et directors
Collecte des pièces d’identité et de résidence, identification des bénéficiaires effectifs, organisation des signatures électroniques et préparation des données directors/DIN selon le dossier.
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Dénomination et registered office
Préparation du nom, de l’activité, de l’adresse enregistrée et des informations nécessaires au parcours d’incorporation MCA.
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Capital, shareholders, MOA et AOA
Structuration de l’actionnariat, du capital, de la gouvernance et préparation du Memorandum of Association et des Articles of Association.
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Incorporation MCA / Registrar of Companies
Dépôt du dossier de constitution, suivi des demandes éventuelles et obtention du Certificate of Incorporation lorsque le Registrar of Companies accepte l’enregistrement.
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PAN, TAN, GST et investissement étranger
Organisation des identifiants fiscaux, de l’enregistrement GST lorsqu’il est requis et des démarches de conformité/reporting liées aux investissements non-résidents.
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Banque, comptabilité, audit et exploitation
Préparation du compte bancaire, suivi des flux, tenue comptable, audit statutaire, fiscalité, annual filings et continuité du dossier via FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire de votre société en Inde
L’incorporation ROC ne garantit jamais l’ouverture bancaire. L’établissement financier analyse les directors, shareholders, bénéficiaires effectifs, structure FDI, origine des fonds, activité, contrats, prévisionnel, résidence des investisseurs, pays de flux, fiscalité et justification économique de l’implantation en Inde.
FiduLink prépare le dossier KYC/KYB et organise l’accompagnement bancaire prévu dans le pack selon le profil. Le pack Inde PVT actuellement publié indique une fenêtre bancaire indicative de 5 à 20 jours ; il ne s’agit pas d’une garantie d’acceptation et la banque reste seule décisionnaire.
Étudier le pack bancaire Inde PVT →Positionnement responsable : en présence d’actionnaires étrangers, la banque examine aussi la cohérence des apports de capitaux, du reporting FEMA et de la relation entre la société indienne et ses investisseurs.
Fiscalité indienne22 %Taux de base du régime 115BAA pour une domestic company ayant valablement opté et respectant les conditions. 10 %Surcharge applicable dans le régime 115BAA, avant prise en compte du health and education cess. 18 %Taux GST très courant pour de nombreux biens et services ; d’autres taux existent selon la classification.
Corporate Tax, GST et fiscalité internationale : l’Inde exige une lecture complète
Une domestic company peut, sous conditions, opter pour le régime 115BAA à 22 % de taux de base. Cette donnée doit être lue avec la surcharge, le cess, les règles de déductibilité, la fiscalité des distributions, les prix de transfert et la GST.
Le régime de la section 115BAA prévoit un taux de base de 22 % pour une domestic company qui exerce valablement l’option et respecte les conditions. Une surcharge de 10 % s’applique à l’impôt calculé sous ce régime, puis un health and education cess de 4 % s’ajoute. L’impact effectif doit donc être calculé sur le dossier réel et non résumé par un simple “22 % tout compris”.
Les sociétés qui n’optent pas pour ce régime peuvent relever d’autres taux, notamment selon le niveau de chiffre d’affaires et les dispositions fiscales applicables. Les incitations, amortissements, pertes, crédits et régimes spéciaux doivent être comparés avant de choisir une option irrévocable ou durable.
La GST n’est pas une taxe unique à 18 %. Le système comprend plusieurs taux selon les biens et services, avec des règles de classification, place of supply, input tax credit, opérations inter-États, exports, imports et obligations d’enregistrement. Pour les services professionnels ou numériques, l’analyse de la nature de la prestation et du lieu de fourniture est déterminante.
Lorsqu’un groupe étranger détient la PVT, il faut également intégrer retenues à la source, conventions fiscales, prix de transfert, management fees, royalties, intérêts, établissement stable et documentation des transactions avec parties liées. Une filiale indienne est fiscalement locale, mais elle ne vit jamais dans un vide international.
FDI, usages & réglementationFiliale & FDI Activités opérationnelles Licences & restrictions
Technologie, industrie, services, e-commerce et investissement étranger en Inde
L’Inde accueille largement l’investissement étranger, mais la route d’entrée, les plafonds, les conditions sectorielles et la conformité FEMA doivent être validés avant d’engager le capital.
Créer une filiale détenue par un groupe étranger
Dans de nombreux secteurs, une société indienne peut recevoir jusqu’à 100 % d’investissement étranger sous la route automatique. D’autres secteurs imposent des plafonds, conditions ou autorisations gouvernementales. La nationalité de l’investisseur, le bénéficiaire effectif, le secteur et la structure de l’investissement doivent être vérifiés avant l’émission des actions.
La réception des fonds et l’émission de titres aux non-résidents déclenchent des obligations de conformité et de reporting. Les documents corporate, bancaires et FEMA doivent raconter exactement la même opération.
Étudier une filiale en Inde →IT, SaaS, consulting, industrie et commerce
La PVT est adaptée aux activités locales ou internationales ayant une fonction réelle en Inde : développement logiciel, conseil, support, ingénierie, fabrication, distribution, import-export, e-commerce ou services partagés.
