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Projet analysé
Activité, investisseurs, actionnariat, licences, pays de flux, banque, fiscalité et objectifs opérationnels en Mongolie.
🇲🇳 Mongolie · Constitution & gestion
Créer une société en Mongolie
LLC, Joint Stock Company, filiale, succursale, investissement étranger, LERO, banque, fiscalité, TVA, comptabilité et obligations continues : structurer une implantation mongole crédible et exploitable.
Création pilotée avec FiduLinkKYC · KYB · AML · UBOInformations contrôlées le
Une société mongole utile ne se résume pas à une immatriculation : elle doit tenir devant le registre, la fiscalité, la banque, les partenaires et la réalité économique du projet.
Créer une société en Mongolie peut répondre à une stratégie de présence locale, de commerce international, d’import-export, de logistique, d’industrie, d’énergie, de services, d’ingénierie, de technologies ou de développement de groupe en Asie du Nord. La juridiction présente une logique particulière : un marché de taille limitée mais riche en projets liés aux ressources naturelles, aux infrastructures, aux échanges régionaux et aux investissements internationaux.
La création d’entreprise en Mongolie doit toutefois être structurée avec méthode. Le choix entre LLC, Joint Stock Company, filiale, succursale, établissement permanent ou bureau de représentation influence la responsabilité, la capacité à exercer une activité lucrative, la fiscalité, la gouvernance, les licences, les visas, la banque et le traitement de l’investissement étranger.
FiduLink coordonne la création de société en Mongolie, la préparation du dossier de LLC, l’analyse d’une Joint Stock Company, la mise en place d’une filiale ou d’une implantation de société étrangère, la collecte KYC/KYB, la documentation des bénéficiaires effectifs, la préparation bancaire et le suivi post-incorporation via MY OFFICE et FiduLink OS™.
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Structure calibrée
LLC, JSC, filiale ou présence de société étrangère selon le niveau d’investissement, la gouvernance et l’activité réelle.
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Continuité organisée
Registre, fiscalité, TVA, comptabilité, UBO, banque, changements corporate et documentation après la création.
Décision stratégique
La Mongolie convient-elle réellement à votre projet ?
La Mongolie est pertinente lorsque le projet possède une logique économique identifiable : marché local, ressources, industrie, chaîne d’approvisionnement, services, commerce régional ou implantation de groupe. Une société sans fonction économique claire devient rapidement plus difficile à défendre auprès des banques et partenaires.
✓ Profils généralement adaptés
- Commerce, import-export, distribution et opérations liées aux flux régionaux.
- Industrie, ingénierie, énergie, infrastructures et activités connexes aux ressources naturelles.
- Sociétés de services, consulting, technologie ou support opérationnel avec marché réel en Mongolie.
- Groupes étrangers souhaitant établir une filiale ou une présence structurée à Oulan-Bator ou dans le pays.
- Investisseurs capables de documenter clairement le capital, l’origine des fonds, les UBO, les clients et les partenaires.
! Points de vigilance
- Confondre le seuil de 100 000 USD d’investissement étranger avec un capital social minimum applicable à toutes les sociétés.
- Créer une structure sans anticiper licences, autorisations sectorielles ou restrictions propres à l’activité.
- Présenter des flux internationaux complexes sans contrats, fournisseurs, clientèle ou provenance des fonds suffisamment documentés.
- Utiliser un bureau de représentation pour exercer directement une activité commerciale génératrice de profits.
- Traiter la banque, la fiscalité et la comptabilité après l’immatriculation au lieu de les intégrer dès le cadrage.
Formes d’implantation
LLC, Joint Stock Company, filiale ou implantation étrangère : choisir la bonne structure en Mongolie
La LLC constitue le véhicule le plus courant pour de nombreux investisseurs étrangers, mais une JSC ou une présence rattachée à une société étrangère peut être plus cohérente selon la gouvernance, le financement, l’objet et le niveau d’activité locale.
