Créer une société en Lettonie

Le capital social minimum standard d’une SIA est de 2 800 €. La loi lettone prévoit toutefois un régime de SIA à capital inférieur sous conditions strictes concernant notamment le nombre et la qualité des fondateurs, des associés et des membres du conseil de direction. Un capital réduit n’est donc pas automatiquement adapté à tous les projets.

Oui, sous le régime spécial prévu par le Commercial Law letton. Il est notamment réservé à certaines sociétés dont les fondateurs et associés sont des personnes physiques, dans des limites précises, et impose une réserve obligatoire alimentée par au moins 25 % du bénéfice annuel jusqu’à renforcement du capital.

Le capital minimum d’une akciju sabiedrība (AS), société par actions lettone, est de 25 000 €. Cette forme convient davantage aux structures de plus grande dimension, aux gouvernances plus complexes ou aux projets nécessitant une architecture actionnariale renforcée.

Oui, un investisseur étranger peut participer à une société lettone sous réserve des contrôles KYC, de l’identification des bénéficiaires effectifs, des éventuelles restrictions sectorielles et de la cohérence du projet. La détention d’une SIA ne confère pas automatiquement une résidence fiscale ou un droit de séjour personnel.

Le système letton reporte l’impôt jusqu’à la distribution du bénéfice ou son assimilation à une distribution. Les bénéfices réinvestis ne supportent pas l’impôt sur les sociétés au moment où ils sont réalisés. Le régime général applique 20 % à une base déterminée en divisant le montant taxable par 0,8. Depuis 2026, un régime alternatif à 15 % existe dans certains cas pour les sociétés détenues uniquement par des personnes physiques, avec imposition personnelle complémentaire des dividendes.

Le taux normal de TVA lettone est de 21 %. Des taux réduits existent pour certaines opérations. Les obligations d’enregistrement, de déclaration et la périodicité dépendent notamment de la nature des transactions, du chiffre d’affaires et des opérations intracommunautaires.

Une filiale est une personne morale lettone distincte, généralement constituée sous forme de SIA, détenue par une société mère. Une succursale est une partie organisationnellement autonome d’une société étrangère qui exerce en Lettonie au nom de la société mère et sans personnalité juridique distincte.

Oui. La société doit disposer d’une adresse juridique valide et être effectivement joignable à cette adresse. L’adresse doit être cohérente avec les documents d’enregistrement, les communications officielles et l’organisation réelle de l’entreprise.

Oui. Un bénéficiaire effectif est notamment une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce autrement le contrôle. Les changements doivent être documentés et déclarés selon les règles applicables.

Les micro et petites sociétés doivent en principe déposer leur rapport annuel au plus tard cinq mois après la fin de l’exercice. Les moyennes, grandes sociétés et certaines sociétés mères disposent généralement d’un délai maximal de sept mois, sous réserve des règles précises applicables à leur catégorie.

Non. La création de la société et l’acceptation bancaire sont deux décisions distinctes. L’établissement financier analyse l’activité, les bénéficiaires effectifs, la provenance des fonds, les pays de contrepartie, les volumes attendus et la substance du projet avant de décider.

Le prix du Pack Lettonie SIA FiduLink est affiché dans la section budget de cette page. Les éventuels besoins hors périmètre standard font l’objet d’une analyse séparée plutôt que d’un catalogue de tarifs additionnels sur la fiche juridiction.