Créer une société en Mauritanie

Oui. Le cadre mauritanien permet l’investissement étranger et la constitution de sociétés avec des associés ou actionnaires non mauritaniens, sous réserve des restrictions propres à certaines activités, des autorisations sectorielles, des obligations KYC/KYB et des règles de change. Le projet doit conserver une logique économique, bancaire et fiscale cohérente.

La SARL ou SARLU est généralement adaptée aux PME, services, commerce, distribution et projets opérationnels. La SA convient davantage aux projets capitalisés ou à gouvernance plus institutionnelle. Une filiale locale ou une succursale peut être étudiée lorsqu’une société étrangère souhaite développer une présence en Mauritanie.

Le capital social de la SARL est librement fixé dans les statuts. Le droit mauritanien prévoit une valeur nominale minimale des parts sociales et le capital doit rester cohérent avec l’activité, les investissements, les besoins bancaires et les engagements de la société.

Pour une société par actions ne faisant pas appel public à l’épargne, le capital minimum légal correspond à 500 000 MRU après la redenomination de l’ouguiya. Un niveau supérieur s’applique lorsqu’il y a appel public à l’épargne. Les activités réglementées peuvent également imposer des exigences spécifiques.

Le taux de référence est de 25 % du bénéfice net taxable. Dans les régimes réel normal et réel intermédiaire, l’impôt dû doit également être comparé au minimum calculé selon les règles fiscales applicables, notamment 2,5 % du revenu taxable dans les situations prévues.

Le taux normal de TVA est de 16 %. Les exportations de biens et services peuvent relever d’un taux de 0 % et des règles particulières ou exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des opérations.

Une filiale est une société mauritanienne juridiquement distincte de la société mère. Une succursale est un établissement secondaire de la société étrangère : elle peut disposer d’une autonomie de gestion mais ne possède pas de personnalité juridique distincte de la maison mère. Le choix influence responsabilité, fiscalité, banque et gouvernance.

Oui. Le registre du commerce comprend un dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour les sociétés, l’identification vise notamment les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 20 % des actions, parts sociales ou droits de vote, ainsi que les personnes exerçant un contrôle effectif par d’autres moyens.

Le guichet unique de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie indique qu’un dossier complet peut être traité dans un délai administratif annoncé de 48 heures ouvrées. Ce délai reste conditionné à la complétude du dossier, aux contrôles, aux autorisations éventuelles et aux circonstances du projet.

Non. FiduLink peut préparer le dossier bancaire, structurer les éléments KYC/KYB, l’origine des fonds, les flux, l’activité et organiser une introduction lorsque le service retenu le prévoit. La décision d’ouverture, les délais et les conditions appartiennent exclusivement à l’établissement financier.

Oui. Une société doit organiser sa comptabilité selon les normes et règles comptables applicables en Mauritanie, conserver les justificatifs, produire ses états financiers et respecter les déclarations fiscales et sociales correspondant à son régime, son chiffre d’affaires et son activité.

Le coût dépend de la forme juridique, du nombre d’associés, de la gouvernance, du capital, des documents étrangers, de la filiale ou succursale éventuelle, des licences, de la banque et du périmètre d’accompagnement. Cette fiche n’affiche donc aucun prix inventé : FiduLink établit une offre après qualification du dossier.