Forme couranteLimited Liability Company
La Limited Liability Company est une personne morale mongole à responsabilité limitée, fréquemment utilisée pour les projets opérationnels, commerciaux et de services. Lorsqu’un investisseur étranger détient au moins 25 % des actions et apporte au minimum 100 000 USD, la société peut relever de la qualification de foreign-invested company. Le seuil s’apprécie par investisseur étranger concerné.
UsageOpérations, commerce, services, filiale locale
FDI100 000 USD / investisseur si détention ≥ 25 %
Capital structuréJoint Stock Company
La Joint Stock Company convient à des projets nécessitant une organisation plus structurée du capital et de la gouvernance. Elle peut être pertinente pour des opérations plus importantes, des projets institutionnels, industriels ou de groupe. Sa pertinence doit être étudiée à partir du nombre d’investisseurs, du financement, des droits attachés aux titres et du cadre réglementaire du projet.
GouvernanceOrganisation du capital plus formalisée
UsageProjets structurés, investisseurs, croissance
Développement internationalFiliale, établissement ou représentation
Une filiale est une société mongole distincte détenue par une société mère étrangère. Une présence rattachée à la maison mère, telle qu’un bureau de représentation ou un établissement permanent selon le cas, ne crée pas nécessairement une personne morale indépendante. Le bureau de représentation n’est pas destiné à exercer une activité lucrative autonome et sert essentiellement à représenter la société étrangère.
FilialeEntité mongole juridiquement distincte
ReprésentationPrésence rattachée à la société étrangère
Investissement & paramètres de constitution
Enregistrement LERO≈ 10 jours ouvrésDélai indicatif communiqué pour l’enregistrement d’une LLC lorsque le dossier est recevable.
Processus complet FDI≈ 1 moisOrdre de grandeur intégrant préparation documentaire et actions post-enregistrement.
Après constitutionFiscal + socialLes inscriptions fiscales et de sécurité sociale correspondantes doivent être organisées après l’immatriculation.
Changements corporate15 jours ouvrésCertains changements d’informations doivent être enregistrés dans ce délai après la décision concernée.
TVA obligatoire50 M MNTSeuil de chiffre d’affaires taxable sur douze mois consécutifs pour l’immatriculation obligatoire.
TVA standard10 %Taux normal applicable sous réserve de la qualification de l’opération.
Créer une société en Mongolie : investissement étranger et paramètres essentiels
Cette fiche distingue clairement le capital d’une société et le régime de l’investissement étranger. Le chiffre de 100 000 USD ne doit pas être transformé en slogan de “capital minimum” : il vise le minimum d’investissement par investisseur étranger détenant au moins 25 % lorsque la société doit être qualifiée de foreign-invested company.
ParamètreRègle généraleÀ retenir
Qualification foreign-invested≥ 25 %L’investisseur étranger doit en principe détenir au moins 25 % des actions pour entrer dans cette qualification.
Investissement par investisseur étranger100 000 USDMinimum applicable à chaque investisseur étranger concerné par la qualification de société à investissement étranger.
Adresse officielleObligatoireLe dossier d’immatriculation doit comprendre une preuve de l’adresse officielle de la société.
Bénéficiaires effectifsÀ documenterLes actionnaires, UBO et l’executive director doivent être correctement identifiés et documentés.
Documents étrangersApostille / légalisationLes actes établis à l’étranger peuvent devoir être apostillés ou légalisés selon le pays d’émission.
Activité réglementéeAutorisation selon secteurLa création de la société ne remplace jamais une licence ou autorisation requise pour l’activité.
Les délais et seuils à connaître
Une incorporation bien préparée est plus rapide parce que les documents sont cohérents avant le dépôt. Les délais réels peuvent varier selon les traductions, authentifications, investisseurs, banques, licences et demandes complémentaires.
Parcours de constitution
Les étapes pour créer une société en Mongolie
Le parcours doit articuler investissement étranger, registre, documents internationaux, banque, fiscalité et licences dans le bon ordre. Le montage ne gagne rien à courir plus vite que son dossier.