Le cadrage doit intégrer GST, licences locales, contrats de travail, propriété intellectuelle, importations, douanes, paiements internationaux et règles sectorielles selon le modèle économique.
Création société Inde →Vérifier le secteur avant la constitution
Banque, assurance, investissement, paiement, télécoms, défense, médias, jeux, certains commerces, activités financières et autres secteurs peuvent relever de licences, plafonds FDI ou approbations particulières.
FiduLink peut organiser une analyse juridique ou réglementaire et établir une offre distincte lorsqu’un avocat, un Chartered Accountant, un Company Secretary ou un spécialiste sectoriel doit intervenir.
Assistance juridique Asie →Investisseurs étrangers & présence locale
Peut-on créer une société en Inde sans y résider ?
Des investisseurs et directors étrangers peuvent participer à une Private Limited Company indienne, mais une private company doit compter au moins deux directors et au moins un director doit satisfaire à l’exigence légale de présence en Inde pendant l’exercice financier. Pour une nouvelle société, cette exigence s’apprécie proportionnellement selon la période concernée.
Registered office et director en Inde ne suffisent pas à eux seuls
L’adresse enregistrée et le director répondant au critère de présence sont des éléments structurants du dossier corporate. Ils ne remplacent toutefois pas les licences, l’équipe, les contrats, les fonctions opérationnelles ou la substance nécessaire à l’activité effectivement exercée.
FDI et FEMA : tracer l’investissement depuis l’origine
Lorsqu’un non-résident souscrit au capital, l’opération doit être cohérente avec la politique FDI, FEMA, la valorisation, les documents de souscription, le canal bancaire et les obligations de reporting. Une erreur dans la chronologie de l’investissement peut devenir beaucoup plus coûteuse à corriger qu’à prévenir.
Filiale ou branch office : deux logiques distinctes
Une filiale indienne isole juridiquement l’activité locale dans une société constituée en Inde. Une branch office reste rattachée à la société étrangère et son implantation est encadrée par le régime FEMA/RBI. Le bon choix dépend donc du secteur, de la responsabilité recherchée, de la fiscalité, des flux et de l’autonomie nécessaire sur place.
Obligations continues
Comptabilité, audit et obligations d’une Private Limited Company en Inde
Une société indienne doit tenir des books of account permettant d’expliquer ses transactions, sa situation financière et ses actifs et passifs. Les états financiers doivent être préparés conformément au cadre applicable et une Private Limited Company est en principe soumise à audit statutaire, indépendamment de l’existence ou non d’un volume important d’activité.
La gouvernance annuelle comprend notamment les réunions requises, la préparation des états financiers, l’Annual General Meeting dans le calendrier applicable et les dépôts ROC correspondants, notamment les formulaires relatifs aux comptes et à l’annual return. Les échéances exactes dépendent de la date d’incorporation, de l’exercice et des événements corporate.
Le volet fiscal comprend l’Income Tax Return, les retenues à la source lorsque applicables, la GST lorsque la société est enregistrée, les rapprochements et les obligations de prix de transfert en présence de transactions internationales ou domestiques spécifiées.
FiduLink centralise les documents et peut coordonner la comptabilité, l’audit et le suivi administratif selon les services souscrits. Les responsabilités statutaires restent toutefois attachées à la société, à ses directors et aux professionnels légalement chargés des certifications ou audits.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre société en Inde depuis FiduLink OS™
Le Certificate of Incorporation ouvre la société ; il ne termine pas le travail. MY OFFICE centralise les documents, la conformité, les échanges, la comptabilité et les échéances nécessaires à la continuité de votre PVT.
Documents
Certificate, MOA, AOA, registres, résolutions et documents corporate centralisés.
Conformité
Directors, shareholders, bénéficiaires effectifs, FDI, FEMA et demandes documentaires.
Comptabilité
Organisation des factures, GST, dépenses, pièces, audit et obligations fiscales.
Gouvernance
Signatures, board records, échéances ROC et continuité administrative du dossier.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une Private Limited Company en Inde
Un dossier préparé proprement accélère la constitution et évite les incohérences entre ROC, banque, GST et investissement étranger. Les exigences peuvent être renforcées pour les non-résidents et les sociétés mères étrangères.
Personnes & actionnariat
KYC / FDI- Passeport ou pièce d’identité valide pour chaque personne concernée.
- Justificatif de domicile récent et documents d’authentification selon le pays.
- Informations complètes sur directors, shareholders et bénéficiaires effectifs.
- Éléments nécessaires aux DSC, DIN et formalités MCA selon le dossier.
- Origine du patrimoine et provenance des fonds investis.
- Organigramme de détention en cas d’actionnaire société ou de groupe étranger.
Activité & société
KYB / ROC- Dénomination souhaitée et variantes disponibles.
- Description précise de l’activité et objet à intégrer au MOA.
- Capital, répartition des actions et gouvernance prévue.
- Adresse du registered office et justificatifs correspondants.
