Créer une société SRL en Moldavie

Oui. Une SRL moldave peut être constituée par un ou plusieurs fondateurs, personnes physiques ou morales, sous réserve des règles locales, de la conformité KYC/KYB, de l’identification des bénéficiaires effectifs, de l’adresse légale et des exigences propres à la banque ou à l’activité. FiduLink coordonne la préparation du dossier et les démarches prévues dans le package commandé.

La législation moldave permet de fixer le capital social dans l’acte constitutif sans imposer le capital minimum élevé rencontré dans certaines juridictions. Le modèle officiel de statuts prévoit qu’une part sociale ne peut être inférieure à un leu moldave et que le capital doit être intégralement versé dans le délai légal, généralement au plus tard dans les six mois suivant l’enregistrement.

Le taux général de l’impôt sur le revenu des personnes morales est de 12 %. Des régimes particuliers et incitations peuvent s’appliquer selon la taille, le secteur ou le statut de l’entreprise. En 2026, certaines PME éligibles peuvent notamment bénéficier d’un mécanisme de taux nul sur des bénéfices non distribués, sous conditions et avec exceptions.

Le taux standard de TVA en République de Moldavie est de 20 %. Des taux réduits et un taux zéro existent pour certaines opérations, marchandises ou services. L’application concrète dépend de la nature de l’activité et du lieu de taxation.

L’IDNO est le numéro d’identification d’État attribué à l’entité enregistrée. Il constitue un identifiant central de la société dans les démarches administratives, fiscales, contractuelles et bancaires en Moldavie.

Pour une société commerciale, le bénéficiaire effectif est notamment la personne physique qui détient ou contrôle en dernier ressort la société. La détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital, des actions ou des droits de vote constitue un critère important, sans exclure d’autres formes de contrôle.

Oui. La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs fait partie des documents requis pour l’enregistrement d’une SRL. Les informations doivent ensuite être actualisées lorsqu’un changement pertinent intervient.

La SRL est la forme de société à responsabilité limitée généralement adaptée aux PME, entrepreneurs, services, activités IT, holdings opérationnelles et filiales. La SA est une société par actions avec une gouvernance et des exigences plus structurées, davantage adaptée à certains projets de financement, d’investissement ou d’actionnariat plus large.

Une filiale moldave est une société locale juridiquement distincte, souvent organisée sous forme de SRL et détenue par une société mère. Une succursale est une subdivision enregistrée d’une société étrangère et reste juridiquement rattachée à cette dernière. Le choix influence la responsabilité, la fiscalité, la banque, les contrats et le reporting.

Oui. Les entités soumises à la législation comptable moldave doivent préparer et transmettre leurs états financiers selon leur catégorie. Pour la plupart des entités autres que celles d’intérêt public, le délai général est de 150 jours à compter du dernier jour de la période de gestion ; les entités d’intérêt public disposent d’un délai de 120 jours.

Non. FiduLink prépare le dossier bancaire, centralise les éléments KYC/KYB, documente l’activité et les flux et coordonne l’introduction ou l’assistance prévue dans le service souscrit. La décision finale, les délais et les conditions appartiennent exclusivement à la banque, à la fintech ou à l’établissement financier concerné.

Le package FiduLink Moldova SRL Starter est affiché à 2 499 €. Les frais publics, frais bancaires, traductions, apostilles, domiciliation mensuelle, comptabilité mensuelle ou prestations complémentaires ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans le produit ou l’offre commandée.