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Analyse de faisabilité et choix de structure
Étude de l’activité, des investisseurs, des UBO, de la détention étrangère, des licences, du besoin local et du choix LLC / JSC / filiale / présence étrangère.
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KYC, KYB et documentation des investisseurs
Collecte des passeports, informations UBO, justificatifs, documents de société mère, pouvoirs et provenance des fonds selon le profil.
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Nom, adresse, statuts et gouvernance
Vérification de la dénomination, preuve de l’adresse officielle, résolution de constitution, charter, répartition du capital et organisation de la direction.
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Apostille, légalisation et traductions
Formalisation des documents étrangers selon le pays d’émission, avec apostille ou légalisation lorsque nécessaire et préparation des versions requises.
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Investissement et dépôt du dossier
Justification de l’investissement lorsque le régime foreign-invested s’applique puis dépôt auprès du Legal Entities Registration Office avec les pièces de constitution.
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Immatriculation, fiscalité et sécurité sociale
Obtention des éléments d’enregistrement puis organisation des inscriptions postérieures auprès des administrations fiscales et sociales compétentes.
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Banque, comptabilité et exploitation
Présentation bancaire, organisation de la comptabilité, TVA selon le seuil et les opérations, licences éventuelles, documents corporate et continuité via FiduLink OS™.
Banque & paiements
Ouvrir le compte bancaire de votre société en Mongolie
L’immatriculation d’une LLC ou d’une JSC ne garantit pas l’ouverture d’un compte bancaire. L’établissement financier étudie les investisseurs, les bénéficiaires effectifs, la direction, le business model, l’origine des fonds, les flux attendus, les pays de contrepartie, les contrats, la substance et la cohérence économique de l’implantation en Mongolie.
Pour les sociétés à investissement étranger, le dossier bancaire doit rester cohérent avec le montant investi, la provenance des fonds et la détention déclarée. Les activités minières, financières, crypto, paiement, jeux, transport, import-export sensible ou secteurs fortement réglementés peuvent déclencher une analyse renforcée.
FiduLink prépare le dossier bancaire et organise, lorsque le service est souscrit, l’introduction vers un établissement compatible avec le profil. L’acceptation, les délais, les devises disponibles et les limites de fonctionnement relèvent exclusivement de l’établissement financier.
Étudier l’ouverture bancaire en Mongolie →Positionnement responsable : la banque est une procédure de conformité indépendante. Une société juridiquement valide peut être refusée si le modèle économique, les flux, l’origine des fonds ou la documentation ne satisfont pas les critères de l’établissement.
Fiscalité mongole10 %CIT sur les premiers 6 milliards MNT de revenu imposable annuel dans le régime général. 25 %Sur la fraction du revenu imposable annuel dépassant 6 milliards MNT, après 600 millions MNT sur la première tranche. 10 %Taux normal de TVA en Mongolie.
Corporate Income Tax, TVA et retenues : comprendre la fiscalité d’une société en Mongolie en 2026
Le régime combine un taux de 10 % sur la première tranche de revenu imposable, un taux marginal de 25 % au-delà de 6 milliards MNT et un dispositif à 1 % pour certaines petites entités éligibles. La TVA standard est de 10 %. Le bon taux ne peut être déterminé qu’après qualification de l’activité et du revenu.
Pour un revenu imposable annuel n’excédant pas 6 milliards MNT, le taux général de Corporate Income Tax est de 10 %. Lorsque le revenu imposable excède ce seuil, l’impôt correspond à 600 millions MNT plus 25 % de la fraction excédentaire. Cette progressivité doit être distinguée des règles spécifiques applicables à certaines catégories de revenus.
Un taux de 1 % existe pour certaines entités dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 millions MNT. Ce régime n’est pas universel : certaines activités, notamment dans des secteurs tels que mines, pétrole, alcool ou tabac, en sont exclues. Il faut donc éviter de présenter la Mongolie comme une juridiction “à 1 %” sans qualification préalable.