- Business plan, pays de clients, fournisseurs et flux financiers attendus.
- Documents de la société mère pour une filiale ou une branch office.
Questions fréquentes
Création de société en Inde : réponses essentielles
Private Limited Company, non-résidents, directors, FDI, GST, Corporate Tax, banque, ROC et obligations annuelles : les points à maîtriser avant de lancer le dossier.
Peut-on créer une Private Limited Company en Inde entièrement en ligne ?
Une grande partie de la préparation et de la constitution peut être organisée numériquement via le dispositif MCA et les formulaires d’incorporation applicables. FiduLink centralise le KYC/KYB, les informations des actionnaires et directors, la dénomination, le registered office, les données de capital et les documents nécessaires dans MY OFFICE. Des formalités d’authentification, de signature électronique ou de présence locale peuvent toutefois dépendre du profil des fondateurs et du dossier.
Combien de directors faut-il pour une Private Limited Company en Inde ?
Une private company doit avoir au minimum deux directors. Au moins un director doit satisfaire à l’exigence de présence en Inde pendant au moins 182 jours au cours de l’exercice financier, avec application proportionnelle pour une société nouvellement constituée selon les règles applicables.
Combien d’actionnaires faut-il pour créer une PVT en Inde ?
Une private company est constituée par au moins deux personnes. Les directors et shareholders peuvent se recouper selon la structure retenue, sous réserve de la réglementation, de la conformité KYC/KYB et des règles relatives à l’investissement étranger.
Un étranger peut-il détenir 100 % d’une société en Inde ?
Dans de nombreux secteurs, l’investissement direct étranger peut atteindre 100 % sous la route automatique, mais des plafonds, conditions sectorielles, restrictions, obligations de reporting ou autorisations gouvernementales existent pour certaines activités. La structure d’actionnariat doit donc être vérifiée avant constitution.
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Inde en 2026 ?
Une domestic company qui opte valablement pour le régime de la section 115BAA peut être imposée à un taux de base de 22 %, sous réserve des conditions applicables. Une surcharge de 10 % et un health and education cess de 4 % peuvent s’ajouter. D’autres taux ou régimes peuvent s’appliquer selon la société, son chiffre d’affaires, son activité et les options fiscales retenues.
Quel est le taux de GST en Inde ?
La GST indienne fonctionne avec plusieurs taux selon les biens et services. Le taux de 18 % est très fréquent pour de nombreuses prestations et catégories de produits, mais il ne constitue pas un taux universel. Des taux nuls, réduits ou supérieurs peuvent s’appliquer selon la classification et l’opération.
Le GST est-il automatiquement obligatoire dès la création ?
Non. L’obligation d’enregistrement GST dépend notamment de l’activité, du seuil applicable, de la nature des fournitures, des opérations inter-États et de certaines catégories soumises à enregistrement obligatoire. Le pack FiduLink prévoit l’accompagnement à l’enregistrement GST selon le dossier.
Quelle différence entre une filiale et une succursale en Inde ?
Une filiale indienne est une société constituée en Inde, généralement sous forme de Private Limited Company, juridiquement distincte de sa société mère. Une branch office est une présence de la société étrangère elle-même et relève notamment du cadre FEMA/RBI ainsi que des conditions applicables aux activités autorisées, à l’établissement et au reporting.
Une société indienne doit-elle disposer d’une adresse locale ?
Oui. Une company doit disposer d’un registered office en Inde et maintenir ses informations d’adresse conformément aux exigences du Companies Act et du Registrar of Companies. Cette adresse ne remplace pas, à elle seule, la substance opérationnelle nécessaire à certaines activités ou analyses fiscales.
Quels documents corporate sont utilisés pour constituer une PVT en Inde ?
La constitution implique notamment les informations d’identité et de résidence des fondateurs, les données des directors, les signatures électroniques ou identifiants requis, la dénomination, le registered office, le capital et les documents constitutifs tels que le Memorandum of Association et les Articles of Association, selon la procédure applicable.
FiduLink garantit-il l’ouverture d’un compte bancaire pour une société en Inde ?
Non. FiduLink prépare le dossier bancaire, la présentation KYC/KYB, les justificatifs d’activité et l’introduction vers un établissement compatible avec le profil. La décision d’acceptation, les délais, les limites et les conditions appartiennent exclusivement à la banque ou au prestataire financier concerné.
Combien coûte la création d’une Private Limited Company en Inde avec FiduLink ?
Le pack Inde PVT actuellement présenté par FiduLink est affiché à 2 699 €. Il comprend notamment l’accompagnement de constitution, la préparation des documents corporate, le dépôt ROC, l’accompagnement GST, la domiciliation et la préparation bancaire selon les éléments publiés sur le pack et les conditions du dossier.
Votre implantation
Construisons une société indienne réellement exploitable.
Présentez votre activité, vos investisseurs, votre secteur, vos flux et vos besoins bancaires. FiduLink examine la faisabilité puis organise le parcours adapté à votre Private Limited Company, filiale ou succursale en Inde.