Créer une société à Malte

Le Malta Business Registry indique un capital social minimum d’environ 1 165 € pour une Private Limited Liability Company. Le Companies Act prévoit qu’au moins 20 % de la valeur nominale des actions souscrites d’une société privée soit libérée lors de l’attribution. Le capital constitue un apport à la société et ne doit pas être confondu avec les honoraires de création.

Une Public Limited Company maltaise exige un capital social minimum d’environ 46 587 €. Les actions d’une société publique doivent être libérées à au moins 25 % de leur valeur nominale lors de l’attribution. La PLC convient aux projets nécessitant une structure de capital et une gouvernance plus institutionnelles.

Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %. Le système maltais d’imputation et de remboursement peut, après distribution de dividendes et selon la nature du revenu et la situation des actionnaires, permettre le remboursement d’une partie de l’impôt payé par la société. Il ne faut donc pas présenter un taux effectif réduit comme automatique ou garanti.

Le taux normal de TVA à Malte est de 18 %. Des taux réduits de 12 %, 7 %, 5 % ou 0 % peuvent s’appliquer à certaines opérations expressément prévues par la législation. La qualification TVA doit être vérifiée avant facturation.

Oui. Une société maltaise peut être constituée avec des actionnaires ou dirigeants non-résidents, sous réserve de la documentation KYC/AML, de la gouvernance, de l’activité, du siège social et des exigences applicables au dossier. La résidence fiscale de la société et des personnes doit être analysée séparément.

Oui. Le registered office doit être situé à Malte. Il constitue l’adresse officielle de la société pour le registre et les communications statutaires. Une simple adresse ne remplace toutefois pas la substance économique nécessaire lorsque l’activité, la fiscalité ou la banque exigent une présence réelle.

Oui. La société doit disposer d’un company secretary conformément au Companies Act. La gouvernance doit aussi prévoir au moins un director pour une société privée. Les personnes retenues doivent être compatibles avec les règles de compétence, de conflits et de conformité applicables.

Le droit maltais identifie notamment comme bénéficiaire effectif une personne physique détenant ou contrôlant directement ou indirectement plus de 25 % des actions, droits de vote ou intérêts, ou exerçant autrement un contrôle. Les règles BO ont encore été modifiées en juillet 2026 et imposent une documentation précise de la chaîne de détention.

Une filiale est une société maltaise distincte détenue par une société mère. Une succursale est l’établissement maltais d’une entreprise étrangère et ne crée pas une nouvelle personne morale indépendante. Responsabilité, fiscalité, comptes et obligations de registre doivent être comparés avant de choisir.

Oui. Les sociétés doivent préparer et déposer leurs comptes annuels selon les règles applicables à leur taille et leur forme. Pour une société privée, les comptes doivent généralement être approuvés dans les dix mois suivant la clôture puis déposés dans les 42 jours qui suivent. Le dépôt des comptes s’effectue désormais en ligne.

Non. La constitution et l’acceptation bancaire sont deux processus distincts. La banque analyse l’activité, les bénéficiaires effectifs, la provenance des fonds, les pays de contrepartie, les volumes, la substance et le profil des dirigeants avant de prendre sa décision.

Le prix du Pack Malte LTD FiduLink est affiché dans la section budget de cette page. La fiche juridiction ne présente volontairement aucun catalogue de tarifs additionnels ; les besoins hors périmètre standard sont étudiés séparément selon le projet.