La TVA fonctionne sur un mécanisme de taxe collectée et de taxe déductible. L’immatriculation obligatoire intervient en principe à partir de 50 millions MNT de chiffre d’affaires taxable sur douze mois consécutifs. Une immatriculation volontaire peut être possible à partir d’un niveau inférieur dans les conditions prévues.
Dividendes, intérêts et royalties peuvent relever de retenues spécifiques, tandis que les conventions fiscales, la résidence du bénéficiaire, l’existence d’un établissement permanent et la qualification du paiement peuvent modifier le traitement final. Une structure internationale doit être étudiée avec les pays concernés, et non à partir du seul taux domestique.
Usages & réglementationHolding & groupe Opérations Licences & autorisations
Holding, commerce, industrie, ressources, technologie et activités réglementées en Mongolie
La Mongolie peut accueillir de nombreux projets, mais certains secteurs sont directement liés aux licences, à l’investissement étranger, à l’environnement, aux douanes, aux terres, aux ressources ou à des autorisations particulières.
Créer une filiale ou une société de détention en Mongolie
Une société mongole peut être détenue par une société étrangère et servir de filiale opérationnelle ou de véhicule de détention selon le projet. Dividendes, financement intragroupe, management fees, prêts, garanties et transactions avec parties liées doivent rester documentés et fiscalement cohérents.
Lorsque la participation étrangère atteint le seuil de qualification, le régime de l’investissement étranger doit être traité correctement dès la constitution.
Gestion et structuration de holding →Commerce, services, logistique et industrie
LLC et filiales peuvent convenir au négoce, à l’import-export, aux services, à la distribution, à l’ingénierie, à la technologie, à la logistique ou à des projets industriels lorsque l’activité est autorisée et les flux documentés.
Les contrats, licences, douanes, fournisseurs, devises, financement, propriété des actifs et besoins de personnel doivent être anticipés avant le lancement.
Création société Mongolie →Vérifier le secteur avant l’immatriculation
Mines, pétrole, finance, banque, assurance, télécommunications, médias, énergie, transport, environnement, santé et autres activités réglementées peuvent exiger une licence, une autorisation ou des conditions supplémentaires.
Les investissements d’entités étrangères détenues par un État dans certains secteurs sensibles peuvent également relever d’autorisations spécifiques. FiduLink peut organiser une analyse séparée lorsque le dossier le nécessite.
Faire analyser mon activité →Non-résidents & présence locale
Peut-on créer une société en Mongolie sans être résident mongol ?
L’investissement étranger est admis et la création d’une société mongole par des investisseurs non-résidents est possible sous réserve des règles de constitution, d’investissement, d’activité, de documents et de conformité. Cela ne signifie pas que toutes les étapes sont automatiquement dématérialisées ni que la présence physique, les visas, licences ou formalités locales sont sans importance.
Adresse officielle et substance économique
La société doit disposer d’une adresse officielle documentée. Cette adresse ne remplace pas la réalité opérationnelle : banque, administration et partenaires peuvent examiner où travaillent les équipes, où se situent les actifs, qui prend les décisions, comment les contrats sont exécutés et pourquoi la Mongolie est utilisée.
Investissement étranger et provenance des fonds
Lorsque la société relève du régime foreign-invested, la justification de l’investissement n’est pas une simple ligne dans les statuts. Les fonds, leur origine, le bénéficiaire économique, la détention et les mouvements bancaires doivent former un ensemble cohérent et traçable.
Présence locale et société mère
Une filiale, un bureau de représentation et un établissement permanent ne produisent pas les mêmes effets. Le bureau de représentation reste rattaché à la maison mère et n’a pas vocation à générer directement des profits. Une activité commerciale durable doit être structurée avec le véhicule approprié.
Obligations continues
Comptabilité et obligations d’une société mongole en 2026
La constitution n’est que la première étape. Une société mongole doit organiser sa comptabilité, ses déclarations fiscales, ses justificatifs, ses informations corporate et, selon l’activité, la TVA, la sécurité sociale, les salariés, les licences, les douanes et les obligations sectorielles.
Après l’immatriculation d’une société à investissement étranger, les inscriptions auprès des administrations fiscales et sociales concernées doivent être organisées. Les changements affectant notamment le capital, le nom, l’activité, l’adresse, les bénéficiaires effectifs ou les actionnaires doivent également être suivis et enregistrés dans les délais applicables.
La comptabilité doit permettre de réconcilier les contrats, les factures, les comptes bancaires, l’investissement initial, les dépenses, les actifs et les déclarations. Une structure internationale non documentée finit souvent par produire exactement le contraire de l’effet recherché : moins de mobilité et davantage de questions.
FiduLink peut centraliser les documents et coordonner la gestion administrative et comptable selon les services souscrits. Les obligations légales restent attachées à la société et à ses dirigeants.
Découvrir la comptabilité et la gestion FiduLink →Après la constitution
Pilotez votre société mongole depuis FiduLink OS™
L’enregistrement de la société n’est que le début. MY OFFICE centralise les documents, les obligations, les demandes de conformité, la comptabilité et les échanges nécessaires au suivi de votre LLC, filiale ou structure de groupe.
Documents
Charter, certificats, résolutions, preuves d’adresse, investissements et pièces corporate centralisés.
Conformité
Investisseurs, actionnaires, UBO, dirigeants, provenance des fonds et demandes documentaires.
Comptabilité
Organisation des factures, dépenses, pièces, fiscalité, TVA et obligations courantes.
Gouvernance
Signatures, décisions, échéances, changements corporate et continuité administrative.
Préparation documentaire
Documents nécessaires pour créer une société en Mongolie
Le dossier doit être préparé avant l’enregistrement, en particulier lorsque les investisseurs, sociétés mères ou actes de gouvernance sont étrangers. La liste exacte dépend de la structure et du projet.
Investisseurs & contrôle
KYC / UBO- Passeport des actionnaires, bénéficiaires effectifs et executive director.
- Justificatifs de domicile et informations d’identification selon le dossier.
- Organigramme de détention lorsque l’actionnaire est une personne morale.
- Documents de la société mère pour une filiale ou une présence étrangère.
- Preuves de provenance des fonds et de l’investissement lorsque requises.
- Procuration si un représentant dépose le dossier.
Activité & société
KYB- Formulaires de demande et vérification de la dénomination.
- Résolution de constitution et procès-verbal lorsque requis.
- Charter / statuts de la société.
- Shareholders agreement lorsqu’il y a plusieurs actionnaires et que le dossier l’exige.
- Justificatif de l’adresse officielle : titre, attestation ou contrat de location.
- Description de l’activité, licences éventuelles et business plan selon le profil.
Documents étrangers : les documents exécutés hors de Mongolie peuvent devoir être apostillés ou légalisés, puis présentés dans la forme et la langue requises pour la procédure locale.
Questions fréquentes
Création de société en Mongolie : réponses essentielles
LLC, JSC, investisseurs étrangers, capital, LERO, fiscalité, TVA, banque, apostille, bureau de représentation et obligations continues : les points à comprendre avant de lancer le dossier.
Un étranger peut-il créer une société en Mongolie ?
Oui. Un investisseur étranger peut créer ou acquérir une participation dans une société mongole. Pour être qualifiée de société à investissement étranger au sens du régime d’investissement, un investisseur étranger détenant au moins 25 % des actions doit en principe investir au moins 100 000 USD. La structuration doit être étudiée avec l’activité, les licences éventuelles, la banque et la provenance des fonds.
Quelle structure est la plus utilisée pour créer une entreprise en Mongolie ?
La Limited Liability Company, ou LLC, est la forme couramment utilisée pour de nombreuses activités opérationnelles, commerciales et de services. Une Joint Stock Company peut convenir à des projets nécessitant une organisation du capital et une gouvernance plus structurées. Une filiale, une succursale, un établissement permanent ou un bureau de représentation répondent à des logiques différentes.
Le capital minimum est-il toujours de 100 000 USD en Mongolie ?
Non. Le seuil de 100 000 USD ne doit pas être présenté comme un capital social minimum universel applicable à toute société mongole. Il correspond notamment au minimum d’investissement par investisseur étranger lorsque celui-ci détient au moins 25 % des actions et que la structure doit relever de la qualification de société à investissement étranger.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en Mongolie en 2026 ?
Le régime général prévoit notamment 10 % sur les premiers 6 milliards MNT de revenu imposable annuel et, au-delà, 600 millions MNT plus 25 % de la fraction excédant 6 milliards MNT. Un régime à 1 % existe pour certaines entités dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 millions MNT, avec exclusions sectorielles. L’application doit être vérifiée au cas concret.
Quel est le taux normal de TVA en Mongolie ?
Le taux normal de TVA est de 10 %. L’immatriculation obligatoire concerne en principe les entités atteignant 50 millions MNT de chiffre d’affaires taxable sur douze mois consécutifs, avec possibilité d’immatriculation volontaire dans certaines conditions.
Combien de temps faut-il pour immatriculer une LLC en Mongolie ?
L’enregistrement d’une LLC auprès du Legal Entities Registration Office est annoncé sur une base d’environ 10 jours ouvrés lorsque le dossier est recevable. En intégrant la préparation, la formalisation des documents et les actions postérieures à l’immatriculation, un projet à investissement étranger peut raisonnablement s’étendre sur plusieurs semaines, l’Investment and Trade Agency indiquant qu’un processus complet prend habituellement environ un mois.
Les documents étrangers doivent-ils être apostillés ?
Lorsque les documents nécessaires à la constitution sont établis à l’étranger, une apostille est requise lorsque le pays concerné relève de la Convention de La Haye. À défaut, une légalisation auprès de la représentation diplomatique mongole compétente peut être nécessaire.
Une société mongole doit-elle disposer d’une adresse officielle ?
Oui. Le dossier de constitution comprend un justificatif de l’adresse officielle de la société, par exemple au moyen d’un document relatif au bien immobilier ou d’un contrat de location. Cette adresse doit être cohérente avec l’activité et la documentation de la société.
Une société étrangère peut-elle ouvrir un bureau de représentation en Mongolie ?
Oui, un bureau de représentation peut constituer une forme de présence locale, mais il ne doit pas être confondu avec une société commerciale autonome. Il n’est pas destiné à exercer directement une activité génératrice de profits et reste rattaché à la société étrangère qui l’établit.
FiduLink garantit-il l’ouverture d’un compte bancaire en Mongolie ?
Non. FiduLink prépare la présentation bancaire, centralise les éléments KYC/KYB, la justification de l’activité et des flux et peut organiser une introduction bancaire adaptée au dossier. La décision finale, les conditions et les délais appartiennent exclusivement à l’établissement financier.
Faut-il enregistrer les changements de la société après sa création ?
Oui. Certains changements d’informations corporate doivent être déclarés et enregistrés auprès du registre. L’Investment and Trade Agency indique notamment un délai de 15 jours ouvrés pour différentes modifications telles que le capital, l’activité, l’adresse, les bénéficiaires effectifs ou les actionnaires.
Peut-on piloter une société mongole à distance avec FiduLink ?
Une partie importante de la préparation, de la coordination documentaire et du suivi peut être centralisée via FiduLink et MY OFFICE. Certaines étapes locales, exigences bancaires, formalités d’authentification, licences ou besoins de présence doivent néanmoins être traités selon le dossier et les règles applicables au moment de l’exécution.
Votre implantation
Construisons une société mongole réellement exploitable.
Présentez votre activité, vos investisseurs, vos bénéficiaires effectifs, vos marchés, le niveau d’investissement et vos besoins bancaires. FiduLink examine la faisabilité puis organise le parcours adapté à votre LLC, JSC, filiale ou implantation étrangère en Mongolie.